Parti libéral du Canada Conseil des présidents. Règlement 2 Procédure pour l élection des Dirigeants du Conseil

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Parti libéral du Canada Conseil des présidents. Règlement 2 Procédure pour l élection des Dirigeants du Conseil"

Transcription

1 Parti libéral du Canada Conseil des présidents Règlement 2 Procédure pour l élection des Dirigeants du Conseil Le présent règlement établit les procédures pour l élection des Dirigeants du Conseil des présidents a été créé en vertu des articles 26 et 29 de la Constitution nationale par une résolution lors d une réunion du Conseil des présidents tenue le 14 mai APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1.1 Le présent règlement doit être appliqué et interprété de manière juste et raisonnablement tenant compte de toutes les circonstances, et dans l intérêt du Parti libéral du Canada. 1.2 Pour l application du présent règlement, les termes ci-dessous ont le sens suivant : (e) «Dirigeants du Conseil» désigne les présidents du Conseil des présidents, le vice-président du Conseil des présidents et le secrétaire du Conseil des présidents et «Dirigeant du Conseil» désigne l un d entre eux selon le contexte; «Directeur du scrutin du Conseil» désigne la personne nommée en vertu de l article 2.1; «Constitution nationale» désigne la Constitution du Parti libéral du Canada telle qu adoptée au congrès biennal et d investiture de 2006 et amendée lorsqu il y a lieu; «Conseil des présidents» désigne le Conseil des présidents du Parti libéral du Canada établi conformément à la Constitution nationale; «Parti» désigne le Parti libéral du Canada. 1.3 Termes définis dans la Constitution nationale. Les termes qui ne sont pas définis dans le présent règlement ont la même signification que dans la Constitution nationale. 1.4 Titre court. On pourra référer à ce règlement comme étant le «Règlement de procédure pour l élection des Dirigeants du Conseil». 2. NOMINATION DES DIRECTEURS DU SCRUTIN 2.1 Nomination du Directeur du scrutin du Conseil. Le Conseil des présidents est responsable de nommer le Directeur du scrutin du Conseil, mais s il y a une vacance fortuite au poste de Directeur du scrutin du Conseil ou si à une réunion du Conseil des présidents à laquelle un Directeur du scrutin du Conseil devait être nommé et dont le quorum n est pas atteint, alors le Conseil national d administration peut nommer le Directeur du scrutin du Conseil après consultation auprès du président du Conseil des présidents (si ce poste n est pas vacant).

2 Obligation de neutralité et de confidentialité. La personne nommée au poste de Directeur du scrutin du Conseil doit convenir, par écrit, de demeurer neutre durant les élections tenues en vertu de ce règlement et de garder strictement confidentiels les détails (mis à part le résultat) de tous les votes tenus en vertu de ce règlement. 2.3 Autorité du Directeur du scrutin. Sous réserve d une directive adoptée par résolution du Conseil des présidents, le Directeur du scrutin peut : établir des règles (conformes au présent règlement, aux autres règlements du Conseil des présidents et à la Constitution nationale) généralement applicables à l élection des Dirigeants du Conseil; émettre des bulletins d interprétation (conformes au présent règlement, aux autres règlements du Conseil des présidents et à la Constitution nationale) afin de clarifier les dispositions du présent règlement ou de la Constitution nationale; prendre des décisions sur des questions logistiques qui ne sont pas prévues par ce règlement, mais qui sont conformes au présent règlement et aux autres règlements du Conseil des présidents et à la Constitution nationale. 2.4 Caractère définitif des décisions du Directeur du scrutin du Conseil. Sous réserve d une directive adoptée par résolution du Conseil des présidents, une décision du Directeur du scrutin du Conseil est définitive et les bulletins d interprétation aux termes du paragraphe 2.3 s appliquent comme s ils faisaient partie du présent règlement. 3. ÉLECTION DES DIRIGEANTS DU CONSEIL 3.1 Élections au Congrès biennal. À tous les Congrès biennaux du Parti : les membres votants du Conseil des présidents doivent élire chacun des Dirigeants du Conseil en conformité avec ce règlement; et chacun des Dirigeants du Conseil cesse d occuper ses fonctions immédiatement avant l élection en vertu du paragraphe, mais demeure éligible pour une réélection ou pour être nommé à nouveau. 3.2 Cesser d être un Dirigeant du Conseil. Une personne cesse d être Dirigeant du Conseil lorsque : le mandat du Dirigeant du Conseil arrive à échéance; le Dirigeant du Conseil décède; le Dirigeant du Conseil démissionne de ses fonctions par avis écrit au président du Conseil des présidents ou, dans le cas de la démission du président du Conseil des présidents, au président national ou au chef; ou

