APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA EN VIGUEUR :
|
|
- Henriette Lebel
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 TITRE : POLITIQUE CONTRE LE HARCÈLEMENT CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA EN VIGUEUR : MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une codification administrative des politiques de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Comité exécutif. SECTION I : GÉNÉRALITÉS 1.1 PRÉAMBULE L Université du Québec à Rimouski (l Université) reconnaît à toute personne membre de la communauté universitaire le droit au respect et à la protection de son intégrité ainsi que le droit de travailler et d étudier dans un environnement de travail sain, empreint de confiance et de respect, en accord avec ses valeurs institutionnelles 1. En ce sens l Université réprouve toute manifestation de harcèlement et affirme son objectif de tolérance zéro envers tel comportement. Consciente que le harcèlement est préjudiciable à la santé et au bien-être de toute personne, l Université entend, par la présente politique, se donner les moyens d en prévenir et d en faire cesser toute forme. Cette politique n a pas pour effet de limiter la portée des règlements ou des autres politiques de l Université, ni de ses droits, responsabilités et obligations. Elle s inscrit en complémentarité avec les mécanismes prévus à cet effet à la Charte des droits et libertés de la personne, à la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, au Code civil du Québec, aux conventions collectives ainsi qu aux protocoles en vigueur. 1.2 OBJECTIFS Promouvoir le respect et l intégrité de la personne. Maintenir un environnement exempt de toute forme de harcèlement. Contribuer à la sensibilisation, à l information et à la formation de la communauté universitaire afin de prévenir et de faire cesser toute conduite de harcèlement. Fournir le soutien nécessaire aux personnes qui se considèrent victimes de harcèlement en établissant des mécanismes d aide, de recours et de protection. Favoriser l engagement de l ensemble de la communauté universitaire dans la lutte contre le harcèlement. 1 Le Plan d orientation stratégique de l Université mentionne notamment le respect et la reconnaissance de la personne et l ouverture à la diversité comme valeurs organisationnelles à privilégier. 09/2005 page 1 de 7
2 1.3 CHAMP D'APPLICATION Cette politique s applique à l ensemble du personnel de l Université, à toute personne qui y poursuit ses études ainsi qu à toute personne y agissant à titre de bénévole ou de stagiaire. Elle s applique également aux relations entre toutes ces personnes et celles de l extérieur : fournisseurs, locataires, sous-contractants, visiteurs, clients. Elle est applicable dans toute situation qui survient sur les lieux du travail ou qui est en relation avec le travail, incluant les milieux de stage, les communications téléphoniques ou électroniques. 1.4 DÉFINITION On entend par harcèlement, une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des écrits, des actes ou des gestes individuels ou collectifs qui sont répétés, hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l intégrité psychologique ou physique de la personne et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu d apprentissage ou de travail néfaste 2. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement si elle porte atteinte à la personne et produit sur elle un effet nocif continu. Cette définition inclut à elle seule toutes les formes de harcèlement, notamment le harcèlement sexuel, l abus de pouvoir ou d autorité, le harcèlement moral ou psychologique ainsi que le harcèlement lié à un des motifs contenus dans l article 10 de la Charte des droits et de liberté de la personne à savoir : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l orientation sexuelle, l état civil, l âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap. 1.5 LIGNES DIRECTRICES Cette politique incite chaque membre de la communauté universitaire à agir en coresponsabilité dans le maintien d un climat de travail et d apprentissage harmonieux et respectueux et à ne tolérer aucune forme de harcèlement de la part de quelque personne que ce soit. L Université s engage à prendre les moyens pour informer et sensibiliser de façon continue l ensemble de la communauté universitaire sur la présente politique. La personne qui se considère victime de harcèlement peut entreprendre