LA COMMISSION LOCALE D ENERGIE DE LA SUISSE NORMANDE CLE «ISIGNY-TREVIERES» 19/05/2015. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 2

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1 CLE «ISIGNY-TREVIERES» LA COMMISSION LOCALE D ENERGIE DE LA SUISSE NORMANDE COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 1 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 2 1

2 CLE 2014 Ordre du jour Ordre du jour Votre réseau public de distribution d électricité ; Les aides financières 2015 ; Les bornes de recharge ; Les actions de solidarité ; Les échéances à venir. VOTRE RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉLECTRICITÉ COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 3 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 4 2

3 Votre commune est Autorité Organisatrice Vous avez transféré ces deux compétences au SDEC ENERGIE en 1938 de la distribution publique d électricité ; de la fourniture d électricité aux tarifs réglementés. Qui a conclu en 1992, avec ERDF et EDF (les concessionnaires), un contrat de concession qui se termine le 31 décembre 2017 ; Afin de leur confier l exploitation de ces deux missions de service public. Dans ce contrat tripartite, qui fait quoi? COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 5 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 6 3

4 Qui fait quoi? Qui fait quoi? ERDF raccorde, distribue l énergie, comptabilise l énergie consommée, entretient, développe et exploite le réseau public de distribution d électricité. EDF fournit aux usagers de l électricité aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) Les Tarifs de vente sont fixés par l Etat et NON par le marché ; En matière d électricité, il existe trois grandes catégories de TRV : A compter du 1 er janvier 2016, les TRV jaune et vert disparaissent COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 7 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 8 4

5 Et le SDEC ENERGIE, me direz-vous? Le contrôle? Pourquoi? Le SDEC ENERGIE contrôle que les concessionnaires exécutent leur mission conformément à leurs engagements ; Le SDEC ENERGIE réalise des travaux sur le réseau ; Le SDEC ENERGIE met en œuvre des actions visant à maîtriser la demande en énergie. C est une obligation et c est la garantie que ces missions seront bien accomplies : car nous sommes propriétaires du réseau de distribution d électricité ; car nous devons nous assurer que les usagers du réseau disposent d une énergie de bonne qualité ; car nous devons nous assurer que les usagers qui le souhaitent bénéficient de l électricité aux TRV. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 9 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 10 5

6 Propriétaire, mais de quoi? La qualité de l électricité mais comment la mesurer? la chute de tension, qui occasionne des dysfonctionnements des appareils électriques (variation de la tension nominale) ; du réseau de distribution d électricité! la coupure, qui peut être due à des travaux ou à des incidents sur le réseau électrique (continuité de l alimentation électrique). COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 11 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 12 6

7 La qualité d énergie sur le Calvados en 2013? Et, sur le Calvados en 2013, un temps moyen de coupure qui explose 1237 Usagers subissent des chutes de tensions ; Evolution de la durée moyenne de coupures (critère B) en min (hors circonstance exceptionnelle) 153 mn usagers sont affectés par plus de 6 coupures d électricité de plus de 3 mn dans l année ; usagers coupés pendant plus de 3 heures mn 84 mn 60 mn 55 mn Valeur repère du cahier des charges (70' hors circonstances exceptionnelles) COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 13 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 14 7

8 Des travaux? Le SDEC ENERGIE développe le réseau de distribution Urbaines Rurales RENFORCEMENT basse tension ERDF SDEC ENERGIE EXTENSION individuelle (de - 36kVA à - 250kVA) BRANCHEMENT (de - 36kVA) ERDF ERDF SDEC ENERGIE ou ERDF ERDF et SDEC ENERGIE* RACCORDEMENT COLLECTIF ERDF SDEC ENERGIE ou ERDF DEPLACEMENT D OUVRAGE ERDF SDEC ENERGIE ou ERDF La maitrise de la demande d Energie Le SDEC ÉNERGIE : conseille et accompagne les collectivités : le Conseil en Energie Partagé (CEP) ; conduit des Etudes Energétiques Spécifiques (EES) sur les bâtiments publics ; finance la rénovation des logements. EFFACEMENT RESEAU BT SDEC ENERGIE * dans le cadre de ses travaux COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 15 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 16 8