3 - 3 - le Dirigeant du Conseil cesse d être président d une ADC ou président d une section provinciale ou territoriale d une Commission. 3.3 Vacances fortuites. À moins que cette vacance fortuite se produise moins de six mois avant un congrès biennal, toute vacance fortuite au poste de Dirigeant du Conseil doit être rapidement comblée par le Conseil des présidents en vertu du présent règlement. Si une vacance fortuite se produit au poste de président du Conseil des présidents moins de six mois avant un Congrès biennal, alors le vice-président assumera les fonctions du président du Conseil des présidents et le poste de vice-président demeurera vacant jusqu au Congrès biennal. Si une vacance fortuite se produit au poste de président du Conseil des présidents moins de six mois avant le Congrès biennal, alors le vice-président assumera les fonctions du président du Conseil des présidents et le bureau du vice-président demeura vacant jusqu au Congrès biennal. Si une vacance fortuite se produit au poste de secrétaire du Conseil des présidents moins de six mois avant un Congrès biennal, le président du Conseil des présidents peut alors nommer un président d une ADC ou le président d une section provinciale ou territoriale d une Commission pour combler ce poste jusqu au Congrès biennal. 3.4 Transition et première élection d un président et d un secrétaire. Le vice-président du Conseil des présidents élu avant le Congrès biennal de janvier 2012 continuera d occuper ce poste jusqu au premier des événements suivants le premier Congrès biennal après le Congrès biennal de janvier 2012, lorsqu il démissionne et lorsqu il cesse d être président d une ADC. Après la clôture du Congrès biennal de janvier 2012, les postes de président du Conseil des présidents et de premier secrétaire du Conseil des présidents sont réputés être vacants et ces Dirigeants seront élus conformément à la procédure pour combler rapidement une vacance fortuite suite à l adoption de ce règlement comme si la vacance s était produite durant l adoption de ce règlement. 4. NOMINATION DE CANDIDATS 4.1 Qualifications. Pour être admissible à titre de Dirigeant du Conseil, une personne doit être président d une ADC ou président d une section provinciale ou territoriale d une Commission. 4.2 Procédure avant un Congrès biennal. Dans le cas de la tenue d une élection durant un Congrès biennal du Parti, une personne voulant se faire élire comme Dirigeant du Conseil doit, au moins 62 jours avant l ouverture du Congrès biennal, remettre au Directeur du scrutin du Conseil ou à son remplaçant à la Permanence nationale une nomination écrite signée par un présentateur et la personne qui appuie la nomination et au moins trois autres personnes appuyant la candidature, tous devant être des membres votants du Conseil des présidents, et signée par le candidat qui consent à sa nomination. 4.3 Procédure dans le cas d une vacance fortuite. Dans le cas de la tenue d une élection pour combler une vacance fortuite pour un poste de Dirigeant du Conseil, la procédure suivante s appliquera : la Permanence nationale doit faire parvenir un avis à chaque membre votant du Conseil des présidents indiquant qu il y a une vacance fortuite, et demandant des