des démarches, formuler une plainte ou prendre un recours sans qu il ne lui soit porté aucun préjudice ou qu elle ne fasse l objet de représailles. Cette protection s applique à tout témoin impliqué dans le processus de traitement de la plainte. Si au terme de l enquête qui en découle, une plainte était jugée malveillante ou de mauvaise foi, celle-ci sera considérée comme une violation de la présente politique et des sanctions pourraient être prises contre la personne qui a déposé une telle plainte. Tous les renseignements relatifs à une plainte doivent être traités avec confidentialité par les parties concernées à moins que ces renseignements ne soient nécessaires au traitement de la plainte, à la conduite d une enquête ou à l imposition de mesures disciplinaires ou administratives. L Université reconnaît que toute personne qui se considère victime de harcèlement peut présenter une demande d intervention ou déposer une plainte et, peut à toute étape d application de la 2 Définition de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q.,c.N-1.1. Elle a été adaptée pour tenir compte que l Université n est pas seulement un milieu de travail pour son personnel mais aussi un milieu d apprentissage pour ses étudiants. page 2 de 7 09/2005
3 présente politique, retirer sa demande d intervention ou de plainte. Un tel retrait ne peut cependant empêcher l Université de prendre les mesures qu elle juge appropriées compte tenu de la situation. La procédure prévue dans cette politique ne peut avoir pour effet d empêcher la victime de porter plainte à la Commission des droits de la personne, d utiliser la procédure de grief, de porter une plainte à la Commission des normes du travail, de porter plainte à la police ou d utiliser tout autre recours devant les tribunaux. La personne qui se considère victime de harcèlement ainsi que la personne faisant l objet d une plainte sont traitées avec impartialité et équité et elles sont informées de l évolution du dossier et de toute décision relative au litige. Toute situation de harcèlement peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires appropriées à la gravité des gestes posés, pouvant aller jusqu au congédiement ou à l expulsion conformément aux règles en vigueur. La personne qui porte plainte peut demander assistance à toute personne de son choix pour l accompagner dans ses démarches. Toute personne impliquée dans une situation de harcèlement peut avoir accès à des mesures d aide psychologique offertes par l Université. Toute personne en autorité informée d une situation de harcèlement doit prendre les moyens raisonnables pour faire cesser ce harcèlement. Elle peut demander le soutien de la personne désignée aux plaintes. L exercice des droits de direction, qui consiste pour les cadres à prendre des décisions pour des motifs liés à la gestion des ressources humaines et à la bonne marche de l institution, peut parfois comporter des inconvénients pour les employés. Lorsque cet exercice est pratiqué adéquatement, il ne peut être assimilé à du harcèlement. SECTION II : PROCÉDURE DE TRAITEMENT D UNE PLAINTE 2.1 DÉMARCHE INFORMELLE Toute personne qui se considère victime de harcèlement peut, dans un premier temps, demander l intervention du gestionnaire responsable de son secteur, s il s agit d une personne employée de l Université, au directeur des Services aux étudiants ou de son mandataire au Campus de Lévis, s il s agit d une personne étudiante. Ce gestionnaire 3 tentera de clarifier la situation, de proposer ou d explorer des solutions possibles pour faire cesser le harcèlement, à résoudre le problème de harcèlement ou d orienter la personne vers d autres ressources. La personne requérante pourra choisir l une et/ou l autre des approches suivantes : faire connaître clairement sa désapprobation auprès du présumé harceleur et lui demander de mettre un terme à son comportement; retenir l intervention du gestionnaire pour faire cesser le harcèlement; déposer une plainte formelle; exercer tout autre recours; 3 La personne employée qui ne désire pas s adresser au gestionnaire responsable de son secteur parce qu il est directement ou indirectement en cause, pourra s adresser au supérieur hiérarchique de celui-ci. 09/2005 page 3 de 7
