ELUS / PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L IMPOT SUR LE REVENU

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1 Notice explicative RESSOURCES HUMAINES NOVEMBRE 2018 MAJ FEVRIER _Notice_PAS_Elus.docx ELUS / PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L IMPOT SUR LE REVENU Références : - Articles 60 et 112 de la loi n du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - Article 4 de la loi n du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - Instruction de la DGFIP du 6 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé ; - Note d information de la DGCL du 2 novembre 2018 sur les nouvelles modalités de déclaration des indemnités de fonction des élus locaux. Comme pour les rémunérations des agents des collectivités, les indemnités de fonction des élus locaux sont entrées dans le dispositif du prélèvement à la source (PAS) de droit commun à compter du 1 er janvier Exemple de simulation du PAS sur le bulletin de salaire et informations portées : Exemple 1 Cas d un contribuable dont le taux de prélèvement à la source est égal à 7.20 % Exemple 2 Cas d un contribuable dont le taux de prélèvement à la source est nul Aucune correction ou intervention sur les données transmises par l administration fiscale n est opérée par le Centre de Gestion (les informations sont prises en l état et notamment le taux communiqué ou le défaut de taux). Certains contribuables / élus locaux peuvent se voir appliquer un taux non personnalisé (appelé taux neutre, taux par défaut ou taux du barème). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : cdg33@cdg33.fr - 1/11

2 I / L APPLICATION D UN TAUX NON PERSONNALISE Plusieurs situations peuvent expliquer l application d un taux non personnalisé. Ce taux par défaut est issu du barème mensuel de l impôt sur le revenu extrait du bulletin officiel des Finances Publiques - Impôts du 15 mai 2018 (BOI-BAREME ), disponible en suivant le lien : Il est déterminé automatiquement en fonction du net fiscal mensuel calculé et du barème mensuel (tranches où le net fiscal se situe). Les raisons ne permettant pas à l administration fiscale de transmettre un taux personnalisé à l employeur peuvent être : - L option du contribuable pour le taux neutre : Le contribuable a opté, lors de sa déclaration sur les revenus 2017 (et n a pas modifié son choix depuis), pour l application d un taux non personnalisé afin que son employeur n ait pas connaissance de sa situation fiscale. - Le contribuable est un primo-déclarant fiscal : Le contribuable n a pas d antériorité fiscale. Il occupe un emploi depuis peu de temps et n a pas établi de déclaration fiscale pour Toutefois, le contribuable peut formuler auprès des services fiscaux une demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source en utilisant le formulaire Cerfa n 15944*01, disponible en suivant le lien : - Le contribuable est nouvellement recruté dans la collectivité : Il s agit d un agent nouvellement recruté dans la collectivité (ou d un nouvel élu local). Il n est pas encore identifié comme exerçant dans la collectivité. - Le contribuable n a pas pu être identifié par l administration fiscale : Une anomalie bloquante au niveau du SNGI (Système National de Gestion des Identités : organisme de contrôle préalable à la transmission des informations à l administration fiscale), n a pas permis d identifier le contribuable : son numéro de sécurité sociale (ou NIR : Numéro d Inscription au Répertoire des personnes physiques) est erroné. La certification des données d identification des contribuables est un élément majeur pour le bon fonctionnement du système PASRAU : le collecteur devra se rapprocher du contribuable pour obtenir puis utiliser un numéro d identification fiable. Par ailleurs, dans le cas où une anomalie d identification provient du SNGI, il appartiendra au contribuable de saisir la CPAM par courrier afin que ses données personnelles au (SNGI) soient corrigées. Le Centre de Gestion informera les contribuables concernés. II / VALIDITE DES TAUX P.A.S. TRANSMIS PAR LES SERVICES FISCAUX La loi prévoit que les taux PAS sont valables jusqu à la fin du 2 ème mois qui suit la date de leur transmission par la DGFIP. Concrètement, cela signifie que les taux figurant dans les CRM (Comptes Rendus Métiers) transmis en novembre 2018 sont valables pour liquider la paie jusqu au 31 janvier Exemple : Pour un CRM transmis le 18 mai 2019, la date de fin de validité des taux est le 31 juillet /11