4 - 4 - candidatures et l établissement d une date limite qui doit être au moins 10 jours après la date de l envoi de l avis (désignée comme étant la «date limite des nominations») pour le dépôt par écrit des candidatures; avant la date limite des nominations, une personne cherchant à combler la vacance fortuite doit remettre au Directeur du scrutin du Conseil ou à son remplaçant à la Permanence nationale une nomination écrite signée par un présentateur et la personne qui appuie la nomination et au moins trois autres personnes appuyant sa candidature, tous devant être des membres votants du Conseil des présidents, et signée par le candidat qui consent à sa nomination; sans délai après la date limite des nominations, la Permanence nationale doit faire parvenir un avis à chaque membre votant du Conseil des présidents incluant une liste des candidats au poste à combler, les détails du processus du vote et une date limite pour voter qui doit être au moins 10 jours avant mais moins de 14 jours après la date de l envoi de l avis (désignée comme étant la «date limite pour voter»). 4.4 Distribution de matériels de campagne. Le Parti a la responsabilité de faire parvenir à tous les membres votants du Conseil des présidents une déclaration de chaque personne qui a présenté une nomination écrite conformément au présent règlement. 5. ÉLECTION DES DIRIGEANTS DU CONSEIL 5.1 Procédures du scrutin. L élection des Dirigeants du Conseil se déroulera à un moment et de la façon indiqués par le Directeur du scrutin du Conseil (ce qui pourrait comprendre un vote en personne, par la poste, par courriel, par Internet ou par vote électronique), assujettie au secret du contenu du scrutin exprimé par tout membre du Conseil des présidents et connu uniquement du Directeur du scrutin du Conseil. 5.2 Procédures du scrutin pour plus de deux candidats. Dans toute réunion de sélection du candidat pour plus de deux candidats, le vote doit se faire par mode de scrutin préférentiel sur lequel l électeur indique ses préférences vis-à-vis les candidats. Les bulletins doivent être dépouillés, sous la direction du Directeur du scrutin conformément à la procédure suivante : lors du premier dépouillement, les votes de premier choix sont inscrits en faveur du candidat préféré; au deuxième dépouillement, le candidat ayant reçu le moins de points au premier dépouillement est éliminé et les scrutins du premier dépouillement de ce candidat sont distribués parmi les candidats restants en fonction des deuxièmes choix indiqués; à chaque dépouillement ultérieur, le candidat qui obtient le moins de votes au cours du dépouillement précédent est éliminé et les votes de ce candidat sont distribués parmi les candidats restants en fonction des prochaines préférences indiquées;

5 - 5 - (e) le premier candidat à obtenir plus de 50 % des points attribués pour tout dépouillement est choisi à titre de candidat; en cas d égalité, le vainqueur sera déterminé de la façon indiquée par le Directeur du scrutin du Conseil. 5.3 Procédures du scrutin pour deux candidats. Dans toute réunion de sélection du candidat pour deux candidats seulement, le scrutin doit en être un majoritaire sur lequel l électeur ne peut indiquer qu un seul choix de candidat. Les scrutins de l élection doivent être dépouillés, sous la direction d un Directeur de scrutin, et le candidat qui obtient plus de 50 % des votes dans n importe quel scrutin est choisi candidat. En cas d égalité, le vainqueur sera déterminé de la façon indiquée par le Directeur du scrutin du Conseil. 5.4 Destruction des bulletins de vote. Une fois le vote terminé et les résultats annoncés, le Directeur du scrutin du Conseil peut détruire les bulletins.

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants :

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants : Règlements de la section locale du Bureau de la traduction (Adoptés le 15 août 2012) 1 RÔLE ET COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE 1.1 La section locale Bureau de la traduction réunit tous les employés du

Plus en détail

«MODÈLE» DE CONSTITUTION D ASSOCIATION DE LOCATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA

«MODÈLE» DE CONSTITUTION D ASSOCIATION DE LOCATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA «MODÈLE» DE CONSTITUTION D ASSOCIATION DE LOCATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE SLCO LE 9 DECEMBRE 2004. Ce «modèle» de constitution énonce

Plus en détail

Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef

Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Parti libéral du Canada Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Ces procédures sont établies par le Comité sur le scrutin pour l élection d un chef en vertu du paragraphe 63 (2)

Plus en détail

Sommaire Adoption du Règlement 7

Sommaire Adoption du Règlement 7 Sommaire Adoption du Règlement 7 Contexte En abordant des questions diverses avec les avocats, la direction de l'accha a identifié dans le Règlement des libellés qui pouvaient être améliorés. En outre,

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2 TABLEAU COMPARATIF ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct Acte de 1976 Article premier Article premier Les représentants, au Parlement européen, des peuples

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE COMITÉ DES USAGERS DES SERVICES À LA VIE ÉTUDIANTE. Modifiés et adoptés lors du Comité de la vie étudiante

RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE COMITÉ DES USAGERS DES SERVICES À LA VIE ÉTUDIANTE. Modifiés et adoptés lors du Comité de la vie étudiante RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE COMITÉ DES USAGERS DES SERVICES À LA VIE ÉTUDIANTE Modifiés et adoptés lors du Comité de la vie étudiante du 28 septembre 2012 Sommaire 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Objet...

