RAPPORT ANNUEL DE GESTION

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1 RAPPORT ANNUEL DE GESTION RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

2 Mission de la Régie «Assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité des personnes qui accèdent à un bâtiment ou à un équipement destiné à l usage du public ou qui utilisent une installation non rattachée à un bâtiment.»

3 RAPPORT ANNUEL DE GESTION RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

4 Québec, juillet 2002 Madame Louise Harel Présidente de l Assemblée nationale Gouvernement du Québec Québec Madame la Présidente, Je vous présente le premier Rapport annuel de gestion de la Régie du bâtiment du Québec, pour l exercice financier se terminant le 31 mars Je vous prie d agréer, Madame la Présidente, l expression de mes sentiments les meilleurs. Le ministre, Jean Rochon 3

5 Montréal, juillet 2002 Monsieur Jean Rochon Ministre d État aux Ressources humaines et au Travail et ministre du Travail 200, chemin Sainte-Foy Québec Monsieur le Ministre, Selon les dispositions de la Loi sur l administration publique, je vous présente le premier Rapport annuel de gestion de la Régie du bâtiment du Québec, pour la période du 1 er avril 2001 au 31 mars Les résultats, les données et les renseignements qui y sont présentés relèvent exclusivement de ma responsabilité. Cette responsabilité porte sur leur exactitude, leur suffisance et leur fiabilité. Durant toute l année, la Régie a maintenu des systèmes d information et de contrôle interne de manière à atteindre les objectifs fixés dans le Plan stratégique et à assurer l exactitude, la suffisance et la fiabilité de l information contenue dans ce rapport. À ma connaissance et à la suite d un mandat de vérification portant sur les données stratégiques non financières effectué par KPMG, s.r.l., conformément aux normes professionnelles de l Institut des vérificateurs internes, j atteste que le Rapport annuel de gestion : Décrit fidèlement la mission et présente les enjeux, les orientations et les objectifs du Plan stratégique de la Régie ainsi qu un bilan des résultats et des données afférents; Présente les résultats des principaux engagements de la Déclaration de services à la clientèle de la Régie; Couvre l ensemble des activités stratégiques et des domaines d intervention de la Régie; Présente des données et des résultats qui sont exacts, complets et fiables. Je vous prie d agréer, Monsieur le Ministre, l assurance de ma haute considération. Le président-directeur général, Alcide Fournier 5

6 TABLE DES MATIÈRES (Parties 1-5) Partie 1 Le message du président-directeur général 13 Partie 2 Organisation de la Régie Présentation de la Régie Le conseil d administration Le comité consultatif L organigramme Les unités administratives La clientèle La Déclaration de services à la clientèle 24 Partie 3 Le Plan statégique Partie 4 Les résultats Le passage à la Loi sur le bâtiment La normalisation La qualification professionnelle Les licences Les autres activités de qualification Le projet de modernisation du système de qualification La surveillance Les bâtiments Les installations électriques Les installations de tuyauterie Les installations de gaz Les appareils sous pression Les appareils de levage Les autres activités de surveillance La détection des travaux de construction effectués sans licence La rénovation résidentielle Les nouvelles constructions Les enquêtes et les poursuites Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs Les autres services à la clientèle Les renseignements généraux Les communications Le site Web Les demandes d accès à l information et la protection des renseignements personnels Les décisions et les demandes de révision 54 7

7 4.9 Les ententes d échange de renseignements La politique linguistique Les plaintes à l égard des services offerts La gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles 55 Partie 5 Les états financiers Rapport du vérificateur Revenus et dépenses de l exercice terminé le 31 mars Notes complémentaires 61 8

8 TABLE DES MATIÈRES (Tableaux) Tableaux Tableau 1 Entrepreneurs de construction, constructeurs-propriétaires et chefs compagnons en électricité titulaires d une licence 21 Tableau 2 Répartition des entrepreneurs de construction titulaires d une licence par région administrative au 31 mars Tableau 3 Bâtiments et appareils sous surveillance au 31 mars Tableau 4 Répartition régionale des bâtiments et appareils au 31 mars Tableau 5 Demandes d interprétation relatives à la réglementation en Tableau 6 Demandes de licence, de renouvellement et de modification 32 Tableau 7 Examens de qualification par bureau régional 32 Tableau 8 Répartition globale des interventions d inspection réalisées en Tableau 9 Répartition régionale des interventions d inspection réalisées en Tableau 10 Interventions d inspection des bâtiments 36 Tableau 11 Interventions d inspection des installations électriques 37 Tableau 12 Interventions d inspection des installations de tuyauterie 38 9

9 Tableau 13 Interventions d inspection des installations de gaz 39 Tableau 14 Interventions d inspection des appareils sous pression 40 Tableau 15 Interventions d inspection des appareils de levage 41 Tableau 16 Mesures différentes et équivalentes traitées 42 Tableau 17 Rencontres d entrepreneurs non performants 43 Tableau 18 Plans vérifiés 43 Tableau 19 Interventions à la suite d une plainte d un particulier 44 Tableau 20 Interventions à la suite d une plainte d un organisme public ou d un partenaire 45 Tableau 21 Sommaire des revenus perçus en vertu des diverses lois 45 Tableau 22 Activités de détection du travail au noir en rénovation résidentielle 46 Tableau 23 Ventilation des activités de détection du travail au noir en rénovation résidentielle selon la source en Tableau 24 Activités de détection du travail au noir en construction neuve unifamiliale 47 Tableau 25 Ventilation des activités de détection du travail au noir en construction neuve unifamiliale selon la source en Tableau 26 Enquêtes réalisées au 31 mars

