Un entrepreneur général impayé par son client qui a fait faillite doit payer son sous-traitant

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1 BULLETIN DE LA CMMTQ OCTOBRE 2015 VOLUME 27, N 10 POSTE-PUBLICATIONS N DANS CE NUMÉRO Paiement rapide : profitez des élections et faites-vous entendre!... 2 Emplacement des appareils de chauffage des espaces ou de l eau domestique... 2 Élections fédérales : vos employés doivent disposer de temps pour exercer leur droit de vote... 2 La règle proportionnelle en assurance... 3 Conduits d évacuation en plastique sur les appareils à gaz... 4 En bref... 5 Liste des condamnations pour exercice illégal... 6 Modèles de lettres et de formulaires juridiques à utiliser... 7 Suivez-nous sur Linkedin... 7 Formation... 8 Clause de paiement sur paiement Un entrepreneur général impayé par son client qui a fait faillite doit payer son sous-traitant Un contrat de travaux de construction comportant une clause de paiement sur paiement 1 a été conclu entre un entrepreneur général et un entrepreneur spécialisé. L entrepreneur général n est pas payé par le propriétaire de l immeuble car ce dernier a fait faillite. Est-ce que l entrepreneur général peut refuser de payer son sous-traitant pour cette raison? La réponse est NON. Le sous-traitant est en droit d exiger son paiement. C est ce qu a conclu dernièrement un juge de la Cour supérieure. Le sous-traitant a poursuivi l entrepreneur général pour non-paiement et, après avoir analysé la clause, le juge est d avis qu elle créé une obligation à terme. À partir du moment où il devient certain que l entrepreneur général ne sera pas payé par le propriétaire, le sous-traitant est en droit d exiger son paiement. Le juge a donc condamné l entrepreneur général à payer les sommes dues à son sous-traitant. Toutefois, ce jugement a été porté en appel. La CMMTQ vous tiendra au courant du résultat. Bien que faisant l objet d un appel, un jugement a exigé qu un entrepreneur général impayé par le propriétaire qui a fait faillite paye tout de même ses sous-traitants, même s il bénéficie d une clause de paiement sur paiement. Il faut noter que la façon dont la clause était rédigée a été un élément important dans la décision du juge. Il y a donc lieu d être vigilant. Si on vous demande de signer un contrat contenant une clause de paiement sur paiement, la CMMTQ recommande de tenter de négocier le retrait de cette clause ou d en diminuer la portée, en prévoyant un délai maximal où le paiement sera dû. Le Service juridique de la Corporation est en mesure de vous conseiller à ce sujet et de vous aider à interpréter les clauses d un contrat. Pour nous joindre : / ou juridique@cmmtq.org. 1 - La clause de paiement sur paiement est celle qui prévoit que le sous-traitant sera payé lorsque l entrepreneur général aura été payé par son client. Automne 2015 PROGRAMME DE FORMATION La formation, cet outil indispensable Inscrivez-vous en ligne sur le > Membre > Formation. La plupart des activités de formation de la CMMTQ peuvent être organisées partout au Québec ou être suivies directement en entreprise et adaptées aux besoins spécifiques de la clientèle. Pour plus d information, communiquez avec le Service de la formation au /

2 Pour appuyer le paiement rapide au fédéral Profitez des élections et faites-vous entendre! La Corporation invite ses membres à soutenir les efforts de la National Trade Contractors Coalition of Canada (NTCCC), qui a mis en place une stratégie dans le cadre des élections fédérales afin d établir un dialogue avec les candidats de tous les partis. Elle a créé un site web qui propose aux intervenants de l industrie de la construction de promouvoir l adoption d une loi sur le paiement rapide au fédéral. Le site web permet de transmettre un message aux candidats de votre circonscription qui se présentent à ces élections afin que les partis incluent dans leur plateforme électorale l'adoption d'une loi pour le paiement rapide des contrats de construction du gouvernement fédéral. Le processus d envoi de la lettre est simple et rapide. Il suffit de remplir