4 de ne pas poursuivre sa démarche. 2.2 DÉPÔT D'UNE PLAINTE La personne qui se considère victime de harcèlement et qui demande l intervention formelle de l Université, doit déposer une plainte par écrit à la personne désignée pour recevoir cette plainte, à savoir le directeur du Service des ressources humaines, si c est une personne employée de l Université, ou le secrétaire général pour toutes les autres personnes visées par cette politique. Toute plainte doit comprendre une identification de la personne faisant l objet de la plainte, décrire les faits reprochés, spécifier les dates et endroits où se sont déroulés les événements et identifier les témoins. La plainte doit être signée et datée. Le document privilégié, sans être obligatoire, est le formulaire annexé. La plainte doit être déposée dans les 90 jours suivant le plus récent événement. La personne désignée aux plaintes avise la personne qui en est l objet qu une plainte est logée à son endroit et l informe de la teneur des allégations. 2.3 ACCUEIL DE LA PLAINTE ET MÉDIATION La personne désignée aux plaintes informe la personne qui se considère victime de harcèlement des différents recours internes à l Université, prend les mesures appropriées de protection et de soutien psychologique avec les personnes en autorité et explore les moyens de mettre fin au harcèlement. La personne désignée aux plaintes entreprend elle-même avec discrétion et avec l accord de la personne qui se considère victime de harcèlement, un processus de médiation qui a pour but de résoudre le conflit entre cette dernière et la personne faisant l objet de la plainte. Selon la nature du problème de harcèlement, la médiation peut être confiée à une ressource spécialisée. Si la situation n est pas réglée à cette étape, la plainte est soumise à un comité d enquête. 2.4 COMITÉ D'ENQUÊTE La personne désignée aux plaintes constitue un comité d enquête ad hoc composé d une personne ressource reconnue en la matière, préférablement de l externe, et d au plus deux personnes issues de la communauté universitaire reconnues pour leurs habiletés en relations humaines. Le comité est constitué à partir d une liste préétablie de personnes approuvée par le Conseil d'administration de l Université. Aux fins de ces nominations, l Université consulte chaque syndicat et chaque association étudiante concernée de même que le personnel cadre et le personnel administratif. L un des membres de ce comité est nommé par la personne désignée aux plaintes pour agir comme président. La personne désignée aux plaintes ne fait pas partie du comité. Le mandat du comité d enquête est : de recevoir la plainte écrite accompagnée de tous les documents connexes ainsi que l appréciation de la situation par la personne désignée aux plaintes; de recevoir et entendre les témoignages de la personne qui se considère victime de harcèlement, de la personne faisant l objet d une plainte et des témoins, s il y a lieu; d analyser les témoignages, les preuves afin d établir dans le meilleur délai le bien-fondé de la plainte et de rédiger un rapport incluant les recommandations qu il juge pertinentes. page 4 de 7 09/2005
5 Le comité d enquête transmet le rapport à la personne désignée aux plaintes. Cette dernière le fait suivre au gestionnaire appelé à prendre les mesures appropriées. Le contenu du rapport est protégé par les dispositions de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le dossier est conservé selon le calendrier de conservation. La personne désignée aux plaintes informe le plaignant de l issue de l enquête ainsi que des mesures prises pour faire cesser le harcèlement. Le gestionnaire, quant à lui, communique par écrit à la personne visée par la plainte les mesures disciplinaires imposées. 2.5 CONTESTATION La personne faisant l objet d une mesure de redressement ou d une sanction peut contester la décision prise par l Université conformément aux différentes conventions collectives, protocoles ou règlements administratifs applicables. 