10 Tableau 27 Dossiers pénaux traités au 31 mars Tableau 28 Nombre de bâtiments couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs 50 Tableau 29 Demandes d accès à l information 53 Tableau 30 Effectif de la Régie du bâtiment du Québec au 31 mars

11 TABLE DES MATIÈRES (Annexes) Annexes Annexe 1 Lois et règlements administrés par la Régie du bâtiment du Québec 63 Annexe 2 Membres du conseil d administration au 31 mars Annexe 3 Membres du comité consultatif au 31 mars Annexe 4 Code d éthique et de déontologie de la Régie du bâtiment du Québec 67 Annexe 5 Personnel de direction de la Régie au 31 mars Annexe 6 Mandat et fonctions des unités administratives 72 Annexe 7 Répertoire des catégories et sous-catégories d entrepreneurs généraux et spécialisés au 31 mars Annexe 8 Plan stratégique Degré d avancement des objectifs au 31 mars Annexe 9 Déclaration de services à la clientèle de la Régie du bâtiment du Québec Tableau synthèse des principaux résultats en

12 PARTIE 1 LE MESSAGE DU PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL Au nom de l équipe de gestion et de l ensemble du personnel, j ai l honneur de vous présenter le Rapport annuel de gestion de la Régie du bâtiment du Québec. En lien direct avec la Loi sur l administration publique, qui met l accent sur la qualité des services aux citoyens et la gestion par résultats, ce premier rapport annuel de gestion remplace le rapport annuel d activités traditionnellement déposé à l Assemblée nationale. Il présente les résultats des engagements pris dans notre Plan stratégique et dans notre Déclaration de services à la clientèle. Il reflète également, par domaine d intervention, les résultats des principaux services rendus à notre clientèle pour la période du 1 er avril 2001 au 31 mars En vue de planifier cette nouvelle forme de reddition de comptes, plutôt que d implanter et de mettre sur pied, sur une base permanente, une unité administrative responsable de la vérification interne, nous avons décidé de confier l attestation des données à une firme externe indépendante. Nous nous sommes adjoint un cabinet d experts-comptables afin de développer un guide de vérification permettant d attester de la fiabilité des résultats et des données stratégiques non financières contenues dans ce premier rapport annuel de gestion. Nous sommes convaincus que cette façon de procéder est la plus efficace et la moins dispendieuse pour notre organisation. Tout comme l année précédente, nous avons poursuivi activement nos travaux de normalisation en vue de l adoption des autres chapitres du Code de construction et de l implantation du Code de sécurité. Ainsi, en octobre 2001, le gouvernement autorisait la prépublication des chapitres Électricité et Plomberie du Code de construction et du Code de sécurité et ceux ci devraient entrer en vigueur, en tenant compte des commentaires reçus, au cours de l automne À la suite de l adoption le 6 mars 2002 et de l entrée en vigueur le 1 er avril 2002 du Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux de construction, les municipalités du Québec sont tenues d informer la Régie de toutes les demandes de permis de construction. Cette information nous permettra d identifier rapidement tous les chantiers de construction ou de rénovation. Notre personnel d inspection pourra ainsi cibler davantage ses interventions en matière de qualité des travaux, alors que notre personnel d enquête pourra mieux cibler ses actions dans les chantiers où des activités de travail au noir sont susceptibles de se produire. Dans une perspective de partenariat, nous sommes très satisfaits d avoir conclu neuf nouvelles ententes de délégation, avec les municipalités de Châteauguay, Côte-Saint-Luc, Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Pierrefonds, Pointe- Claire, Saint-Laurent, Verdun et Westmount; dans le cadre des fusions municipales, certaines de ces villes sont devenues des arrondissements de la Ville de Montréal, le 1 er janvier Nous avons également reconduit avec la Ville de Montréal une entente pour l inspection des bâtiments au regard du chapitre Bâtiment du Code de construction. Ces ententes de délégation témoignent de la détermination de la Régie de travailler en étroite collaboration avec les municipalités. Toujours selon les dispositions de la Loi sur l administration publique, nous avons rendu publique, en avril 2001, notre première Déclaration de services à la clientèle, dans laquelle on 13

13 trouve les engagements généraux et les engagements spécifiques de la Régie en ce qui concerne la normalisation, la qualification professionnelle, la surveillance, les modalités entourant les recours (demandes de révision et demandes d appel) et le traitement des plaintes. Les premiers résultats de la déclaration, présentés dans ce rapport annuel de gestion, démontrent que nous avons atteint nos cibles dans la très grande majorité des cas. Il nous faudra néanmoins aller encore plus loin en ce qui a trait à la qualité des services dans notre deuxième déclaration. Pour contribuer à l action gouvernementale en matière d allègement législatif, réglementaire et administratif, nous avons produit une brochure explicative et avons procédé à une vaste consultation, qui s est terminée au début de 2002, afin de présenter à nos partenaires le nouveau système de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction. Les résultats de cette consultation confirment que le nouveau système de qualification proposé convient à la majorité de nos clients et de nos partenaires de l industrie de la construction. Perspectives Au cours de la prochaine année, la Régie, en plus de ses activités courantes, entend mettre de l avant les orientations, les axes d intervention et les objectifs du Plan stratégique D abord, nous accélérerons le rythme de nos travaux pour assurer l entrée en vigueur des chapitres Électricité, Plomberie, Gaz et Appareils de levage du Code de construction et du Code de sécurité. Nous nous assurerons également de préparer, aux fins de prépublication à la Gazette officielle, le contenu normatif du chapitre Bâtiment du Code de sécurité. Nous nous assurerons aussi de faire connaître à nos partenaires et intervenants externes la nouvelle approche de surveillance de la Régie axée sur la responsabilisation des intervenants et la gestion du risque, de les informer et de les sensibliser. Pour ce faire, il nous faudra implanter, graduellement et au fur et à mesure de l entrée en vigueur des chapitres du Code de construction et du Code de sécurité, notre cadre de gestion et notre plan d actions annuel des interventions de surveillance. Nous proposerons au gouvernement, au printemps 2003, les amendements législatifs et réglementaires nécessaires afin d introduire progressivement le nouveau système de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction. Ce système simplifié permettra de concentrer les interventions de la Régie dans les secteurs à risque pour la vie et la santé du public. Selon les services rendus, la tarification reliée à la délivrance, la modification et le renouvellement d une licence d entrepreneur sera ajustée, ce qui laisse entrevoir des diminutions de coûts pour la majorité des entrepreneurs. En ce qui concerne le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, nous procéderons à un sondage et nous consulterons les personnes intéressées en vue de déposer, au printemps 2004, un bilan d application de ce plan au gouvernement. Nous continuerons nos efforts de sensibilisation des citoyens en ce qui concerne la sécurité dans les bâtiments, l utilisation sécuritaire de certaines installations ou équipements à risque et le travail au noir. Nous représenterons les intérêts du Québec et continuerons aussi à participer, lorsque nécessaire, aux comités canadiens de normalisation visant à assurer la mise en œuvre des codes axés sur les objectifs, dont l entrée en vigueur est prévue à la fin de

14 En lien direct avec la Loi sur l administration publique, nous poursuivrons deux projets très importants. Le premier est la modernisation de notre gestion par le développement d un tableau de bord, d indicateurs de résultats ainsi que de mécanismes d évaluation et de suivi de gestion rigoureux. Le deuxième est la refonte complète et graduelle de nos processus administratifs et de nos différents systèmes informatiques. J aimerais profiter de cette occasion pour remercier l ensemble du personnel de la Régie et nos collaborateurs des services administratifs du ministère du Travail pour l engagement, les efforts soutenus, la rigueur et l énergie déployés au cours de la dernière année pour relever avec succès les défis du Plan stratégique Résolument en continuité avec le plan précédent, le Plan stratégique nous permettra d assurer encore mieux notre mission au Québec. Toute l équipe de la Régie et nos collaborateurs du ministère du Travail s engagent inconditionnellement à participer à sa mise en œuvre au cours des prochaines années et je les remercie sincèrement. Le président-directeur général, Alcide Fournier 15

15 PARTIE 2 ORGANISATION DE LA RÉGIE 2.1 PRÉSENTATION DE LA RÉGIE Selon la Loi sur le bâtiment, la mission de la Régie est : «d assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité des personnes qui accèdent à un bâtiment ou à un équipement destiné à l usage du public ou qui utilisent une installation non rattachée à un bâtiment». Pour assurer sa mission, la Régie organise ses activités autour de trois domaines d intervention : la normalisation, la qualification professionnelle et la surveillance. La normalisation La Régie est responsable de l élaboration et de la mise à jour du Code de construction et du Code de sécurité et de l adoption de la réglementation appropriée. Elle donne suite aux demandes d interprétation relatives à l application de la réglementation. La qualification professionnelle La Régie délivre, modifie et renouvelle, sur une base annuelle, les licences des entrepreneurs généraux, des entrepreneurs spécialisés, des entrepreneurs qui sont à la fois généraux et spécialisés, des chefs compagnons en électricité et des constructeurs-propriétaires, après s être assurée de leur compétence, de leur solvabilité et de leur probité. À moins d obtenir une exemption en raison de compétences déjà démontrées, les candidats entrepreneurs doivent réussir des examens portant sur la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, la gestion administrative et la gestion des travaux de construction. La surveillance La surveillance de la Régie s exerce principalement par l inspection, par la détection de travaux de construction effectués sans licence et par le suivi des garanties financières rattachées aux nouvelles constructions résidentielles. L inspection La Régie surveille le respect de la réglementation en procédant notamment à des interventions ciblées d inspection sur des bâtiments, des installations électriques, des installations de tuyauterie, des installations de gaz, des appareils sous pression et des appareils de levage (ascenseurs, remontées mécaniques et jeux mécaniques). Une équipe d inspecteurs est présente dans toutes les régions du Québec afin d effectuer des inspections périodiques, des inspections préventives et des interventions à la suite d une plainte. Les interventions d inspection de la Régie sont encadrées dans un plan d actions annuel axé principalement sur la responsabilisation des intervenants et qui tient compte du risque associé à chacun des six secteurs mentionnés ci-dessus. La Régie est reconnue comme organisme d inspection et de vérification de programmes de contrôle de la qualité dans le domaine des appareils sous pression par les autorités canadiennes et l American Society of Mechanical Engineers et le National Board of Boiler and Pressure Vessel Inspectors, auprès des fabricants et des réparateurs titulaires des certificats de ces deux derniers organismes. Enfin, la Régie donne suite aux demandes de mesures différentes et de mesures de sécurité équivalentes à celles qui sont prévues aux codes, aux règlements et aux normes en vigueur. 17

16 La détection des travaux de construction effectués sans licence La Régie participe à la lutte contre le travail au noir dans l industrie de la construction au Québec. En visitant des chantiers de construction de maisons unifamiliales neuves et de rénovation résidentielle et en effectuant des contrôles de dossiers, le personnel vérifie si les entrepreneurs sont titulaires des licences requises. De plus, la Régie sensibilise régulièrement le grand public par des campagnes d information contre le travail au noir. Le suivi des garanties financières rattachées aux nouvelles constructions résidentielles Depuis 1999, la Régie assure la surveillance du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs mis sur pied par le gouvernement du Québec. Les deux administrateurs du plan reconnus par la Régie sont la Garantie habitation du Québec inc. (administrateur de la garantie Qualité Habitation) et La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l APCHQ inc. (administrateur de La nouvelle garantie des maisons neuves de l APCHQ). Ce plan de garantie couvre la quasi-totalité des résidences neuves, notamment la maison unifamiliale, le duplex, le jumelé, la maison en rangée et les immeubles en copropriété de quatre étages et moins. En cas de problème, le propriétaire dispose de recours simples, rapides et peu coûteux, sans démarches auprès des tribunaux. Les trois organismes d arbitrage reconnus par la Régie à cette fin sont le Centre d arbitrage commercial national et international du Québec, Le Groupe d arbitrage et de médiation sur mesure inc. et Soreconi-Société pour la résolution de conflits inc. Outre la Loi sur le bâtiment, la Régie administre sept autres lois et trente règlements. L annexe 1 présente la liste complète de ces lois et règlements. Le budget de fonctionnement de la Régie est autorisé annuellement par le gouvernement du Québec. La Régie perçoit des droits et des frais auprès de sa clientèle. Selon la Loi sur le bâtiment, les sommes perçues et les montants recouvrés par la Régie en application de cette loi sont versés au Fonds consolidé du revenu. Les budgets de dépenses et d investissements de la Régie étaient de plus de 33 millions de dollars. Les états financiers de la Régie font l objet d une vérification annuelle par le vérificateur général du Québec et sont présentés à la partie 5. Le président-directeur général et le viceprésident de la Régie sont nommés par le gouvernement du Québec pour un mandat de cinq ans, lequel peut être renouvelé. Le présidentdirecteur général exerce, à l égard de son personnel, les pouvoirs d un dirigeant d organisme au sens de la Loi sur la fonction publique. Selon une entente de services intervenue avec le ministère du Travail, la gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles de la Régie est confiée à ce ministère. Cette entente représente un coût annuel d environ 3,9 millions de dollars. C est le ministre d État aux Ressources humaines et au Travail et ministre du Travail qui est responsable devant l Assemblée nationale de l application des lois et règlements administrés par la Régie. 18

17 2.2 LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration de la Régie est formé de cinq membres, dont un président, un vice-président et un membre à temps plein (agissant également à titre de régisseur), nommés par le gouvernement du Québec. Les deux autres membres proviennent de l industrie de la construction et sont également nommés par le gouvernement du Québec. Le président du conseil d administration est d office directeur général de la Régie. L annexe 2 présente la liste des membres du conseil d administration au 31 mars La Régie exerce des fonctions administratives relativement à la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires ainsi qu au Code de construction. Certaines de ces fonctions sont déléguées à des membres de son personnel, mais d autres sont déléguées à l un des membres à plein temps du conseil d administration. Celles-ci portent principalement sur le pouvoir de suspendre, d annuler ou de refuser de renouveler une licence, d ordonner de se conformer à la loi et de réviser toute décision rendue par la Régie. En vertu des dispositions de la Loi sur le bâtiment, la Régie, par l un des membres du conseil d administration désigné à cette fin, doit donner au titulaire ou au demandeur d une licence l occasion de présenter ses observations dans ces circonstances. Les membres du conseil d administration se sont réunis à six reprises au cours de l exercice, notamment pour la répartition du budget de la Régie, l adoption de plusieurs nouvelles ententes de délégation avec les municipalités pour la surveillance du chapitre Bâtiment du Code de construction, la reconnaissance de quelques programmes de formation de l Association de la construction du Québec Montréal et l adoption de plusieurs modifications réglementaires relatives à différents domaines techniques. 2.3 LE COMITÉ CONSULTATIF La Loi sur le bâtiment prévoit la formation d un comité consultatif ayant pour fonction de donner à la Régie des avis sur toute question qu elle lui soumet relativement à l administration de cette loi. La Régie a l obligation de demander un avis au comité consultatif pour certaines modifications réglementaires de même qu au moment de la répartition du budget annuel. Le comité consultatif est normalement composé de seize membres, dont un président, qui est désigné par le président-directeur général de la Régie au sein de son personnel. Les quinze autres membres sont nommés par le ministre du Travail et proviennent de divers groupes intéressés par l industrie de la construction, tels les associations d entrepreneurs, les ordres professionnels des ingénieurs et des architectes, les associations les plus représentatives d organismes municipaux, de propriétaires de bâtiments, de consommateurs ou de personnes qui habitent ou fréquentent un bâtiment et les associations de salariés représentatives de l industrie de la construction. Ce comité a été convoqué à une seule occasion au cours de l exercice pour la répartition du budget de la Régie, des modifications au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et la prépublication de deux nouveaux chapitres du Code de construction et du Code de sécurité. Cependant, la séance n a pu avoir lieu faute d un quorum. L annexe 3 présente la liste des personnes qui composaient le comité consultatif au 31 mars La Régie s est dotée d un Code d éthique et de déontologie qui s adresse à ses administrateurs publics (voir l annexe 4). Aucune dérogation à ce code n a été constatée en

18 Conseil d administration Présidence et direction générale Comité consultatif 2.4 L ORGANIGRAMME 20 Direction des ressources financières et matérielles Direction des programmes et des partenariats Services administratifs 1 Direction des ressources informationnelles Affaires juridiques Service des communications Direction des ressources humaines Vice-présidence Direction de la normalisation Fabrication ASP Secrétariat Coordination des opérations Régisseur Direction des licences Direction de la coordination des opérations et de la gestion des revenus Gestion des revenus Bureau de projet de modernisation des systèmes d information Direction du développement Direction territoriale Est du Québec Direction territoriale Centre-du-Québec Direction territoriale Ouest du Québec Bas-Saint-Laurent Gaspésie Côte-Nord Québec Chaudière- Appalaches Saguenay Lac-Saint-Jean Mauricie Centre-du-Québec Estrie Montréal (secteur sud) Montérégie Montréal (secteur nord) Laval-Laurentides- Lanaudière Outaouais Abitibi- Témiscamingue 1 Services administratifs fournis par le ministère du Travail dans le cadre d une entente de services.

