Contrat d évaluation des Services Remote Data Protection

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1 Contrat d évaluation des Services Remote Data Protection Ce contrat d évaluation (ci-après le Contrat ), établi entre la Compagnie IBM France ( IBM ) et le client désigné en page de signature du Contrat (ci-après le «Client»), régit l utilisation par le Client des Services de protection des données à distance (ci-après les «Services») fournis par IBM. 1. Définitions Les définitions suivantes s'appliquent au présent Contrat de protection des données à distance ou «RDP» (pour Remote Data Protection). Configuration du Client les ordinateurs personnels participant au système de production du Client. Configuration de Sauvegarde IBM désigne le matériel situé sur le Centre de Services IBM utilisé pour stocker les sauvegardes de Données. La Configuration de Sauvegarde IBM est constituée de serveurs sur lesquels seront stockés les Données. Infrastructure de sauvegarde désigne l ensemble constitué par la Configuration de Sauvegarde IBM, le Logiciel agent et les composants réseau qui permettent de délivrer les Services. Logiciel agent Logiciel qu'ibm met à la disposition du Client pour installation sur les systèmes de production du Client (ci-après, la «Configuration du Client»), et dont l objet est de collecter les Données, de les transmettre à la Configuration de Sauvegarde IBM et de les restaurer sur le système que le Client aura indiqué lors d une opération de restauration. 2. Services Les Services sont conçus pour permettre le transfert électronique et le stockage des sauvegardes de fichiers informatiques sélectionnés par le Client (les «Données») dans une Configuration de Sauvegarde IBM sur un site IBM et la restauration de ces Données sur le système désigné par le Client. Les présents Services contribuent à assurer la continuité de l activité du Client. - En mettant périodiquement à jour la sauvegarde des Données du Client à partir de ses ordinateurs personnels ; - En restaurant ces Données vers la Configuration Client ou un système de récupération mis à disposition par le Client ; Le client accepte : 1. de nommer un point de contact unique qui le représentera et sera habilité pour agir en son nom dans le cadre du présent Contrat. 2. de ne pas utiliser les services pour sauvegarder des bases de données ; 3. de ne pas dépasser un maximum de 5 Go de données à sauvegarder par ordinateur personnel ; 4. de ne pas installer le Logiciel Agent sur plus de 5 ordinateurs personnels. Les Services sont fournis gratuitement au Client à des fins d évaluation pendant une période de 30 jours à compter de la première sauvegarde réussie. A l issue de ces trente jours, le Client disposera de cinq jours pour informer IBM par écrit de son souhait de poursuivre les Services en souscrivant un contrat de Services Remote Data Protection ou de ne pas donner suite à la période d évaluation. Dans ce cas, le Client confirmera sans délai, à l achèvement du Contrat d évaluation, que tous les Logiciels Agent fournis par IBM ont été retirés de la Configuration du Client et que toutes les copies de Logiciels Agents seront détruites ou retournées à IBM. Si le Client décide de poursuivre les Services, IBM transmettra au Client, les prix des Services et les documents contractuels décrivant les Services. Le Client retournera ces documents signés à IBM avant la fin de validité de la proposition. 3. Logiciel Agent fourni par IBM IBM fournit des logiciels Agent (y compris des logiciels de tiers) destinés à être installés sur les ordinateurs personnel du Client, en vue de mettre en œuvre les Services. Dans certains cas, le Client peut être tenu d accepter les conditions de licence du Logiciel Agent avec un fournisseur tiers lors de l installation dudit logiciel afin qu IBM puisse mettre en œuvre les Services. Les accords de licence concédés par IBM ou des fournisseurs tiers sont strictement limités à l usage, aux fins et à la période d évaluation indiqués dans le présent Contrat. Le Client sera lié par le contrat d'utilisation ou les conditions d'utilisation du fournisseur tiers. IBM n a pas d obligation lié à ce contrat ou à ces conditions d utilisation établis exclusivement entre le Client et le fournisseur tiers. Tout logiciel émanant d'un fournisseur tiers utilisé pour mettre en œuvre les Services est fourni sans aucune garantie de la part d'ibm.

