Le harcèlement moral au travail : un délit en mal de définition

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le harcèlement moral au travail : un délit en mal de définition"

Transcription

1 Le harcèlement moral au travail : un délit en mal de définition Mise sur le devant de la scène avec la publication en 1998 de l ouvrage de Marie-France HIRIGOYEN, «Le Harcèlement moral, la violence au quotidien», cette maltraitance dans le milieu professionnel, qu il soit du secteur privé ou du secteur public, n est pourtant pas une pratique nouvelle. On pourrait même dire, sans risquer de trop s avancer, qu elle a toujours existé. Mais sa popularisation, en 1998, a valu au harcèlement moral d être considéré comme une nouvelle crise que connaissait le monde du travail, fléau qu il fallait combattre, notamment par le renforcement de la législation. Conscient du problème, le législateur, par le biais de la loi de modernisation sociale de janvier 2002, a ainsi hissé le harcèlement moral au rang de délit. Mais si cette pratique intolérable est maintenant sévèrement sanctionnée et si sa dédiabolisation a permis à ses victimes d en parler plus ouvertement, il n en demeure pas moins que le harcèlement moral au travail souffre d un manque de définition claire et précise. Manque qui peut ouvrir la porte à de nombreux abus Le harcèlement moral : un mal ancien, une conceptualisation récente Le harcèlement moral sur le lieu de travail n est en effet pas une pratique récente, à l inverse de sa dénomination. Connu également sous le nom de mobbing, désignation que l on doit à Heinz Leimann, professeur à l Université de Stockholm, le harcèlement moral sur le lieu du travail consiste en un comportement tyrannique, autrement dit de la violence psychologique, exercé abusivement sur un subalterne ou un pair. Il peut s agir également d un harcèlement psychologique réalisé par un groupe qui s allierait pour persécuter un individu ciblé qui deviendrait ainsi leur bouc émissaire. A travers ces diverses manifestations, le harcèlement moral porte atteinte à la personnalité de la victime, à sa dignité, à son intégrité physique et psychologique et met en péril son emploi. Parallèlement, l efficacité de l entreprise est endommagée par cette dégradation de son environnement social. Pour mieux appréhender la question du harcèlement moral au travail, on peut se poser au moins trois questions. Qui est harcelé? Comment? Et pourquoi? Qui? Force est de constater que le harcèlement peut intervenir à tous les niveaux de l entreprise. Il peut s opérer entre collègues se situant à un même

2 niveau hiérarchique, entre un supérieur et un subalterne et inversement, ou encore entre un groupe et un collègue qui se voit être isolé. Dans ce cas, on se retrouve dans la situation citée précédemment du bouc émissaire. Comment? Les manifestations du harcèlement sont très diverses. Il peut s agir de critiques incessantes, de sarcasmes, de brimades et d humiliations répétés (comme de critiquer systématiquement le travail ou le physique du salarié), de propos calomnieux, voire de menaces. La technique peut être de cesser toute communication verbale (Post-it, notes de service), de regarder le salarié avec mépris, de l isoler (changement d horaires, omission d information sur les réunions), de le priver ou de le surcharger de travail, de le charger de tâches dépourvues de sens ou de missions au-dessus de ses compétences, de lui faire refaire des tâches déjà effectuées, de surveiller ses faits et gestes. Il s exprime aussi par des conditions de travail dégradantes, l absence de consignes ou des consignes contradictoires A noter que, dans ce genre de situation, une absence de soutien ou de reconnaissance, de la part de la hiérarchie ou des collègues, est un des facteurs aggravants des effets du harcèlement moral au travail 1. Pourquoi? Le harcèlement peut survenir de manière gratuite : dans ce cas, il résulte de la perversion du harceleur qui cherche simplement à détruire l autre. Ensuite, le harcèlement peut consister en une stratégie qui peut alors viser à inciter un salarié à quitter l entreprise, sans avoir ainsi à le licencier. Le harcèlement stratégique peut également être mis en œuvre dans le cadre d une logique de gestion. L objectif sera alors de mettre en concurrence les salariés afin d améliorer leur productivité. Le problème réside dans le fait que la répétition de ces agissements peut affecter gravement l individu et avoir ainsi, d importantes répercussions sur sa santé, tant physique que psychologique. Les études rendant compte quantitativement du harcèlement moral au travail restent encore peu nombreuses. Il est ainsi difficile d en chiffrer l étendue et d en évaluer les conséquences économiques, notamment en termes de perte d efficacité pour l entreprise. Néanmoins, ce que l on sait (diverses études existent tout de même à l échelle nationale et internationale, dont l une des premières à avoir été réalisée 1