19 2.5 LES UNITÉS ADMINISTRATIVES L annexe 6 présente le mandat et les fonctions des unités administratives de la Régie, c est-à-dire le Secrétariat, la Direction des affaires juridiques et des enquêtes, le Service des communications, la Direction des programmes et des partenariats, la Direction du développement (nouvelle direction créée en décembre 2001), la Direction de la normalisation, la Direction des licences, la Direction de la coordination des opérations et de la gestion des revenus, les directions territoriales et régionales et le Service de la fabrication des appareils sous pression. Les services administratifs du ministère du Travail assistent la Régie pour la gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles. 2.6 LA CLIENTÈLE La clientèle de la Régie est formée principalement des entrepreneurs de construction, des constructeurs-propriétaires et des chefs compagnons en électricité. Nous avons également comme clients les propriétaires de bâtiments, les fabricants d appareils sous pression, les distributeurs, les installateurs et les concepteurs. Le citoyen est le client ultime, c est-à-dire celui qui bénéficie de la qualité des travaux de construction et de la sécurité des bâtiments (exemples : arénas, stades, hôtels, cinémas, piscines, etc.), équipements et installations (appareils sous pression, ascenseurs, remontées mécaniques, etc.). Le tableau 1 présente le nombre d entrepreneurs, constructeurs-propriétaires et chefs compagnons en électricité titulaires d une licence valide par catégorie au 31 mars 2002, soit Comparativement à l année précédente, la clientèle a connu une augmentation de 3 %. Les entrepreneurs de construction constituent une clientèle importante. Au 31 mars 2002, on en dénombrait Le registre public des entrepreneurs de construction titulaires d une licence est disponible dans le site Web de la Régie ( Plus de 60 % des entrepreneurs sont titulaires d une licence pour des travaux spécialisés. Au 31 mars 2002, les entrepreneurs de construction possédaient en moyenne 4,7 sous-catégories pour un total de inscriptions (voir l annexe 7). Les licences de type A-2 et A-3, accordées aux chefs compagnons en électricité, sont au nombre de 998. L expression «chef compagnon» s applique à un compagnon électricien qui assume la direction de travaux d installations électriques aux fins d éclairage, de chauffage et de force motrice électrique pour le compte d un propriétaire d édifice public ou d un fabricant de constructions préfabriquées. TABLEAU 1 Entrepreneurs de construction, constructeurs-propriétaires et chefs compagnons en électricité titulaires d une licence Clientèle Entrepreneurs - Entrepreneurs généraux - Entrepreneurs spécialisés - Entrepreneurs généraux et spécialisés Constructeurs-propriétaires Chefs compagnons en électricité (licences A-2 et A-3) Total Au 31 mars Au 31 mars

20 Le tableau 2 présente la répartition des entrepreneurs de construction titulaires d une licence par région administrative au 31 mars C est dans les régions administratives de la Montérégie et de Montréal que la Régie a accordé le plus grand nombre de licences d entrepreneurs (18 % et 17 %). TABLEAU 2 Répartition des entrepreneurs de construction titulaires d une licence par région administrative au 31 mars 2002 Région administrative Entrepreneurs généraux Entrepreneurs spécialisés Entrepreneurs généraux et spécialisés Total Bas-Saint-Laurent Gaspésie Îles-de-la-Madeleine Saguenay Lac-Saint-Jean Québec Chaudière-Appalaches Mauricie Centre-du-Québec Estrie Montérégie Montréal Laval Laurentides Lanaudière Outaouais Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord Nord-du-Québec Total partiel Terre-Neuve Nouvelle-Écosse Alberta Nouveau-Brunswick Ontario Colombie-Britannique Hors Canada et autres Total partiel Total

21 Le tableau 3 illustre le nombre de bâtiments et d appareils sous surveillance au 31 mars On compte bâtiments dont 39 % sont des établissements industriels, appareils de levage dont 79 % sont des ascenseurs et appareils sous pression. TABLEAU 3 Bâtiments et appareils sous surveillance au 31 mars 2002 Bâtiments et appareils Au 31 mars 2002 Bâtiments - Établissements de réunion (catégorie A) - Établissements de soins ou de détention (catégorie B) - Établissements d habitation (catégorie C) - Établissements d affaires (catégorie D) - Établissements commerciaux (catégorie E) - Établissements industriels (catégorie F) - Autres établissements Appareils de levage - Ascenseurs - Appareils connexes (escaliers mécaniques, trottoirs roulants et monte-charge) - Funiculaires - Appareils élévateurs pour personnes handicapées - Jeux mécaniques - Remontées mécaniques Appareils sous pression Total