9 Et demain au 1 er janvier 2018? Et demain au 1 er janvier 2018? Le contrat de concession se termine : une phase de négociations est engagée ; ERDF et EDF en seront les futurs concessionnaires ; Il s agit de s entendre pour une nouvelle période sur le contenu du service public de l électricité. Les enjeux : la qualité de la distribution d électricité sur l ensemble du territoire du SDEC ENERGIE comme priorité ; continuer à investir sur le réseau d électricité ; mener des actions de maitrise de demande d énergie ; coordonner le réseau électrique avec les autres réseaux d énergie (gaz ) ; rapprocher sur un territoire donné la production et la consommation d électricité. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 17 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 18 9

10 CONTACT : Service CONCESSION ELECTRICITE Responsable : Sylvie DURAND Tél : Mail : concession@sdec-energie.fr AIDES FINANCIÈRES ET CONTRIBUTIONS 2015 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 19 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 20 10

11 Aides financières et contributions 2015 Quelques valeurs repères Les aides financières portent sur : Les travaux d investissement sur les réseaux. Montant annuel des aides versées aux collectivités : 21 M ; Taux de participation moyen des communes < 30% ; Les contributions des collectivités concernent : Les forfaits éclairage public, signalisation lumineuse et bornes de recharge ; GéoSDEC personnalisé ; Les opérations de maitrise de l énergie. Financement des aides obtenu par : La Taxe sur l électricité pour 10M Le FACE pour 6,5M Les redevances de concession. pour 3M ERDF. pour 0,5 M Autres partenaires pour 1M COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 21 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 22 11

12 Quelques valeurs repères moyennes Renforcement du réseau électrique 100% Renouvellement du réseau fils nus 100% Effacement coordonné des réseaux 50% Extension du réseau électrique 25% Extension de l éclairage public 25% Rénovation de l éclairage public 50 à 100% Extension signalisation lumineuse 25% Rénovation de la signalisation 50 à 100% RÈGLES GÉNÉRALES COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 23 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 24 12

13 Les règles générales Les règles générales Les aides sont versées dans la limite des recettes allouées et des crédits budgétaires votés ; Durée de validité des aides : un an à compter de la date de la notification ; En cas de participation communale, le taux maximum de l aide publique est de 80%. L aide du SDEC ÉNERGIE aux travaux d investissement est attribuée sous réserve que son montant soit supérieur à 400. En cas de travaux réalisés par un tiers autre que le SDEC ÉNERGIE, la collectivité devra faire parvenir ses factures acquittées des travaux éligibles sous un délai de 6 mois après leur paiement. Contrôle des factures par le SDEC ÉNERGIE. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 25 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 26 13

14 Classification des communes en 2015 Communes A : Communes urbaines qui conservent l intégralité de la taxe sur l électricité. CLASSIFICATION DES COMMUNES 2015 Communes B : autres communes urbaines Communes B1 : 50 % de la taxe est reversée aux communes ; Communes B2 : la taxe est non reversée aux communes. Communes C : Toutes les autres communes. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 27 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 28 14

15 Catégorie de communes en 2015 MODALITÉS DE PAIEMENT DES PARTICIPATIONS COMMUNALES COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 29 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 30 15

16 Quand régler sa participation? Comment régler sa participation? Participation inférieure à : en une seule fois à la fin des travaux. Participation supérieure à , soit : en une fois à la fin des travaux. en deux fois : o le premier versement à mi réalisation des travaux, o le second à la réception des travaux. en 5 ou 10 fois sous certaines conditions (étalement premier versement dans les six mois qui suivent la fin des travaux). Pour toutes les communes Par fonds de concours : o inscription de la dépense en section d investissement à l article 2041 «subventions d équipement aux organismes publics» ; o sous réserve d une délibération concordante entre la collectivité et le SDEC ÉNERGIE ; o quelque soit le montant de la participation. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 31 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 32 16

17 Comment régler sa participation? Pour les communes exclusivement de catégorie B2 ou C Sous réserve que la participation communale soit supérieure à Par étalement sur 5 ou 10 ans ; Pour tout ou partie de sa participation ; Le SDEC ÉNERGIE contracte l emprunt nécessaire et demande en contrepartie à la commune une participation annuelle à terme échu, égale à l annuité d emprunt que le SDEC ÉNERGIE supporte aucun frais de gestion. PRINCIPALES AIDES FINANCIÈRES POUR LES TRAVAUX D INVESTISSEMENTS COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 33 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 34 17