3 III / DELAI «D INQUIETUDE» SI LE TAUX NON PERSONNALISE CONTINUE D ETRE APPLIQUE Si le taux du barème mensuel continue d être appliqué au bout de trois mois, le contribuable pourra contacter les services fiscaux. En effet, ce délai de 3 mois correspond au temps nécessaire pour dérouler une «boucle» d appel de «taux / transmission / import», en paie, d un taux personnalisé (dispositif réglementaire et technique du prélèvement à la source). Le contribuable devra s adresser à l administration fiscale : - par téléphone au (prix d un appel local) ; - par la messagerie de l espace particulier impots.gouv.fr, lien d accès : - auprès des guichets de l'administration fiscale (contrôle du taux applicable, option choisie ). Il est rappelé que le Centre de Gestion n a pas vocation à se substituer aux services fiscaux pour renseigner les contribuables sur leur situation fiscale. Il n a pas connaissance des choix des contribuables concernant leur impôt sur le revenu (taux) et ne fait qu appliquer les informations transmises par l administration fiscale en l état (et notamment le taux communiqué ou le défaut de taux) sans aucune correction ou intervention IV / PRECISIONS SUR LA FRACTION REPRESENTATIVE DE FRAIS D EMPLOI A. Trois montants possibles La fraction représentative de frais d emploi (abattement) destinée aux indemnités de fonction des élus locaux a été maintenue et prend en compte la notion de mandat unique ou de pluralité de mandats. Pour rappel, elle correspond à : 1 fois l indemnité maximale d un maire d une commune de moins de 500 habitants pour un seul mandat (soit 658,01 pour 2018 et 661,20 pour 2019) ; 1,5 fois cette même indemnité pour plusieurs mandats (soit 987,02 pour 2018 et 991,80 pour 2019). De plus, l article 4 de la loi n du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit un 3 ème montant d abattement fiscal. Cette fraction représentative de frais d emploi (abattement) est égal à 1 507,14 par mois à compter du 1 er janvier 2019 (125 % de l indemnité versée aux maires des communes de moins de 3500 habitants soit 125 % x 1 205,71 ) quel que soit le nombre de mandats détenus. Conditions pour bénéficier de l abattement de 1 507,14 : Ce nouvel abattement fiscal ne concerne pas tous les élus mais uniquement ceux qui remplissent les trois conditions suivantes : condition n 1 : exercer au moins un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants (mandat indemnisé ou pas) ; condition n 2 : ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour (article L du CGCT) ; condition n 3 : avoir pris la décision d appliquer cet abattement. 3/11

4 Les frais de transport et de séjour correspondent au remboursement des frais engagés pour l'exécution des mandats spéciaux (par exemple pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent leur commune). Les élus qui ne remplissent pas ces trois conditions demeurent bénéficiaires d un abattement fiscal mensuel de 661,20 ou 991,80 en fonction de leur situation individuelle (valeurs au 1 er janvier 2019). De même, si un élu souhaite conserver le remboursement de ses frais, il se verra appliquer l abattement fiscal de droit commun (661,20 ou 991,80 ). Exemple : Monsieur Martin est élu conseiller municipal non indemnisé dans la commune X (300 habitants) et est élu indemnisé dans le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Y. Monsieur Martin décide de renoncer au remboursement des frais de transport et de séjour (article L du CGCT) ; Il fournit une attestation de renoncement au service de la paie du RPI ; Même s il n est pas indemnisé dans la commune X, Monsieur Martin pourra bénéficier de l abattement de 1507 sur ses indemnités perçues au RPI. B. Proratisation de la fraction représentative de frais d emploi en cas de mandats multiples indemnisés A compter du 1 er janvier 2019, la fraction représentative de frais d emploi devra être déduite (lors de l élaboration des salaires) pour calculer l assiette fiscale soumise au prélèvement à la source (PAS) au prorata des indemnités de fonction versées à l élu par l ensemble des collectivités. Les élus concernés doivent donc informer l ensemble des collectivités de leur situation pour qu elles se coordonnent et réalisent des bulletins d indemnités fiables (en particulier pour fiabiliser l assiette du PAS). A défaut d informations, l impôt sur le revenu prélevé sera inexact. Exemple : Monsieur Martin est élu Maire de la commune X (moins de 3500 habitants) et également Président du regroupement pédagogique. Il perçoit les indemnités suivantes : Fonctions Maire commune X Président RPI Total % de l indice terminal 31 % % Montant brut Monsieur Martin décide de renoncer au remboursement des frais de transport et de séjour (article L du CGCT). Il fournit cette attestation de renoncement au service de la paie du RPI. Monsieur Martin pourra bénéficier de l abattement de 1507 sur l ensemble de ses indemnités. L abattement sera proratisé ainsi : Montant brut de l indemnité Montant de la part de la fraction représentative de frais d emploi Maire commune X Président RPI Total (= x / ) (= x / ) /11