Plus en détail

ASSOCIATION RÉGIONALE DE CURLING DE QUÉBEC

ASSOCIATION RÉGIONALE DE CURLING DE QUÉBEC ASSOCIATION RÉGIONALE DE CURLING DE QUÉBEC RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ADOPTÉS LE 29 OCTOBRE 2000 AMENDÉS LE 15 JUILLET 2005 Article 1 : NOM Le nom de la corporation est «Association régionale de curling de Québec»,

Plus en détail

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Tennis Club Municipal du Tampon STATUTS 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article premier L association dite Tennis Club Municipal du Tampon, fondée en 1962, a pour objet la pratique physique du

Plus en détail

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS.

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. PREAMBULE : Le présent règlement a été approuvé par le Bureau Directeur du Comité Départemental de Golf lors de sa séance du 13

Plus en détail

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Article 1 : Composition -Art.R 6146-52 II. La Commission des Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Plus en détail

Article 1 er. Article 2

Article 1 er. Article 2 REGLEMENT RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPECIALISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNIVERSITE Article 1 er Les élections des délégués du personnel

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Règles du Comité permanent d appel du Parti libéral du Canada

Règles du Comité permanent d appel du Parti libéral du Canada Règles du Comité permanent d appel du Parti libéral du Canada 1. Définitions Dans les présentes règles, «appel» désigne toute demande d examen d une question ou d une décision prise au cours du processus

Plus en détail

RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES A L ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES A L ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES A L ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 1 TABLE DES MATIERES Article 1. : Période de l élection Article 2. : Comité directeur pour l élection du

Plus en détail

CENTRE D'APPRENTISSAGE PARALLÈLE DE MONTRÉAL INC. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

CENTRE D'APPRENTISSAGE PARALLÈLE DE MONTRÉAL INC. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX «Ici, ma fragilité rime avec possibilité» CENTRE D'APPRENTISSAGE PARALLÈLE DE MONTRÉAL INC. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Révision juin 2015 1 ARTICLE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 SIÈGE SOCIAL Le siège social du

Plus en détail

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur de l Union des Démocrates et Indépendants TITRE I - LES ADHERENTS Article 1 : Adhésions, cotisations et dons Les demandes d adhésion sont adressées soit aux fédérations, soit aux personnes

Plus en détail

STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique

STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique Approuvés par le Conseil du Département de Master Informatique le 17 juin 2014 Approuvés par le Conseil

Plus en détail

La période d adhésion d un membre infirmier est d une année, avec possibilité de renouvellement conformément aux politiques de l Organisation.

La période d adhésion d un membre infirmier est d une année, avec possibilité de renouvellement conformément aux politiques de l Organisation. STATUTS DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS EN PÉRINATALITÉ ET EN SANTÉ DES FEMMES / CANADIAN ASSOCIATION OF PERINATAL AND WOMEN S HEALTH NURSES (CAPWHN) (ci-après appelée CAPWHN)

Plus en détail

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Le rectorat, vu l'article du règlement sur le personnel de l Université du 9 mars 009 (entré en vigueur le 7

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Charte de la Ligue de Soccer Sénior Mixte Participation de Rivière-du-Loup

Charte de la Ligue de Soccer Sénior Mixte Participation de Rivière-du-Loup Charte de la Ligue de Soccer Sénior Mixte Participation de Rivière-du-Loup Dernière modification : Mardi le 6 novembre 2012 Chapitre 1 Généralités Nom Le présent organisme est connu et désigné sous le

Plus en détail

Règlement d organisation pour l Assemblée des délégués de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (ROAD- CACEB)

Règlement d organisation pour l Assemblée des délégués de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (ROAD- CACEB) Bernische Lehrerversicherungskasse Caisse d assurance du corps enseignant bernois Règlement d organisation pour l Assemblée des délégués de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (ROAD- CACEB)

Plus en détail

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Entreprise.. Date.. Lieu Note de service Pour affichage et Lettre recommandée avec AR Les organisations

Plus en détail

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 15 mai au 1 ier juin 2015

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 15 mai au 1 ier juin 2015 Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice n o 2015-07 Élection partielle remplacée par une élection générale Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle,

Plus en détail

Relevant du livre II SIREN 776 950 677

Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement intérieur MUTAMI page 1/5 suite à l Assemblée