18 Renforcement et renouvellement du réseau électrique LE RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉLECTRICITÉ COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 35. NATURE OBJET COMMUNE A RENFORCEMENT RENOUVELLEMENT DU RESEAU BASSE TENSION FILS NUS Enveloppe de TTC réservée sur le SECURISATION Stations de pompage d eau et budget 2015 DES LIEUX DE d assainissement, relais de téléphonie Les modalités financières sont fixées SERVICE COMMISSION LOCALE D ENERGIE mobile, maisons SUISSE médicalisées NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 36 par le Bureau Syndical COMMUNE B1 et B2 Renforcement seul 100 % Renforcement associé à un effacement ou à un raccordement En technique aérienne ou dans certains cas en souterrain Dans le cadre d un effacement des réseaux Hors diagnostic électricité Dans le cadre d un diagnostic électricité 100 % 20 par mètre linéaire de voirie COMMUNE C 100 % 30 par mètre linéaire de voirie 100 % 18

19 Le raccordement au réseau électrique OBSERVATIONS BENEFICIAIRE COMMUNE B1 Le coût d évaluation du Activité économique individuelle en raccordement est fixé par les soutirage ou en injection : artisan, conditions de facturation du SDEC commerçant, agriculteur, profession ÉNERGIE. libérale, association. Equipement public individuel en La technique souterraine est soutirage ou en injection : commune retenue sauf cas exceptionnel ou EPCI. justifié. Le branchement est toujours à la charge de l utilisateur. Habitat individuel en soutirage : particuliers avec impôt 350 les deux derniers exercices consécutifs. 10% du coût de l extension plafonnée à COMMUNE B2 et C 25 % du coût de l extension Plafonnée à LE RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DU GAZ Dans la même tranchée : le génie Zone d activité économique et civil pour la desserte du service opération d habitat collectif y universel de France Télécom et la compris desserte intérieure en mise en place d un fourreau pour soutirage : commune ou EPCI. le très haut débit. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 37 10% du coût de l extension y compris desserte intérieure plafonnée à % du coût de l extension y compris desserte intérieure Plafonnée à COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 38 19

20 Raccordement au réseau public gaz NATURE COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C Dans le cadre des concessions gaz, une extension est réalisée par le concessionnaire à ses frais dès lors que le taux de rentabilité de l'opération est atteint. Lorsque ce seuil n'est pas atteint, le SDEC ÉNERGIE peut choisir, d'assurer la rentabilité de l'opération en apportant une contribution financière. La participation financière n est octroyée que si le concessionnaire démontre que le seuil de rentabilité de l opération n est pas atteint. Le branchement est toujours à la charge de l utilisateur. La participation financière du SDEC ENERGIE ne peut être versée sans une participation financière du demandeur au moins égale au forfait de raccordement. La participation financière est octroyée sur avis de la commission gaz et accord du Bureau Syndical. L enveloppe financière affectée à ces contributions financières est limitée à en LES EFFACEMENTS COORDONNÉS DES RÉSEAUX AÉRIENS COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 39 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 40 20

21 Les effacements coordonnés des réseaux aériens TYPE DE RÉSEAU COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C LES DIAGNOSTICS SUR LES RÉSEAUX : RÉSEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ 30 % 45% 55 % RÉSEAU D ÉCLAIRAGE PUBLIC 10 % 35% 55 % avec dépense éligible plafonnée à 75 par mètre de voirie ELECTRICITÉ GAZ ECLAIRAGE PUBLIC GÉNIE CIVIL DE TÉLÉCOMMUNICATION 20 % 30 % 40 % COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 41 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 42 21

22 Diagnostic des réseaux d énergies Diagnostics du réseau électrique réalisés OBJET COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C Pour anticiper le développement des réseaux d électricité et de gaz pour répondre aux besoins d aménagement de la commune, il s agit de : dresser un état des lieux des réseaux mesurer leur capacité prioriser et programmer les travaux sur les réseaux adaptés au développement de la commune Pour anticiper le développement du réseau d éclairage et pour répondre aux besoins d aménagement de la collectivité, il s agit : d établir un état des lieux des ouvrages d éclairage public ; de dresser des préconisations visant à plus d efficacité énergétique et à moins de pollution lumineuse ; Sur avis du bureau syndical 100 % 100 % pour les collectivités ayant transféré la compétence (diagnostic réalisé par le SDEC ÉNERGIE) 50 % pour les autres collectivités avec plafond d aide de (diagnostic réalisé par la commune) de COMMISSION prioriser, LOCALE programmer D ENERGIE et réaliser SUISSE les NORMANDE travaux 6 mai 2015 PAGE 43 nécessaires. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 44 22

