UIMM ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UIMM 26-07 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL"

Transcription

1 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral

2 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

3 Définition de la violence : «La violence au travail se produit lorsqu un ou plusieurs salariés sont agressés dans les circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l incivilité à l agression physique. La violence au travail peut prendre la forme d agression verbale, d agression comportementale, notamment sexiste, d agression physique,.» DEFINITION Reprise de la définition du BIT en note de bas de page Violence interne : celle qui se manifeste entre les salariés, y compris le personnel d encadrement Violence externe : celle qui survient entre les salariés, le personnel d encadrement et toute personne extérieure à l entreprise présente sur le lieu de travail.

4 Art. L du code du travail «des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteintes à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» DEFINITION

5 ANI 26 mars 2010 «le harcèlement survient lorsqu un ou plusieurs salariés font l objet d abus, de menaces et/ou d humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations de travail» DEFINITION

6 Règles de preuve : art. L du code du travail «dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l existence d un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement» DEFINITION La preuve est partagée

7 Des évolutions récentes Des jurisprudences facilitant la reconnaissance du harcèlement moral : C.Cass 10 novembre Des méthodes de gestion suffisent - L absence d intention de nuire n écarte pas le harcèlement DEFINITION

8 Prévenir et gérer les agissements de harcèlement et de violence Recenser les phénomènes afin d en appréhender les circonstances Manifester une vigilance accrue à l appariation de certains indicateurs ou indices (conflits personnels répétés, plaintes fréquentes des salariés, passage à l acte violents) Former les managers Donner à tous des possibilités d échanger à propos de leur travail lorsque sont prises des mesures relatives à l organisation et l environnement de travail «Penser un environnement de travail équilibré» en cas de réorganisation, restructuration ou de changement de périmètre de l entreprise ANI HARCELEMENT

9 3 types de procédures : - Alerte: «Lorsqu une situation de harcèlement ou de violence est repérée ou risque de se produire, le salarié peut recourir à la procédure d alerte prévue en cas d atteinte au droit des personnes». - Identification: «Sans préjudice des procédures préexistantes dans l'entreprise, une procédure appropriée peut être mise en place pour identifier, comprendre et traiter les phénomènes de harcèlement et de violence au travail». ANI HARCELEMENT - Médiation: «une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l entreprise s estimant victime de harcèlement ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l objet d un accord entre les parties. Le médiateur s informe de l état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu il consigne par écrit en vue de mettre fin au conflit».

10 L accord prévoit que : des sanctions doivent être prévues à l égard des auteurs de HM ou de violences des mesures d accompagnement au bénéfice des victimes (soutien médical, psychologique et juridique). ANI HARCELEMENT

11 Mise en place d outils adaptés dans les branches professionnelles afin de favoriser la connaissance des employeurs et des salariés des phénomènes de harcèlement et de violence au travail. ANI HARCELEMENT Création d un guide dans la Métallurgie

12 «Obligation, pour les entreprises, d affirmer que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis» Affirmation écrite ou orale Charte de référence : -précise les procédures à suivre si un cas survient -phase informelle avec recours à une personne de confiance est possible Autre document écrit précisant la procédure à suivre si un cas survient Absence de règlement intérieur TPE/PME ANI HARCELEMENT Annexé(e) au règlement intérieur : procédure d adjonction au règlement intérieur (consultation IRP, dépôt, affichage )

13 «le règlement intérieur précisera les sanctions applicables aux auteurs des agissements de harcèlement ou de violence» Modification du règlement intérieur : énumération des sanctions disciplinaires ANI HARCELEMENT A défaut risque de sanction pénale par jeu de renvois (R CT(=amende prévue pour contravention de 4 ème classe) visant L CT visant lui-même L CT sur thèmes obligatoires du règlement intérieur)

14 - Rappel de la procédure de médiation telle que prévue à L du CT - Rappel du rôle du médecin du travail et du CHSCT - Possibilité de mettre en place une procédure pour identifier les problèmes de harcèlement et de violence - Mesures d accompagnement prises en charge par l entreprise en cas de harcèlement ou de violence avérée (médicale, psychologique, juridique) (si violence externe) = mesure au choix de l entreprise ANI HARCELEMENT

