La retraite des intermittents du spectacle

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1 DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé

2 1- CONDITIONS D ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS Annexes 8 et 10 Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l Allocation de Retour à l Emploi (ARE), nonobstant les conditions d affiliation, un certain nombre de conditions doivent être respectées : a) - être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; b) - être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; c) - ne pas avoir atteint l âge déterminé pour l ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1 de l article L du code du travail. Toutefois, les personnes ayant atteint l âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d assurance requis au sens des articles L351-1 à L351-5 du code de la sécurité sociale, (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu à l âge prévu au 2 de l article L du code du travail.

3 1- CONDITIONS D ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS Annexes 8 et 10 d)- être apte physiquement à l'exercice d'un emploi ; e)- n avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d une période de travail d au moins 455 jours f) - résider sur le territoire relevant du champ d application du régime d assurance chômage visé à l article 4 alinéa 1 de la convention relative à l indemnisation du chômage.

4 2- ARRET DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS Les demandeurs d emploi ayant atteint l âge légal de la retraite et qui justifient du nombre de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein cessent d être indemnisés. Jusqu au 1 er juillet 2011, le versement des allocations était interrompu à 60 ans dans la mesure où la personne justifiait du nombre de trimestres exigé pour la liquidation d une retraite de base obligatoire à taux plein. Dans tous les cas, l allocation cessait d être versée à 65 ans. Depuis le 1 er juillet 2011, il n est plus fait référence aux limites d âge de 60 et 65 ans mais il est renvoyé au code du travail (article L du code du travail) afin de pouvoir appliquer la progressivité prévue par la loi. Ainsi, l âge auquel le versement des allocations est interrompu évolue jusqu à atteindre, pour les personnes nées à compter du 1 er janvier 1955 : 62 ans si elles justifient du nombre de trimestres requis pour liquider leur retraite à taux plein, 67 ans si elles ne justifient pas, à cet âge, de la durée d assurance vieillesse requise (cf. tableau ci-après).

5 2 - ARRET DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS L interruption effective du versement des allocations se situe la veille de la date d effet de la retraite Exemple : pour une personne qui a 60 ans le 23 janvier 2011, la date d effet de la retraite se situe le 1 er février L interruption du versement aura lieu le 31 janvier 2011.

6 2 - ARRET DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS (1) Si l intéressé est plus âgé que l âge indiqué, il peut obtenir l ARE s il ne justifie pas du nombre de trimestres requis pour liquider sa retraite à taux plein.

7 3 - MAINTIEN DES ALLOCATIONS JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE Les personnes âgées de 60 ans et 6 mois peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu'à ce qu'elles totalisent le nombre requis. Une limite cependant : l'âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l'année de naissance). L'article 12 2 des annexes VIII et X fixe les conditions de ce maintien.

8 3 - MAINTIEN DES ALLOCATIONS JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit : - être en cours d indemnisation, - justifier soit de heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par l'accord d'application n 18 du 18 janvier 2006, - justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L à L du code de la sécurité sociale.

9 3 - MAINTIEN DES ALLOCATIONS JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE Condition d affiliation : - Justifier de heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont heures dans les 3 dernières années, Pour la recherche des 9000 heures et 1521 heures sont prises en compte : les heures de travail et les heures correspondant aux périodes assimilées effectivement retenues pour la détermination d un droit. Ou - Justifier de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par l'accord d'application n 18 du 18 janvier 2006, Les 15 ans d affiliation s entendent tous régimes confondus. Par ailleurs, certaines situations sont assimilées, sans limite ou dans la limite de 5 ans, à des emplois salariés (accord d application n 17, 1&2) En dernier lieu, conformément aux dispositions du règlement (CE) n 883/2004, les périodes d emploi accomplies sur le territoire d un Etat membre de l UE, de l EEE ou de la Confédération suisse sont prises en considération pour la recherche des 15 ans d affiliation.

10 3 - MAINTIEN DES ALLOCATIONS JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE Condition de trimestres : Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L à L du code de la sécurité sociale : Pour la recherche des 100 trimestres d assurance vieillesse, sont pris en compte : - les trimestres validés par le régime général d assurance vieillesse (périodes d assurance, assimilées, périodes reconnues équivalentes, majoration d assurance) - les trimestres validés par les autres régimes de retraite de base obligatoires français - les périodes validées par les régimes des Etats membres de l UE, des Etats parties à l EEE ou d un Etat partie à un accord bilatéral de la Communauté européenne. - les périodes valides par la Caisse autonome des retraites de Monaco et attestées par cet organisme; - les périodes validées par les régimes de retraite auxquels ont été affiliés à titre obligatoire les salariés relevant de l annexe IX chapitre 2 au règlement général. Peuvent notamment être produits des attestations d employeurs, des certificats de travail, des bulletins de salaire, un relevé de carrière de la CARSAT (ou de la CNAV en Ile-de-France)

11 4 - ALLOCATION TRANSITOIRE DE SOLIDARITE Afin de prendre en compte la situation particulière des demandeurs d emploi indemnisés à la date de publication (le 10 novembre 2010) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour lesquels les mesures de report de l âge légal ont pu créer un défaut d allocation imprévu entre la fin de leur période d indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à retraite, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS). Pour qui? Pour les demandeurs d emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 remplissant les conditions suivantes : - être indemnisés au titre de l allocation d assurance chômage, de l allocation spécifique de reclassement ou de l allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ou remplir, à cette même date, les conditions d ouverture de droits à ces mêmes allocations mais ne pas être indemnisés en raison, notamment, de la suspension, de l interruption de ce droit ou de l application du délai d attente et des différés d indemnisation ; - avoir le nombre de trimestres permettant de bénéficier d une retraite à taux plein à l extinction de leurs droits à l allocation d assurance chômage ; - ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite.

12 5 - RETRAITES ANTICIPEES Les personnes qui font valoir leurs droits dans le cadre de la retraite anticipée (avant 60 ans jusqu au 1 er juillet 2011) peuvent bénéficier de l ARE avec application des règles de cumul allocations / pensions. Cas de retraites anticipées : 1 -Carrières longues (art. L CSS, décret n du 30/12/10, circ. CNAV du 07/02/11) : les assurés qui ont commencé à travailler jeunes et qui ont effectué une longue carrière peuvent bénéficier de leur pension de retraite au taux plein avant l âge légal 2 -Carrières pénibles (art. L , R , D à D CSS) : les assurés justifiant d un taux minimum d incapacité permanente peuvent bénéficier de leur pension de retraite au taux plein à 60 ans 3 -Assurés handicapés (art. L CSS, circ. CNAV du 01/03I11, du 07/03/11, du 17/03/11) : les assurés justifiant d un taux d incapacité permanente de 80 % ou de la qualité de travailleur handicapé au sens de l article L du code du travail et justifiant par ailleurs d une durée minimale d assurance et de cotisation peuvent bénéficier d une retraite anticipée à taux plein dès l âge de 55 ans..

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