ERRATUM à la Notice explicative de la pré-demande Campagne 2015

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1 ERRATUM à la Notice explicative de la pré-demande Campagne 2015 Une correction doit être apportée au document ci-dessous. Au point 1.3., il faut lire : 1.1. Nouveaux engagements Les nouveaux engagements débuteront le 1 janvier 2015 et se termineront le 31 décembre Pour bénéficier de l aide, il faudra remplir 2 formulaires : - pré-demande ou demande d aide pour s engager pour une période de 5 ans. Le formulaire ci-joint, intitulé Demande d aides agroenvironnementales ou à l agriculture biologique - rubrique 4 et rubrique 5 est à renvoyer au plus tard pour le 1 er décembre 2014 (inclus), - demande de paiement qui sera intégrée dans le formulaire de déclaration de superficie de Engagements en cours La rubrique 2 reprend vos engagements en cours et la rubrique 3 vos engagements qui seront cloturés automatiquement. Pour les engagements qui ont débutés en 2011, 2012, 2013 et 2014 ; Si la méthode n est pas reprise dans le nouveau régime d aides MAE-Bio, votre contrat est automatiquement interrompu au 31/03/2015. Les méthodes suivantes ne sont plus reprises dans le nouveau régime d aides MAE- BIO : o M3.b : bande de prairie extensive, o M4 : couverture hivernale du sol, o M5 : culture extensive en céréales, o M7 : faible charge en bétail Si la méthode est reprise dans le nouveau régime d aides MAE-Bio, votre contrat est transformé automatiquement à partir du 1er janvier 2015 en nouvelle méthode sous les conditions fixées par la nouvelle réglementation. Ces engagements ont été prolongés de 9 mois (période du 1 avril 2014 au 31 décembre 2014). Vous avez le choix de continuer, stopper ou d éventuellement recommencer. Si vous souhaitez stopper, par exemple parce que vous n êtes pas d accord avec les spécifications des nouveaux cahiers des charges, vous avez la possibilité de clôturer au 31 décembre 2014 l un ou l ensemble des engagements sans qu il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle ce(s) engagement(s) a (ont) été effectif(s), en cochant la case clôture de l engagement. Si vous désirez clôturer partiellement un engagement, vous devez cocher la case clôture de l engagement et recommencer un nouvel engagement pour certaines parcelles ou animaux. Si vous désirez regrouper plusieurs engagements d une même méthode en un seul engagement, vous devez cocher les cases clôture de l engagement et recommencer un nouvel engagement pour l ensemble des parcelles ou des animaux Engagements 2010 Les engagements qui ont débutés en 2010 sont tous clôturés au 31 mars Pour les méthodes reprises dans le nouveau régime d aides MAE-Bio, si vous désirez commencer un nouvel engagement, et dans ce cas uniquement, seuls les 9 mois de 2014 seront payés. Dès le 1 er janvier 2015, vous basculerez dans le nouveau régime d aides. Si vous ne désirez pas renouveler votre engagement ou si les méthodes concernées par votre engagement ne sont pas reprises dans le nouveau régime d aides MAE-Bio, vous ne devez rien compléter et vous serez payé comme les années précédentes.

2 Nous profitons également de l occasion pour attirer votre attention sur les éléments suivants : Les tournières enherbées (MB5) et les bandes aménagées (MC8) ne peuvent pas couvrir la superficie d une bande tampon imposée par la conditionnalité en bord de cours d eau, mais peuvent être contigües à celle-ci. Il existe des seuils en deçà desquels les méthodes ne sont pas admissibles. Ces seuils sont les suivants : - seuil de 100 pour la MB1, MB2 - Seuil de 200 mètres pour la MB5 et la MC8 Les méthodes ciblées nécessitent un avis d expert. Merci de contacter l asbl Natagriwal (010/ ) pour ce faire.