15 «Les facteurs de stress lorsqu ils découlent de facteurs tenant à l organisation du travail, l environnement de travail ou une mauvaise communication de l entreprise peuvent conduire à des situations de harcèlement et de violence» «L employeur, en concertation avec les salariés ou leur représentants, procédera à l examen de situations de harcèlement et de violence au travail lorsque de telles situations sont constatées, y compris au regard de l ensemble des éléments de l environnement de travail: comportements individuels, modes de management, relations avec la clientèle, mode de fonctionnement de l entreprise,.» ANI HARCELEMENT

16 Pas de définition du stress dans le code du travail Le stress n est pas constitutif de harcèlement (ex : exercice ponctuel et non abusif du pouvoir de direction, d organisation, ) Tout stress ne découle pas du «harcèlement moral»(ca Dijon 10 juin 2003) mais du «harcèlement moral» découle généralement du stress. DEFINITION L art. 2 de l ANI du 2 juillet 2008 précise que le harcèlement est un facteur de stress

Le stress au travail à travers la réglementation

Le stress au travail à travers la réglementation Le stress au travail à travers la réglementation 1 Depuis l Accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008, le stress est reconnu comme faisant partie des risques professionnels que l employeur a

Plus en détail

ACCORD DU 26 MARS 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 26 MARS 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel HARCÈLEMENT ET VIOLENCE AU TRAVAIL ACCORD DU 26 MARS 2010 RELATIF AU HARCÈLEMENT ET À

Plus en détail

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007.

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007. 1. Définition et Législation HARCELEMENT MORAL Le Harcèlement Moral est un terme juridique, faisant l objet d un cadre et d une définition précis dans le paysage législatif français. Le Harcèlement Moral

Plus en détail

Droit du travail - Jurisprudence. Harcèlement et violence au travail. Accord entre les partenaires sociaux du 26 mars 2010

Droit du travail - Jurisprudence. Harcèlement et violence au travail. Accord entre les partenaires sociaux du 26 mars 2010 Harcèlement et violence au travail Accord entre les partenaires sociaux du 26 mars 2010 Les partenaires sociaux sont enfin parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur deux aspects spécifiques

Plus en détail

Evaluation Prévention. Sanctions

Evaluation Prévention. Sanctions Evaluation Prévention Traitement Sanctions Introduction Définitions Prévention des risques psychosociaux -> identification et évaluation -> les acteurs -> les outils Sanctions des atteintes psychosociales

Plus en détail

Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC

Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC Groupe CM-CIC Novembre 2013 Annexe III au règlement intérieur Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC 1 Charte relative à

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET STRESS AU TRAVAIL CORA FRANCE LE STRESS AU TRAVAIL FAIT PARTIE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET STRESS AU TRAVAIL CORA FRANCE LE STRESS AU TRAVAIL FAIT PARTIE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET STRESS AU TRAVAIL CORA FRANCE DEMOTIVATION, FATIGUES DES EQUIPES, TURN-OVER IMPORTANT, TAUX D ABSENTEISME EN CONSTANTE AUGMENTATION LE STRESS AU TRAVAIL FAIT PARTIE DES RISQUES

Plus en détail

Directive relative à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail au Département fédéral des affaires étrangères

Directive relative à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail au Département fédéral des affaires étrangères DFAE 00-6-0 Directive relative à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail au Département fédéral des affaires étrangères du septembre 0 vu la Loi du mars 000 sur le personnel de

Plus en détail

Engager une action de prévention des RPS

Engager une action de prévention des RPS Que sont les RPS (Risques Psycho Sociaux)? Les risques psycho sociaux sont souvent résumés par simplicité sous le terme de «stress», qui n est en fait qu une manifestation de ce risque en entreprise. Ils

Plus en détail

VERSION DU 04 octobre 2010 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

VERSION DU 04 octobre 2010 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX VERSION DU 04 octobre 2010 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Plan de la présentation Risques psychosociaux > Stress au travail > Violences externes > Violences internes Aspects réglementaires et juridiques

Plus en détail

L appréhension juridique des RPS au travail

L appréhension juridique des RPS au travail L appréhension juridique des RPS au travail Cécile CASEAU-ROCHE Maître de conférences en droit Montpellier 15 juin 2012 Introduction Prise de conscience du développement des risques psycho-sociaux au travail

Plus en détail

PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX 1. Définition Les risques psychosociaux (RPS) recouvrent des risques d origine et de nature variées et sont admis comme des : «risques pour la santé, mentale mais aussi

Plus en détail

Ateliers de la Commission Sociale : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX. 25 juin 2014

Ateliers de la Commission Sociale : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX. 25 juin 2014 Ateliers de la Commission Sociale : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX 25 juin 2014 1 Intervenant Sébastien-Pierre TOMI, Avocat, Cabinet FROMONT BRIENS 2 QUELQUES CHIFFRES LES EXIGENCES AU TRAVAIL : 23% des actifs

Plus en détail

Quelle est la définition du harcèlement moral?