5 V / FIABILISATION DES DONNEES Dans la note d information de la DGCL du 2 novembre 2018, il est précisé : l élu local doit informer, par tout moyen à sa convenance, chaque collectivité ou établissement de tous les mandats locaux qu'il détient et du montant brut des indemnités de fonction qu'il perçoit au titre de chacun d'eux ; l élu local doit signaler à chaque collectivité toute modification concernant ses mandats (prise ou cessation de fonctions, modification du montant d'une indemnité ) dans les quinze jours qui suivent. Depuis le 1 er janvier 2019, l abattement spécifique (fraction représentative des frais d emploi) est pris en compte dans le calcul de l assiette du prélèvement à la source et apparaît sur les bulletins de versement des indemnités de fonction des élus. Le Service Rémunérations / Chômage du Centre de Gestion a déjà adressé les documents nécessaires à la collation de ces informations en juillet Toutefois, toutes les évolutions depuis cette date et à venir doivent être communiquées le plus rapidement possible au service Rémunérations / Chômage afin de ne pas fausser les calculs effectués. 5/11

6 REMUNERATIONS / CHOMAGE NOVEMBRE 2018 MAJ FEVRIER 2019 Annexe 1 exemples de BS mandat unique - ANNEXE 1 Exemple de bulletin : cas d un mandat unique Madame X, Maire de la commune A (moins de 3500 habitants), perçoit une seule indemnité de fonction fixée à 42 % de l indice brut terminal. Madame X décide de renoncer au remboursement des frais de transport et de séjour. Elle a fourni une attestation de renoncement pour l année Elle peut donc bénéficier du nouvel abattement de La DRFIP a livré, pour Madame X, un taux personnalisé égal à %. Son bulletin d indemnités se présente ainsi : CODE LIBELLÉ BASE ou NOMBRE TAUX MONTANT COTISATIONS PATRONALES TAUX MONTANT (1) Indemnités Elus (2) CSG Déductible Elus CSG Non Déductible Elus CRDS Elus Retraite Ircantec TrA Elus Retenue salariale DIF élu Frais Emploi Elu Totaux Gains Cotisations NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Base Taux personnalisé Montant Impôt sur le revenu prélevé à la source (3) Cumuls mensuels annuels Paiement Brut fiscal Total des retenues (4) Net fiscal 0 0 Total versé par l employeur (5) Avantage en nature Nombre d heures Net payé en euros (6) Remarques : (1) Indemnité calculée en référence à un pourcentage de l indice brut terminal de la fonction publique au 1 er janvier 2019 soit pour le cas : [(IM 830 x / 12 mois) x 42 %]= L indemnité brute ne dépasse pas la moitié du plafond de sécurité sociale (3 377 / 2 = ) : elle n est donc pas soumise aux cotisations du régime général. (2) La CSG et la CRDS sont calculées sur 100% des indemnités de fonction des élus locaux (auxquelles s ajoutent éventuellement la participation employeur à la CAREL ou FONPEL). Les indemnités de fonction des élus locaux ne bénéficient pas de l abattement pour frais professionnels de 1,75 %. 6/11

7 (3) A compter du 1 er janvier 2019, le revenu net fiscal (RNF) des indemnités de fonction des élus locaux est calculé ainsi : Règle générale Exemple précis Indemnités brutes CSG déductible URSSAF vieillesse plafonnée (si soumis) URSSAF vieillesse totalité (si soumis) IRCANTEC tranche A IRCANTEC tranche B Fraction représentative de frais d emploi part patronale de la FONPEL ou CAREL + 0 (à réintroduire dans le net fiscal) = RNF (ou assiette fiscale) 0 ( rétabli à 0) Ne pas déduire le DIF élus : la cotisation DIF n étant pas une cotisation sociale, elle n a donc pas à être déduite du revenu imposable. (4) Total des retenues sociales et fiscales. Dans le cas précis = (de PAS) (5) Total versé par l employeur = coût collectivité. Dans le cas précis = net à payer avant impôt ( ) + charges salariales ( ) + charges patronales (68.61) (6) Net payé après impôt = net à payer avant impôt prélèvement à la source 7/11