3 Pré-demande - Campagne 2015 Mesures agro-environnementales et aides à l agriculture biologique explicative 1. Généralités Certaines dispositions peuvent toutefois évoluer et faire l objet de nouvelles décisions administratives et/ou légales après la publication de la notice. Si tel en était le cas, vous en seriez avertis par voie de presse Nouveaux engagements Pré-demande d aides agroenvironnementales ou à l agriculture biologique 3 novembre Engagements en cours 1.3. Engagements en cours clôturés automatiquement 1.4. Modifications Service public de Wallonie

4 2. Nouveau régime d aide à l agriculture biologique 2.1. Montants des aides Groupes de cultures Cultures fourragères et Prairies Autres cultures annuelles Arboriculture, 0 à 32 ha Du 32 e au 64 e ha Au-delà du 64 e ha 0 à 32 ha Du 32 e au 64 e ha Au-delà du 64 e ha à 3 ha Du 3 e au 14 e ha Au-delà du 14 e ha 0 à 3 ha Du 3 e au 14 e ha Au-delà du 14 e ha (1) avec contrat pour multiplication en vue de la commercialisation 3. Nouvelles méthodes agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 3.1. Description des méthodes de base (MB) Méthodes de base Ancien Nouveau Montant en /ha/ an ou /m/an. Haies M1.a MB1.a Feuillus indigènes, sauf peupliers en rangées monospé- 20m. Phyto interdits ; Pas de taille du 16 avril au 30 juin. Arbres, arbustes, buissons et bosquets M1.b MB1.b Feuillus indigènes. Phyto interdits ; Pas de taille du 16 avril au 30 juin. Mares M1.c MB1.c Étendue d eau dormante de minimum du 1 er novembre au 31 mai inclus. Prairie naturelle M2 MB2 Prairie permanente ; Surface de minimum 10 ares. max. 50% des prairies permanentes. Bande de 6 m non labourée ; Périmètre clôturé en cas de pâturage avec zone d abreuvement de max 25% du périmètre ; Pas de phyto à moins de. er novembre au 15 de ferme du 16 juin au 15 août ; soit par pâturage, soit par fauche avec récolte - de 0 à 10 ha au delà de 10 ha Tournière enherbée M3a MB5 Culture sous labour ; - 20m ; Largeur : 12 m en tous cie sous labour inclus avec récolte obligatoire et Fauche entre le 16 juillet et le 30 septembre. ; Pas accessible à des véhicules motori- Culture favorable à l environnement MB6 Surface de minimum 10 ares. l engagement de départ. Races locales menacées M6 MB11 Races locales menacées de tré dans le livre généalogique agréé de la race ou dans le livre principal. Plus de 2 ans pour bovins et équins ; Plus de 6 mois pour ovins ; Etre enregistré dans Sanitrace pour bovins et ovins et dans le livre généalogique pour les races moutons Roux-Ardennais, cheval de trait belge et Blanc-Bleu- Mixte.

5 3.2. Description des méthodes ciblées (MC) Méthodes ciblées Prairie de haute valeur biologique Bandes aménagées agroenvironne- Ancien Nouveau Montant en /ha/an ou /m/an. M8 MC4 Prairie permanente ; Surface de minimum 10 ares. er janvier à une 450 /ha dement sauf avis d expert ; Pas de phyto ; Ni en UG2 et 210 /ha UG3 (zone fuge ; Ni drainage, ni curage. M9 MC8 Culture sous labour ; 9% max de la de phyto ; Aucun dépôt ; Pas de véhicules de 20m ; Largeur : de 3 m à 30 m. 30 / 20 m M10 MC ,1.Y - Avec = ha de 0 à 50 ; Y = montant annuel des MAE Maximum 3000 /an 3.3. Conditions à respecter 03 novembre Avis d expert pour les méthodes ciblées 3.5. Carnet de champs 3.6. Qualification doit être détenteur d une qualification agricole. Cette notion sera clarifiée dans la «notice de la déclaration de superficie et demande d aides 2015» qui paraîtra en février Seuil et plafond des aides 4.1. Agriculture biologique 4.2. Méthodes agroenvironnementales