22 Le tableau 4 présente la répartition régionale des bâtiments et appareils sous surveillance au 31 mars On remarque que 30 % de l ensemble de ces bâtiments et appareils sont situés à Montréal et que pour les appareils de levage en particulier, ce pourcentage s élève à 51 %. TABLEAU 4 Répartition régionale des bâtiments et appareils au 31 mars 2002 Région administrative Bâtiments Appareils sous pression Appareils de levage Total Établissements Catégories A à E Établissements Catégories F Autres Bas-Saint-Laurent Gaspésie Îles-de-la-Madeleine Saguenay Lac-Saint-Jean Québec Chaudière-Appalaches Mauricie Centre-du-Québec Estrie Montérégie Montréal Laval Laurentides Lanaudière Outaouais Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord Nord-du-Québec Total LA DÉCLARATION DE SERVICES À LA CLIENTÈLE En avril 2001, la Régie rendait publique sa première Déclaration de services à la clientèle, dans le cadre de la Loi sur l administration publique, qui vise notamment l amélioration de la qualité des services gouvernementaux. Pour réaliser cette première déclaration, la Régie a consulté ses principaux clients à la fin de l année 2000 dans le but de mieux connaître leur degré de satisfaction et leurs besoins. C est par des groupes de discussion et une enquête téléphonique qu elle a rejoint plus de 875 répondants. Les résultats de cette démarche ont démontré que les clients de la Régie sont très satisfaits ou assez satisfaits du service à la clientèle dans une proportion de 85 %. Les principales variables mesurées étaient la courtoisie et l attention du personnel, sa compétence et son professionnalisme, la fiabilité, l accessibilité et la qualité générale des services, la clarté des formulaires, l exactitude des renseignements 24

23 fournis, les délais de réponse aux demandes et la facilité des démarches. Plusieurs suggestions et pistes d amélioration ont été formulées au cours de ces consultations et elles seront prises en considération dans la mise en œuvre, au cours de 2003, d un plan d amélioration des services. Elles serviront aussi à l élaboration de la deuxième déclaration, prévue en La Déclaration de services à la clientèle est disponible dans le site Web de la Régie ( Divisée en cinq parties, elle contient une description de ses domaines d intervention, ses engagements généraux, ses engagements spécifiques en ce qui concerne la normalisation, la qualification professionnelle, la surveillance, les modalités entourant les recours (demandes de révision et demandes d appel) et le traitement des plaintes. Ainsi durant toute l année , jour après jour, la Régie, avec les membres de son personnel, a offert à sa clientèle : Des services empreints de courtoisie; Des démarches simples; Des services professionnels de qualité; Des services accessibles partout au Québec; De l information adéquate sur leurs droits et recours. Les principaux engagements, les cibles et les résultats de la Déclaration de services à la clientèle sont présentés par domaine d intervention dans les sections de la partie 4 consacrées aux résultats L annexe 9 présente un tableau synthèse de ces résultats. 25

24 PARTIE 3 LE PLAN STATÉGIQUE C est en mars 1999 que la Régie a adopté son Plan stratégique Il a été la pièce maîtresse pour encadrer ses grands chantiers et ses priorités d action. Ce plan stratégique décrivait les valeurs et les principes de gestion adoptés par la Régie pour accomplir sa mission et pour servir sa clientèle. En lien avec les orientations, les principes directeurs et les axes d intervention du gouvernement du Québec, il exposait les enjeux 1, les orientations, les moyens d action et les résultats attendus au 31 mars Les cinq orientations retenues pour assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public dans les bâtiments, équipements et installations étaient : Première orientation Assurer le leadership de la Régie et continuer le développement d une expertise de pointe en ce qui concerne la normalisation. Cinquième orientation Moderniser la gestion et accroître l efficacité et l efficience de la Régie. Dans l ensemble, bon nombre des objectifs prévus dans ce plan ont été mis en œuvre et plusieurs des résultats escomptés ont été atteints. Certains objectifs seront actualisés et poursuivis dans le prochain plan stratégique. L annexe 8 présente, par objectif, les résultats détaillés de ce plan pour les trois années de réalisation, soit du 1 er avril 1999 au 31 mars Un comité directeur temporaire, présidé par le président-directeur général de la Régie, a été formé en décembre 2001 afin de préparer le Plan stratégique Les travaux de ce comité se sont poursuivis jusqu à la fin de mars Les gestionnaires, le personnel et le comité ministériel sur l organisation du travail ont été consultés et tous ont eu l occasion de faire leurs commentaires et leurs suggestions dans le cadre de l élaboration de ce plan. Deuxième orientation Repenser et redéfinir le rôle et les façons de faire de la Régie au regard de la surveillance et du respect des normes. Troisième orientation Assurer une meilleure protection du public par de nouvelles formes de garanties. Quatrième orientation Contribuer à l allègement des contraintes administratives et réglementaires dans l industrie de la construction au Québec. 1 Pour faciliter la transition entre le Plan stratégique et le Plan stratégique , le mot «enjeu» a été remplacé par le mot «orientation» et l expression «moyen d action» par «objectif». 26

25 PARTIE 4 LES RÉSULTATS En novembre 2001, la politique d intervention de la Régie est venue préciser le cadre général de référence guidant ses actions en matière de normalisation, de qualification professionnelle et de surveillance pour assurer sa mission au Québec. Les principes directeurs gravitent autour de la responsabilisation, du partenariat, de la norme unique, des priorités d intervention, de l évaluation de la performance et de la rétroaction. Premier principe : la responsabilisation La responsabilisation est le grand principe directeur sur lequel se fonde toute l approche d intervention de la Régie. Les intervenants sont responsables au premier chef de la sécurité du public et de la qualité des travaux de construction. La Régie vérifie dans quelle mesure ils assument leurs responsabilités. Deuxième principe : le partenariat Le partenariat avec les municipalités, les ministères et organismes gouvernementaux, les associations de professionnels, les associations d entrepreneurs et les corporations fait partie du processus d élaboration de la réglementation de la Régie. Il est privilégié dans la réalisation des mandats relatifs à la normalisation, à la qualification professionnelle et à la surveillance. Troisième principe : la norme unique L établissement d une norme de construction et de sécurité unique et son application uniforme dans l ensemble du territoire du Québec constituent un principe fondamental de la Régie. La Régie vise l adoption de la norme nationale canadienne avec le moins de modifications possible. La Régie fait valoir le point de vue du Québec en participant aux activités des comités des normes canadiens, nordaméricains et internationaux ainsi qu aux forums d échanges et de discussion sur les orientations touchant l adoption et l application de la réglementation. Quatrième principe : les priorités d intervention Le processus de planification des interventions de la Régie ainsi que d établissement des priorités et des actions tient compte du risque, en fonction d un certain nombre de facteurs : Facteurs reliés aux types de travaux et au secteur d intervention, entre autres l usage, l ampleur et la complexité du bâtiment, de l équipement ou de l installation, la présence des mécanismes de contrôle et de surveillance, les mesures de protection d incendie, les défectuosités constatées, etc.; Facteurs reliés à l événement, notamment la fréquence de l incident et l impact ou les conséquences qui en découlent; Facteurs reliés à l intervenant, en particulier sa performance concernant les aspects technique, administratif et financier ainsi que les aspects relatifs à la probité et à la solvabilité. 27