Quelle est la définition du harcèlement moral? Quelle est la définition du harcèlement moral? La loi interdit «les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

Plus en détail

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel?

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? Siège social : 20/24,

Plus en détail

Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail. STIVALA Aurélien 20 juin 2012

Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail. STIVALA Aurélien 20 juin 2012 Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail STIVALA Aurélien 20 juin 2012 Propos introductifs (1) La santé au travail est devenue une question de société La valeur travail est importante

Plus en détail

La prévention des risques psychosociaux

La prévention des risques psychosociaux La prévention des risques psychosociaux MIEUX CONNAITRE LES RISQUES : DÉFINITIONS Les risques psychosociaux La notion de risques psychosociaux correspond, selon le Ministère du travail, aux risques professionnels,

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DANS LA METALLURGIE UIMM 26-07

ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DANS LA METALLURGIE UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite,, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE

Plus en détail

Formation MANAGER PREVENTEUR DES Risques Psychosociaux ou RPS

Formation MANAGER PREVENTEUR DES Risques Psychosociaux ou RPS Formation MANAGER PREVENTEUR DES Risques Psychosociaux ou RPS Les dernières découvertes des neurosciences et des outils de prévention au service du manager «La formation donne d abord un tour d horizon

Plus en détail

17, bd Poissonnière. 75002 Paris Tél. 01 70 64 93 00. Site : www.isast.fr Mel : contact@isast.fr

17, bd Poissonnière. 75002 Paris Tél. 01 70 64 93 00. Site : www.isast.fr Mel : contact@isast.fr & 17, bd Poissonnière. 75002 Paris Tél. 01 70 64 93 00 Site : www.isast.fr Mel : contact@isast.fr 1 Prévenir les risques psychosociaux : le rôle des représentants du personnel Risques psychosociaux : de

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

Le coût de l absentéisme et les obligations légales des employeurs: santé au travail, prévention du harcèlement, reclassement interne

Le coût de l absentéisme et les obligations légales des employeurs: santé au travail, prévention du harcèlement, reclassement interne Le coût de l absentéisme et les obligations légales des employeurs: santé au travail, prévention du harcèlement, reclassement interne Me Christian JUNGERS PARTNER KLEYR GRASSO christian.jungers@kleyrgrasso.com

Plus en détail

AISMT 13 23 0CTOBRE 2014

AISMT 13 23 0CTOBRE 2014 AISMT 13 23 0CTOBRE 2014 LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : * Cadre juridique et conséquences, * Conditions de réussite d une démarche de prévention dans l entreprise 1 FONDEMENTS JURIDIQUES Directive Européenne

Plus en détail

Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous!

Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous! Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous! Qu est-ce que le harcèlement psychologique au travail? Le harcèlement est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements,

Plus en détail

Harcèlement et/ou stress au travail?

Harcèlement et/ou stress au travail? Harcèlement et/ou stress au travail? Le harcèlement «Agissements délibérés et répétés le temps qui ont pour objet et pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte

Plus en détail

POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ

POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ Préambule Tous nos employés ont le droit d être traités avec intégrité, respect et dignité dans leur

Plus en détail

Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST)

Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST) Document élaboré par la Commission Enseignement Supérieur du CNESST. Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST) Ce référentiel rassemble des compétences de base en santé et

Plus en détail

CARSAT Club RPS. Mardi 18 octobre 2011. Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon

CARSAT Club RPS. Mardi 18 octobre 2011. Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon CARSAT Club RPS Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon Mardi 18 Nombre de contrôles et d'interventions en entreprise sur l'évaluation

Plus en détail

ACCORD DE PREVENTION CONTRE LE HARCELEMENT MORAL

ACCORD DE PREVENTION CONTRE LE HARCELEMENT MORAL ACCORD DE PREVENTION CONTRE LE HARCELEMENT MORAL Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée

Plus en détail

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT PSYCHOSOCIAUX PROFESSIONNELS ASSISTANCE IPRP FORMATION Contact : (33) 6.18.70.97.50 iprp@praxidos.com www.praxidos.com OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DE L EMPLOYEUR

Plus en détail

Titel. Subtitel + auteur

Titel. Subtitel + auteur Titel Subtitel + auteur 1 Les nouvelles obligations en matière de prévention du stress, du burnout, de la violence et du harcèlement au travail 2 Introduction Les risques psychosociaux étaient auparavant

Plus en détail

CORRIGÉ INDICATIF. Remarque préalable : Accepter toute réponse cohérente, pertinente, exacte.

CORRIGÉ INDICATIF. Remarque préalable : Accepter toute réponse cohérente, pertinente, exacte. EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session : 2016 SPÉCIALITÉ : TERTIAIRE Sujet Zéro Durée : 2 heures 30 Coefficient : 1 Sous épreuve E11 : Économie et Droit CORRIGÉ INDICATIF Le sujet dans le programme

Plus en détail

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement Centre de la petite enfance Le Petit Réseau Politique pour contrer le harcèlement Février 2008 2 A- Énoncé et application L objectif premier de cette politique est de consacrer notre souci de prévenir

Plus en détail

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens 1 Le CHSCT 1. Ses missions 2 Domaines de compétence Le CHSCT est compétent pour toutes les questions en lien avec : L hygiène, La sécurité, Les conditions

Plus en détail

Politique sur la non-violence en milieu de travail

Politique sur la non-violence en milieu de travail Politique sur la non-violence en milieu de travail Direction des ressources humaines Adoptée le 15 avril 2013 Résolution 130415-4 POLITIQUE SUR LA NON-VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL 1. Objectifs La Ville

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CADRE LÉGISLATIF DOCUMENT N 1 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Secteur de la poissonnerie DOC N1.indd 1 21/11/2014 10:49 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1du code du travail

Plus en détail

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement.

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement. Objet : Politique concernant le harcèlement au travail En vigueur le : 2011-06-02 Mise à jour le : 2014-09-01 DIRECTIVE NO : 26 Page 1 de 5 Cette politique remplace toute autre politique antérieure concernant

Plus en détail

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Numéro : 1. Objet général La présente politique vise à établir les règles applicables

Plus en détail

La prévention des RPS

La prévention des RPS La prévention des RPS Le stress La souffrance au travail : La souffrance revêt des aspects psychiques, sociaux, voir physiques. On parle de souffrance au travail lorsqu il y a atteinte à la santé psychologique

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode».

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode». Fiche outil 6 CONTENU DE L ACCORD Introduction «Agir contre les troubles psychosociaux, c est agir pour un travail de qualité. Il s agit de regarder la situation de travail telle qu elle est pour les salariés

Plus en détail

informer et prévenir

informer et prévenir Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI HARCÈLEMENT MORAL www.cdg59.fr informer et prévenir Sommaire Avant-propos Première partie : :

Plus en détail

Comment détecter les risques psychosociaux en entreprise?

Comment détecter les risques psychosociaux en entreprise? Pourquoi identifier les risques psychosociaux en entreprise? Pour respecter l obligation de préserver la santé des salariés. Pour diminuer les accidents du travail, les maladies professionnelles, l absentéisme

Plus en détail

PARCOURS PROFESSIONALISANT RESSOURCES HUMAINES

PARCOURS PROFESSIONALISANT RESSOURCES HUMAINES PARCOURS PROFESSIONALISANT RESSOURCES HUMAINES Le parcours proposé se découpe en 8 journées de qui permettent d aborder l ensemble des missions couvertes par la fonction RH. L ensemble du parcours permet

Plus en détail

LE HARCÈLEMENT MORAL EN DROIT PUBLIC

LE HARCÈLEMENT MORAL EN DROIT PUBLIC LE HARCÈLEMENT MORAL EN DROIT PUBLIC I - LA JURISPRUDENCE ET LA LOI Il convient tout d'abord de rappeler que l'article 178 de la loi n 2002-73 du 17 Janvier 2002 dite «de modernisation sociale» a inséré

Plus en détail

instruction du 28 octobre 2002

instruction du 28 octobre 2002 643 année service téléphone document 2002 drhrs/drrh 01 41 41 80 27 RH 62 permanent instruction du 28 octobre 2002 Dispositif de prévention du harcèlement moral à La Poste applicable dès sa réception.