3 figure dans un ouvrage publié par l Organisation Internationale du Travail, intitulée «Violence at work» (Violence au travail) 2 ), c est que le harcèlement moral est une pratique de plus en plus identifiée, et ce dans de nombreux pays. En Suède par exemple, on estime que le harcèlement psychologique est à l origine de 10 à 15% des suicides. De plus, n importe quel salarié peut en être victime, qu il soit cadre supérieur, employé ou ouvrier, qu il s agisse d une femme ou d un homme, que l entreprise soit publique ou privée En France, une enquête 3 réalisée en 2000 par Ipsos pour le magazine Rebondir révèle que sur les 471 salariés interrogés (constituant un échantillon représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus), 30% déclarent subir un harcèlement moral au travail. Pour une grande majorité d entre eux, les brimades sont multiples, répétées et systématiques. De plus, 37% de ces salariés déclarent avoir été témoins du harcèlement moral d un de leurs collègues. Une législation en mal de définition Le désir de lutter contre cette maltraitance se faisant de plus en plus pressant exprimant une réelle demande sociale, le législateur est intervenu en janvier 2002, par la loi de modernisation sociale, en introduisant la notion de harcèlement moral dans le Code du travail et sa répression dans le Code pénal. Ainsi, selon l Article. L alinéa 1 du code du travail : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.». Dans le cas contraire, «le fait de harceler ( ) sera puni d un an d emprisonnement et de euros d amende» comme l énonce l Article du Code pénal. La loi de janvier 2002 en a ainsi fait un délit. D autres textes sont relatifs au harcèlement moral au travail. Celui-ci apparaît notamment, pour le cas français, dans le statut de la fonction publique et, en droit social européen, dans la charte sociale européenne dont l Article 26 concernant le droit à la dignité au travail, énonce que «en vue d assurer l exercice effectif du droit de tous les travailleurs à la protection de leur dignité au travail, les Parties 2 3

4 s engagent, en consultation avec les organisations d employeurs et de travailleurs ( ) à promouvoir la sensibilisation, l information et la prévention en matière d actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements». Mais toutes ces lois n apportent aucune définition claire du harcèlement moral. Diverses interprétations sont donc possibles et la porte est ouverte aux abus. Certes, les plaintes au pénal sont encore rares, mais il n en est pas de même aux prud hommes 4.Un nombre non négligeable d individu cherche à tirer profit de cette nouvelle législation pour obtenir des dommages et intérêts alors même qu ils ne sont pas victimes de harcèlement. Ce manque de précision dans la définition du harcèlement moral attire les comportements opportunistes. Le problème réside essentiellement dans la délimitation du problème que constitue le harcèlement moral. Pris isolément, il est évident que ces agissements hostiles portés à l encontre d un individu pourront rester plus ou moins anodins, du moins ils n auront pas l impact dévastateur qu engendrera la répétition de ce comportement. Une des questions qui reste floue est de déterminer à partir de quand, la situation constitue du harcèlement moral. S ils se produisent quelques fois, tous les x mois, peut-on parler de harcèlement? Loin de dénigrer le tort que cela peut produire sur la personne et le mal que cela peut constituer, on ne peut pas pour autant invoquer le harcèlement. Tous les comportements agressifs, tous les conflits n en relèvent pas. De même, il est important de ne pas confondre contraintes de travail, avec la pression que cela implique, et harcèlement. Ainsi, où délimiter la frontière? C est justement là que se situe la limite de la législation actuelle. Elle souffre d une définition limitée du harcèlement moral au travail, pouvant entraîner abus et dérives Ces abus sont notamment préjudiciables aux salariés victimes de harcèlement dans la mesure où cela peut décrédibiliser la réalité du problème. Ainsi, si le législateur a approfondi la législation en vue d une réponse à ce problème de harcèlement moral dans le monde du travail, il n en demeure pas moins qu elle souffre encore de limites en termes de définition. Le problème est d autant 4