2 Le Client accepte par ailleurs de respecter et faire respecter par ses utilisateurs autorisés les modalités énumérées ci-après pour tout Logiciel Agent qu'ibm pourra fournir ou faire fournir par un tiers pour mettre les Services en œuvre : 1. le Client peut utiliser ledit Logiciel agent uniquement pour l'usage interne du Client par les utilisateurs autorisés aux fins décrites dans la documentation qui accompagne le logiciel, le cas échéant, et dans le présent Contrat ; 2. le Client peut utiliser ledit logiciel uniquement dans le cadre du présent Contrat et uniquement sur les Postes de Travails définis dans l Annexe ; 3. le Client peut recevoir des correctifs, des mises à jour ou de nouvelles versions du logiciel. Ces ajouts et modifications sont considérés comme faisant partie intégrante dudit logiciel et sont régis par les dispositions du Contrat ; 4. le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts attachés audit logiciel, les idées et les expressions qui y figurent, toutes les mises à jour et les améliorations, toutes ses formes physiques, quel que soit leur emplacement, permanent ou transitoire, y compris les copies autorisées et non autorisées, toutes modifications apportées par le Client ou au nom du Client par le fabricant, la documentation qui accompagne le logiciel et tous les droits d'auteur, brevets, marques, marques de service ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle relatif aux éléments susmentionnés appartiennent au propriétaire légitime et doivent continuer à lui appartenir. Seul un droit d'utilisation limité énoncé dans les présentes est accordé au Client ; 5. le Client ne distribuera pas, ne fournira pas ou ne mettra pas à disposition, directement ou indirectement, à aucune personne, organisation ou entité, sauf disposition contraire dans les présentes, toute partie dudit logiciel, y compris et sans s'y limiter, le code et la documentation qui accompagnent le logiciel sous quelque forme que ce soit ; 6. le Client ne placera aucune partie dudit logiciel dans le domaine public ; et 7. le Client ne copiera pas, ne modifiera pas, ne traduira pas, ne décompilera pas, ne désassemblera pas ledit logiciel, ne fera pas d ingénierie inverse ni ne créera d'œuvres dérivées dudit logiciel. le Client est admis à faire des copies dans le cadre de l'usage autorisé du logiciel, à faire des copies de la documentation qui accompagne le logiciel si besoin, et à faire une copie supplémentaire dudit logiciel à des fins d'archivage et de sauvegarde ; 4. Limitations de garantie IBM ne fournit pas dans le cadre de ce contrat de service de support ou de maintenance, ni de mises à jours, de correctifs ou de nouvelle version Logicielle. Le Client accepte que les Services soient délivrés «tels quels» sans garantie d aucune sorte, expresse ou implicite, y compris aucune garantie implicite de qualité marchande, de non-contrefaçon ou d adéquation à un usage particulier. Le Client a le recours exclusif de mettre fin au présent Contrat par notification écrite à IBM et de cesser d utiliser les Services. 5. Confidentialité Tout échange d informations confidentielles effectué à la demande de l une des deux parties interviendra dans le cadre d un accord de confidentialité dûment signé. Cependant, lorsque l information confidentielle échangée est relative à un Produit ou un Service fourni dans le cadre du présent Contrat, l'accord de confidentialité applicable est incorporé au présent Contrat et soumis à ses dispositions. 6. Brevets et droits d auteur Si un tiers allègue qu'un Produit IBM qu'ibm a fourni au Client constitue une contrefaçon de ses brevets ou de ses droits d auteur, IBM assurera à ses frais la défense du Client contre de telles allégations, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts, ainsi que les frais et dépens auxquels le Client serait condamné sur la base d une telle allégation par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ou qui seraient inclus dans un accord transactionnel approuvé par IBM, sous réserve que le Client : 1. notifie rapidement par écrit cette allégation à IBM, et 2. coopère avec IBM en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d un règlement. Si une telle allégation se produit, ou apparaît comme probable, le Client accepte qu'ibm arrête de fournir les Services et le Client s engage à cesser d utiliser les Services. Ce qui précède est exclusif et constitue l intégralité des obligations d IBM concernant la contre-façon ou l infraction aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des Services.