le formulaire disponible sur le site Des restrictions s appliquent Emplacement des appareils de chauffage des espaces ou de l eau domestique Le Service technique de la CMMTQ rappelle que des restrictions s appliquent quant à l emplacement des appareils de chauffage des espaces ou de l eau domestique. Par exemple, un chauffe-eau central d un édifice à logements ne peut pas être installé sous un escalier menant à une sortie extérieure. L article de la partie 3* du Chapitre I, Bâtiment du Code de construction interdit l installation de ces appareils sous une issue spécifiée par la règlementation : Locaux techniques sous les issues 1) Les locaux techniques contenant de l équipement technique présentant des risques d explosion, comme les chaudières fonctionnant à des pressions manométriques supérieures à 100 kpa (14,5 lb/po²), certains types d installations de réfrigération et de transformateurs, ne doivent pas être situés directement au-dessous d une issue exigée. À la suite d une question d un entrepreneur en plomberie adressée au Service technique, la Régie du bâtiment a précisé que les chauffe-eau font également partie des appareils visés lorsque leur pression manométrique interne dépasse 100 kpa. Applicabilité de l article La partie 3 du Chapitre I, Bâtiment n est pas applicable à tous les bâtiments. Pour un usage résidentiel, le bâtiment doit avoir plus de trois étages ou avoir une superficie de plus de 600 m² pour être visé par cette partie du Code. Pour plus d information, n hésitez pas à communiquer avec le Service technique au / ou à technique@cmmtq.org. * Partie 3 Protection contre l incendie, sécurité des occupants et accessibilité. Élections fédérales du 19 octobre 2015 Vos employés doivent disposer de trois heures consécutives pour exercer leur droit de vote Lors de l élection générale fédérale du 19 octobre 2015, vos travailleurs devront disposer de trois heures consécutives pour exercer leur droit de vote. Si leur horaire de travail ne le leur permet pas, vous devez, en tant qu employeur, leur accorder des heures de congé. Le 19 octobre, les bureaux de vote seront ouverts de 9 h 30 à 21 h 30 au Québec. Par exemple, si l horaire de travail de certains de vos employés est de 11 h à 19 h, ils ne disposent pas de trois heures consécutives pour aller voter. Pour qu ils disposent de ces trois heures, vous pourriez leur permettre d'arriver plus tard (soit à 12 h 30), les laisser partir plus tôt (soit à 18 h 30) ou leur permettre de s absenter trois heures durant la journée. Vous avez toutefois le droit de décider à quel moment de la journée vous accordez du temps pour aller voter. Aucune déduction permise De plus, il est interdit de faire des déductions sur le salaire d'un employé qui se voit accorder du temps pour aller voter selon les exigences de la Loi électorale du Canada, ou de lui imposer une pénalité. L'employé doit être rémunéré comme s'il avait travaillé pendant les heures qui lui ont été accordées. L'employeur qui omet d'accorder ce temps ou qui fait une déduction sur le salaire d'un employé pour les heures de congé accordées aux termes de la Loi commet une infraction. 2 L'ENTRE-PRESSE OCTOBRE 2015 VOLUME 27, N 10

3 La règle proportionnelle en assurance Un incendie mineur survient dans le local de votre entreprise. Les dommages au bâtiment et à son contenu (équipements et marchandises) sont évalués à $. À la lecture de votre police d assurance, vous constatez que vous avez souscrit des montants d assurance de $. Vous concluez être suffisamment couvert? Est-ce bien le cas? L expert en sinistre de l assureur offre une indemnité de $ alors que le coût des réparations du bâtiment et du remplacement du contenu endommagé est bien de $. Pourquoi? Vous venez tout simplement de subir les contre-coups de la «règle proportionnelle», en d autres termes la «clause de co-assurance». Éviter la sous-assurance La très grande majorité des contrats d assurance des entreprises contient une clause de «règle proportionnelle», généralement de 80, 90 ou 100 %. Pourquoi cette clause existe t-elle? Tout simplement parce