5 plus important pour les dirigeants que la responsabilité de l employeur est engagée. La loi de modernisation sociale de janvier 2002 précise qu il appartient au chef d établissement de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement moral. Une entreprise peut ainsi être condamnée si elle n a rien fait contre de tels agissements venant de la part d un de ses salariés. Dans une démarche préventive, l entreprise devra ainsi informer le personnel et veiller à ce qu elle ait la capacité nécessaire à gérer ce genre de conflits, sans oublier qu elle aura à déceler au plus tôt les prémices du harcèlement. Ce sont toutes ses méthodes de gestion des ressources humaines que l entreprise devrait alors réviser. Sandrine SELOSSE ADMEO/CNRS Université de Nice Sophia-Antipolis La Newsletter de l ADMEO, Rubrique «Dossier : Le harcèlement moral au travail», n 13, avril 2005

Prévention et gestion des risques psychosociaux. Ateliers de sensibilisation

Prévention et gestion des risques psychosociaux. Ateliers de sensibilisation Ateliers de sensibilisation LE STRESS PROFESSIONNEL Le stress: définition «Le stress est la réaction d un individu face aux modifications, exigences, menaces de son environnement» Un état de stress survient

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL Page: 1 de: 5 1. PRÉAMBULE La présente politique s'inspire des articles 10 et 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit toute forme de harcèlement, tant social que sexuel. Elle

Plus en détail

I. La définition du harcèlement moral au travail

I. La définition du harcèlement moral au travail 1 Protection du fonctionnaire Harcèlement moral au travail NOR : MENH0700398C RLR : 610-7 e CIRCULAIRE n 2007-047 DU 27-2-2007 MEN DGRH B Lien : bulletin officiel n 10 du 8 mars 2007 Texte adressé aux

Plus en détail

VERSION DU 04 octobre 2010 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

VERSION DU 04 octobre 2010 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX VERSION DU 04 octobre 2010 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Plan de la présentation Risques psychosociaux > Stress au travail > Violences externes > Violences internes Aspects réglementaires et juridiques

Plus en détail

Harcèlement et/ou stress au travail?

Harcèlement et/ou stress au travail? Harcèlement et/ou stress au travail? Le harcèlement «Agissements délibérés et répétés le temps qui ont pour objet et pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte

Plus en détail

OGBL info. Convention du 25 juin 2009 relative au HARCÈLEMENT ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL. info@ogbl.lu

OGBL info. Convention du 25 juin 2009 relative au HARCÈLEMENT ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL. info@ogbl.lu OGBL info Décembre 2009 Numéro 17 Convention du 25 juin 2009 relative au HARCÈLEMENT ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL Le présent accord sur le harcèlement et la violence au travail a été négocié au niveau interprofessionnel

Plus en détail

Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous!

Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous! Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous! Qu est-ce que le harcèlement psychologique au travail? Le harcèlement est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements,

Plus en détail

Programme pour contrer toute forme de violence ou de harcèlement

Programme pour contrer toute forme de violence ou de harcèlement Programme pour contrer toute forme de violence ou de harcèlement Adopté au Conseil d administration le 29 novembre 2004 Table des matières Préambule... 3 Définitions... 4 Objectifs, principes et champ

Plus en détail

Le stress au travail à travers la réglementation

Le stress au travail à travers la réglementation Le stress au travail à travers la réglementation 1 Depuis l Accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008, le stress est reconnu comme faisant partie des risques professionnels que l employeur a

Plus en détail

UIMM 26-07 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

UIMM 26-07 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

Risques psychosociaux (RPS) Présentation générale et cadre légal

Risques psychosociaux (RPS) Présentation générale et cadre légal Risques psychosociaux (RPS) Présentation générale et cadre légal Plan de la présentation Introduction - Définition Cadre légal Facteurs de risques psychosociaux et atteinte à la santé Prévention et gestion

Plus en détail

PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX 1. Définition Les risques psychosociaux (RPS) recouvrent des risques d origine et de nature variées et sont admis comme des : «risques pour la santé, mentale mais aussi

Plus en détail

Dignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR

Dignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR Dignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail La BEI vise à offrir un environnement de travail favorable, qui aide et encourage

Plus en détail

POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ

POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ Préambule Tous nos employés ont le droit d être traités avec intégrité, respect et dignité dans leur

Plus en détail

Propos rapportés par les docteurs P.PODEVIN,D.ROCCHIETTA et B.SIMONNEAU (SMIS) A la suite d une formation Comundi assurée par Maître C.

