Rapport sur le budget Au Conseil communal de et à 1530 Payerne

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1 Commission des finances 1530 Payerne Au Conseil communal de et à 1530 Payerne Payerne, le 3 décembre 2014 Rapport de la commission des finances sur le budget 2015 de la commune de Payerne. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Dans le cadre de son mandat, la commission des finances vous fait part de son rapport sur le budget 2015, arrêté par la Municipalité le 29 octobre Préambule La commission des finances s est réunie à deux reprises pour traiter du budget Au cours de la première séance, elle a eu l'occasion de rencontrer notre Municipal des finances, M. Jacques Henchoz, ainsi que notre boursier, M. Bernard Moreillon, lesquels ont répondu patiemment aux nombreuses questions qui leur ont été posées. Nous les en remercions. Observations générales L exécutif payernois nous présente un budget déficitaire de Fr , soit une perte réduite de Fr par rapport au budget Ce premier montant correspond à 1,96 % des charges budgétées. L analyse globale des chiffres du budget 2015 fait ressortir les points suivants entre : 2013 et budget 2015 : - Les charges d exploitation progressent d environ 14,31 % (Fr. 35' aux comptes 2013 contre Fr. 41' au budget 2015, ce qui donne une augmentation des charges de Fr. 5' ) - Les revenus d exploitation augmentent d environ 12,41 % (Fr. 35' aux comptes 2013 contre Fr. 40' au budget 2015, ce qui donne une progression des revenus de Fr ) Commission des finances Payerne 1/5

2 L importante différence entre les comptes 2013 et le budget 2015 est due à un changement de la comptabilisation de la péréquation. Jusqu'en 2013, seul le solde net de la péréquation figurait dans les budgets et comptes. Le compte Fonds de péréquation alimentation est nouveau et indique le montant versé par la commune au fonds. Les comptes Fonds de péréquation retour et Péréquation dépenses thématiques indiquent les montants perçus du fonds. Après neutralisation de la différence entre alimentation et retour, la comparaison entre les comptes 2013 et le budget 2015 est la suivante: - Les charges d'exploitation augmentent d'environ 2,67 % (Fr. 35' pour les comptes 2013 contre Fr. 36'942'586.- pour le budget 2015, ce qui donne une progression des charges de Fr. 961'758.-) - Les revenus d'exploitation augmentent d'environ 0,74 % (Fr. 35' pour les comptes 2013 contre Fr. 36'134'040.- pour le budget 2015, ce qui donne une progression de revenus de Fr. 264'354.-) Budget 2014 et budget 2015 : - Les charges d exploitation progressent d environ 3,23 % (Fr. 39' pour 2014 contre Fr. 41' pour 2015, ce qui donne une augmentation de Fr. 1' ) - Les revenus d exploitation s accroissent d environ 5,76 % (Fr. 38'125'842.- pour 2014 contre Fr. 40' pour 2015, ce qui donne une progression des revenus de Fr. 2' ) Les chiffres présentés ci-dessus montrent une progression relativement importante à la fois des charges et des revenus d exploitation par rapport à l année précédente. Le budget 2015 présente au final un déficit moins important que pour 2014, en raison notamment de l'augmentation importante des recettes, notamment fiscales, locatives et péréquatives, qui permet de compenser en partie la hausse des charges salariales et des amortissements. Analyse du budget 2015 Remarque générale Pour la première fois de son histoire, la commune de Payerne présente un budget dont le montant est supérieur à 40 millions de francs. Le passage de ce seuil symbolique reflète le développement démographique important que notre commune a connu ces dernières années. Après avoir déploré à plusieurs reprises au cours des années précédentes la prudence adoptée par la Municipalité dans ses prévisions en matière de recettes fiscales, la commission des finances a le plaisir de constater que dans le cadre de l'exercice budgétaire 2015, elle a pris en considération, outre l augmentation de deux points décidée par le Conseil communal, les résultats comptables de ces dernières années. En sus de ces remarques générales, la commission des finances tient à mettre en évidence les points suivants : Commission des finances Payerne 2/5

3 Situation de la commune quant aux charges liées Pour l'établissement de son budget, la Municipalité a reçu de la part du canton les estimations suivantes : Péréquation financière (solde) Budget 2015 Budget 2014 Différence en francs Différence en % Fr. 4'633'943.- Fr Fr. 621' % Facture sociale (PC) Fr. 3'843'379.- Fr Fr ' % Réforme policière Fr. 727'882.- Fr Fr. - 10' % Participation LEM Fr. 68'490.- Fr. 58'857.- Fr. 9' % Fr. 753'093.- Revenus / Charges A l'image de l'année dernière, les chiffres 2015 relatifs à la facture sociale et à la réforme policière sont relativement stables en comparaison de la situation que nous avons connue en Si la tendance devait perdurer, il sera possible de se projeter sur le long terme et d améliorer la marge de manœuvre de la commune par rapport aux dépenses qui relèvent de sa compétence. Grâce à des rentrées prévues plus importantes au titre de la péréquation, la commune de Payerne voit sa situation s'améliorer de Fr. 753'093.- par rapport à Comme de coutume, il convient d'apprécier ces chiffres avec prudence, puisqu'ils dépendent au final des décomptes définitifs établis par le canton. ARAJ Dans ses rapports relatifs au budget 2011 et aux comptes 2011, la commission des finances s'était inquiétée de l'augmentation constante des coûts du réseau, sans que cette augmentation ne soit corrélée par une offre supplémentaire sur le territoire de la commune de Payerne. 2008* 2010** 2011** 2012** 2013** Budget 2014** Budget 2015** 219' ' ' ' ' ' '950.- *Coûts effectifs nets ** Somme des participations au Réseau régional de la petite enfance et à la LAJE Depuis 2011, force est de constater que la situation ne s est pas modifiée et que la question du bien-fondé sur le plan financier de l appartenance de la commune de Payerne au réseau tel qu il est constitué aujourd hui se pose. La Municipalité a informé la commission des finances que plusieurs projets de nouvelles infrastructures (garderies) étaient actuellement en cours d'étude dans la commune de Payerne. Accueil parascolaire Comme annoncé dans le préavis n 12/2014 relatif à l'arrêté d'imposition pour les années , l'année 2015 va voir la mise en place dans la commune de Payerne d'une structure d'accueil parascolaire. Commission des finances Payerne 3/5

4 Selon décision de l'assemblée des délégués de l'araj du 19 mars dernier, il a été décidé que la gestion notamment financière du parascolaire serait confiée aux associations scolaires. C'est à elles qu'il appartiendra d'évaluer les besoins en place d'accueil, de décider de l'ouverture, de l'implantation et de la capacité d'accueil des infrastructures et de la manière dont les communes devront se répartir la couverture du déficit. En ce qui concerne plus particulièrement la commune de Payerne, c'est l'asipe qui va mettre en place la structure parascolaire. Une fois mise en place, celle-ci demandera son adhésion à l'araj et pourra, une fois l'adhésion acceptée, toucher les subventions légales. Dans un premier temps, la participation communale (évaluée à Fr. 65'000.- par année) sera facturée par l'asipe directement à la commune, car il est prévu de n'ouvrir la structure payernoise qu'aux enfants payernois. Une fois que d'autres structures auront ouvert dans d'autres communes de l'asipe, celle-ci décidera du système de facturation aux communes (par exemple à la prestation, à l'habitant ou autre). Dans la mesure où il s'agit d'une nouvelle dépense budgétaire récurrente, la commission des finances est d'avis que l'acceptation du financement de cette nouvelle infrastructure devrait passer par le biais d'un préavis. Aéropole La commune de Payerne va participer à hauteur de Fr. 70'000.- au financement du salaire du responsable de l'aérodrome civil (demi-poste), charge imposée par l'office fédéral de l'aviation civile dans le cadre du règlement d'exploitation. Selon la Municipalité, ce financement n'est que transitoire, puisque cette dépense sera normalement prise en charge dès le début de l'année 2016 par la société d exploitation dont la mise en place est en cours. Cette dépense doit être clairement distinguée des crédits alloués dans le cadre du préavis n 6/2014 destinés à financer les études à mener pour la concrétisation du dossier Aéropôle ainsi que des actions de promotion. Provision «STEP régionale» Au chapitre "Réseau d'égouts et d'épuration", la Municipalité propose la création d'une provision d'un montant de Fr. 500' Dans les faits, il s'agit d'un transfert de la provision ordinaire à une nouvelle provision créée dans la perspective de la construction d'une nouvelle STEP interrégionale. Selon les informations reçues du Municipal responsable, celleci ne devrait pas entrer en fonction avant le milieu de la prochaine décennie. Dans la mesure où le chapitre "Réseau d'égouts et d'épuration" est un compte affecté, la création de cette provision n'a pas d'impact sur le budget. Participation aux transports publics Les frais supplémentaires mentionnés au budget (env. Fr. 86'000.-) résulte de l augmentation de l offre régionale au financement de laquelle les communes sont tenues de participer, soit notamment de l augmentation de la fréquence sur la ligne Fribourg Yverdon-les-Bains (cadence à la demi-heure). Commission des finances Payerne 4/5

5 Conclusion Par conséquent, la commission des finances, à l unanimité de ses membres, propose au Conseil communal d accepter le budget 2015 tel que présenté. La commission des finances : Jacques Olivier Piguet Président - rapporteur Marlène Aubonney Delphine Morisset Christian Gauthier Djordje Ney Bernard Verly Guy Gilliand Commission des finances Payerne 5/5