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

NOUVEL ESSOR. Règlements généraux. Modifiés à l assemblée générale annuelle du

NOUVEL ESSOR. Règlements généraux. Modifiés à l assemblée générale annuelle du NOUVEL ESSOR Règlements généraux Modifiés à l assemblée générale annuelle du Table des matières Chapitre 1 - Dispositions générales 3 Chapitre 2 - Membres 4 Chapitre 3 - Assemblées générales 5 Chapitre

Plus en détail

SECTION 1 : ADMINISTRATION

SECTION 1 : ADMINISTRATION Un règlement traitant de manière générale de l exécution et de la gestion des affaires du Council of Atlantic University Libraries - Conseil des bibliothèques universitaires de l Atlantique (la «société»)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Statuts. TITRE I But et composition

Statuts. TITRE I But et composition Société Française de Médecine de l Exercice et du Sport Statuts La Société Française d Éducation physique et de sport est devenue le 14 décembre 1967 la Société Française de Médecine du Sport (marque déposée),

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAUX ET INTERNES LIGUE SOCCER ADULTE DE TERREBONNE

RÈGLEMENT GÉNÉRAUX ET INTERNES LIGUE SOCCER ADULTE DE TERREBONNE Table des matières 1. NOM 2 2. COMPOSITION DE LA LIGUE 2 3. SIEGE SOCIAL 2 4. SIGLE 2 5. SITE INTERNET 2 6. OBJECTIFS 2 7. MEMBRES 2 8. DESTITUTION OU SUSPENSION 2 SUSPENSION OU RENVOI 9. ASSEMBLÉES GÉNÉRALE

Plus en détail

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA PELUCHE 10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856 Règlements Généraux Adoptés par le conseil d administration du 17 janvier 2013

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE La présente Charte de la rémunération, de la nomination et de la gouvernance d entreprise a été adoptée

Plus en détail

Règles nationales pour la sélection de candidat(e)s pour le Parti libéral du Canada

Règles nationales pour la sélection de candidat(e)s pour le Parti libéral du Canada Règles nationales pour la sélection de candidat(e)s pour le Parti libéral du Canada Telles qu amendées par le Comité national de préparation aux élections, le 17 décembre 2013 RÈGLES NATIONALES POUR LE

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant STATUTS DU DEPARTEMENT DE FORMATION DE LA LICENCE MENTION SCIENCES DE LA VIE Vu le Code de l Education Vu les statuts

Plus en détail

1.2 Les membres délèguent au Conseil d administration le choix du nom définitif de l association.

1.2 Les membres délèguent au Conseil d administration le choix du nom définitif de l association. STATUTS ADOPTES PAR LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DE L ASSOCIATION DES MEMBRES DU BARREAU OEUVRANT HORS QUEBEC (AHQ) / ASSOCIATION OF QUEBEC BAR MEMBERS ABROAD («Avocats Hors Québec» / «Quebec Lawyers

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CLUB DE CANOË-KAYAK DE VITESSE DE TROIS-RIVIÈRES INC. - 1 -

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CLUB DE CANOË-KAYAK DE VITESSE DE TROIS-RIVIÈRES INC. - 1 - RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DU CLUB DE CANOË-KAYAK DE VITESSE DE TROIS-RIVIÈRES INC. Tels qu amendés par le conseil d administration Le 14 novembre 2007-1 - N.B. : Le singulier inclut le pluriel et le masculin

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Commission des finances Distr. GÉNÉRALE ISBA/5/FC/1 30 septembre 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Cinquième session Kingston

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

STATUTS du CLAM Club Lémanique d Aéromodélisme

STATUTS du CLAM Club Lémanique d Aéromodélisme STATUTS du CLAM Club Lémanique d Aéromodélisme I STATUTS 1. Les présents statuts viennent en complément des statuts généraux de l'aécs et de la FSAM et en sont indissociables. II NOM, SIEGE, EXERCICE COMPTABLE

Plus en détail

APPSEA NORD PAS-DE-CALAIS ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU PÔLE SUPÉRIEUR D ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DU NORD PAS-DE-CALAIS RÈGLEMENT INTÉRIEUR