Plus en détail

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX. dans le monde de l entreprise

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX. dans le monde de l entreprise LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX dans le monde de l entreprise PREAMBULE Contexte Les évolutions du travail Nouvelles logiques commerciales ; logique de services Nouvelles organisations Des évolutions technologiques

Plus en détail

Les!évolutions!législatives!et!réglementaires!! dans!le!domaine!des!risques!psychosociaux!

Les!évolutions!législatives!et!réglementaires!! dans!le!domaine!des!risques!psychosociaux! Lesévolutionslégislativesetréglementaires dansledomainedesrisquespsychosociaux Documentistnf.frRéalisation:CélineCZUBA,juriste,mars2010 29juin1989:Directive"cadreeuropéennen 89/391CEE,JOL183du29.06.1989.

Plus en détail

LES ENTRETIENS D EVALUATION DES SALARIES

LES ENTRETIENS D EVALUATION DES SALARIES Petit-déjeuner du cabinet du 7 octobre 2011 Petit déjeuner d information du 6 novembre 09 INTRODUCTION L évaluation des salariés revêt de multiples intérêts pour l employeur comme pour le salarié. Pour

Plus en détail

RPS : du processus de détection des risques à la mise en œuvre des moyens d actions

RPS : du processus de détection des risques à la mise en œuvre des moyens d actions RPS : du processus de détection des risques à la mise en œuvre des moyens d actions C. Benoist, Chef du personnel FAI D. Pouchard, Chargé de Mission Afpa Transitions Les étapes de la mise en œuvre de la

Plus en détail

LA VIE EST PLUS SIMPLE QUAND ON EST BIEN FORMÉ!

LA VIE EST PLUS SIMPLE QUAND ON EST BIEN FORMÉ! Animer ses réunions efficacemment (1 J) Prévenir les RPS (1 J) Mobiliser son intelligence émotionnelle (1 J) Conduire ses 2 entretiens (2 J) Développer son Leadership (1 J) Piloter efficacement une équipe

Plus en détail

Risques psychosociaux :

Risques psychosociaux : Risques psychosociaux : Quels enjeux pour les entreprises? De la prise de conscience au traitement Label LES THEMATIQUES UE35 : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX mardi 23 mars 2010 1 I - Contexte et enjeux Label

Plus en détail

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX La démarche de prévention collective Docteur Philippe LETORT, Médecin du Travail Rencontre Prévention, 5.02.2015. 2 I- LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX - Historique Le syndrome général

Plus en détail

La souffrance au travail. Les risques psychosociaux en entreprise GUIDE PRATIQUE

La souffrance au travail. Les risques psychosociaux en entreprise GUIDE PRATIQUE EMPLOYEURS La souffrance au travail Les risques psychosociaux en entreprise GUIDE PRATIQUE SOMMAIRE - avant-propos page 3 - Textes législatifs page 4 - démarche globale page 5 - j agis en prévention page

Plus en détail

Regards croisés des RPS : Psychologie et Droit

Regards croisés des RPS : Psychologie et Droit Conseil, Recherche et Formation en Relations Sociales Regards croisés des RPS : Psychologie et Droit Jean-Luc Bizeur Audrey Yonnet / Juin 2013 1. Objet de la matinée Risques Psychosociaux (RPS) Regards

Plus en détail

MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE

MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE ANNEXE A MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE MISE À JOUR EN AOÛT 2015 MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE 1. Les outils

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL. Risques Psycho-Sociaux & Document Unique, démarche intégrée? Mardi 17 janvier Citédes Entreprises 8h30-10h30

SANTE AU TRAVAIL. Risques Psycho-Sociaux & Document Unique, démarche intégrée? Mardi 17 janvier Citédes Entreprises 8h30-10h30 SANTE AU TRAVAIL Risques Psycho-Sociaux & Document Unique, démarche intégrée? Mardi 17 janvier Citédes Entreprises 8h30-10h30 Le management des RPS dans son entreprise RPS, de quoi parle-t-on? Quelle démarche

Plus en détail

ÉTHIQUE Violences au travail Comité de la condition féminine Décembre 2001

ÉTHIQUE Violences au travail Comité de la condition féminine Décembre 2001 ÉTHIQUE et Violences au travail Comité de la condition féminine Décembre 2001 INTRODUCTION Pourquoi un code d éthique relatif aux violences au travail? Comment un code d éthique peut-il nous aider, nous

