Appel à projets visant à améliorer l accès aux aides techniques Conférence des financeurs de la Prévention de la perte d autonomie de l Orne

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1 Appel à projets visant à améliorer l accès aux aides techniques Conférence des financeurs de la Prévention de la perte d autonomie de l Orne INFORMATIONS IMPORTANTES : DATE LIMITE DE DEPOT DE DOSSIER : 21 octobre 2018 Les dossiers incomplets ou reçus hors délai seront déclarés automatiquement irrecevables et ne seront pas instruits. CADRE REGLEMENTAIRE ET CONTEXTE La loi sur l adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention (CDF) de la perte d autonomie dont les objectifs sont les suivants : - Etablir un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus, résidant sur le territoire départemental, - Recenser les initiatives locales, - Définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d autonomie.

2 Le programme coordonné de financement a été adopté par la conférence réunie le 18 janvier La première orientation relative à «l amélioration de l accès aux équipements et aides techniques individuelles» comporte les trois fiches action suivantes : «Apporter un financement complémentaire d aides techniques à ceux déjà existants» Il s agit de délivrer pour les personnes de 60 ans et plus une prestation financière individuelle complémentaire de l APA ou de l action sociale des caisses pour le financement d aides techniques individuelles. L attribution de cette prestation intervient selon des conditions de ressources fixées par la loi. La conférence détermine en revanche l éligibilité à cette prestation en définissant une liste des aides concernées. Pour le public ne relevant pas de l APA, il est envisagé une délégation de gestion aux caisses, membres de droit de la conférence. «Améliorer les diagnostics, prescriptions et prises en mains de ces aides» Il s agit de travailler les listes d aides sur la base de catalogue aidant aux préconisations à la première prise en main. Il est aussi attendu un objectif de prévention des risques professionnels pour les intervenants à domicile. En outre, il est prévu de compléter l offre existante en matière d accès à un diagnostic par un ergothérapeute. Il est aussi souhaité le développement d actions d information et de sensibilisation du «grand public» sur les aides techniques. «Etude pour la mise en place de mode d achats et prêts innovants» Il est envisagé de conduire une réflexion sur le développement local d une structure proposant du recyclage, de la mise à disposition et de l accompagnement à la prise en main des aides techniques. A la suite de la réflexion nationale sur les principes de l économie circulaire appliquée aux aides techniques conduites par la CNSA, il est envisagé d expérimenter le développement d une structure locale dédiée. C est dans le contexte de répondre à ces objectifs que le présent AAC est aujourd hui organisé. L article R233-7 du Code de l action sociale et des familles précise que «les équipements (concernés) sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et plus. Ils doivent contribuer : 1 A maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la personne ; 2 A faciliter l'intervention des aidants qui accom pagnent la personne ; 3 A favoriser ou accompagner le maintien ou le ret our à domicile.

3 La part de la population âgée au sein de la population départementale est très nettement supérieure aux données nationales et régionales. Le département de l Orne, compte 28,5% de personnes de 60 ans et plus (26.06% en ex Basse-Normandie et % sur la France). Dans l Orne le public de 60 ans et plus potentiellement concerné par les actions de prévention de la perte d autonomie est constitué d environ personnes. Outre ce contexte de vieillissement, le diagnostic souligne le caractère rural du territoire avec une population qui réside dans des communes majoritairement de petites tailles, parfois assez éloignées d un pôle urbains et des services qui y sont proposés. Il est également constaté une pauvreté relativement plus importante sur le territoire y compris chez les personnes âgées ainsi que dans une certaine mesure une fragilité comportementale caractérisée par un non recours aux soins. Ainsi certains déterminants de l isolement sont relevés sur le département et impactent particulièrement certains secteurs géographiques tels que le sud Bocage ou le pays d Auge et d Ouche Ornais. Dans une certaines mesures, les secteurs du Perche et de Sées sont également concernés. Le diagnostic a également permis de préciser qu il existe déjà une certaine offre sur le territoire qui contribue au développement d une politique de prévention portée en proximité par un maillage d établissements et services, par des associations, par divers organismes Cette offre se décline de manière variée selon les types d intervention (conférence, ateliers), les thématiques (santé globale, lien social ) et les territoires. Concernant les aides techniques en matière de prévention de la perte d autonomie, il n a pas été conduit de diagnostic spécifique sur le département. Cependant, il est constaté généralement plusieurs freins au recours à ces aides : le coût, la méconnaissance de l existant, la mauvaise ou non-utilisation faute d accompagnement, des aides pas adaptées aux besoins spécifiques de la personne, de son entourage, de son logement. OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES La conférence des financeurs de l Orne a pour objectif de soutenir à partir de 2018, un projet ou des projets permettant d améliorer l accès aux aides techniques individuelles, telles que définies à l article R du Code de l action sociale et des familles, sur l ensemble du département. Les projets pourront viser : 1) l accessibilité aux aides sur un plan pratique en développant et en accompagnant la bonne connaissance de ces équipements 2 ) l accessibilité aux aides sur un plan financier en développant un dispositif proposant des solutions innovantes de mises à disposition. Ce dispositif pourra s inscrire dans le cadre des principes de l économie circulaire. Le porteur pourra se positionner sur les 2 volets ou sur l un d eux.