26 Cinquième principe : l évaluation et la rétroaction L évaluation de la performance et la rétroaction en cas de non-performance sont des stratégies privilégiées visant l amélioration de la qualité des travaux, la sécurité du public et la protection financière des consommateurs. Elles sont intégrées au processus d obtention et de renouvellement des licences d entrepreneurs de construction et de constructeurs-propriétaires ainsi qu au suivi en cours de licence. L approche valorise les intervenants qui ont la compétence et la volonté de s améliorer et est dissuasive pour les autres. L évaluation de l impact et des résultats qui découlent de l atteinte des objectifs fait partie du processus de développement et de gestion des programmes de la Régie. L amélioration continue de la performance et de la qualité des interventions au regard de l accomplissement de la mission de la Régie est intégrée, de façon graduelle, au plan de suivi de gestion des programmes. 4.1 LE PASSAGE À LA LOI SUR LE BÂTIMENT Deux nouveaux chapitres du Code de construction et naissance du Code de sécurité C est à la fin d octobre 2001 que le gouvernement a autorisé la prépublication, pour une période de 90 jours, des chapitres Électricité et Plomberie du Code de construction et du Code de sécurité. De légères modifications ont suivi et le gouvernement devrait assurer leur entrée en vigueur au cours de l automne Cette prépublication marque la naissance du Code de sécurité, qui fixera les obligations des propriétaires au regard des bâtiments, des équipements et des installations. Les deux premiers chapitres seront suivis par le chapitre Bâtiment au cours de la prochaine année. Rappelons que la Régie a amorcé le passage des lois techniques à la Loi sur le bâtiment le 7 novembre 2000 par l entrée en vigueur du chapitre Bâtiment du Code de construction. Les bâtiments visés dans ce premier chapitre sont les édifices publics, les condominiums résidentiels de plus de deux étages et de plus de huit logements, les bâtiments à plusieurs usages et les résidences supervisées. En ce qui concerne le chapitre Installations de gaz du Code de construction et du Code de sécurité, les travaux et le règlement d application ont été réalisés au cours de l exercice. Il reste à déterminer la façon de couvrir les installations à bord de véhicules roulants. La prépublication devrait avoir lieu d ici l automne 2002 et la publication finale au début de Pour le chapitre Bâtiment du Code de sécurité, la Régie a poursuivi ses travaux avec le ministère des Affaires municipales et de la Métropole, le ministère des Ressources naturelles, le ministère de la Sécurité publique et la Commission de la santé et de la sécurité du travail en vue de la rédaction d un code unique. Une entente est intervenue entre ces organismes durant l exercice financier pour mettre en œuvre le Code de sécurité. Un partenariat privilégié avec les municipalités Rappelons que la mise en place du Code de construction uniformise, pour les bâtiments visés par le chapitre Bâtiment, les normes de construction applicables à l ensemble du territoire du Québec. Les intervenants du milieu de 28

27 la construction n ont plus à composer à la fois avec une réglementation municipale et une réglementation québécoise, comme c était le cas auparavant. Depuis novembre 2000, les municipalités ne peuvent plus adopter, à l égard des bâtiments assujettis à ce premier chapitre, des normes équivalentes à celles du Code de construction, mais seulement des normes supérieures ou portant sur des éléments non visés par le Code. Dans une perspective de partenariat, la Régie est fière d avoir conclu en neuf nouvelles ententes de délégation, avec les municipalités de Châteauguay, Côte-Saint-Luc, Dollard-des- Ormeaux, Dorval, Pierrefonds, Pointe-Claire, Saint-Laurent, Verdun et Westmount, et d avoir reconduit, avec la Ville de Montréal, une entente pour l inspection des bâtiments au regard du chapitre Bâtiment du Code de construction. Un nouveau partage des responsabilités La Loi sur le bâtiment instaure une meilleure répartition de la responsabilité des intervenants susceptibles d agir sur la qualité des travaux de construction et la sécurité des personnes. En effet, la Loi sur la sécurité dans les édifices publics responsabilisait uniquement les propriétaires. Or, la Loi sur le bâtiment stipule que ce sont les concepteurs, les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires qui sont responsables, devant la Régie, du respect du Code de construction. Les propriétaires, eux, sont tenus au respect du Code de sécurité à l égard des bâtiments qu ils exploitent. Un contenu adapté au Québec Le chapitre Bâtiment du Code de construction est constitué de l édition 1995 du Code national du bâtiment, auquel des modifications ont été apportées pour l adapter aux besoins spécifiques du Québec. Les principaux changements concernent la création d une nouvelle catégorie d établissements, soit les résidences supervisées, et les exigences relatives aux gicleurs, à la ventilation mécanique ainsi qu à l accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Le chapitre Bâtiment comporte une partie qui regroupe des dispositions permettant une plus grande souplesse dans la transformation des bâtiments existants construits avant le 7 novembre 2000 ou qui ont plus de cinq ans. Il introduit également un mécanisme de mise à jour continue des normes. Plans et déclarations de travaux Depuis le 7 novembre 2000, les plans de construction des bâtiments n ont plus à être soumis à la Régie. L entrepreneur général ou le constructeur-propriétaire doit cependant utiliser des plans signés et scellés par un professionnel. Ces plans doivent, sur demande, être mis à la disposition du personnel d inspection de la Régie ou du délégataire. L entrepreneur général a l obligation de déclarer à la Régie ses travaux de construction pour les bâtiments visés par le chapitre Bâtiment au plus tard le 20 e jour du mois qui suit la date du début des travaux. S il n y a pas d entrepreneur général, c est l entrepreneur spécialisé ou le constructeur-propriétaire qui déclare les travaux. La Régie met à la disposition de ses partenaires et de ses clients un formulaire de déclaration de travaux dans son site Web. Période de transition Pendant la période de transition qui s est terminée le 6 juin 2001, les plans conçus conformément à l édition antérieure du Code national du bâtiment, incluant les modifications québécoises, ont pu être soumis à la Régie. Les travaux de construction s y rapportant devaient nécessairement débuter dans les 12 mois suivant 29