Propos rapportés par les docteurs P.PODEVIN,D.ROCCHIETTA et B.SIMONNEAU (SMIS) A la suite d une formation Comundi assurée par Maître C. Propos rapportés par les docteurs P.PODEVIN,D.ROCCHIETTA et B.SIMONNEAU (SMIS) A la suite d une formation Comundi assurée par Maître C. LATRY NOUZAREDE, avocate et par Mme R. SAFOUANE psychologue clinicienne

Plus en détail

Le coût de l absentéisme et les obligations légales des employeurs: santé au travail, prévention du harcèlement, reclassement interne

Le coût de l absentéisme et les obligations légales des employeurs: santé au travail, prévention du harcèlement, reclassement interne Le coût de l absentéisme et les obligations légales des employeurs: santé au travail, prévention du harcèlement, reclassement interne Me Christian JUNGERS PARTNER KLEYR GRASSO christian.jungers@kleyrgrasso.com

Plus en détail

Le Conseil supérieur de l égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Le Conseil supérieur de l égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Le Conseil supérieur de l égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Intervention de Brigitte Grésy, Secrétaire générale du CSEP Commission pour l égalité entre les femmes et les hommes (GEC),

Plus en détail

RGD du 15 décembre 2009 (Mém. n 3 du 13 janvier 2010, p.22)

RGD du 15 décembre 2009 (Mém. n 3 du 13 janvier 2010, p.22) Convention du 25 juin 2009 - harcèlement et violence au travail Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence

Plus en détail

Engager une action de prévention des RPS

Engager une action de prévention des RPS Que sont les RPS (Risques Psycho Sociaux)? Les risques psycho sociaux sont souvent résumés par simplicité sous le terme de «stress», qui n est en fait qu une manifestation de ce risque en entreprise. Ils

Plus en détail

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement.

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement. Objet : Politique concernant le harcèlement au travail En vigueur le : 2011-06-02 Mise à jour le : 2014-09-01 DIRECTIVE NO : 26 Page 1 de 5 Cette politique remplace toute autre politique antérieure concernant

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS Introduction : Qui parmi vous connaît l existence de ce document unique? Généralement, hormis les chefs

Plus en détail

informer et prévenir

informer et prévenir Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI HARCÈLEMENT MORAL www.cdg59.fr informer et prévenir Sommaire Avant-propos Première partie : :

Plus en détail

L accompagnement des personnes victimes de harcèlement en milieu de travail: ça fait partie d notre job

L accompagnement des personnes victimes de harcèlement en milieu de travail: ça fait partie d notre job L accompagnement des personnes victimes de harcèlement en milieu de travail: ça fait partie d notre job Formatrices : Kristine Doederlein Jennifer Boucher harcèlement sexuel PRÉSENTATION DU GAIHST Organisme

Plus en détail

Politique sur la non-violence en milieu de travail

Politique sur la non-violence en milieu de travail Politique sur la non-violence en milieu de travail Direction des ressources humaines Adoptée le 15 avril 2013 Résolution 130415-4 POLITIQUE SUR LA NON-VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL 1. Objectifs La Ville

Plus en détail

60/147 Résolution adoptée par l Assemblée générale le 16 décembre 2005

60/147 Résolution adoptée par l Assemblée générale le 16 décembre 2005 Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l homme et de violations graves du droit

Plus en détail

Quelle est la définition du harcèlement moral?

Quelle est la définition du harcèlement moral? Quelle est la définition du harcèlement moral? La loi interdit «les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

Plus en détail

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007.

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007. 1. Définition et Législation HARCELEMENT MORAL Le Harcèlement Moral est un terme juridique, faisant l objet d un cadre et d une définition précis dans le paysage législatif français. Le Harcèlement Moral

Plus en détail

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Dès le 1er septembre 2014, la nouvelle réglementation concernant les risques psychosociaux sera d application. De récentes modifications ont été apportées

Plus en détail

ANNEXE I Politique anti-harcèlement Principes et procédures

ANNEXE I Politique anti-harcèlement Principes et procédures ANNEXE I Politique anti-harcèlement Principes et procédures I. Principes I.1 Engagements MicroCred s engage à garantir à tous ses collaborateurs des conditions de travail respectueuses. Considérant que

Plus en détail

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel?