2.6 RESPONSABILITÉS Vice-recteur aux ressources humaines et à l administration S assure de l application de la politique Directeur du Service des ressources humaines Assure la gestion courante de la politique. Fait connaître la politique à l ensemble de la communauté universitaire. Entreprend des activités de sensibilisation, d information et de prévention auprès des membres de la communauté universitaire. Offre aux gestionnaires et aux membres du comité d enquête, s il y a lieu, la formation requise pour l accomplissement de leurs responsabilités en matière de prévention des conflits et de gestion des plaintes de harcèlement. Conseille et soutient les gestionnaires dans leurs actions et interventions. Évalue périodiquement la politique, consulte les syndicats et les associations étudiantes à cet égard et en propose la révision au besoin. Maintient à jour une liste de personnes ressources pouvant agir comme membre d un comité d enquête et fait les consultations d usage. Fait approuver cette liste par le Conseil d'administration de l Université. Responsabilités spécifiques envers le personnel qui loge une plainte officielle Reçoit toute plainte écrite et informe la personne visée des différents recours et de son droit d être accompagnée. Avise la personne qui en est l objet qu une plainte est logée à son endroit. Prend les mesures appropriées de soutien et de protection avec les personnes en autorité. Propose et entreprend une médiation. Compose le comité d enquête ad hoc à partir de la liste approuvée par la direction. Reçoit le rapport d enquête, le transmet aux personnes en autorité pour y donner suite et en assure le suivi. 09/2005 page 5 de 7
6 Assure la garde et la conservation des dossiers Secrétaire général Responsabilités spécifiques envers toute autre personne qui n est pas un membre du personnel et qui est visée par le champ d application de la politique Reçoit toute plainte écrite et informe la personne visée des recours. Avise la personne qui en est l objet qu une plainte est logée à son endroit. Prend les mesures appropriées de soutien et de protection avec les personnes en autorité. Propose et entreprend une médiation. Compose un comité d enquête ad hoc à partir de la liste approuvée par la direction. Reçoit le rapport d enquête, le transmet aux personnes en autorité pour y donner suite et en assure le suivi. Assure la garde et la conservation des dossiers Chaque cadre Instaure et maintient dans son équipe de travail un climat de travail sain, exempt de harcèlement. Apporte son aide à tout employé dans la résolution de conflit et les problèmes de harcèlement. Intervient rapidement pour mettre fin au harcèlement dès qu il est au courant d une telle situation. Collabore, le cas échéant, au processus de traitement d une plainte. Prend les mesures temporaires de protection ou collabore à leur mise en place. Applique les mesures disciplinaires et administratives. Fait la promotion de la politique Chaque membre de la communauté universitaire Adopte des comportements respectueux. Contribue, en coresponsabilité, au maintien d un climat de travail et d étude où règnent la confiance et le respect. Collabore à toute enquête relative à une plainte en matière de harcèlement. Signale au gestionnaire responsable de son secteur, au directeur des Services aux étudiants ou à son syndicat, toute forme de harcèlement dont il est témoin ou qu il subit. Incite les personnes victimes ou qui se croient victimes de harcèlement à faire valoir leurs droits. Fait connaître sa désapprobation à toute personne dont le comportement s apparente à du harcèlement. page 6 de 7 09/2005
7 2.6.6 Chaque syndicat et chaque association étudiante Collabore à la promotion de la politique et informe ses membres de leurs droits, les recours et la procédure de plainte de harcèlement..collabore à l élaboration et à la mise à jour de la politique contre le harcèlement. Collabore avec l Université à la mise en place des mesures de prévention et de protection. 09/2005 page 7 de 7
8
9 FORMULAIRE DE PLAINTE ANNEXE I Je dépose officiellement une plainte au secrétaire général (personne étudiante et autres) au directeur du Service des ressources humaines (personne employée) MES COORDONNÉES SONT : Nom : Prénom : Fonction : Téléphone au travail : ( ) Téléphone au domicile : ( ) PERSONNE À QUI L ACTE EST REPROCHÉ Nom : Prénom : Fonction : RÉSUMÉ DES FAITS QUOI, COMMENT? (Énumérez les faits, événements, paroles, gestes) NOM DES TÉMOINS DE L ÉVÉNEMENT Annexe I 09/2005 page 1 de 2
10 ANNEXE I QUAND? (Spécifiez les dates des divers événements) OÙ? (Spécifiez le ou les endroits) LES EFFETS OU CONSÉQUENCES DE LA SITUATION VÉCUE EN CE MOMENT CE QUE VOUS VOULEZ OBTENIR En vous adressant à la personne responsable de la politique contre le harcèlement, que désirezvous obtenir? VOUS POUVEZ AJOUTER ICI, TOUT AUTRE COMMENTAIRE QUE VOUS JUGEZ UTILE Je déclare que les renseignements inscrits dans ce formulaire sont vrais et au meilleur de ma connaissance. Signature Date Annexe I page 2 de 2 09/2005