28 l acceptation des plans par la Régie. Malgré cette application possible du Code national du bâtiment 1990, le nouveau cadre de responsabilités s est toutefois appliqué dès le 7 novembre Une formation sur mesure La Régie s est assurée que les personnes intéressées par l entrée en vigueur du chapitre Bâtiment du Code de construction reçoivent la formation nécessaire. En , elle a organisé plusieurs séances de formation sur le nouveau code dans plusieurs régions du Québec. Une soixantaine de personnes, surtout des représentants de villes, de municipalités et de services de prévention des incendies y ont assisté. 4.2 LA NORMALISATION La Régie a diffusé, à l intention des entrepreneurs et de ses partenaires, cinq chroniques (numéros 211 à 215) portant sur la protection mécanique des canalisations exposées, les câbles avec ou sans enveloppe, la grosseur des conducteurs et les coûts d exploitation, les prises de courant extérieures des logements individuels et l utilisation des facteurs de demande. Elle a aussi produit deux info-fiches sur des avis d indexation des frais, des honoraires et des droits en ce qui concerne les ascenseurs, les jeux et les remontées mécaniques. En lien avec la Déclaration de services à la clientèle, le tableau 5 présente le nombre, le type et le délai moyen de traitement des demandes d interprétation relatives à la réglementation en Toutes les demandes d interprétation ont été traitées beaucoup plus rapidement que le délai cible de 45 jours prévu dans la Déclaration. La majorité des demandes (48 %) touchent le secteur du bâtiment. La Régie a été présente au sein des comités relevant de CSA international, du Bureau de normalisation du Québec (BNQ), du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), du Laboratoire des assureurs du Canada (ULC) et de l organisme américain National Board of Boiler and Pressure Vessel Inspectors (NBBI). Le personnel de la Régie a participé à plus d une quarantaine de réunions de comités nationaux et internationaux et a pris part à de nombreux votes postaux qui visaient à mettre à jour des normes. La Régie a représenté le Québec aux réunions de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCP- BI), du Comité des provinces et territoires sur les normes du bâtiment (CPTNB) et du Groupe de travail sur l implantation des codes par objectifs en vue d en assurer la mise en œuvre, prévue au cours de

29 TABLEAU 5 Demandes d interprétation relatives à la réglementation en Réglementation Cible Déclaration de services Délai moyen de traitement Bâtiments Installations électriques Installations de tuyauterie Installations de gaz Appareils sous pression Bains publics Prévention des incendies Appareils de levage et sites 45 jours 10 jours Total LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE À la suite d une décision rendue en juillet 2001, la Régie ne délivre plus de licence pour trois sous-catégories d entrepreneurs de construction, compte tenu du fait que les tribunaux ont décidé qu elles ne concernaient pas des travaux de construction au sens de la Loi sur le bâtiment. Depuis, aucune licence n a été délivrée, modifiée ou renouvelée pour ces souscatégories et tous les entrepreneurs visés ont été informés de ces changements à l automne Ces trois sous-catégories sont : Entrepreneur en entretien de gaine de circulation de l air (4230.3); Entrepreneur en érection d échafaudage relatif aux travaux de construction (4512); Entrepreneur en nettoyage sur les chantiers de construction (4519). À la demande du ministre du Travail, la Régie a collaboré activement à la conclusion des ententes avec la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), leur transférant ainsi la qualification professionnelle de leurs membres respectifs; le transfert a pris effet le 19 novembre Ces ententes permettent aux deux corporations d entrepreneurs d offrir à leurs membres tous les services reliés à la qualification professionnelle et à la délivrance des licences portant le numéro 4284, pour les entrepreneurs en électricité, et le numéro 4285, pour les entrepreneurs en plomberie. Le transfert fait suite à la Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l industrie de la construction, sanctionnée le 20 juin Les corporations offrent un service d accueil et de renseignements afin de faciliter les démarches de leur clientèle. Elles font passer tous les examens requis pour l obtention de la licence (administration, technique et sécurité) et la délivrent, le cas échéant. Les corporations s assurent de respecter les engagements pris dans la Déclaration de services à la clientèle de la Régie en matière de qualification professionnelle LES LICENCES Le tableau 6 présente le nombre de demandes de licence, de renouvellement et de modification traitées au cours de l exercice , soit Comparativement à l année précédente, on remarque une légère diminution (1,3 %) des demandes traitées. Le nombre de demandes de licence inclut les nouvelles licences, 31