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? Siège social : 20/24,

Plus en détail

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons :

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons : http://www.lecap.be/ Octobre 2014 /2 Madame, Monsieur, La loi sur le bien-être du 4 août 1976 consacre un chapitre entier aux mesures que l'employeur doit prendre afin d'éviter que ses collaborateurs ne

Plus en détail

1/ LES CARACTÉRISTIQUES DU CYBER-HARCÈLEMENT

1/ LES CARACTÉRISTIQUES DU CYBER-HARCÈLEMENT LE CYBER-HARCÈLEMENT Avec l utilisation massive des nouvelles technologies, le harcèlement entre élèves peut se poursuivre, voire débuter, en dehors de l enceinte des établissements scolaires. On parle

Plus en détail

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement Centre de la petite enfance Le Petit Réseau Politique pour contrer le harcèlement Février 2008 2 A- Énoncé et application L objectif premier de cette politique est de consacrer notre souci de prévenir

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Circulaire 2014 05 PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL

Circulaire 2014 05 PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Prévention des risques psychosociaux au travail dont LE STRESS, LA VIOLENCE et LE HARCÈLEMENT MORAL et SEXUEL PRINCIPE L employeur a une obligation légale de protéger chaque travailleur contre les risques

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC

Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC Groupe CM-CIC Novembre 2013 Annexe III au règlement intérieur Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC 1 Charte relative à

Plus en détail

SURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS ET RETOUR EN EMPLOI. Retour sur la pratique de la consultation de pathologie professionnelle

SURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS ET RETOUR EN EMPLOI. Retour sur la pratique de la consultation de pathologie professionnelle SURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS ET RETOUR EN EMPLOI Retour sur la pratique de la consultation de pathologie professionnelle Nathalie Gréard Psychologue en Santé au Travail CHU Bordeaux LA CONSULTATION DE

Plus en détail

Avant projet de loi sur l enseignement obligatoire février 2010 Questions réponses Relations école famille

Avant projet de loi sur l enseignement obligatoire février 2010 Questions réponses Relations école famille L actuelle loi scolaire prévoit que l école «seconde» la famille en matière d éducation. L avant-projet lui donne un rôle «complémentaire» à celui des parents en matière d éducation. L école doit en effet

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

L appréhension juridique des RPS au travail

L appréhension juridique des RPS au travail L appréhension juridique des RPS au travail Cécile CASEAU-ROCHE Maître de conférences en droit Montpellier 15 juin 2012 Introduction Prise de conscience du développement des risques psycho-sociaux au travail

Plus en détail

Campagne de communication Pas de relations sexuelles sans consentement

Campagne de communication Pas de relations sexuelles sans consentement Dossier de presse Campagne de communication Pas de relations sexuelles sans consentement 7 janvier 2015 Communiqué de presse Campagne de communication «Pas de relations sexuelles sans consentement» «Pas

Plus en détail

ET LIBRE DE TOUTE FORME DE VIOLENCE ENVERS LE PERSONNEL SUR LES LIEUX DE TRAVAIL. Direction de l évaluation et de l assurance qualité

ET LIBRE DE TOUTE FORME DE VIOLENCE ENVERS LE PERSONNEL SUR LES LIEUX DE TRAVAIL. Direction de l évaluation et de l assurance qualité POLITIQUE POL-DÉAQ-03 POLITIQUE FAVORISANT UN CLIMAT DE TRAVAIL SAIN ET LIBRE DE TOUTE FORME DE VIOLENCE ENVERS LE PERSONNEL SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ÉMETTEUR : APPROUVÉ PAR : Direction de l évaluation

Plus en détail

MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE

MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE ANNEXE A MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE MISE À JOUR EN AOÛT 2015 MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE 1. Les outils

Plus en détail

ACCORD DE PREVENTION CONTRE LE HARCELEMENT MORAL

ACCORD DE PREVENTION CONTRE LE HARCELEMENT MORAL ACCORD DE PREVENTION CONTRE LE HARCELEMENT MORAL Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée

Plus en détail

5 questions-réponses sur la notion des violences sexuelles dans le sport

5 questions-réponses sur la notion des violences sexuelles dans le sport Textes-clés tirés du code du sport (source Légifrance) Article L332-6 Lors d une manifestation sportive ou de la retransmission en public d une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de

Plus en détail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail ANNEXE AU RÈGLEMENT DE TRAVAIL ; protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail Domaine d application L employeur et

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Point de vue syndical sur l application des lois Michelle Desfonds Marie-Claude Morin Communication présentée à la 6e Conférence internationale sur

