L appréhension juridique des RPS au travail

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1 L appréhension juridique des RPS au travail Cécile CASEAU-ROCHE Maître de conférences en droit Montpellier 15 juin 2012

2 Introduction Prise de conscience du développement des risques psycho-sociaux au travail Accélération de l arsenal normatif Accord interprofessionnel sur le stress du 2/7/ Accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail ANI 26/3/2010 Interprétation jurisprudentielle extensive de l obligation de sécurité de l employeur

3 - Introduction ART. L C. TRAV. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes

4 - Introduction Nature obligation sécurité Soc 28/2/2002 Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat,, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

5 Problématique Dans quelle mesure le droit permetil de prévenir et de gérer les risques psycho-sociaux au travail?

6 L appréhension juridique des RPS Plan 1 ère partie : La souffrance mentale en général l absence de dispositions spécifiques 2 ème partie : Le harcèlement moral en particulier : l insuffisance de dispositions spéciales

7 1ère partie : La souffrance mentale en général l absence de dispositions spécifiques A) La prévention de la santé des travailleurs B) La prise en charge de l atteinte portée à la santé des travailleurs

8 I A) La prévention de la santé des travailleurs Les interlocuteurs de l employeur en matière de prévention de la santé Les professionnels de la santé Les représentants du personnel : DP et CHSCT L inspection du travail Les instruments juridiques de prévention de la santé L élaboration par l employeur de documents : le DUER Les moyens de protection du salarié

9 I B) La prise en charge de l atteinte portée à la santé des travailleurs La gestion des arrêts maladie générés par les RPS Prise en charge variable selon la nature de la maladie Difficulté de faire reconnaître la maladie professionnelle La gestion du retour du salarié après l arrêt Absence de procédure adaptée pour faciliter la réintégration du salarié Probabilité d une déclaration d inaptitude

10 2ème partie : Le e harcèlement moral en particulier : l insuffisance de dispositions spéciales spécifiques A) L introduction de dispositions spécifiques pour appréhender le harcèlement moral B) L utilisation de règles générales pour gérer le harcèlement moral

11 II. A) L introduction de dispositions spécifiques pour appréhender le harcèlement moral Une définition imprécise du harcèlement moral L Critères légaux du harcèlement moral Appréciation judiciaire Un régime favorable du harcèlement moral Aménagement de la preuve Double protection

12 Article L du code du travail «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel..»

13 II. A) L introduction de dispositions spécifiques pour appréhender le harcèlement moral Une définition imprécise du harcèlement moral L Critères légaux du harcèlement moral Appréciation judiciaire Un régime favorable du harcèlement moral Aménagement de la preuve Double protection

14 II B) L utilisation de dispositions générales pour gérer le harcèlement moral La situation sociale du salarié victime La maladie du salarié L emploi du salarié La réparation du préjudice du salarié victime La responsabilité civile de l employeur La responsabilité civile/pénale du harceleur

15 Conclusion Une matière en pleine évolution Une QPC, à l instar du harcèlement sexuel, a été déposée Il faudra revenir! Merci de votre attention

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