11 ANNEXE II DÉFINITIONS ET MANIFESTATIONS DE HARCÈLEMENT HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE 1 Sans limiter la portée générale de la définition énoncée dans cette politique, le harcèlement peut se manifester par : des remarques grossières, dégradantes ou offensantes; des gestes d intimidation, de représailles; la déconsidération de la personne : répandre des rumeurs, la ridiculiser, l humilier, mettre en cause ses convictions ou sa vie privée, l injurier ou la harceler sexuellement; le discrédit de la personne : l obliger à réaliser des tâches dévalorisantes ou inférieures à ses compétences, simuler des fautes professionnelles; l empêchement de la personne de s exprimer : hurler, la menacer, l agresser, l interrompre sans cesse, lui interdire de parler aux autres; l isolement de la personne : ne plus lui parler du tout, nier sa présence, l éloigner; la déstabilisation de la personne : se moquer de ses convictions, de ses goûts et de ses choix politiques. HARCÈLEMENT SEXUEL 2 Toute conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle, répétés et non désirés et qui sont de nature à porter atteinte à la dignité ou à l intégrité physique ou psychologique de la personne et à entraîner pour elle un milieu de travail ou d étude néfaste. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement sexuel si elle porte de telles conséquences et produit un effet nocif continu pour la personne. Sans limiter la portée générale de la définition du harcèlement sexuel, celui-ci peut se manifester notamment par : des promesses de récompenses, implicites ou explicites, faites dans le but d obtenir un accord quant à une demande de caractère sexuel; des menaces de représailles, implicites ou explicites, qu elles se concrétisent ou non, faites dans le but d obtenir un accord quant à une demande de caractère sexuel ou faites à la suite d un refus d acquiescer à une telle demande; des remarques ou des comportements à connotation sexuelle qui peuvent raisonnablement être perçus comme créant un environnement négatif d étude ou de travail. ABUS DE POUVOIR 3 Une forme de harcèlement qui se produit lorsqu une personne exerce de façon indue l autorité ou le pouvoir formel ou informel inhérent à son statut, à sa fonction ou à son poste pour intervenir négativement sur les conditions de travail ou d apprentissage d une autre personne, nuire à son rendement, compromettre son emploi ou ses études, mettre ses moyens d existence en péril ou encore entraver sa carrière ou son cheminement scolaire Exemples de manifestations tirées du document promotionnel «Un milieu de travail sans harcèlement psychologique, c est l affaire de tous» de la Commission des normes du travail. Définition tirée d une nomenclature de définitions de harcèlement préparée par madame Chantale Leclerc, professeure à l Université Laval. Idem. Annexe II 09/2005 page 1 de 1
Le harcèlement psychologique au travail
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Le harcèlement psychologique au travail COMPRENDRE PRÉVENIR COMPRENDRE Au Québec, chaque salarié a droit à un milieu de travail où il n y a pas de harcèlement psychologique.
Plus en détailTitre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL
Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Numéro : 1. Objet général La présente politique vise à établir les règles applicables
Plus en détailRèglement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)
Plus en détailViolence au travail Un organisme national
Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence
Plus en détailNTRODUCTION. Guide de gestion des ressources humaines
NTRODUCTION Dans le contexte actuel où la main-d œuvre qualifiée se fait plus rare, où les employés connaissent leur valeur et sont mobiles, le modèle de gestion autoritaire n est plus approprié. De nos
Plus en détailDignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR
Dignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail La BEI vise à offrir un environnement de travail favorable, qui aide et encourage
Plus en détailEuropean School Brussels II. Avenue Oscar Jespers 75. 1200 Brussels
European School Brussels II Avenue Oscar Jespers 75 1200 Brussels Toute forme de harcèlement, qu il soit verbal, physique ou psychologique, est absolument inacceptable dans notre école. Ce document de
Plus en détailCHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM
CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...
Plus en détailSection 3. Utilisation des ressources informatiques et du réseau de télécommunication
SECTION 3 : ADMINISTRATION CENTRALE Titre de la procédure: Utilisation des ressources informatiques et du réseau de télécommunication Politique : En vertu de la politique 3.1 : Relations : La direction
Plus en détailGUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE
Direction générale adjointe Planification, qualité et mission universitaire Coordination de l enseignement et de la recherche 1250, rue Sanguinet, Montréal, QC H2X 3E7 Tél. : (514) 527-9565 / Téléc. :
Plus en détailLES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8. Code de vie du «137»
LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8 Code de vie du «137» Bienvenue parmi nous! Ce code de vie est conçu pour expliquer le fonctionnement du «137». Étant donné que cet
Plus en détailPOLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE
Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)
Plus en détailCODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS
CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec
Plus en détailOCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)
OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS
Plus en détailPolitique Utilisation des actifs informationnels
Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3
Plus en détailPolitique de gestion contractuelle de la SHDM
Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle
Plus en détailVoici des exemples de cyberintimidation :
LEXIQUE COMMUN DÉFINITIONS Cette section est créée dans le but de disposer d un vocabulaire commun à l ensemble des personnes touchées par le plan de prévention et d intervention pour contrer l intimidation
Plus en détailCODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO
CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail
Plus en détailLE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL AU QUÉBEC
LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL AU QUÉBEC Par: Jean-Pierre Brun, professeur Éric Plante, Professionnel de recherche Sondage par: Léger Marketing Mars 2004 DÉFINITION DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. PARTIE 1 Des agissements destructeurs de la dignité humaine... 21. 1 Le droit et la psychologie à la rescousse de la victime...
TABLE DES MATIÈRES Préface.............................................................. V Remerciements.................................................... 3 Abréviations et explications......................................
Plus en détaildiscrimination directe Membres du CET enjoindre à discrimination indirecte harcèlement www.cet.lu www.cet.lu
www.cet.lu Principe de l égalité de traitement La législation luxembourgeoise consacre le principe de l égalité de traitement et protège contre toute discrimination directe ou indirecte fondée sur : l
Plus en détailGuide d intervention sur. l intimidation. destiné aux intervenants - 1 -
Guide d intervention sur l intimidation destiné aux intervenants - 1 - Rédaction Linda Laliberté : Mélanie Blais : Michèle Gariépy : Joanie Charrette : Espace Bois-Francs InterVal Pacte Bois-Francs organisme
Plus en détailComment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime. Vue d ensemble. Martin Shain, S.J.D.
Comment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime Vue d ensemble Martin Shain, S.J.D. Comment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime : Exigences liées à l obligation récente
Plus en détailPolitique de sécurité de l actif informationnel
TITRE : Politique de sécurité de l actif informationnel Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-130924-11 Date : 24 septembre 2013 Révisions : Résolution : Date : Politique de sécurité
Plus en détailRèglement sur l utilisation et la gestion des actifs informationnels
Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqam. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration de l'uqam. La
Plus en détailLa mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1
La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu
Plus en détailPOLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités
Plus en détail_Règlement Caritas Protection des enfants
_Règlement Caritas Protection des enfants 2 Convaincus que les enfants ont le droit d être protégés et stimulés dans leur développement, respectés comme des acteurs indépendants et associés aux décisions,
Plus en détail1. À PROPOS DE COURTIKA
Conditions d utilisation du site web des sociétés Assurances Morin et Associés Inc., Services Financiers Morin Inc. et Lambert Jutras Assurances Inc. (ci-après «Courtika») Bienvenue sur le site Web de
Plus en détailAGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION
AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION NOVEMBRE 2010 PRÉAMBULE L agrément des programmes constitue un exercice important qui permet non
Plus en détailDéléguée ou délégué : une fonction officielle
Déléguée ou délégué : une fonction officielle OCTOBRE 2007 Fédération des professionnelles et professionnels de l éducation du Québec (CSQ) site web: www.fppe.qc.ca ES-ND-0708-04 (6.3.2) La clause ou l
Plus en détailPolitique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information
CA 06-02-2015 Annexe 10.1 Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information Janvier 2015 2 1. PRÉAMBULE La Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) est une fédération
Plus en détailConsultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale
Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...
