Appel d offres pour vente par soumission écrite

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1 Appel d offres pour vente par soumission écrite Exigences à respecter pour qu une soumission soit valide Signer la soumission; Inscrire sur l enveloppe tous les renseignements demandés; S assurer que le document soit reçu à l adresse indiquée avant l heure d ouverture des soumissions, à la date prescrite. 1 REMPLIR LE FORMULAIRE DE SOUMISSION Remplir le «Formulaire de soumission». Remplir la section identité du soumissionnaire, indiquer en chiffre et en lettre le montant de la soumission et signer la soumission à l endroit approprié dans le coin inférieur droit de la première page. 2 - Indiquer les renseignements suivants sur l enveloppe d expédition dans le coin supérieur gauche; Votre nom Votre adresse Votre code postal SOUMISSION POUR FORD F CACHETER L ENVELOPPE 3 - Retourner le formulaire de soumission par la poste ou en personne à l adresse suivante : Directeur général Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade 200 rue Principale Sainte-Anne-de-la-Pérade (Québec) G0X 2J0 4 - S assurer que le document de soumission soit reçu avant 14h00 vendredi, le 3 juillet 2015 à l adresse ci-haut mentionnée. 5 Le véhicule peut être inspecté sur rendez-vous, 24 heures à l avance.

2 FORMULAIRE DE SOUMISSION DESCRIPTION DU BIEN Ford F-150 année Km. Transmission automatique Véhicule non remisé CONDITION DE LA VENTE 1. Bien et assurances La vente du bien est tel quel sans aucune garantie 2. Examen des biens La municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, légale, contractuelle, conventionnelle ou verbale quant à la qualité, la nature, le caractère, la quantité, le poids ou la taille des biens, ni quant à leur état ou leur utilité pour un usage ou une fin quelconque. Un bien est vendu «tel quel, sans garantie», aux propres risques de l acheteur. Le soumissionnaire reconnaît avoir examiné le bien et s en déclare satisfait. La Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade ne peut donc être tenue responsable d un oubli ou d un mauvais examen du bien vendu. Toute personne qui désire soumissionner peut examiner le bien aux heures normales de bureau, après avoir pris rendez-vous avec le représentant sur les lieux. 3. Offre minimale Aucune offre de moins de 1 200$ pour le véhicule ne sera considérée. 4. Consentement Divulgation de renseignements Toute personne physique ou morale qui présente une offre consent, de ce fait, à ce que les renseignements suivants puissent être divulgués à quiconque en fait la demande : Son nom, que son offre soit ou non retenue;

3 Si son offre était jugée non conforme, son nom, la mention que son offre était non conforme, ainsi que les éléments spécifiques de non-conformité; Le rang qu elle a obtenu par rapport aux autres offres présentées; La décision concernant l adjudication d un contrat, s il y lieu, en regard de l offre présentée; Le prix soumis, que l offre soit ou non retenue. 5. Marque, sigles et identifications L adjudicataire s engage à faire disparaître toutes les marques, sigles et identifications de la Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade, dans les 24 heures suivant la prise de possession. De plus, il s engage à ne pas circuler avec le véhicule avant l enlèvement de l identification sauf pour se rendre du lieu de prise de possession à sa résidence, commerce ou dans un garage afin de faire l entretien du véhicule. 6. Taxe de vente du Québec applicable lors de l achat de véhicules routiers d occasion Les taxes de vente du Québec et sur les produits et services (TVQ et TPS) s appliquent sur le prix de vente convenu entre les parties. 7. Paiement Le paiement de la transaction doit se faire par chèque visée, mandat ou argent comptant (dans ce cas au Bureau municipal). 8. Résultat des appels d offres Les résultats de cet appel d offres seront disponibles deux jours après l ouverture des soumissions sur le site internet de la Municipalité.

4 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES ET CONDITIONS GÉNÉRALES 1. DÉFINITIONS ACQUÉREUR : Une corporation, une société, une coopérative, une personne physique faisant affaire, un particulier, à l exception d un organisme public au sens de l article 3 de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou d une corporation sans but lucratif autre qu un centre de travail adapté. DIRECTEUR GÉNÉRAL : Personne désignée par le conseil municipal afin de se départir du bien au nom de la Municipalité. DOCUMENT D APPEL D OFFRES : Tous les documents compris dans un document d appel d offres, notamment : l appel d offres / Soumission incluant les instructions au soumissionnaire et les conditions générales, les plans et devis et les documents relatifs aux garanties de soumission et aux garanties d exécution s il y a lieu. Les documents d appel d offres font partie intégrante du contrat. 2. EXAMEN DES DOCUMENTS ET DES BIENS 2.1. Le soumissionnaire doit s assurer qu il a reçu tous les documents d appel d offres. À moins d avis contraires de sa part avant l ouverture des soumissions, il est présumé que tous les documents nécessaires lui sont parvenus Les bulletins ou addenda émis par le Directeur général aux fins de clarification ou de modification font partie intégrante des documents d appel d offres Le Directeur général ne peut être tenu responsable d un oubli ou d une mauvaise inspection des biens Si le soumissionnaire trouve qu il y a des oublis, des ambiguïtés, des contradictions ou des doutes sur les documents d appel d offres, ou concernant les biens, il doit adresser ses questions au Directeur général au pendant les heures normales de bureau. 3. PRÉPARATION ET PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS 3.1. Le soumissionnaire certifie que la présente offre est préparée de bonne foi, sans aucune communication ni entente avec un autre soumissionnaire ou un autre concurrent possible, soit directement, ou par l entremise d un tiers La soumission doit être présentée sur le présent formulaire ou photocopie de celui-ci et doit être remplie, de préférence, à la machine à écrire ou en lettre moulée.

5 3.3. Le soumissionnaire indique le prix à l endroit prévu à cette fin et la signe à l endroit prévu à cette fin Le soumissionnaire doit inscrire sur l enveloppe de retour, les informations permettant l identification de la soumission. Le Directeur général n assume aucune responsabilité à l égard de l ouverture et, conséquemment, de l admissibilité de cette soumission. 4. DÉLAI DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS Les prix soumis sont valides pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date limite de réception des soumissions. 5. RETRAIT DE LA SOUMISSION 5.1. Les prix soumis sont établis en monnaie légale au Canada Les taxes de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ne doivent pas être incluses dans les prix soumis. 6. RETRAIT DE LA SOUMISSION Le soumissionnaire peut retirer sa soumission en personne ou par lettre recommandée en tout temps, avant la date et l heure limite de réception des soumissions, et il peut en présenter une nouvelle avant l expiration de ce même délai. 7. ANALYSE DE LA SOUMISSION 7.1. La détermination du plus haut soumissionnaire se fait à partir des prix soumis En cas d erreur de calcul, le prix unitaire de chacun des biens prévaut Le Directeur général ne s engage à accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions. 8. SOUMISION NON CONFORME 8.1. Une soumission est jugée non conforme et n est pas considérée lors de la détermination du plus haut soumissionnaire lorsqu elle contient l un ou l autre des défauts suivants : Absence de formulaire de soumission émis par le Directeur général; Utilisation d un formulaire de soumission autre que celui émis par le Directeur général; Absence d une garantie de soumission, lorsque requise; Soumission accompagnée de restrictions ou conditions; Soumission reçue autrement que sous pli cacheté; Soumission reçue en retard; Soumission décachetée avant ou après la date et l heure limite fixées, faute d identification appropriée sur l enveloppe;

6 Soumission non signée; Garantie de soumission non signée ou d un montant inférieur à celui exigé lorsque stipulé aux documents d appel d offres; Non-respect de toute autre condition mentionnée par le Directeur général dans les documents d appel d offres et indiquée comme obligatoire Tout défaut, omission ou erreur en regard de la soumission autre que ceux prévus à l article 8.1. nécessitent une analyse de la part du Directeur général afin de rendre une décision parmi celles-ci : La soumission est acceptée telle qu elle; La soumission est acceptée à la condition que le soumissionnaire la corrige à la satisfaction du Directeur général dans les dix (10) jours suivant l ouverture des soumissions; La soumission est rejetée. 9. ENGAGEMENT DE L ACQUÉREUR À l acceptation de la soumission par le Directeur général, l acquéreur devient responsable des biens vendus et s engage à : 9.1. Payer le prix soumis au moyen d un chèque visé, d un mandat ou en argent comptant (dans ce cas au Bureau municipal). Le chèque ou le mandat doit être fait à l ordre de la «Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade» Respecter les conditions de l avis public, des documents d appel d offres, des annexes s il y a lieu et de la soumission. Ces documents font partie intégrante de la soumission et constituent, suite à l acceptation de la soumission, par le Directeur général, le contrat entre les parties Payer, avant la prise de possession, selon les modalités de l article 9.1. et prendre livraison des biens dont il est l adjudicataire, dans les délais prescrits à la soumission, sinon dans les quinze (15) jours qui suivent l ouverture des soumissions Assumer les frais d emballage, les frais de transport et s assurer que toutes les exigences légales pour ledit transport sont respectées Advenant que l acquéreur cesse ses activités de quelque façon que ce soit, y compris en raison de faillite, de liquidation ou de cession de biens, ou advenant que l acquéreur fasse défaut de remplir l une ou l autre des obligations ou conditions qui lui incombent en vertu du contrat, le Directeur général peut, sur réserve des autres recours : Appliquer les dispositions relatives à la garantie d exécution lorsqu elle est exigée aux documents d appel d offres; Procéder à la résiliation ou à la résolution du contrat selon le cas; Intenter des poursuites en vue de réclamer les pertes encourues par la Municipalité dans la non-exécution du contrat.

7 RENSEIGNEMENT DU SOUMISSOINNAIRE NON DU SOUMISSIONNAIRE* : NOM DE L ENTREPRISE (si applicable)*: ADRESSE DE CORRESPONDANCE *: VILLE* : CODE POSTAL* : TÉLÉPHONE* : CELLULAIRE : ADRESSE DE COURRIEL : MONTANT DE LA SOUMISSION* : $ MONTANT EN LETTRES* : _dollars Je, en mon nom personnel ou au nom de l entreprise que je représente : 1. Déclare avoir pris connaissance de tous les documents de l appel d offres, dont les «Instructions aux soumissionnaires et conditions générales», lesquels font partie intégrante de cette soumission; 2. M engagent à respecter toutes les conditions prévues à l appel d offres et à prendre possession des biens, à la suite de l émission du contrat de vente; 3. Reconnais que le bien est vendu sans aucune garantie et reconnait l avoir inspecté et m en déclare satisfait. NOM EN LETTRES MOULÉES* : SIGNATURE* : DATE* : Jour mois année Les renseignements marqués d un astérisque (*) sont obligatoire. L absence d un seul entraine le rejet automatique de la soumission.