4 FINANCEMENT Pour développer les deux volets, il est attendu un ou des projets expérimenté sur deux ans qui pourraient être subventionnés à hauteur de maximum au total répartis à 25 % sur le volet 1) et 75 % sur le volet 2). La subvention sera versée en deux fois 80 % au démarrage et 20 % après production d un rapport d activité intermédiaire au 8ème mois de fonctionnement. INELIGIBILITE Ne seront pas éligibles, les porteurs ne justifiant pas : - Dans leurs statuts d un but non lucratif - D une implantation locale avec un représentant intervenant sur le département, - De la capacité à soutenir économiquement l action envisagée. Ne seront pas éligibles, compte tenu notamment des objectifs du présent appel à candidatures et des autres sources de financements mobilisables : - Les aides techniques individuelles en matière d habitat (intégré au bâti) ou en matière d hygiène (consommables à usage unique), - Les actions individuelles de prévention réalisées par les SAAD dans le cadre de leurs missions habituelles, - Les actions individuelles de santé prise en charge par l assurance maladie, - Les projets portant sur la modernisation et la professionnalisation des services d aides à domicile ou destinés à créer, outiller, structurer et coordonner des SPASAD, - Les projets consistant principalement à former ou informer les professionnels, - Les projets réalisés hors du département, - Les projets dont le déploiement n est pas principalement prévu sur l année 2018, - Les projets ayant une visée commerciale ou publicitaire. PUBLIC CIBLE Les personnes de soixante ans et plus, étant autonome ou en perte d autonomie et vivant à domicile sur le département de l Orne. Ces actions devront viser à toucher un public composé d au moins 40 % de personnes classées en GIR 5 et 6. Bien que le public cible soit celui des personnes âgées, il convient de ne pas exclure de la réflexion le public en situation de handicap en mobilisant le cas échéant d autres financement et d autres partenaires.

5 CONSTITUTION DU DOSSIER Les projets déposés devront être complets et posséder les pièces suivantes : 1- Fiche de présentation du projet ; 2- Budget prévisionnel de la structure et de l action 2018 et 2019 et plan de trésorerie 3- Le formulaire CERFA de demande de subvention ; 4- Le dernier rapport d activité de l organisme ; 5- Un relevé d identité bancaire (RIB) ouvert au nom de l organisme ; 6- Statuts à jour de l organisme ; 7- Récépissé de déclaration de l organisme à la préfecture ou à la sous-préfecture et l avis de constitution publié au Journal officiel ; 8- Liste des administrateurs et leurs fonctions ; 9- Procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales ; 10- Comptes annuels et annexes comptables des 3 derniers exercices certifiés par un Commissaire aux comptes ou un Expert-comptable ou à défaut par le Président de l organisme et approuvés en assemblée générale. Les annexes 4, 9 et 10 seront présentées au regard de la date de création de la structure. CALENDRIER ET MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS Les dossiers devront être transmis au Conseil Départemental au plus tard le 21 octobre Une version papier devra être déposée ou transmise par courrier en RAR à l adresse suivante : Conseil Départemental de l Orne Pôle sanitaire social Direction dépendance handicap 13 rue Marchand Saillant Alençon Pour les documents 1 à 3 mentionnés ci-dessus, il est également demandé un envoi par voie dématérialisée à l adresse suivante : marie.adrienne@orne.fr Aucun dépôt de dossier ne pourra être pris en compte après la date limite indiquée ci-dessus.

6 CRITERE D EVALUATION DES PROJETS Un comité technique a été mis en place pour étudier l ensemble des dossiers, déclarer les inéligibilités et faire des propositions à la CDF. Ce comité est composé de représentants des directions techniques des différents membres de la CDF. Les projets répondant aux critères d éligibilité seront évalués sur chacun des points suivants : - Nombre de personnes âgées de 60 ans et plus visées et coût du projet par personne ; - Adéquation aux objectifs et thématiques du présent appel à candidatures ; - Réalisation d une étude préalable des besoins et des ressources du territoire - Modalités de réalisation de l action : Adéquation des moyens envisagés par rapport aux objectifs poursuivis ; - Réalisation dans un cadre partenarial bien identifié et intégré au tissu des acteurs locaux et à l offre en place. Démarche partenariale coordonnée et amorcée le plus en amont possible du projet ; - Caractère novateur du projet ; - Territorialisation du projet et couverture départementale ; - Qualification et compétence des acteurs réalisant et développant le projet ; - Dispositions prises quant aux droits et libertés des usagers et à la qualité des prestations ; - Repérage des personnes et accompagnement vers d autres dispositifs ; - Mobilisation de cofinancement ou d autofinancement - Pertinence du plan de communication ; - Calendrier prévisionnel du projet ; - Capacité d évaluation du projet au regard de la fiche bilan et auto-évaluation. Chacun des critères sera évalué sur une échelle de 1 à 3. Les projets seront ensuite classés en fonction du nombre de points recueillis. Les projets ayant reçu le maximum de points seront retenus en fonction du montant de l enveloppe consacrée par la CDF à l AAC. Si un projet n apparait que partiellement éligible et que la partie du projet répondant aux critères de sélection est facilement identifiable et réalisable de manière isolée, la CDF pourra le retenir partiellement. Pour les projets qui seront retenus, des notifications seront transmises aux porteurs et des conventions seront conclues entre les porteurs des projets et le département pour l année Les autres promoteurs seront informés de la décision de la CDF par courrier.

7 COMMUNICATION Le présent appel à candidatures est publié sur le site internet du Conseil Départemental de l Orne à compter du 17 septembre Il a également été diffusé par mail le 17 septembre 2018 aux acteurs identifiés par les services du département de l Orne comme intervenant sur le territoire dans le champ sanitaire, social et médico-social. Pour toute information relative à l appel à candidatures, vous pouvez contacter, Adrienne MARIE au ou par mail marie.adrienne@orne.fr