Plus en détailConsultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS
Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du
Plus en détailCHARTE ETHIQUE DE WENDEL
CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se
Plus en détaille QuEbec POUR Enrichir Affirmer les valeurs communes de la société québécoise
POUR Enrichir le QuEbec Mesures pour renforcer l action du Québec en matière d intégration des immigrants Affirmer les valeurs communes de la société québécoise Affirmer les valeurs communes de la société
Plus en détailACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE
ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET
RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET Adoption et entrée en vigueur : 28 janvier 1999 Premier amendement : 25 septembre 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT
Plus en détailCode à l intention des partenaires commerciaux
Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect
Plus en détailPlan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,
Plus en détailCharte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale
Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale 2 Définitions Définitions Banque Bureau de l ombudsman Ombudsman Client Client commercial Client particulier Décision d affaires Décision
Plus en détailExemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise
http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles,
Plus en détail1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel
1. Politiques en matières d appel L Association Québec Snowboard ( ci-après désignée par AQS ) reconnaît le droit de tout Membre d en appeler des décisions de l AQS et offre par les présentes un processus
Plus en détailPolitique de sécurité de l information
5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des
Plus en détail(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD
(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD Table des matières Introduction Normes générales de conduite Devoirs
Plus en détailAnnexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications
Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur
Plus en détailDispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5
Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles
Plus en détailCIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.
Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Plus en détailRÈGLEMENT 12 RESSOURCES HUMAINES
NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT
Plus en détailComité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013
PROJET Encadrement du système de caméras de sécurité et Foire aux questions Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013 2 3 Table des matières 1. CADRE JURIDIQUE...4
Plus en détailLes présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue
Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L
Plus en détailLes affaires et le droit
Les affaires et le droit Chapitre 2 La personne Me Micheline Montreuil 1 Contenu La personne physique La personne morale 2 Objectifs Après la lecture du chapitre, l étudiant doit pouvoir : Différencier
Plus en détailPolitique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01
Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS
Plus en détailAvant-projet de Code de déontologie des avocats
Avant-projet de Code de déontologie des avocats Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 87) PRÉAMBULE ATTENDU QUE la société québécoise est une société libre et démocratique basée sur le respect de la
Plus en détailASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains
ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains Adoptée par la 18e Assemblée générale de l AMM, Helsinki, Finlande,
Plus en détailCode d Éthique ArcelorMittal
Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque
Plus en détailBanque européenne d investissement. Politique de signalement
POLITIQUE DE SIGNALEMENT DE LA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT INDEX I. INTRODUCTION... 2 I.1 Généralités... 2 I.2 Principes de base... 2 I.3 Portée de la Politique... 2 II. OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT...
Plus en détailCode de franc-jeu. du joueur LE FRANC-JEU, C EST L AFFAIRE DE TOUS
du joueur 1) Je jouerai au hockey de mon plein gré et non pour obéir à mon entourage ou à mes entraîneurs. 2) Je respecterai les règles et l esprit du jeu. 3) Je maîtriserai mon tempérament les bagarres
Plus en détailFormation continue obligatoire
Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.
Plus en détailDroit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral
Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt
Plus en détailPOLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013)
POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. OBJECTIFS Gérer efficacement
Plus en détailDroits et obligations des travailleurs et des employeurs
Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.
Plus en détailGuide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves
Guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves AVANT-PROPOS A l occasion des premières Assises Nationales sur le harcèlement à l École des 2 et 3 mai 2011, Luc CHATEL, ministre de
Plus en détailGROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)
Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité
Plus en détailLignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6
Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.
Plus en détailLE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE
LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que
Plus en détailI. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
Plus en détailPolitique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations
Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document
Plus en détailLe référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008
Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation Septembre 2008 Louis Plamondon Centre de recherche de l institut universitaire de gériatrie
Plus en détailPARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE
PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE «Nos valeurs et nos règles» pour nos partenaires commerciaux Code de conduite pour le partenaire commercial de MSD [Édition 1] MSD est engagée dans une démarche
Plus en détailPROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans
Plus en détailCONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la
Plus en détailCour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses
Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.
Plus en détailTable des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3
OFFICE DE PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS RAPPORT STATISTIQUE 2007-2008 1 Table des matières 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux
Plus en détailConsultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers
entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles
Plus en détailCHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant
Plus en détailPOLITIQUE INTERCULTURELLE
POLITIQUE INTERCULTURELLE Adoptée à la 269 e réunion du conseil d administration du 21 septembre 2009 Politique interculturelle Préambule Le Collège de Maisonneuve évolue dans un contexte interculturel
Plus en détailPROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans
Plus en détail(POSTES)...7 TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6
TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6 L ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LES RÈGLES D EFFECTIFS (POSTES)...7 LA DÉFINITION DES FONCTIONS ET LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ...8
Plus en détailNouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.
Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détailCENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES
informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5
Plus en détailDocument d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants
Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter
Plus en détailIntervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger
Intervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger ORDRE DU JOUR 10 h Introduction 10 h 10 Aperçu des organismes de bienfaisance et des organismes sans but
Plus en détailCharte des valeurs NIEDAX GROUP - Code de Conduite -
Charte des valeurs NIEDAX GROUP - Code de Conduite - Version 1.0 Principes et lignes directrices des entreprises de NIEDAX GROUP pour un management socialement responsable Page 1 sur 7 Charte des valeurs
Plus en détailChaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation.
Chaque Matin... Chaque heure de MIDI... Chaque AprÈs-midi... Chaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation. Apprenez comment vous pouvez faire cesser l intimidation. Les communautés et les écoles
Plus en détailSCIENCES PO BORDEAUX. Réunion de rentrée 2014 Quatrième année
SCIENCES PO BORDEAUX Réunion de rentrée 2014 Quatrième année Les particularités de la scolarité en deuxième cycle. Vous êtes la dernière promotion inscrite sous ce régime. Diplôme de Sciences Po Bordeaux
Plus en détailPolitique des stages. Direction des études
Direction des études Service des programmes et de la réussite scolaire Politique des stages Recommandée par la Commission des études du 6 décembre 2011 Adoptée par le conseil d administration du 15 mai
Plus en détailOSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL
OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :
Plus en détailPolitique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels
Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006
Plus en détailFonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible
393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important
Plus en détailUNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI
NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT
Plus en détailLIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ
LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...
Plus en détailPLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 1 er avril 2014 au 31 mars 2015
DES PERSONNES HANDICAPÉES 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 Vice-présidence principale aux ressources humaines et à l administration TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE... 4 DÉFINITION... 4 PORTRAIT DE
Plus en détailLignes directrices relatives pour les enquêtes : Unité chargée du respect des normes environnementales et sociales
Programme des Nations Unies pour le développement Bureau de l audit et des enquêtes Lignes directrices relatives pour les enquêtes : Unité chargée du respect des normes environnementales et sociales 3
Plus en détailCHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD
CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE
Plus en détailRECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI
CRI(2011)37 RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI SUR LA LUTTE CONTRE L ANTI-TSIGANISME ET LES DISCRIMINATIONS ENVERS LES ROMS ADOPTÉE LE 24 JUIN 2011 Strasbourg, Septembre 2011 Publication
Plus en détailPlan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action
Plus en détailMODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE
MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE D UN CENTRE DE RECHERCHE» DOCUMENT RECOMMANDÉ À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE DU 15 SEPTEMBRE 2004 ADOPTÉ AU CONSEIL ACADÉMIQUE DU
Plus en détail