Plus en détail

Parcours RH (modularisable)

Parcours RH (modularisable) Parcours RH (modularisable) OBJECTIF Maîtriser les règles et obligations liées à la gestion des ressources humaines, en terme de gestion des contrats de travail, de gestion des relations avec les instances

Plus en détail

OGBL info. Convention du 25 juin 2009 relative au HARCÈLEMENT ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL. info@ogbl.lu

OGBL info. Convention du 25 juin 2009 relative au HARCÈLEMENT ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL. info@ogbl.lu OGBL info Décembre 2009 Numéro 17 Convention du 25 juin 2009 relative au HARCÈLEMENT ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL Le présent accord sur le harcèlement et la violence au travail a été négocié au niveau interprofessionnel

Plus en détail

Conseil en Ressources Humaines et Communication. Nos interventions en formation. - Thèmes - Objectifs - Durées

Conseil en Ressources Humaines et Communication. Nos interventions en formation. - Thèmes - Objectifs - Durées Conseil en Ressources Humaines et Communication Nos interventions en formation - Thèmes - Objectifs - Durées Depuis 2003, Vertical RH, organisme de formation, délivre aux entreprises des programmes qui

Plus en détail

Issue de Secours CATALOGUE CATALOGUE 2011

Issue de Secours CATALOGUE CATALOGUE 2011 CATALOGUE CATALOGUE 2011 1 SOMMAIRE Professionnelle de la prévention, de l éducation et de la sécurité incendie, toute demande de formation spécifique est envisageable dès lors qu elle entre dans le cadre

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT RÉGLEMENTATION ET MODE D EMPLOI Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles Enregistré sous le n 17947 23, boulevard des Capucines - 75002

Plus en détail

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Octobre 2015 Validée par Mr Christophe Issenhuth 1 TABLE DES MATIERES I. CADRE GENERAL DU DISPOSITIF DE GESTION DES CONFLITS

Plus en détail

Les fondamentaux des Ressources Humaines

Les fondamentaux des Ressources Humaines Les fondamentaux des Ressources Humaines Référence GRH-01 JOUR 1 Les grands principes de la fonction RH Acquérir une vision globale de la gestion des ressources humaines dans l'entreprise. Maîtriser les

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

prévention et gestion des risques psychosociaux à la réunion Gestion de crise Stress et souffrance au travail Formation Accompagnement des changements

prévention et gestion des risques psychosociaux à la réunion Gestion de crise Stress et souffrance au travail Formation Accompagnement des changements prévention et gestion des risques psychosociaux à la réunion Gestion de crise Stress et souffrance au travail Formation Accompagnement des changements Diagnostic des risques psychosociaux SOMMAIRE Édito...

Plus en détail

Le règlement intérieur de l entreprise

Le règlement intérieur de l entreprise Le règlement intérieur de l entreprise Philippe DI MAGGIO Direction du travail et de l emploi Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène,

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL Page: 1 de: 5 1. PRÉAMBULE La présente politique s'inspire des articles 10 et 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit toute forme de harcèlement, tant social que sexuel. Elle

Plus en détail

Instruction du 15 juin 2009 Nouveau dispositif de prévention du Harcèlement Moral à La Poste

Instruction du 15 juin 2009 Nouveau dispositif de prévention du Harcèlement Moral à La Poste Direction des ressources humaines et des relations sociales Direction Prévention Santé Sécurité au Travail Destinataires Tous services Contact Josyane BURNICHON/B. SIANO Tél : 01 55 44 33 77/01.55.44.24.39

Plus en détail

Guide méthodologique pour la conduite d entretien professionnel

Guide méthodologique pour la conduite d entretien professionnel Guide méthodologique pour la conduite d entretien professionnel Remarque importante : Ce guide vise à vous aider dans la conduite de l entretien professionnel, tel qu il est prévu dans l Accord National

Plus en détail

Prévention des risques psychosociaux : bien-être et efficacité au travail

Prévention des risques psychosociaux : bien-être et efficacité au travail RÉF. : PS14 PRÉVENTION GÉNÉRALE Prévention des risques psychosociaux : bien-être et efficacité au travail Définir les risques psychosociaux et comprendre leurs mécanismes Identifier l impact des RPS sur