23 Diagnostics Eclairage Public réalisés LE RÉSEAU D ÉCLAIRAGE PUBLIC COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 45 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 46 23

24 Eclairage public Efficacité énergétique de l éclairage public COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C NATURE OBJET COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C Extension et /ou renouvellement ponctuel (1) Toute dépense d investissement hors effacement, hors travaux du service collectif et hors aides spécifiques cidessous. Eclairage de points de ramassage scolaire isolés. Remplacement suite à test de stabilité de candélabre. 10 % 20 % 25 % 10 % 30 % 50 % (1) Dans le cadre d un projet intercommunal, l aise sera soumise à la décision du bureau syndical Rénovation de foyers équipés de ballon fluorescent ou de boule Remplacement des horloges anciennes générations Contrôle d éclairement et luminance 30 % minimum d économie d énergie Plafonnée à 300 par point lumineux 30 % mini d économie d énergie : Plafonnée à 500 par point lumineux Entre 30 % minimum d économie d énergie et 50 % : Plafonnée à 500 par point lumineux 50 % 100 % 50 % aide plafonnée Au-delà de 50 % minimum d économie d énergie : Plafonnée à 700 par point lumineux Rénovation d armoires d éclairage 40 % sur l armoire avec aide plafonnée à HT / armoire 100 % sur l armoire avec aide plafonnée à HT par armoire COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 47 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 48 24

25 Signalisation lumineuse NATURE OBJET COMMUNE A COMMUNE B1 COMMUNE B2 et C SIGNALISATION LUMINEUSE Création Renouvellement ponctuel Etude de comptage Autres travaux d investissement Toute dépense d investissement hors aides spécifiques cidessous Mise aux normes pour personne à mobilité réduite 15 % Aide plafonnée à 3000 par carrefour 25 % Aide plafonnée à par carrefour 30 % Aide plafonnée à 3000 par carrefour 40 % Aide plafonnée à 3000 par carrefour 50 % Aide plafonnée à par carrefour Programme spécifique Remplacement des ballons fluorescents et lampes bassetension par des leds Renouvellement des contrôleurs incompatibles avec les sources leds 50 % 75 % 100 % Avec aide plafonnée à par carrefour Système de télésurveillance et renouvellement des piles au lithium 100 % COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 49 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 50 25

26 Maintenance Eclairage Public MAINTENANCE ET L EXPLOITATION DES RÉSEAUX : ECLAIRAGE PUBLIC SIGNALISATION LUMINEUSE FORFAIT DE BASE LES OPTIONS OBJET Foyers de puissance 40 Watts Foyers à leds quel que soit la puissance Foyers ballon fluorescent (Avril 2015) Foyers à lampes sodium, iodure et autres sources Foyers spéciaux : > 18 m ou Watts 100 % LUMIERE VISITE AU SOL NETTOYAGE SUPPLEMENTAIRE ECLAIRAGE FESTIF ADAPTATION DES HEURES DE FONCTIONNEMENT TELESURVEILLANCE FORFAIT ANNUEL PAR FOYER , COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 51 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 52 26

27 Maintenance Signalisation Lumineuse OBJET FORFAIT ANNUEL DE BASE FORFAIT ANNUEL CARREFOUR TOUT LEDS Feu principal Répétiteur trafic Signal piéton, complémentaire ou isolé Poteau ou potelet Potence Armoire LA MAITRISE DE L ÉNERGIE POUR LES COLLECTIVITÉS Télésurveillance des installations (y compris frais de communication) Modification de programmation 446,57 l unité Sur devis COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 53 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 54 27

28 La maitrise de l énergie pour les collectivités La maitrise de l énergie pour les collectivités OBJET COMMUNES A, B1, B2 et C - CONTRIBUTION CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE CEP Accompagnement énergétique sur 4 ans ; Dans la limite de 11 bâtiments ; Audit énergétique (analyse des factures, visite des bâtiments, bilan et préconisations de travaux) ; Suivi énergétique, assistance technique. SUIVI POST CEP Dans la continuité du conseil en énergie partagé, ce service, d une durée de 2 ans, permet de poursuivre l accompagnement de la collectivité, dans l objectif de maîtriser les consommations d énergies. 1ère année : ,30 / habitant jusqu à 2000 habitants Au-delà de habitants : 0.65 / Habitant 3 années suivantes : 1 / habitant / an jusqu à 2000 habitants Au-delà de habitants : 0.50 / habitant /an 250 par an / habitant OBJET LES GROUPEMENTS D ACHAT D ENERGIE (Frais d adhésion) Communes < 1000 habitants Communes de 1000 à habitants Communes > habitants 30 euros 60 euros 120 euros Autres membres ETUDE ENERGETIQUE SPECIFIQUE SUR UN 500 par bâtiment par prestation à la carte ( hors BATIMENT COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL communes A ) EXISTANT COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 55 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 56 28

29 La maitrise de l énergie pour les usagers LA MAITRISE DE L ÉNERGIE POUR LES USAGERS La Maison de l énergie Action préventive Action curative OBJET Une exposition sur le thème de l énergie. Ateliers pédagogiques (effet de serre, énergie..). Un espace d information. Un espace d exposition sur l éclairage public. Le SDEC Energie est partenaire du programme «Habiter Mieux». Financement de travaux d économies d énergie chez des familles en situation de précarité énergétique. Prise en charge d impayés de factures électricité et gaz (partielle) MODALITES L exposition est ouverte au grand public le mercredi matin. Les ateliers pédagogiques sont réservés à un public scolaire Accès gratuit Convention de partenariat avec les opérateurs de l habitat (Pact Arim et CDHAT) : Aide maximale de Plafond de ressources ANAH à destination des foyers très modestes Suivant la décision de la circonscription d action sociale du Conseil Départemental COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 57 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 58 29

30 Achat d un véhicule électrique ou hybride rechargeable MODALITES Aide financière destinée aux communes et à leurs groupements. L ELECTRO - MOBILITÉ Aide de par véhicule (4 roues) dans la limite de 2 véhicules par collectivité. L aide pour l achat de cycle électrique (2 ou 3 roues) est soumis à étude préalable par la commission «énergie» avant décision du Bureau Syndical. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 59 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 60 30

31 GEOSDEC GEOSDEC pour tous Mise à disposition gratuite (convention fixant les règles d utilisation) SYSTÈME D INFORMATION GÉOGRAPHIQUE Forfait annuel sous réserve de convention fixant les règles d utilisation GEOSDEC personnalisé Commue jusqu à 2000 habitants Commune de 2001 à 5000 habitants Commune de 5001 à habitants Commune de plus de habitants ou intercommunalités Après étude spécifique en fonction de la demande COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 61 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 62 31

32 Périmètre du projet 142 communes ; CREATION DU RESEAU DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES 202 bornes de recharge à installer ; 1 borne à moins de 25 km sur tout le département ; Une implantation prévue en 3 phases ( ). COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 63 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 64 32

33 Cartographie des bornes sur la CLE Projet «BORNE DE RECHARGE» - SCHEMA 8 bornes COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 65 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 66 33

34 PLAN POUR ETUDE - PHOTO MONTAGE Les caractéristiques Coffret existant Borne de recharge 4 prises = deux charges simultanées ; Intégration des coffrets de branchement ; Signalétique intégrée ; Emplacement Personne à mobilité réduite Différents moyens d identification et de paiement. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 67 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 68 34

35 En 2015 Le salon Electric Drive Identification par badge ; Abonnement de 20 pour un accès illimité ; Guichet unique situé au SDEC ÉNERGIE. Village de l électromobilé avec essais de véhicules électriques en extérieur. Au CID de Deauville du 18 au 20 juin ; Entrée gratuite après inscription sur ; Deux jours réservés aux collectivités et entreprises ; Le 20 juin ouvert au grand public. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 69 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 70 35

36 Le salon Electric Drive Jeudi 18 juin : Séance plénière le matin : «L électromobilité, c est aujourd hui» Ateliers l après-midi Vendredi 19 juin : Séance plénière le matin : «L électromobilité, perspectives & projections» Ateliers l après-midi Samedi 20 juin : Journée Grand Public CONTACT : Service ENERGIE Responsable : Alban RAFFRAY Tél : Mail : energie@sdec-energie.fr COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 71 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 72 36

37 La précarité énergétique 1 français sur 5 ; 11 millions de personnes ; LES ACTIONS DE SOLIDARITÉ Difficultés à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction des besoins primaires ; Plus de 10% des revenus pour les dépenses énergétiques. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 73 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 74 37

38 Le SDEC ÉNERGIE dans la lutte contre la précarité énergétique Prévention et traitement des impayés d énergie : Participe au fond de solidarité énergie (FSE) ; Contrôle la bonne application des tarifs sociaux d accès à l énergie ; Octroie des aides spécifiques aux impayés de gaz propane. Financement des travaux pour la rénovation thermique. Partenariats étroits avec les acteurs sociaux locaux. Prévention et traitement des impayés d énergie Participe au fonds de solidarité énergie Dispositif géré par le Conseil Général et abondé par plusieurs partenaires dont le SDEC Energie ( ). Pour les personnes domiciliées dans le Calvados et dont les ressources ne sont pas supérieures au RSA + 50%. 2 types d aides : Des aides ponctuelles au paiement des factures d électricité et de gaz et garantie le maintien de l énergie : 320 max, Des aides à la rénovation des logements, examen au cas par cas : max (enveloppe annuelle de ) COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 75 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 76 38

39 Prévention et traitement des impayés d énergie Contrôle la bonne application des tarifs de l énergie (TSE) Qu est que les TSE? Ils permettent de soulager les ménages d une partie de leurs factures d énergies : Le tarif de première nécessité (TPN) pour l électricité, Le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Application automatique, pour une durée de 1 an (renouvelable). A qui s adressent-ils? Pour les personnes titulaires d un contrat de fourniture d énergie disposant : de revenus leur ouvrant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé (ACS). dont le Revenu fiscal de référence annuel est inférieur à par part fiscale. Electricité : le tarif de 1 ère nécessité (TPN) Déduction forfaitaire Fonction de la composition du foyer et de la puissance souscrite Rabais : entre 71 et 140 / an Dans le Calvados : + de bénéficiaires du TPN GAZ Naturel : le tarif spécial de solidarité (TSS) L aide diffère selon le type de contrat : Déduction forfaitaire : pour les contrats individuels Rabais : entre 23 et 185 / an Versement forfaitaire : pour les contrats collectifs Rabais : entre 100 et 147 / an Dans le Calvados : + de bénéficiaires du TSS COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 77 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 78 39

40 Finalité du contrôle des TSE S assurer de leur bonne application par tous les fournisseurs de gaz naturel et d électricité, qui ont des contrats particuliers, sur le territoire de compétence du SDEC Energie. Détecter les points névralgiques dans la mise en œuvre de l automaticité qui s opère par un croisement des données, issues des fichiers des fournisseurs d énergie, de l administration fiscale et des organismes d assurance maladie. Perte de bénéficiaires potentiels Vers la suppression des TSE Projet de loi sur la transition énergétique qui prévoit pour le 1 er janvier 2016, la suppression des TSE au profit de l instauration d un chèque énergie Financer des travaux d économie d énergie Améliorer les conditions d existence et réduire les charges énergétiques de familles en situation de grande précarité : Partenariat avec les opérateurs de l habitat Le dispositif Enveloppe de , Dotation de à chacun des deux opérateurs, gestionnaire de leur enveloppe. Plafonds de ressources : Anah à destination des foyers très modestes Financement direct sur le reste à charge Attribution de l aide au cas par cas en commission solidarité, sur présentation des dossiers par les opérateurs Montant de l aide plafonnée à COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 79 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 80 40

41 Enveloppe annuelle de ; Prévention et traitement des impayés d énergie Soutien financier pour des impayés de gaz propane réseau, non éligible à une aide du FSE La demande d aide est élaborée par les services des CCAS : examen des dossiers au cas par cas ; Aide versée au CCAS qui la reverse au fournisseur d énergie ; Convention de soutien conclue entre le SDEC ÉNERGIE et le CCAS. Partenariats étroits avec les acteurs sociaux locaux Organisation de forums divers en partenariat avec des associations, des CCAS et des circonscriptions d action sociale, etc... ; Participation à des journées santé ; Mise en œuvre de sessions d informations à la demande de partenaires ; Partenaire des points info 14 depuis COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 81 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 82 41

42 CONTACT : Service SOLIDARITE Responsable : Sylvie DURAND Tél : Mail : concession@sdec-energie.fr COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 83 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 84 42

43 GEOSDEC et le DROIT DU SOL (ADS) Le rôle du délégué Accompagnement du SDEC ENERGIE à la mise en place d un logiciel d instruction (ADS) interconnecté avec GEOSDEC. Contact : Service INFORMATION GEOGRAPHIQUE Responsable : François THOMAS Tél : Mail : contact@geosdec.fr Journées Portes Ouvertes du SDEC ÉNERGIE 1er et 2 octobre 2015 FOIRE DE CAEN 18 au 28 septembre 2015 Les Commissions Locales d Energie du 2 au 18 novembre 2015 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 85 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 86 43

44 Merci de votre attention COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 87 44