3 La responsabilité d IBM ne sera pas engagée pour toute réclamation concernant : 1. tout ce que le Client, ou un tiers pour le compte du Client, fournit et qui est incorporé dans un Produit ou le respect par IBM de tous modèles, spécifications ou instructions fournis par le Client ou un tiers pour le compte du Client ; 2. la modification apportée par le Client, ou par un tiers pour le compte du Client, aux Services autre que celle en accord avec les licences et restrictions applicables ; 3. la combinaison, la mise en oeuvre ou l utilisation des Services avec d autres produits, dispositifs, programmes, données, méthodes, ou procédés non fournis par IBM en tant que système, si la réclamation ne se serait pas produite en dehors d une telle combinaison, mise en oeuvre ou utilisation ; 4. la distribution, la mise en oeuvre ou l utilisation des Services en dehors de l'entreprise du Client ; ou 5. la contrefaçon du fait d un Produit ou d un Service non-ibm ou d'un Autre Logiciel IBM pris isolément. 7. Responsabilité contractuelle d IBM Sauf disposition d'ordre public, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution de ses obligations ou autres responsabilités d'ibm, quelle que soit la cause, la forme ou l'objet de l'action en responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, IBM ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés qui sont la conséquence immédiate et directe d'un manquement à ses obligations ou d'une exécution fautive de celles-ci, tous faits générateurs confondus, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : a euros (cinq cent mille euros) ou son équivalent en Francs CFP ; ou b. le prix facturé du Produit ou du Service (les douze derniers mois au cas de redevances périodiques) à l'origine de la réclamation. Cette limite ne s'applique pas : a. aux dommages corporels (incluant le décès) et aux dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels IBM est légalement responsable ; et b. aux paiements mentionnés à l'article " Protection de la propriété intellectuelle ". La responsabilité d'ibm ne pourra être engagée en cas : a. de perte de bénéfices, même si celle-ci est la conséquence immédiate de l'événement à l'origine des dommages ; b. de dommages indirects, même s'il était possible de les prévoir ou qu'ibm ait eu connaissance de leur possible survenance ; c. de perte ou de détérioration de données ; et d. de perte d'activité commerciale, de revenu, de Clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de marque) ou d'économies escomptées. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux sous-traitants et fournisseurs d'ibm et constitue le maximum pour lequel IBM, ses sous-traitants et ses fournisseurs sont collectivement responsables. 8. Résiliation Le contrat pourra être résilier par IBM (i) immédiatement en cas d inobservation par le Client de l une des dispositions du présent Contrat, ou (ii) à tout moment, sans motif, sous réserve que cette résiliation soit notifiée par écrit au Client. 9. Obligations Générales 9.1 Conformité aux lois Le Client a la responsabilité d identifier et d interpréter toutes les législations, réglementations et directives applicables à ceux de ses systèmes et logiciels auxquels IBM aura accès pendant les Services. Il revient au Client de s assurer que ces systèmes et logiciels sont en conformité à ces lois, règlements et directives.