APPSEA NORD PAS-DE-CALAIS ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU PÔLE SUPÉRIEUR D ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DU NORD PAS-DE-CALAIS RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPSEA NORD PAS-DE-CALAIS ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU PÔLE SUPÉRIEUR D ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DU NORD PAS-DE-CALAIS RÈGLEMENT INTÉRIEUR Préambule L APPSEA Nord Pas-de-Calais est un établissement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES»

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES» REGLEMENT INTERIEUR «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - AGREMENT DES MEMBRES 1.1 Membres actifs du 1er collège : Le 1 er collège est composé au plus de 15 membres. Sont admis de droit les membres actifs

Plus en détail

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

Parti Libéral du Canada. Constitution

Parti Libéral du Canada. Constitution Parti Libéral du Canada Constitution Telle qu adoptée et amendée au Congrès biennal les 30 novembre et 1 er décembre 2006, amendée de nouveau lors du Congrès biennal le 2 mai 2009, lors du Congrès extraordinaire

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE L INSTITUT DES BIENS IMMOBILIERS DU CANADA MODIFIÉS EN SEPTEMBRE 2015. Version finale datée du 21 septembre 2015

RÈGLEMENTS DE L INSTITUT DES BIENS IMMOBILIERS DU CANADA MODIFIÉS EN SEPTEMBRE 2015. Version finale datée du 21 septembre 2015 RÈGLEMENTS DE L INSTITUT DES BIENS IMMOBILIERS DU CANADA MODIFIÉS EN SEPTEMBRE 2015 Version finale datée du 21 septembre 2015 ARTICLE I NOM Le nom de la société sera l «Institut des biens immobiliers du

Plus en détail

STATUTS DE THE FRENCH-AMERICAN SCHOOL OF NEW YORK PARENT TEACHER ASSOCIATION (Association des parents d élèves et enseignants de FASNY)

STATUTS DE THE FRENCH-AMERICAN SCHOOL OF NEW YORK PARENT TEACHER ASSOCIATION (Association des parents d élèves et enseignants de FASNY) STATUTS DE THE FRENCH-AMERICAN SCHOOL OF NEW YORK PARENT TEACHER ASSOCIATION (Association des parents d élèves et enseignants de FASNY) ARTICLE I - DENOMINATION La dénomination de l ássociation est FASNY-PAT

Plus en détail

FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral. du 26 mars 2011

FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral. du 26 mars 2011 FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral du 6 mars 0 Conformément à l art. lit. p des statuts FCM du 7 octobre 007 et au vu des propositions adoptées par l administration les décembre

Plus en détail

Rôle, composition et mode de fonctionnement

Rôle, composition et mode de fonctionnement DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE DE MONTREAL Rôle, composition et mode de fonctionnement Secteur santé et sécurité Direction des ressources financières et matérielles Janvier 2013 Entrée en vigueur Janvier 2013

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

ASSEMBLÉE ANNUELLE. En y assistant, par écrit ou par tout autre moyen (article 17)

ASSEMBLÉE ANNUELLE. En y assistant, par écrit ou par tout autre moyen (article 17) RÉUNION ET ASSEMBLÉE CONVOCATION À QUI DÉLAI DE CONVOCATION MODE DE CONVOCATION CONTENU DE L AVIS DE CONVOCATION RENONCIATION À L AVIS DE CONVOCATION QUAND LIEU QUORUM VOTE TYPE DE VOTE PROCURATION POUR

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE)

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) DU SAGE DE LA DOLLER - * REGLES DE FONCTIONNEMENT * - ADOPTE PAR LA CLE LE JOUR MOIS ANNEE MODIFIEE LE Remarque préliminaire : le décret d application de la Loi sur l Eau

Plus en détail

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales.

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales. Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale Élections générales du 8 décembre 2008 Directeur général des élections du Québec, 2008 Dépot

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 5 SUR LA NOMINATION, L ÉVALUATION ANNUELLE DU RENDEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES HORS-CADRES

RÈGLEMENT N O 5 SUR LA NOMINATION, L ÉVALUATION ANNUELLE DU RENDEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES HORS-CADRES RÈGLEMENT N O 5 SUR LA NOMINATION, L ÉVALUATION ANNUELLE DU RENDEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES HORS-CADRES Adopté par le conseil d administration le 8 décembre 1998 (résolution no 00132) et déposé

