Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs et Agents Comptables Date : 13/04/95 des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales d'assurance Maladie Origine : des Caisses Générales de Sécurité Sociale DGA des CETELIC Réf. : DGA n 5/95 Plan de classement : 111 Objet : COLLOQUE SUR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS DE LA SECURITE SOCIALE 1er juin 1995 à 14 h 30 Palais des Congrès de Versailles Pièces jointes : 0 3 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : 15 mai 1995 Dossier suivi par : Francyne PREVOST Téléphone :

2 Direction de la Gestion Administrative MMES et MM les Directeurs et Agents Comptables 13/04/95 des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales d'assurance Maladie Origine : des Caisses Générales de Sécurité Sociale DGA des CETELIC N/Réf. : DGA n 5/95 Objet : Colloque sur la Responsabilité Personnelle des Dirigeants de la Sécurité Sociale 1er juin 1995 à 14 h 30 Palais des Congrès de Versailles Madame, Monsieur, Les évolutions de la réglementation juridique rendent les dirigeants d'entreprises et les administrateurs de plus en plus "responsables" de leurs actes. En effet, le Dirigeant peut être mis en cause devant les Tribunaux du fait de son comportement. Le principe général est une dissociation de l'entreprise et de son dirigeant. Celuici n'est pas tenu responsable des fautes commises par l'entreprise mais seulement des conséquences de ses propres décisions ou abstentions.

3 C'est ainsi, à titre d'exemple, que différents Tribunaux ont statué sur : l'organigramme inadapté aux nécessité de l'entreprise et l'insuffisance d'organisation sur les plans administratifs et financiers, la négligence d'une mesure de contrôle prévue par les textes qui aurait suffi à découvrir une fraude, le délit d'entrave, la faute de gestion. Qu'en estil pour les Directeurs, Agents Comptables, Administrateurs de notre Institution? Pour répondre à ces questions que vous êtes nombreux à vous poser, j'ai organisé ce colloque qui sera animé par d'éminents juristes le Magistrat Xavier PROUTOT et le Professeur Hubert GROUTEL qui nous apporteront un éclairage sur les aspects de la responsabilité personnelle des Dirigeants de la Sécurité Sociale. Dans le cadre d'une démarche active et participative, je vous invite à nous poser vos questions, d'ordre général ou d'études de cas que vous souhaiteriez voir traiter par les orateurs, afin que cette conférence soit un lieu d'information et d'échanges constructifs. Vous trouverez, cijoint, le programme vous permettant de participer à ce colloque ainsi que le bulletin des questions que vous voudrez bien nous retourner au plus tard le 15 mai afin que nous puissions organiser cette manifestation pour votre plus grande satisfaction. Le Directeur de la Gestion Administrative Loïc LE NEVE

4 PROGRAMME Colloque sur la Responsabilité personnelle des Dirigeants de la Sécurité Sociale 1er juin 1995 Palais des Congrès de Versailles (plan d'accès cijoint) Un service de navettes sera mis en place à partir de 13 h 30 aux gares de Versailles Rive Droite (StLazare) et de Versailles Chantier (Montparnasse) 14 h 30 Accueil des participants M. François POISNEUF, Directeur CPAM de Versailles Ouverture du colloque M. Gérard RAMEIX, Directeur de la CNAMTS M. Loïc LE NEVE RICORDEL, Directeur de la Gestion Administrative de la CNAMTS 15 h "La Responsabilité personnelle des Directeurs, Agents Comptables, Administrateurs de la Sécurité Sociale" M. Xavier PRETOT, Magistrat au Tribunal Administratif de Versailles. 16 h 15 "Les Assurances liées à la Responsabilité Civile des Dirigeants de la Sécurité Sociale" M. Hubert GROUTEL, Professeur à l'université de Bordeaux Directeur de l'institut des Assurances de Bordeaux. 17 h 30 Clôture du Colloque par M. Gérard RAMEIX. COCKTAIL. COUPONREPONSE Colloque sur la Responsabilité Personnelle des Dirigeants de la Sécurité Sociale NOM : PRENOM : (1) Directeur/AgentComptable (1) CPAM/CGSS/CRAM/CETELIC de : Assistera N'assistera pas au Colloque Sécurité Sociale du 1er juin 1995 à 14 h 30 au Palais des Congrès de Versailles. (1) barrer les mentions inutiles.

5 à retourner au plus tard le 15 mai au Secrétariat de Mme Francyne PREVOST DGA/CNAMTS 66, rue de l'ourcq PARIS Cédex Fax

6 QUESTIONS Colloque sur la Responsabilité personnelle des Dirigeants de la Sécurité Sociale 1er juin 1995 à 14 h 30 Palais des Congrès de Versailles Nous vous remercions de nous adresser vos questions : D'ordre général : Etude de cas : A retourner au plus tard le 15 mai 1995 au : Secrétariat de Madame Francyne PREVOST Conseil en Assurances DGA/CNAMTS 66, rue de l'ourcq PARIS CEDEX Fax

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