Plus en détail

La santé et la sécurité au travail

La santé et la sécurité au travail La santé et la sécurité au travail Septembre 2010 La santé et la sécurité au travail Cass. soc. 23 février 2002 Obligation de sécurité de résultat de l employeur à l égard des salariés Décès de salariés

Plus en détail

Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail. Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013

Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail. Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013 Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013 1 PLAN Propos introductifs I.Les modalités de la restructuration des entreprises

Plus en détail

RGD du 15 décembre 2009 (Mém. n 3 du 13 janvier 2010, p.22)

RGD du 15 décembre 2009 (Mém. n 3 du 13 janvier 2010, p.22) Convention du 25 juin 2009 - harcèlement et violence au travail Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET DOCUMENT UNIQUE

RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET DOCUMENT UNIQUE RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET DOCUMENT UNIQUE Ornella LEPOUTRE, Responsable du Pôle Prévention des Risques Organisationnels Magali ROGER, Psychologue du travail chargée de mission en prévention des risques

Plus en détail

SYNDICAT CFTC AIRBUS TOULOUSE - 316 Route de Bayonne - 31060 Toulouse Cedex 9- Tél. 05 61 93 62 98 - Fax 05 61 93 08 36 E-mail :

SYNDICAT CFTC AIRBUS TOULOUSE - 316 Route de Bayonne - 31060 Toulouse Cedex 9- Tél. 05 61 93 62 98 - Fax 05 61 93 08 36 E-mail : SYNDICAT CFTC AIRBUS TOULOUSE - 316 Route de Bayonne - 31060 Toulouse Cedex 9- Tél. 05 61 93 62 98 - Fax 05 61 93 08 36 E-mail : syndicat.cftc-toulouse@airbus.com Obligation de sécurité de résultat, Missions

Plus en détail

05/03/03. DESS IRH Université René Descartes - Paris V. http://www.dessirh.org

05/03/03. DESS IRH Université René Descartes - Paris V. http://www.dessirh.org Harcèlement moral et ressources humaines : Quelles stratégies? DESS IRH Université René Descartes - Paris V http://www.dessirh.org 1 «Je n en peux plus, Monsieur BOBEC!!.». 05/03/03 Extrait du journal

Plus en détail

Repères sur les risques psychosociaux

Repères sur les risques psychosociaux Repères sur les risques psychosociaux «EN PARLER, C EST DÉJÀ LES PRÉVENIR» Octobre 2010 Données chiffrées Appréciation de l ampleur du stress QUELQUES DONNÉES CHIFFRÉES 3ème enjeu de santé au travail avec

Plus en détail

Prévention et gestion des risques psychosociaux. Ateliers de sensibilisation

Prévention et gestion des risques psychosociaux. Ateliers de sensibilisation Ateliers de sensibilisation LE STRESS PROFESSIONNEL Le stress: définition «Le stress est la réaction d un individu face aux modifications, exigences, menaces de son environnement» Un état de stress survient

Plus en détail

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL overeed.com NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL De quoi s agit-il? La loi sur le dialogue social, présentée en conseil des ministres le 22 avril 2015 par le ministre du travail,

Plus en détail

REMISE TEMPORAIRE D UN ELEVE A SA FAMILLE EXCLUSION D UN ELEVE

REMISE TEMPORAIRE D UN ELEVE A SA FAMILLE EXCLUSION D UN ELEVE F3D24 REMISE TEMPORAIRE D UN ELEVE A SA FAMILLE EXCLUSION D UN ELEVE 1. Un Chef d établissement a-t-il le droit d exclure un élève et, si oui, à quelles conditions? Dans une école privée sous contrat avec

Plus en détail

L expertise du CHSCT

L expertise du CHSCT Folles journées du Barreau de la Haute Marne L expertise du CHSCT un enjeu majeur pour le dialogue social sur les questions du travail Cécile CASEAU-ROCHE Mémorial Charles de Gaulle 22 novembre 2013 Préalable

Plus en détail

Circulaire 2014 05 PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL

Circulaire 2014 05 PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Prévention des risques psychosociaux au travail dont LE STRESS, LA VIOLENCE et LE HARCÈLEMENT MORAL et SEXUEL PRINCIPE L employeur a une obligation légale de protéger chaque travailleur contre les risques