8 REMUNERATIONS / CHOMAGE NOVEMBRE 2018 MAJ FEVRIER 2019 Annexe 2 exemples de BS mandats multiples - ANNEXE 2 Exemple de bulletins : cas de pluralité de mandats Madame Y, Maire de la commune A (moins de 3500 habitants), et Présidente de la communauté de communes B, perçoit deux indemnités de fonction fixées respectivement à 90 % et 67,50 % de l indice brut terminal. Madame X décide de renoncer au remboursement des frais de transport et de séjour dans la commune A : elle a fourni une attestation de renoncement pour l année Elle peut donc bénéficier du nouvel abattement de La DRFIP a livré, pour Madame X, un taux personnalisé à 10.50% BULLETIN DE LA COMMUNE A Pour la commune de A (moins de habitants), son bulletin d indemnités se présente ainsi : CODE LIBELLÉ BASE ou NOMBRE TAUX MONTANT COTISATIONS PATRONALES TAUX MONTANT (1) Indemnités Elus (2) CSG Déductible Elus CSG Non Déductible Elus CRDS Elus (3) Fnal Maladie Solidarité autonomie Allocation familiale AT Vieillesse totalité (4) Vieillesse plafonnée (5) Retraite Ircantec TrA Elus (6) Retraite Ircantec TrB Elus Retenue salariale DIF élu (7) Frais Emploi Elu Totaux Gains Cotisatio ns NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Base Taux personnalisé Montant Impôt sur le revenu prélevé à la source (8) Cumuls mensuels annuels Paiement Brut fiscal Total des retenues (9) Net fiscal Total versé par (10) Avantage en nature Nombre d heures Net payé en euros (11) /11

9 Remarques pour le bulletin de la commune A : (1) Indemnité calculée en référence à un pourcentage de l indice brut terminal de la fonction publique au 1 er janvier 2019 soit pour le cas : [(IM 830 x / 12 mois) x 90 %] = Les indemnités brutes cumulées (commune + CDC) dépassent la moitié du plafond de sécurité sociale (3 377 / 2 = ) : elles sont donc soumises aux cotisations du régime général. (2) La CSG et la CRDS sont calculées sur 100% des indemnités de fonction des élus locaux (auxquelles s ajoutent éventuellement la participation employeur à la CAREL ou FONPEL). Les indemnités de fonction des élus locaux ne bénéficient pas de l abattement pour frais professionnels de 1,75 %. (3) Cas d une collectivité dont l effectif moyen annuel est supérieur à 20 salariés. (4) En cas d exercice de plusieurs mandats, la règle applicable est celle de la pluralité d employeurs (réponse à la question n 10 de la circulaire interministérielle N DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013). La part de la cotisation incombant à chaque collectivité doit être déterminée en effectuant une proratisation du total des indemnités. Dans l exemple, Madame X perçoit d indemnités au total : au titre de ses fonctions de Maire ; au titre de ses fonctions de Présidente de CDC. Pour les cotisations vieillesse plafonnées : - la commune devra cotiser sur une assiette de (3 377 x / ) = ; - la CDC devra cotiser sur une assiette de (3 377 x / ) = (5) Dans le cas de mandats multiples, les collectivités devront se coordonner afin d appliquer les mêmes règles que celles énoncées plus haut pour la cotisation vieillesse plafonnée. Cependant, il sera nécessaire de cumuler l ensemble des indemnités, y compris celles issues des mandats non soumis au régime général de sécurité sociale (soit par exemple les indemnités d un syndicat mixte). Pour les cotisations Ircantec tranche A : - la commune devra cotiser sur une assiette de (3 377 x / ) = ; - la CDC devra cotiser sur une assiette de (3 377 x / ) = (6) Pour les cotisations Ircantec tranche B : - la commune devra cotiser sur une assiette de = ; - la CDC devra cotiser sur une assiette de = (7) La fraction représentative de frais d emploi devra être déduite pour calculer l assiette fiscale soumise au prélèvement à la source au prorata des indemnités de fonction versées à l élu par l ensemble des collectivités. Dans l exemple, la fraction représentative de frais d emploi de est répartie ainsi : - pour la commune ( x / ) = ; - pour la CDC ( x / ) = (8) A compter du 1 er janvier 2019, le revenu net fiscal (RNF) des indemnités de fonction des élus locaux est calculé ainsi : Règle générale Exemple précis Indemnités brutes CSG déductible URSSAF vieillesse plafonnée (si soumis) URSSAF vieillesse totalité (si soumis) IRCANTEC tranche A IRCANTEC tranche B Fraction représentative de frais d emploi (part) ( x / ) + part patronale de la FONPEL ou CAREL + 0 (à réintroduire dans le net fiscal) = RNF (ou assiette fiscale) Ne pas déduire le DIF élus : la cotisation DIF n étant pas une cotisation sociale, elle n a donc pas à être déduite du revenu imposable. (9) Total des retenues salariales sociales et fiscales. Dans le cas précis = (PAS). (10) Total versé par l employeur = coût collectivité. Dans le cas précis = net à payer avant impôt ( ) + charges salariales (684.90) + charges patronales ( ). (11) Net payé après impôt = net à payer avant impôt prélèvement à la source 9/11