4 9.2 Autorisations Avant de mettre les installations, logiciels, matériels, réseaux et autres ressources similaires du Client à la disposition d'ibm, le Client se procurera en temps voulu toutes les licences ou approbations nécessaires pour qu'ibm ou ses sous-traitants puissent utiliser, accéder à et modifier lesdites ressources dans la limite de ce qui est nécessaire à IBM pour assurer la prestation des Services, y compris le développement de tout Élément. IBM sera libérée de toute obligation si la non-obtention dans les meilleurs délais des licences ou approbations requises entrave la capacité d'ibm à remplir ses responsabilités. Si un tiers dépose plainte à l'encontre d'ibm du fait du défaut du Client à obtenir en temps voulu ces licences ou approbations, le Client accepte de rembourser à IBM tous les frais et dommages-intérêts qu IBM est susceptible d encourir du fait de cette plainte. 9.3 Cession Aucune des parties ne pourra valablement céder, en tout ou partie, ses droits et obligations relatifs au Contrat. Toute tentative en ce sens serait nulle et non avenue. La cession de tout ou partie du Contrat au sein de l'entreprise de l'une des parties ou au profit d'un successeur suite à une fusion ou une acquisition ne nécessite pas l'accord de l'autre partie. 9.4 Droit applicable et juridiction compétente Tous les droits et toutes les obligations de chacune des parties s'appliquent exclusivement en France métropolitaine et dans les Départements et Collectivités d Outre Mer, à l'exception des licences dont la validité est spécifiée dans le contrat qui les régit. Les parties consentent à l application du droit français pour gouverner, interpréter et renforcer leurs droits et obligations, nés du présent Contrat ou en relation d une quelconque façon avec ce Contrat. Pour tout litige né de ce Contrat ou relatif à sa violation ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent y compris en matière de référé et de pluralité de défendeurs. Sauf dispositions légales, IBM n'est pas tenue de fournir des Services sur des Machines installées hors de France. Dans l hypothèse où une disposition du présent Contrat serait considérée comme nulle ou inapplicable, les autres dispositions du Livret demeureraient valides. 9.5 Autres principes a. Sauf accord écrit préalable, aucune des parties ne concède à l autre à des fins de promotion ou de publication, le droit d utiliser ses marques, ses noms commerciaux ou toute autre dénomination (ou celles de l une des sociétés de l Entreprise). b. Ni ce Contrat, ni une Transaction de Services ne peuvent engendrer entre les parties aucun mandat, aucune entreprise commune, aucun partenariat. Chacune des parties est libre de conclure des contrats similaires avec des tiers pour développer, acquérir, ou fournir des produits et services concurrentiels. c. Pour les besoins de cet article 9.8.e, les définitions additionnelles suivantes s'appliqueront : (1) "Informations relatives aux Contacts Professionnels" désigne les informations de nature professionnelle relatives aux contacts professionnels communiquées par le Client à IBM. Celles ci comprennent notamment les noms, fonctions, adresses professionnelles, numéros de téléphone professionnels et adresses électroniques professionnelles des employés et sous-traitants du Client (ci-après "Contacts Professionnels "). (2) "Groupe IBM" désigne International Business Machines Corporation à Armonk, New York, Etats Unis, ses filiales et leurs "Partenaires Commerciaux" et soustraitants respectifs. Les entités du Groupe IBM sont principalement des fournisseurs de technologie de l'information, incluant des produits matériels et des logiciels, des services, du conseil, des services de financement et d'autres activités annexes. Le Client autorise le Groupe IBM à traiter, utiliser et transférer des Informations relatives aux Contacts Professionnels afin de renforcer la relation commerciale entre le Client et le Groupe IBM, y compris par la commercialisation de produits et de services et par tous moyens de communication (ci-après "Finalité définie") et certifie qu'il a obtenu tous les accords ou autorisations nécessaires, et/ou procédé à toutes informations requises, pour ces utilisations des Informations relatives aux Contacts Professionnels. IBM déclare que toutes les Informations relatives aux Contacts Professionnels seront traitées et utilisées conformément à la Finalité définie. Le Client autorise IBM à transférer les Informations relatives aux Contacts Professionnels en dehors de l'espace Economique Européen, sous

5 réserve que ledit transfert soit réalisé en conformité avec les dispositions contractuelles approuvées par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés. d. f. Ni ce Contrat ni les Documents de Transaction qui s'y réfèrent ne créent de droit au profit de tiers ni n entraînent une quelconque responsabilité d IBM au titre de recours de tiers contre le Client, à l exception des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle énoncées à l article 1.9 ou des dispositions sur la limitation de la responsabilité pour les dommages corporels (incluant le décès) ou les dommages aux biens matériels, mobiliers ou immobiliers pour lesquels IBM est légalement responsable à l égard de ce tiers (cf. article 7 «Responsabilité contractuelle d'ibm»). e. Chacune des parties convient de ne pas retarder ou retenir sans motif légitime une approbation, une acceptation, un consentement ou une action similaire qui est requis de sa part au titre du présent Contrat. f. Les modifications apportées à ce Contrat n'ont pas force exécutoire à moins qu elles soient décrites dans un écrit se référant expressément au présent Contrat et signé par les deux parties.

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