Plus en détail

Résolutions du conseil d administration de la FPJQ proposées à l assemblée générale du 22 novembre 2015

Résolutions du conseil d administration de la FPJQ proposées à l assemblée générale du 22 novembre 2015 Résolutions du conseil d administration de la FPJQ proposées à l assemblée générale du 22 novembre 2015 Résolution 1 Modification aux Règlements : Mode de scrutin Attendu la volonté de la FPJQ de permettre

Plus en détail

SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT

SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT Distribution: http://www.ilostaffunion.org/new/?lang=fr SU/AGM/2015/2/D.5 7 octobre 2015 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DEUXIÈME SESSION 15 octobre 2015 Amendement des Statuts

Plus en détail

REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL

REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 2 TABLE DES MATIERES A. Dispositions

Plus en détail

FACULTÉ DE MÉDECINE RÈGLEMENT NUMÉRO UN. Règlement relatif à la composition, à l organisation et aux compétences du Conseil de la Faculté de médecine.

FACULTÉ DE MÉDECINE RÈGLEMENT NUMÉRO UN. Règlement relatif à la composition, à l organisation et aux compétences du Conseil de la Faculté de médecine. FACULTÉ DE MÉDECINE RÈGLEMENT NUMÉRO UN Règlement relatif à la composition, à l organisation et aux compétences du Conseil de la Faculté de médecine. Article 1 1.1 Mise à part pour les membres d office,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES

STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES TITRE PREMIER : Dispositions Générales Art.1. Art.2. Art.3. Art.4. Définition et nom L Association du Carnaval des Bolzes (ACB) est une personne morale de

Plus en détail

Ligne directrices pour garantir l équité et la transparence du processus de recrutement et de mise en candidature

Ligne directrices pour garantir l équité et la transparence du processus de recrutement et de mise en candidature Ligne directrices pour garantir l équité et la transparence du processus de recrutement et de mise en candidature Le Programme des chaires de recherche du Canada s engage à favoriser l excellence de la

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ADOPTÉS LE23 AOÛT 2013

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ADOPTÉS LE23 AOÛT 2013 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ADOPTÉS LE23 AOÛT 2013 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. Nom et incorporation. La présente corporation, connue et désignée sous le nom de ELLES DE LA CONSTRUCTION est incorporée comme organisme

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement intérieur de la Croix-Rouge française adopté par l assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012 et approuvé par le ministre de l Intérieur RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

Plus en détail

RÈGLEMENT D ÉLECTION 01.2011 INDEX. 1 Généralités 2 1.1 Objet 2 1.2 Termes relatifs aux personnes 2

RÈGLEMENT D ÉLECTION 01.2011 INDEX. 1 Généralités 2 1.1 Objet 2 1.2 Termes relatifs aux personnes 2 01.2011 RÈGLEMENT D ÉLECTION INDEX 1 Généralités 2 1.1 Objet 2 1.2 Termes relatifs aux personnes 2 2 Élection du conseil de fondation 2 2.1 Composition du conseil de fondation 2 2.2 Représentants des salariés

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un

Plus en détail

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES. Règlement Général [I/GREG/GA/1956(2014)]

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES. Règlement Général [I/GREG/GA/1956(2014)] BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement Général [I/GREG/GA/1956(2014)] RÉFÉRENCES Règlement général de l O.I.P.C.-INTERPOL adopté par l Assemblée générale de l Organisation en sa 25 ème session (1956

Plus en détail

Statuts de la Fédération

Statuts de la Fédération Présidence Statuts de la Fédération Version en date du 6 février 2013 TITRE 1 : Définition générale Article 1: Constitution Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11

RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11 RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11 PROCESSUS DE CONSULTATION EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES CHEFS D ÉTABLISSEMENT NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des règlements de l'uq. Leur version

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

STATUTS ET RÈGLEMENTS

STATUTS ET RÈGLEMENTS STATUTS ET RÈGLEMENTS Adoptés le 30 mai 1997 Révisés le 31 mars 2008 Dernière révision le 18 mai 2013 Table des matières Article 1 : Nom 3 Article 2 : Siège social. 3 Article 3 : Année financière 3 Article