que les tarifs établis par les assureurs sont basés sur la prémisse que leurs clients s assurent pour la pleine valeur de remplacement de leurs biens et non pas pour une fraction de leur valeur. Ils veulent ainsi éviter la sous-assurance en incluant une clause de «règle proportionnelle» à leur contrat. Si la clause est de 80 %, l assuré doit maintenir en tout temps un montant d assurance égal ou supérieur à 80 % de la valeur de remplacement de ses biens, sinon il devra Faites évaluer à sa juste valeur de remplacement vos biens assurés et souscrivez le bon montant de couverture afin d éviter d être victime de l application d une clause de «règle proportionnelle». contribuer au sinistre, en cas de perte partielle, dans la proportion de l insuffisance du montant d assurance. Par exemple, le sinistre mentionné précédemment. Lors de l enquête, l expert en sinistre constate que la valeur de remplacement de l ensemble des équipements et marchandises s élève à $. Le contrat contient une «règle proportionnelle» de 80 %. Le montant d assurance minimum à souscrire était donc de $ ( $ 80 %). Voici comment s effectue le calcul de l indemnité. A montant d assurance souscrit $ B montant de la perte $ C montant d assurance minimum requis ( $ 80 %) $ D l indemnité est calculée comme suit : Montant d assurance souscrit Montant d assurance requis $ $ montant de la perte = indemnité $ = $ L indemnité offerte est donc de $ pour une perte réelle de $. Il faut aussi savoir qu une «règle proportionnelle» est retrouvée sur presque toutes les garanties d assurance sur les biens, comme une assurance habitation. Pour le vérifier, consultez le résumé de vos couvertures. Les pourcentages sont indiqués dans une colonne à côté des limites d assurance. Il est donc primordial de vérifier régulièrement les montants d assurance que vous souscrivez afin d éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre. Parlez-en à l équipe dédiée de Lussier Dale Parizeau, le courtier attitré des membres de la CMMTQ : Pour de plus amples informations: , poste 3966 ou au > Vos avantages > Programmes collectifs L'ENTRE-PRESSE OCTOBRE 2015 VOLUME 27, N 10 3

4 RAPPEL : conduits d évacuation en plastique sur les appareils à gaz À la suite d'incidents impliquant des conduits d évacuation en plastique (CEP), le Code d'installation du gaz naturel et du propane B149.1 comporte maintenant des exigences particulières. Toute nouvelle installation ou tout remplacement d'appareil ou de CEP existant qui utilise de nouveaux CEP doit être conforme aux articles suivants : : Les systèmes d'évacuation dotés de conduits d'évacuation en plastique doivent être installés de façon à ce que les trois premiers pieds (900 mm) à partir de la sortie du conduit demeurent facilement accessibles aux fins d'examen visuel; si le conduit couvre moins de trois pieds (900 mm) de la sortie de l'appareil, toute la longueur doit demeurer ainsi accessible : Les conduits d'évacuation dont la tuyauterie est en plastique doivent être certifiés selon la norme ULC S636. Par le fait même, tout raccord usuel, tels que les coudes 45º et 90º et unions, doivent aussi répondre à ces nouvelles exigences. Les instructions d'installation des systèmes d'évacuation doivent être attentivement suivies pour que la certification soit maintenue. Les conduits, les raccords, les apprêts et les colles constituent un système d'évacuation et l'utilisation de tout élément autre que ceux qui font partie du système annule automatiquement la certification de celui-ci. Quelle réglementation s applique aux installations existantes? Puisqu'il n'y a pas eu, au Canada, d'incidents d'intoxication mettant la vie d'occupants en danger, les nouvelles exigences ne s'appliquent pas de manière rétroactive aux installations existantes, sauf s'il y a un risque immédiat pour la santé et la sécurité. Le remplacement des appareils à gaz existants Lorsqu il est temps de changer un appareil, il faut porter une attention particulière aux conduits d'évacuation existants puisque ceux-ci pourraient rester en place pour plusieurs installations subséquentes. Le vieillissement des CEP, notamment en ABS, constitue un facteur de risque pour la santé et la sécurité. Dans ces cas précis, il est obligatoire d appliquer la marche à suivre correspondant à la situation : 1 Si le conduit d'évacuation est accessible en totalité, celui-ci doit être remplacé au complet par un conduit certifié conforme à la norme ULC S Si le conduit d évacuation n est pas accessible en totalité ou qu il y a un obstacle majeur qui empêche son remplacement, l'entrepreneur doit obligatoirement enlever les trois premiers pieds du conduit d évacuation de l'appareil existant et installer un autre conduit conforme à la norme ULC S636. Il doit ensuite effectuer avec succès toutes les étapes de l épreuve d'étanchéité pour la partie restante du conduit d'évacuation en place. Si l épreuve se solde par un échec, tout le réseau d'évacuation existant doit être remplacé par une tuyauterie certifiée et répondant aux nouvelles exigences. Le test d étanchéité Voici les étapes exigées par la Régie du bâtiment pour effectuer le test d étanchéité des conduits d évacuation en plastique. 1 Inspectez visuellement tous les conduits d évacuation pour déceler les signes de détérioration : craquement, fissure, décoloration, déformation, etc. Les conduits doivent être jugés en bon état avant que le test ne se poursuive. Assurez-vous également que la configuration des conduits d évacuation respecte les instructions certifiées du manufacturier du nouvel appareil. 2 Utilisez de l air ou un gaz inerte pour appliquer une pression positive d au moins 7 po de colonne d eau sur toute la longueur des conduits d évacuation qui ont été conservés, sans jamais dépasser 1 psig de pression. 3 Mesurez la pression à l aide d un manomètre ou d un dispositif équivalent dont la graduation permet de lire une variation de pression d au plus 5 %. Si le manomètre est utilisé, son cadran doit être d au moins 3 po de diamètre et sa graduation doit être telle que la pression lors du test soit à 50 % de sa valeur maximale. 4 Maintenez la pression durant le test pendant au moins 15 minutes, jusqu à obtenir une pression résiduelle équivalant à au moins 95 % de la pression obtenue lors du test. 4 L'ENTRE-PRESSE OCTOBRE 2015 VOLUME 27, N 10

5 Une étiquette à apposer Les quatre étapes du test d étanchéité de vos conduits d évacuation terminées, une étiquette contenant les renseignements suivants doit être apposée sur l appareil : nidentification de l appareil (type d appareil, marque et modèle); nadresse de l installation; nnuméro de licence et nom de l'entreprise qui a fait l installation; npression lors du test; ndurée; ntype de conduit (marque et modèle); ndiamètre du conduit; nlongueur estimée du conduit; nsignature du technicien; ndate; nindication que le conduit ne présente aucun signe de détérioration; nindication que le test d étanchéité est concluant. Si l une des étapes ne peut être réalisée Dans le cas où l une des quatre étapes du test d étanchéité ne peut être réalisée, tout le conduit d évacuation doit être remplacé par un conduit d évacuation certifié conforme à la norme ULC S636. Un registre doit être maintenu par l entrepreneur qui effectue l installation. Toutes les données qui doivent apparaître sur l étiquette apposée sur l appareil sont consignées dans ce registre. L entrepreneur doit faire parvenir à la RBQ, au plus tard 30 jours suivant la date des travaux, une copie de ces données à l adresse suivante : Jacques Renaud Normalisation et qualification Régie du bâtiment du Québec 545, boulevard Crémazie Est Montréal (Québec) H2M 2V2 Pour plus d information, n hésitez pas à communiquer avec le Service technique de la CMMTQ au / ou à technique@cmmtq.org. * Cet article est une adaptation d un texte tiré du site Web de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). En bref Congé férié jour du Souvenir Selon les conventions collectives de l industrie de la construction, le jour du Souvenir est un jour férié chômé; il sera célébré cette année le lundi 9 novembre prochain. Tout travail exécuté pendant cette journée devra être rémunéré au taux de salaire majoré selon les dispositions prévues aux conventions collectives des secteurs concernés. Veuillez noter que les bureaux de la Corporation demeureront ouverts et offriront les services habituels lors de cette journée. Rappel : cotisation annuelle AECQ Tout employeur inscrit à la Commission de la construction du Québec (CCQ) doit payer une cotisation annuelle de 225 $ à l Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ). Cette cotisation est payable en un seul versement qui doit être remis avec le rapport mensuel d'octobre 2015, qui doit être transmis au plus tard le 15 novembre 2015 à la CCQ. La cotisation à l'aecq sert notamment à financer les services de relations de travail (incluant la négociation), de formation professionnelle et de santé et sécurité offerts sans autres frais aux employeurs de l'industrie de la construction par les associations sectorielles d'employeurs, comme l'association de la construction du Québec ( / ) et l Association des professionnels de la construction et de l habitation du Québec ( / ). Réduction des taux de cotisation au régime d assurance parentale À compter du 1 er janvier 2016, les taux de cotisation au régime d assurance parentale seront réduits selon les pourcentages suivants : ntaux employé passera de 0,559 % à 0,548 % n n Taux employeur passera de 0,782 % à 0,767 % Taux travailleur autonome passera de 0,993 % à 0,973 % BULLETIN DE LA CMMTQ est publié par la CMMTQ La reproduction est permise à condition d en citer la source 8175, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2P 2M1 Téléphone : / Télécopieur : Dépôt légal-2015 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada L'ENTRE-PRESSE OCTOBRE 2015 VOLUME 27, N 10 5

6 Liste des condamnations pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie La liste qui suit contient le nom des personnes condamnées entre le 1 er août 2014 et le 31 août 2015 pour avoir exercé ou laissé croire pouvoir exercer des activités réservées aux membres de la CMMTQ, alors qu elles n étaient pas membres de la CMMTQ. CHAUDIÈRE-APPALACHES Carl Michaud, Lévis, novembre 2014 LAVAL Home Dépôt du Canada inc., Laval, juin Québec inc. f.a. sous Cuisi-Frères, Laval, mars 2015 LAURENTIDES Jean Trépanier, Blainville, avril Québec inc. f.a. sous Construction Nordica, Saint-Sauveur, août 2015 Les entreprises William DKLA inc., Longueuil, février 2015 HP climatisation-chauffage inc., Saint-Jean-Sur-Richelieu, mars 2015 Gestion DCLIC inc., Delson, janvier 2015 MONTRÉAL / EST ET OUEST Québec inc., Montréal, juin 2015 Michel Boisclair, Montréal, janvier 2015 Van Phuc Vo, Montréal, novembre 2014 Aniello Grasso, Montréal, octobre 2014 LANAUDIÈRE Pierre Sasseville, Mascouche, février 2015 MONTÉRÉGIE / NORD ET SUD William Kaniki, Longueuil, février Québec inc. f.a. sous Plomberie JRM inc., Longueuil, mars 2015 OUTAOUAIS Canada inc. f.a. sous Chauffe Eau O Secours, Gatineau, janvier 2015 David Roy, L'Ange-Gardien, mars Canada inc. f.a. sous Chauffage et climatisation Lalonde, Gatineau, mai 2015 Il est confirmé. L événement de l année 2016 que vous ne voudrez pas manquer. Le congrès de la CMMTQ 22 et 23 avril 2016 à l hôtel Hyatt Regency de Montréal et en clôture de cet événement Le Gala Maestria 23 avril 2016 PLUS DE DÉTAILS À VENIR! Réservez dès maintenant votre agenda pour le seul congrès au Québec mettant l accent sur la compétence en mécanique du bâtiment ainsi que pour la plus grande soirée de notre industrie qui souligne l excellence des entrepreneurs d ici. 6 L'ENTRE-PRESSE OCTOBRE 2015 VOLUME 27, N 10

7 Modèles de lettres et de formulaires juridiques à utiliser Éviter de se mettre les pieds dans les plats! Gratuits et développés spécialement pour vous par le Service juridique de la CMMTQ, les modèles de lettres et de formulaires juridiques facilitent la tâche en répondant à diverses situations rencontrées fréquemment par les entrepreneurs en mécanique du bâtiment. Ils concernent les domaines suivants : nbureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) nhypothèque légale de construction nrecouvrement de comptes ncollecte de renseignements personnels ngestion de contrat n Exonération de responsabilité Ces modèles sont indispensables pour éviter de se mettre les pieds dans les plats et faire les choses comme il se doit. Vous les trouverez dans la section juridique de notre site Web ( N hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la CMMTQ pour toute question portant sur ces modèles : / ou juridique@cmmtq.org. Suivez-nous sur Les plateformes numériques prennent de plus en plus d importance. La Corporation a ainsi pignon sur LinkedIn pour rejoindre tant ses membres que les partenaires de l industrie de la mécanique du bâtiment. Vous y trouverez diverses informations de la Corporation ainsi que des points d intérêt pertinents touchant l industrie. Pour suivre la CMMTQ sur LinkedIn, il suffit de consulter la page d accueil de la CMMTQ pour obtenir les mises à jour et établir un contact avec d autres experts et professionnels de l industrie de la mécanique du bâtiment. Jetez-y un coup d œil dès maintenant : corporation-des-ma-tres-m-caniciens-en-tuyauterie-du-qubec-cmmtq-. Le saviez-vous? Incombustibilité et bâtiments en bois d au plus 12 étages Il est maintenant possible de construire des bâtiments en bois d au plus 12 étages. Il faut toutefois prendre en compte que, nonobstant le type d usage de ce bâtiment, lorsque le plancher du dernier étage est à plus de 18 m du niveau moyen du sol, le choix des matériaux de tuyauterie doit se faire en fonction des exigences des bâtiments de grande hauteur. Extrait du guide Bâtiments de construction massive en bois d au plus 12 étages de la Régie du bâtiment : Toutes les exigences relatives à un bâtiment de grande hauteur s appliquent aux bâtiments de construction massive en bois ou de construction hybride dont le plancher du dernier étage est à plus de 18 m du niveau moyen du sol Sauf indication contraire dans une autre section du présent guide, tous les éléments de conception et de construction du bâtiment doivent être conçus pour satisfaire aux exigences d une construction incombustible. TABLEAU D'HONNEUR C est avec plaisir que la CMMTQ souligne le savoir-faire et la compétence des entreprises qui fêteront leur anniversaire corporatif en octobre ANS Paul Émile Poirier Disraeli Navada ltée Longueuil Michel Latulippe inc. Québec Jean Guy Beaudry f.a. Jean Guy Beaudry enr. Saint Roch De L'Achigan 50 ANS Plomberie G & G ltée Montréal L'ENTRE-PRESSE OCTOBRE 2015 VOLUME 27, N 10 7

8 JURIDIQUE CONTRAT D'ENTREPRISE (3,5 H) QUÉBEC MERCREDI 21 OCTOBRE PROTECTION DE VOS CRÉANCES (3,5 H) QUÉBEC MERCREDI 21 OCTOBRE SANTÉ ET SÉCURITÉ SÉCURITÉ LORS DES TRAVAUX D AMIANTE (4 H) MONTRÉAL MARDI 20 OCTOBRE TRANSPORT DES MATIÈRES DANGEREUSES (3 H) MONTRÉAL MARDI 20 OCTOBRE CHAUFFAGE ET COMBUSTION CHAUFFAGE À AIR PULSÉ (16 H) QUÉBEC VENDREDI 23 ET SAMEDI 24 OCTOBRE SYSTÈMES HYDRONIQUES PRINCIPES DE BASE (16 H) MONTRÉAL VENDREDI 30 ET SAMEDI 31 OCTOBRE PLOMBERIE CHAPITRE III PLOMBERIE ET CODE NATIONAL DE LA PLOMBERIE-CANADA 2010 (MODIFIÉ) (24 H) QUÉBEC MERCREDI 14 AU VENDREDI 16 OCTOBRE MONTRÉAL MERCREDI 21 AU MERCREDI 28 OCTOBRE INCOMBUSTIBILITÉ DES BÂTIMENTS, TUYAUTERIES PERMISES ET INSTALLATION COUPE-FEU (6 H) TROIS-RIVIÈRES SAMEDI 17 OCTOBRE GATINEAU VENDREDI 30 OCTOBRE VAL-D OR SAMEDI 31 OCTOBRE SÉLECTION ET INSTALLATION DES DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT (8 H) QUÉBEC VENDREDI 23 OCTOBRE RIMOUSKI SAMEDI 24 OCTOBRE VÉRIFICATEUR DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT / CERTIFICATION (40 H) QUÉBEC MARDI 13 AU SAMEDI 17 OCTOBRE VENTILATION CONCEPTION ET INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VENTILATION RÉSIDENTIEL AUTONOME ET EXIGENCES TECHNIQUES NOVOCLIMAT 2.0 (24 H) MONTRÉAL JEUDI 15 AU SAMEDI 17 OCTOBRE PRINCIPES DE PROTECTION PARASISMIQUE POUR LA VENTILATION (3,5 H) MONTRÉAL JEUDI 29 OCTOBRE Pour obtenir plus d'information ou vous inscrire, visitez le > formation MISE À JOUR CODE DE CONSTRUCTION, CHAPITRE III - PLOMBERIE (7 H) QUÉBEC SAMEDI 17 OCTOBRE MONTRÉAL VENDREDI 23 OCTOBRE 8 L'ENTRE-PRESSE OCTOBRE 2015 VOLUME 27, N 10