6 5. Cumul et compatibilités MAE, Natura 2000, agriculture biologique A. Culture MAE MB1 MAE MB5 MAE MB6 MAE MC8 BIO NATURA MAE Eléments du paysage MB1 MAE Tournières MB5 MAE Cultures extensives MB6 Eléments du paysage Tournière Culture extensive Bande aménagée Bande extensive C C C C C O O MAE Bande aménagée MC8 O BIO O B. Prairie MAE MB2 MAE MC4 BIO NATURA NATURA NATURA MAE Eléments du paysage MB1 MAE Prairie naturelle MB2 Prairie naturelle Prairie de haute valeur biologique Prairie à contraintes faibles Prairie à contraintes fortes C C C C C C C-100 C-100 Bande extensive MAE Prairie de C-100 C-100 C-240 haute valeur biologique MC4 BIO C C O NATURA : prairie à contraintes faibles NATURA : prairie à contraintes fortes NATURA : Bande extensive = cumul interdit O = pas accès à l aide bio 6. Adresses utiles Direction générale de l Agriculture, des Ressouces naturelles et de l Environnement Directions extérieures Agriculture biologique Organismes certificateurs CERTISYS SPRL QUALITY PARTNER SA TUV NORD INTEGRA MAE ASBL NATAGRIWAL

7 Animaux Cultures Prairies Eléments du maillage Méthodes Avis conforme Demande d aide SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement Département des aides Direction des Surfaces agricoles Demande d aides agroenvironnementales ou à l agriculture biologique Formulaire à renvoyer dûment complété et signé sous pli recommandé, ou à remettre contre délivrance d un accusé de réception auprès de la Direction extérieure gestionnaire au plus tard le lundi 3 novembre 2014 RUBRIQUE 1 : Identification du producteur N de producteur : - Nom, prénom ou dénomination : Adresse : RUBRIQUE 4 : Identification du (des) nouveau(x) engagement(s) agroenvironnemental(aux) Je m engage en 2015 pour la (les) sous-mesure(s) suivante(s) (case à cocher) en indiquant la totalité des longueurs (m), nombre ou superficies (ha) Code Sous-mesures Total longueur (m), nombre, superficie (ha) Numéro(s) de(s) parcelle(s) reprise(s) dans la DS 2014 (*) MB1.a Haies et alignement d arbres m MB1.b Arbres isolés, buissons et bosquets.. MB1.c Mares MB2 Prairie naturelle...ha MC4 Prairie de haute valeur biologique...ha MB5 Tournière...m MB6 Culture favorable à l environnement.ha MC8 Bande aménagée...m MB11.a Equins MB11.b Bovins.. MB11.c Ovins.. (*) Si ce sont de nouvelles parcelles, il faut indiquer le numéro de bloc de référence F.1

8 Je m engage en 2015 pour la (les) sous-mesure(s) suivante(s) (case à cocher) sur l ensemble de mon exploitation Méthode Code Sous-mesures Avis conforme Globale MC10 Plan d action agroenvironnementale Demande d aide Pour les méthodes MC, un avis d expert est requis. Il doit être complet au plus tard le 31 décembre 2014 RUBRIQUE 5 : Identification du nouvel engagement à l agriculture biologique Je m engage en 2015 en agriculture biologique (case à cocher) pour : Partie de l exploitation Totalité de l exploitation Superficie (ha) Numéro(s) des parcelle(s) reprise(s) dans la DS 2014 (*) (*) Si ce sont de nouvelles parcelles, il faut indiquer le numéro de bloc de référence L affiliation auprès d un organisme agréé de certification doit être effective au plus tard le 01 janvier 2015 RUBRIQUE 6 : Signature(s) J ai pris connaissance des conditions applicables aux régimes d aides concernés. Je certifie que cette déclaration est sincère et correcte. Si je m engage pour une ou plusieurs méthodes agroenvironnementales pour lesquelles un avis d expert est requis, je suis conscient qu il faut faire les démarches pour l obtenir au plus tard le 31 décembre Si je m engage en agriculture biologique, je suis conscient qu il faut faire les démarches pour être affilié à un organisme agréé de certification au plus tard le 01 janvier Fait à, le / / 2014 Signature(s) du /des déclarant(s) F.2