Plus en détail

Constituer un dossier d accueil pour les nouveaux collaborateurs

Constituer un dossier d accueil pour les nouveaux collaborateurs Constituer un dossier d accueil pour les nouveaux collaborateurs Lors de tout recrutement il est souhaitable de prévoir la remise d'un ensemble de documents destinés à clarifier la situation du collaborateur

Plus en détail

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application COMMISSIONS PARITAIRES DES 14 et 28 janvier 2014 TELE TRAVAIL Constatant un développement anarchique de l application du télé travail dans le réseau Sécurité Sociale, la CFTC a été à l initiative de la

Plus en détail

SEMINAIRE SANTE SECURITE AU TRAVAIL

SEMINAIRE SANTE SECURITE AU TRAVAIL SEMINAIRE SANTE SECURITE AU TRAVAIL Mardi 10 Décembre 2013 Domaine du Golf SAINT CLAIR (07) www.msa.fr www.msa.fr Outil d Aide pour évaluer les RPS dans les petites entreprises Réglementation : Article

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

CONDUITE DE CHANGEMENT ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Dans le secteur des maisons de retraite. Action collective inter-entreprises

CONDUITE DE CHANGEMENT ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Dans le secteur des maisons de retraite. Action collective inter-entreprises CONDUITE DE CHANGEMENT ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Dans le secteur des maisons de retraite Action collective inter-entreprises Fiche méthodologique du groupe de ARACT Bourgogne -2009 1 Étapes

Plus en détail

Quelques témoignages d entreprises* sur le dialogue social :

Quelques témoignages d entreprises* sur le dialogue social : Présentée sous forme de témoignages d entreprises et de références incontournables en santé et sécurité au travail, cette brochure est destinée aux entreprises. Elle contribuera au développement d actions

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Prévenir le harcèlement : une responsabilité accrue pour l employeur. Consultante en entreprise, Gérante de la société Sémiode

Prévenir le harcèlement : une responsabilité accrue pour l employeur. Consultante en entreprise, Gérante de la société Sémiode Prévenir le harcèlement : une responsabilité accrue pour l employeur Ariane Bilheran Consultante en entreprise, Gérante de la société Sémiode Le développement (prétendu ou avéré) des situations de harcèlement

Plus en détail

Forum inter-départemental santé - sécurité collectivités territoriales Ile de France

Forum inter-départemental santé - sécurité collectivités territoriales Ile de France Forum inter-départemental santé - sécurité collectivités territoriales Ile de France L identification et l évaluation des risques psycho- sociaux et leur intégration dans le Document Unique Isabelle BURENS

Plus en détail

Salon Préventica Lille 2013

Salon Préventica Lille 2013 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Risques psychosociaux : méthodologie d intervention pluridisciplinaire du pôle prévention du CDG 59 Salon Préventica Lille 2013

Plus en détail

Propos rapportés par les docteurs P.PODEVIN,D.ROCCHIETTA et B.SIMONNEAU (SMIS) A la suite d une formation Comundi assurée par Maître C.

Propos rapportés par les docteurs P.PODEVIN,D.ROCCHIETTA et B.SIMONNEAU (SMIS) A la suite d une formation Comundi assurée par Maître C. Propos rapportés par les docteurs P.PODEVIN,D.ROCCHIETTA et B.SIMONNEAU (SMIS) A la suite d une formation Comundi assurée par Maître C. LATRY NOUZAREDE, avocate et par Mme R. SAFOUANE psychologue clinicienne

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

I. La définition du harcèlement moral au travail

I. La définition du harcèlement moral au travail 1 Protection du fonctionnaire Harcèlement moral au travail NOR : MENH0700398C RLR : 610-7 e CIRCULAIRE n 2007-047 DU 27-2-2007 MEN DGRH B Lien : bulletin officiel n 10 du 8 mars 2007 Texte adressé aux

Plus en détail

Charte de télétravail pendulaire

Charte de télétravail pendulaire Charte de télétravail pendulaire 1/5 Sommaire Préambule Définition du télétravail Chapitre 1 : Contexte général 1.1 - Objet 1.2 - Champ d application Chapitre 2 : Application 2.1 - Cadre Juridique 2.2

Plus en détail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail Document Unique Evaluation des risques professionnels Vianney BOCK Etudes Conseil et Formation 14, rue Cassini 06300 NICE Phone : +33 4 93

Plus en détail