10 BULLETIN DE LA CDC B Pour la CDC B, son bulletin d indemnités se présente ainsi : CODE LIBELLÉ BASE ou NOMBRE TAUX MONTANT (1) Indemnités Elus (2) CSG Déductible Elus CSG Non Déductible Elus CRDS Elus COTISATIONS PATRONALES TAUX MONTANT (3) Fnal Maladie Solidarité autonomie Allocation familiale AT Vieillesse totalité (4) Vieillesse plafonnée (5) Retraite Ircantec TrA Elus (6) Retraite Ircantec TrB Elus Retenue salariale DIF élu (7) Frais Emploi Elu Totaux Gains Cotisations NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Base Taux personnalisé Montant Impôt sur le revenu prélevé à la source (8) Cumuls mensuels annuels Paiement Brut fiscal Total des retenues (9) Net fiscal Total versé par l employeur (10) Avantage en nature Nombre d heures Net payé en euros (11) Remarques pour le bulletin de la CDC B : (1) Indemnité calculée en référence à un pourcentage de l indice brut terminal de la fonction publique au 1 er janvier 2019 soit pour le cas : [(IM 830 x / 12 mois) x %] = Les indemnités brutes cumulées (commune + CDC) dépassent la moitié du plafond de sécurité sociale (3 377 / 2 = ) : elles sont donc soumises aux cotisations du régime général. (2) La CSG et la CRDS sont calculées sur 100% des indemnités de fonction des élus locaux (auxquelles s ajoutent éventuellement la participation employeur à la CAREL ou FONPEL). Les indemnités de fonction des élus locaux ne bénéficient pas de l abattement pour frais professionnels de 1,75 %. (3) Cas d une collectivité dont l effectif moyen annuel est supérieur à 20 salariés. (4) En cas d exercice de plusieurs mandats, la règle applicable est celle de la pluralité d employeurs (réponse à la question n 10 de la circulaire interministérielle N DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013). La part de la cotisation incombant à chaque collectivité doit être déterminée en effectuant une proratisation du total des indemnités. Dans l exemple, Madame X perçoit d indemnités au total au titre de ses fonctions de Maire ; au titre de ses fonctions de Présidente de CDC ; Pour les cotisations vieillesse plafonnées : - la commune devra cotiser sur une assiette de (3 377 x / ) = ; - la CDC devra cotiser sur une assiette de (3 377 x / ) = /11

11 (5) Dans le cas de mandats multiples, les collectivités devront se coordonner afin d appliquer les mêmes règles que celles énoncées plus haut pour la cotisation vieillesse plafonnée. Cependant, il sera nécessaire de cumuler l ensemble des indemnités, y compris celles issues des mandats non soumis au régime général de sécurité sociale (soit par exemple les indemnités d un syndicat mixte). Pour les cotisations Ircantec tranche A : - la commune devra cotiser sur une assiette de (3377 x / ) = ; - la CDC devra cotiser sur une assiette de (3377 x / ) = (6) Pour les cotisations Ircantec tranche B : - la commune devra cotiser sur une assiette de = la CDC devra cotiser sur une assiette de = (7) La fraction représentative de frais d emploi devra être déduite pour calculer l assiette fiscale soumise au prélèvement à la source au prorata des indemnités de fonction versées à l élu par l ensemble des collectivités. Dans l exemple, la fraction représentative de frais d emploi de est répartie ainsi : - pour la commune ( x / ) = ; - pour la CDC ( x / ) = (8) A compter du 1 er janvier 2019, le revenu net fiscal (RNF) des indemnités de fonction des élus locaux est calculé ainsi : Règle générale Exemple précis Indemnités brutes CSG déductible URSSAF vieillesse plafonnée (si soumis) URSSAF vieillesse totalité (si soumis) IRCANTEC tranche A IRCANTEC tranche B Fraction représentative de frais d emploi (part) ( x / ) + part patronale de la FONPEL ou CAREL + 0 (à réintroduire dans le net fiscal) = RNF (ou assiette fiscale) Ne pas déduire le DIF élus : la cotisation DIF n étant pas une cotisation sociale, elle n a donc pas à être déduite du revenu imposable. (9) Total des retenues salariales sociales et fiscales. Dans le cas précis = (PAS). (10) Total versé par l employeur = coût collectivité. Dans le cas précis = net à payer avant impôt ( ) + charges salariales (513.68) + charges patronales (913.89). (11) Net payé après impôt = net à payer avant impôt prélèvement à la source 11/11