Plus en détail

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX La démarche de prévention collective Docteur Philippe LETORT, Médecin du Travail Rencontre Prévention, 5.02.2015. 2 I- LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX - Historique Le syndrome général

Plus en détail

Titel. Subtitel + auteur

Titel. Subtitel + auteur Titel Subtitel + auteur 1 Les nouvelles obligations en matière de prévention du stress, du burnout, de la violence et du harcèlement au travail 2 Introduction Les risques psychosociaux étaient auparavant

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

Les recommandations de l OMS pour la prévention du suicide en milieu professionnel

Les recommandations de l OMS pour la prévention du suicide en milieu professionnel Les recommandations de l OMS pour la prévention du suicide en milieu professionnel WHO (World Health Organization), Preventing Suicide : a resource at work. (Preventing Suicide : a resource series ; 8).

Plus en détail

Le harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement psychologique au travail COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Le harcèlement psychologique au travail COMPRENDRE PRÉVENIR COMPRENDRE Au Québec, chaque salarié a droit à un milieu de travail où il n y a pas de harcèlement psychologique.

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET STRESS AU TRAVAIL CORA FRANCE LE STRESS AU TRAVAIL FAIT PARTIE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET STRESS AU TRAVAIL CORA FRANCE LE STRESS AU TRAVAIL FAIT PARTIE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET STRESS AU TRAVAIL CORA FRANCE DEMOTIVATION, FATIGUES DES EQUIPES, TURN-OVER IMPORTANT, TAUX D ABSENTEISME EN CONSTANTE AUGMENTATION LE STRESS AU TRAVAIL FAIT PARTIE DES RISQUES

Plus en détail

CONGRES MONDIAL DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE THEME II REPONSE AU QUESTIONNAIRE POUR LA FRANCE

CONGRES MONDIAL DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE THEME II REPONSE AU QUESTIONNAIRE POUR LA FRANCE CONGRES MONDIAL DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE THEME II REPONSE AU QUESTIONNAIRE POUR LA FRANCE Marie France MAZARS, Conseiller doyen de la chambre sociale de

Plus en détail

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité

Plus en détail

Harcèlement psychologique

Harcèlement psychologique Harcèlement psychologique Bienvenue dans la section sur le harcèlement psychologique. Vous trouverez dans cette section toute l information requise pour répondre à vos questions. Du nouveau! Du nouveau!

Plus en détail

Ateliers de la Commission Sociale : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX. 25 juin 2014

Ateliers de la Commission Sociale : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX. 25 juin 2014 Ateliers de la Commission Sociale : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX 25 juin 2014 1 Intervenant Sébastien-Pierre TOMI, Avocat, Cabinet FROMONT BRIENS 2 QUELQUES CHIFFRES LES EXIGENCES AU TRAVAIL : 23% des actifs

Plus en détail

Le mobbing au travail. Viviane Gonik Sept. 08

Le mobbing au travail. Viviane Gonik Sept. 08 Le mobbing au travail Viviane Gonik Sept. 08 1 Le mobbing représente une forme de violence Plusieurs formes de violence La violence dans les relations au travail (mobbing, harcèlement sexuel...) La violence

Plus en détail

LE HARCELEMENT MORAL. Docteur Docteur Blandine Kastler C.H.R.U. Strasbourg

LE HARCELEMENT MORAL. Docteur Docteur Blandine Kastler C.H.R.U. Strasbourg LE HARCELEMENT MORAL Docteur Docteur Blandine Kastler C.H.R.U. Strasbourg LE HARCELEMENT MORAL EN CHIFFRES Enquête Ipsos 2000 Revue Rebondir 30% des salariés sont victimes de harcèlement moral. 16% de

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

DROIT SOCIAL. Le risque routier est la première cause d accident mortel du travail. Les accidents routiers

DROIT SOCIAL. Le risque routier est la première cause d accident mortel du travail. Les accidents routiers DROIT SOCIAL LE RISQUE ROUTIER EST UN RISQUE PROFESSIONNEL A NE PAS Véronique VINCENT Février 2013 Le risque routier est la première cause d accident mortel du travail. Les accidents routiers liés au travail

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire

Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire Dr CHEN Daoxing, ingénieur expert au Bureau de la sécurité des transports du Canada Présentation générale du système de sécurité Définition

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Harcèlement et violences au travail

Harcèlement et violences au travail Dossier INRS - extrait du site www.inrs.fr Mise à jour : 09/12/2010 Harcèlement et violences au travail Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont les formes les plus connues des violences exercées

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT RÉGLEMENTATION ET MODE D EMPLOI Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles Enregistré sous le n 17947 23, boulevard des Capucines - 75002

Plus en détail

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Numéro : 1. Objet général La présente politique vise à établir les règles applicables

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LE HARCELEMENT ET LES ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LE HARCELEMENT ET LES ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LE HARCELEMENT ET LES ACM LE HARCELEMENT ET LES ACM Les docs de JurisAnimation Le harcèlement était au cœur de l actualité juridique de l été. Suite à une décision

Plus en détail

Davantage de risques d accidents chez les intérimaires

Davantage de risques d accidents chez les intérimaires Davantage de risques d accidents chez les intérimaires Une meilleure prévention s impose grâce à une analyse des risques Bruxelles, le - Securex, acteur international dans le domaine des services RH, attire

Plus en détail

10. Égalité professionnelle 11. Liberté d opinion et droit d expression 12. Lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel

10. Égalité professionnelle 11. Liberté d opinion et droit d expression 12. Lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel Modèle commenté de document d information LIVRET D ACCUEIL DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS ET S E R V I C E S S O C I A U X O U M É D I C O - S O C I A U X (voir bon de commande à la fin du document) ÉDITIONS

Plus en détail

Les!évolutions!législatives!et!réglementaires!! dans!le!domaine!des!risques!psychosociaux!

Les!évolutions!législatives!et!réglementaires!! dans!le!domaine!des!risques!psychosociaux! Lesévolutionslégislativesetréglementaires dansledomainedesrisquespsychosociaux Documentistnf.frRéalisation:CélineCZUBA,juriste,mars2010 29juin1989:Directive"cadreeuropéennen 89/391CEE,JOL183du29.06.1989.

Plus en détail

Repères sur les risques psychosociaux

Repères sur les risques psychosociaux Repères sur les risques psychosociaux «EN PARLER, C EST DÉJÀ LES PRÉVENIR» Octobre 2010 Données chiffrées Appréciation de l ampleur du stress QUELQUES DONNÉES CHIFFRÉES 3ème enjeu de santé au travail avec

Plus en détail

Comment détecter les risques psychosociaux en entreprise?

Comment détecter les risques psychosociaux en entreprise? Pourquoi identifier les risques psychosociaux en entreprise? Pour respecter l obligation de préserver la santé des salariés. Pour diminuer les accidents du travail, les maladies professionnelles, l absentéisme

Plus en détail

Formation MANAGER PREVENTEUR DES Risques Psychosociaux ou RPS

Formation MANAGER PREVENTEUR DES Risques Psychosociaux ou RPS Formation MANAGER PREVENTEUR DES Risques Psychosociaux ou RPS Les dernières découvertes des neurosciences et des outils de prévention au service du manager «La formation donne d abord un tour d horizon

Plus en détail

La souffrance au travail. Les risques psychosociaux en entreprise GUIDE PRATIQUE

La souffrance au travail. Les risques psychosociaux en entreprise GUIDE PRATIQUE EMPLOYEURS La souffrance au travail Les risques psychosociaux en entreprise GUIDE PRATIQUE SOMMAIRE - avant-propos page 3 - Textes législatifs page 4 - démarche globale page 5 - j agis en prévention page

Plus en détail

Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée

Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée Décembre 2006 Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l Ontario David Loukidelis Commissaire

Plus en détail

Harcèlement au travail

Harcèlement au travail Élisabeth GREBOT Harcèlement au travail Identifier, prévenir, désamorcer Groupe Eyrolles, 2007 ISBN : 978-2-212-53830-4 Sommaire Introduction... 1 Chapitre 1 Est-ce vraiment du harcèlement?... 7 Questionnaires

Plus en détail

ACCORD DU 26 MARS 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 26 MARS 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel HARCÈLEMENT ET VIOLENCE AU TRAVAIL ACCORD DU 26 MARS 2010 RELATIF AU HARCÈLEMENT ET À

Plus en détail

LA SECURITE DANS LES ENTREPRISES

LA SECURITE DANS LES ENTREPRISES BIENVENUE LA SECURITE DANS LES ENTREPRISES DÉFINITIONS Norme EN 292-1 Risque / Phénomène dangereux Cause capable de provoquer une lésion ou une atteinte à la santé. Nota : employé dans cette acception

Plus en détail

LA MALTRAITANCE ENVERS LES PERSONNES ÂGÉES À DOMICILE

LA MALTRAITANCE ENVERS LES PERSONNES ÂGÉES À DOMICILE Le 17 octobre 2007. LA MALTRAITANCE ENVERS LES PERSONNES ÂGÉES À DOMICILE Michel ROSENFELDT Emergence du phénomène en regard des évolutions sociétales Si aujourd hui, nos sociétés considèrent la vieillesse

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL POLITIQUE POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL # 61-03 Adoption le 14 juin 2005 Amendement le Mise en vigueur le 14 juin 2005 Résolution # C.C.-1865-06-05 Autorisation Susan

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2016

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2016 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2016 Votre salarié a l obligation de

Plus en détail

instruction du 28 octobre 2002

instruction du 28 octobre 2002 643 année service téléphone document 2002 drhrs/drrh 01 41 41 80 27 RH 62 permanent instruction du 28 octobre 2002 Dispositif de prévention du harcèlement moral à La Poste applicable dès sa réception.

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

Prévenir le harcèlement : une responsabilité accrue pour l employeur. Consultante en entreprise, Gérante de la société Sémiode

Prévenir le harcèlement : une responsabilité accrue pour l employeur. Consultante en entreprise, Gérante de la société Sémiode Prévenir le harcèlement : une responsabilité accrue pour l employeur Ariane Bilheran Consultante en entreprise, Gérante de la société Sémiode Le développement (prétendu ou avéré) des situations de harcèlement

Plus en détail

Faire cesser dans les entreprises

Faire cesser dans les entreprises 8 pages harcèlement.pmd 1 25/04/02, 12:00 Faire cesser dans les entreprises le délit de harcèlement moral Il ne se passe plus de mois sans qu éclate dans une entreprise un conflit social lié au harcèlement

Plus en détail

HARCELEMENT MORAL : repères et mise au point

HARCELEMENT MORAL : repères et mise au point HARCELEMENT MORAL : repères et mise au point Le harcèlement moral, également dénommé «psycho-terreur» ou «mobbing», existe depuis toujours. Ce n est que depuis 2002 que le législateur en a introduit la

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

Le CE est un acteur principal dans la procédure de licenciement

Le CE est un acteur principal dans la procédure de licenciement Droit du CE en pratique Le CE apparaît comme un acteur essentiel dans la mise en œuvre d une procédure de licenciement pour motif économique. Étant au cœur du processus, il est le mieux placé pour soulever

Plus en détail

NEGOCIER L ORGANISATION DU TRAVAIL : INVENTER DES DEMARCHES SYNDICALES

NEGOCIER L ORGANISATION DU TRAVAIL : INVENTER DES DEMARCHES SYNDICALES NEGOCIER L ORGANISATION DU TRAVAIL : INVENTER DES DEMARCHES SYNDICALES Récemment, dans un texte : - j ai identifié les souffrances et les modes défensifs que les travailleurs utilisent pour faire face

Plus en détail

Certificat de compétences Projet CAPE

Certificat de compétences Projet CAPE Certificat de compétences Projet CAPE Introduction L objectif principal du projet CAPE est de «contribuer à la mise en place de critères et de compétences de référence dans le cadre de la Certification

Plus en détail

Les conséquences pour la victime et le coût pour l entreprise

Les conséquences pour la victime et le coût pour l entreprise RESPONSABLES D ENTREPRISE Qu est-ce que le harcèlement sexuel? Définition On entend par harcèlement sexuel toute conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle

Plus en détail

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Selon l article L 1321-1 du code du travail : «dans le règlement intérieur, l employeur fixe

Plus en détail

17, bd Poissonnière. 75002 Paris Tél. 01 70 64 93 00. Site : www.isast.fr Mel : contact@isast.fr

17, bd Poissonnière. 75002 Paris Tél. 01 70 64 93 00. Site : www.isast.fr Mel : contact@isast.fr & 17, bd Poissonnière. 75002 Paris Tél. 01 70 64 93 00 Site : www.isast.fr Mel : contact@isast.fr 1 Prévenir les risques psychosociaux : le rôle des représentants du personnel Risques psychosociaux : de

Plus en détail

Louer sans discriminer

Louer sans discriminer 1 Louer sans discriminer Guide pratique pour les professionnels de l immobilier Novembre 2010 2 La présente publication est financée par le programme communautaire pour l emploi et la solidarité sociale

Plus en détail