Plus en détail

ÆGLO Association des étudiants en génie logiciel Charte, statuts et règlements

ÆGLO Association des étudiants en génie logiciel Charte, statuts et règlements ÆGLO Association des étudiants en génie logiciel Charte, statuts et règlements Version 2.2 Mars 2014 1 Dispositions générales 1.1 Nom Le nom de l Association est Association des étudiants en génie logiciel

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

PERSONNEL. Approuvées le 21 octobre 2000 Révisées le 26 janvier 2012 Révisées le 8 décembre 2014 Prochaine révision en 2017-2018 Page 1 de 6

PERSONNEL. Approuvées le 21 octobre 2000 Révisées le 26 janvier 2012 Révisées le 8 décembre 2014 Prochaine révision en 2017-2018 Page 1 de 6 Approuvées le 21 octobre 2000 Révisées le 26 janvier 2012 Révisées le 8 décembre 2014 Prochaine révision en 2017-2018 Page 1 de 6 1. AFFICHAGE DE POSTES 1.1 Tout nouveau poste permanent doit être approuvé

Plus en détail

Constitution Ultimate New Brunswick. Article I Nom

Constitution Ultimate New Brunswick. Article I Nom Constitution Ultimate New Brunswick Article I Nom 1.1 La présente association doit légalement être connue sous le nom de New Brunswick Disc Sport Association, ci-après nommée Ultimate New Brunswick (U.N.B.)

Plus en détail

MOUVEMENT D ÉDUCATION

MOUVEMENT D ÉDUCATION MOUVEMENT D ÉDUCATION ET DE DÉFENSE DES ACTIONNAIRES RÈGLEMENT INTERNE Approuvé lors de l assemblée annuelle et extraordinaire des membres le 29 mai 2005 Modifié lors de l assemblée annuelle et extraordinaire

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

Règlement intérieur 1

Règlement intérieur 1 Règlement intérieur 1 Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser le fonctionnement ordinaire de l Association des Professionnels de Proximité Autour du Pont «APPRAUPO» dont l objet est de protéger,

Plus en détail

Processus interne de Volleyball Canada relatif aux mises en candidatures (PIMC) pour le volleyball de plage aux Jeux olympiques de Rio 2016

Processus interne de Volleyball Canada relatif aux mises en candidatures (PIMC) pour le volleyball de plage aux Jeux olympiques de Rio 2016 Processus interne de Volleyball Canada relatif aux mises en candidatures (PIMC) pour le volleyball de plage aux Jeux olympiques de Rio 2016 1. Qualification de la fédération nationale Tel qu établi par

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION DES AÎNÉS DU PARTI LIBÉRAL DU CANADA

RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION DES AÎNÉS DU PARTI LIBÉRAL DU CANADA RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION DES AÎNÉS DU PARTI LIBÉRAL DU CANADA Ancrés dans la tradition évolutive du libéralisme canadien, nous, membres de la Commission des aînés, déclarons que : Toute relation permet

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT

STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT CONSTITUTION Article 1 er Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Société Inter-Rives de l'île Verte Inc. Règlements généraux version 2011

Société Inter-Rives de l'île Verte Inc. Règlements généraux version 2011 Société Inter-Rives de l'île Verte Inc. Règlements généraux version 2011 SECTION 1: GÉNÉRALITÉS Article 1 Dénomination sociale «La Société Inter-Rives de l'île Verte Inc». Dans les règlements qui suivent,

Plus en détail

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES ANNEXE 2009-CA538-28-R5604 RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES À L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES Juin 2009 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Définitions

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

Règlements de la Section localesection locale du Bureau de la traduction. (Adoptés le JJMMAA30 juillet 2003)

Règlements de la Section localesection locale du Bureau de la traduction. (Adoptés le JJMMAA30 juillet 2003) Règlements de la Section localesection locale du Bureau de la traduction (Adoptés le JJMMAA30 juillet 2003) 1 RÔLE ET COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE 1.1 La Section localesection locale Bureau de la traduction

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF SAINT LOUIS FRITIDSVERKSAMHET Nº d enregistrement au RC 802422-1999

STATUTS DE L ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF SAINT LOUIS FRITIDSVERKSAMHET Nº d enregistrement au RC 802422-1999 STATUTS DE L ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF SAINT LOUIS FRITIDSVERKSAMHET Nº d enregistrement au RC 802422-1999 1 Nom de l association L association porte le nom de «Saint Louis Fritidsverksamhet». 2 Objectifs

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail