La tarification vue par les commissaires aux comptes

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1 La tarification vue par les commissaires aux comptes Journées d études IARD - Institut des Actuaires Niort, 20 & 21 Mars 2014 Cédric FONTAN Groupe Y Audit Département Actuariat 1

2 Sommaire Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification Les liens entre la tarification et les éléments audités L étendue des missions 2

3 Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification SOMMAIRE Eléments de contexte Norme 315 : «Connaissance de l entité et de son environnement» Le niveau de risque et l orientation des diligences Les procédures analytiques et l analyse du chiffre d affaires La notion de continuité d activité Le rapport de solvabilité 3

4 Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification Certifier que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé. Le CAC signale sans délai à l ACPR tout fait ou décision dont il a connaissance et de nature, entre autres, à porter atteinte à la continuité d exploitation ou à entraîner l émission de réserve. Le CAC est tenu au secret professionnel (L du code du commerce). Les Normes d Exercice Professionnel (NEP), intégrées au Code du commerce et publiées au Journal Officiel, encadrent la profession et la mission des CAC. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) : Autorité de contrôle des CAC, il assure la surveillance de la profession et veille au respect de la déontologie. 4

5 Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification Les commissaires aux comptes détenant des mandats EIP sont soumis à des contrôles systématiques tous les 3 ans de la part H3C (Groupe Y : 30 mandats EIP) Groupe Y est le seul cabinet de taille intermédiaire de la cote Atlantique à disposer d un Département Actuariat Membre d une association technique (ATH) et d un réseau international de cabinets indépendants (NEXIA) Commissaire aux comptes d organismes d assistance, assurance vie, dommages, santé et prévoyance Ses clients sont répartis sur l ensemble du territoire et regroupent des organismes de toutes tailles. 5

6 Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification La NEP 315 : «Connaissance de l entité et de son environnement» Connaissance de l activité de l entité L étendue des risques couverts : contrat (CG), garanties et tarification Le CAC est en mesure de demander les éléments relatifs à la tarification (note technique de tarification) Le CAC cherchera en particulier à connaître la nature des échanges avec les réassureurs sur la question de la tarification des risques Il vérifiera la conformité de la tarification avec les bonnes pratiques Le positionnement au marché (principes et niveaux de tarification) permet aux CAC de juger du niveau de risque 6

7 Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification Dès le début de sa mission, le CAC oriente ses diligences en fonction du niveau de risque : Si risque faible : simple revue analytique ou procédure analytique Si risque moyen et fort : tests spécifiques - la tarification pouvant en faire partie Par exemple pour une activité qui présente des spécificités en terme de couverture de risque, la note de tarification et les conditions de souscription seront nécessaires au CAC pour porter un jugement 7

8 Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification La procédure analytique avant tout travaux (NEP 520) : l analyse des ratios Dans le cas du suivi des S/P : en cas de dérive avérée le CAC peut s intéresser à la tarification. L analyse de la prime moyenne par segment peut conduire à des investigations plus poussées Le CAC peut s interroger sur le correct niveau de tarification 8

9 Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification L analyse du chiffre d affaires En cas de nouvelle tarification en décalage avec la concurrence alors le CAC devra apprécier l impact en terme de chiffre d affaires. En cas d incohérence entre : d une part le volume de contrats et les niveaux tarifaires d autre part la variation du chiffre d affaires alors le CAC devra approfondir son analyse et poursuivre ses investigations 9

10 Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification Le CAC doit s assurer de l absence de risque pouvant nuire à la continuité d exploitation : la convention de base fondamentale De manière continue, le CAC s intéresse aux indicateurs (de type S/P). En cas de dérive constatée sur un portefeuille il doit pouvoir se faire une opinion sur la tarification Dans le cas d une nouvelle tarification, le CAC doit s assurer de l absence d anomalies de tarification pouvant générer par exemple de l antisélection et mettre en danger la continuité de l activité Il peut procéder par entretien En particulier, en présence d innovations, il devra s assurer de l absence de risque Une note de tarification présentant les caractéristiques de la modélisation pourra être suffisante 10

11 Les obligations des commissaires aux comptes en rapport avec la tarification Dans le cadre de sa prise de connaissance du rapport de solvabilité : Les éléments concernant la vision à moyen et long termes («prévisionnel») seront exploités par le CAC En cas de décrochage prévisionnel / réalisé alors le CAC va : S entretenir avec la Direction pour comprendre la dérive En fonction de la nature des écarts, le CAC orientera ses travaux Le CAC peut donc être amené par exemple à : Réaliser un audit des systèmes d information Contrôler les données de gestion Vérifier la robustesse des modèles actuariels de tarification 11

12 Les liens entre la tarification et les éléments audités La tarification impacte de nombreux éléments que le CAC doit auditer dans le cadre de sa mission d audit légal : La provision d égalisation La provision pour risques en cours Les PSAP et les PFGS Les chargements Les taxes La revalorisation et les portefeuilles en run-off La politique de souscription La documentation technique Le suivi du risque SOMMAIRE 12

13 Les liens entre la tarification et les éléments audités La provision d égalisation Le calcul nécessite une prime isolée pour les Tempêtes - Grêles - Neige, les Catastrophes naturelles et les attentats Une prime parfois calculée forfaitairement Nécessité de disposer d une tarification bien isolée pour ces groupes de garanties pour le calcul de la provision d égalisation 13

14 Les liens entre la tarification et les éléments audités La provision pour risque en cours Le calcul de la PREC repose sur un S/P de 24 mois et par catégorie Le CAC sera attentif à l évolution de la PREC Dans le cas d une PREC dotée sur plusieurs exercices, le CAC doit demander une analyse fine des S/P et obtenir les explications 14

15 Les liens entre la tarification et les éléments audités La provision pour sinistres à payer Dans le cas d un provisionnement au loss ratio (le plus souvent pour un nouveau produit) Les hypothèses de tarif sont fondamentales : sous tarification = sous provisionnement Le CAC doit avoir connaissance des éléments de tarification La provision pour frais de gestion des sinistres Le CAC pourra vérifier la cohérence entre le taux de frais utilisé pour calculer la PFGS et celui utilisé dans le tarif 15

16 Les liens entre la tarification et les éléments audités La partie chargements de la tarification En cas de dérive des frais constatée en comptabilité, le CAC pourra dans le cadre de ses travaux: S assurer des niveaux transmis aux actuaires pour la tarification (documentation) Contrôler les valeurs des paramètres en informatique Procéder à des sondages 16

17 Les liens entre la tarification et les éléments audités L assistance et les taxes Le CAC doit vérifier le niveau de la prime d assistance Il devra vérifier si les taux de taxe sont bien appliqués aux bons volumes Cela nécessite une tarification isolée et maîtrisée de l assistance En cas de changement des taux de taxe Le CAC vérifiera la cohérence entre l évolution des taxes et l évolution de l assiette En cas de divergence, le CAC devra s interroger sur la stratégie de l entité 17

18 Les liens entre la tarification et les éléments audités La tarification et la politique de revalorisation Le CAC est attentif aux choix retenus et motivés par l entité : absence de revalorisation, majoration sur certains segments seulement, équilibre entre les catégories de risques, etc. Cas particulier des portefeuilles en run-off Le CAC est attentif à l équilibre technique d un portefeuille en run-off. Le CAC est sensibilisé aux majorations tarifaires permettant d assurer l équilibre de ce portefeuille 18

19 Les liens entre la tarification et les éléments audités Le CAC prendra connaissance de la documentation relative à la politique de souscription. Par exemple en cas d exclusion de certains risques : vérification par sondage à l occasion des missions intérimaires En cas de tarification sur mesure et/ou manuelle : le CAC pourra s assurer du respect des limites de souscription et des principaux indicateurs 19

20 Les liens entre la tarification et les éléments audités La documentation technique Le CAC doit pouvoir s assurer que la tarification est documentée par exemple dans des «notes de tarification» Dans les faits, les documentions sont souvent incomplètes Absence des étapes successives ayant conduit à la modélisation définitive Absence des résultats des tests statistiques La piste d audit des données utilisées pour la tarification n est pas toujours formalisée Critères d extraction des données Manipulations et transformations des données Le recours à des logiciels de type SAS facilite la piste d audit 20

21 Les liens entre la tarification et les éléments audités Le suivi du risque Le CAC doit pouvoir s assurer que le suivi du risque est effectué à l aide d outils appropriés Les éléments de suivi doivent être en lien avec les caractéristiques de la tarification : Variables de tarification et segmentation Prime pure, coût moyen et fréquence Cohérence avec les ajustements commerciaux et marketing 21

22 L étendue des missions Au cours de ses missions, le commissaire aux comptes dispose de nombreux éléments lui permettant d être opérationnel rapidement sur de nombreux thèmes dont la tarification. Les missions de Diligences Directement Liées (DDL) à la mission de commissaires aux comptes permettent à ce dernier d intervenir dans un cadre réglementé en conformité avec sa mission d audit légal : Revue de la tarification Pilier 1 et 3 de Solvabilité 2 ORSA/FLOAR Fast close 22

23 Conclusion En raison du rôle central joué par la tarification dans l activité d assurance, le CAC devra avoir connaissance des caractéristiques principales des tarifications. Le CAC pourra utiliser les éléments transmis pour expliquer l évolution de l activité, des principaux indicateurs et de certaines composantes des comptes. Le CAC pourra être en mesure de formuler des recommandations sur d éventuels risques en rapport avec la tarification. Dans le cadre des DDL le CAC peut être amené à accompagner ses clients dans ses problématiques de tarification. 23

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