VILLE DE GATINEAU / BUREAU DE L OMBUDSMAN

Transcription

1 VILLE DE GATINEAU / BUREAU DE L OMBUDSMAN

2 Commission sur l élimination des nuisances Mise en situation Commission sur l élimination des nuisances Un citoyen demande au Bureau de l ombudsman d intervenir dans une situation où ses droits civiques semblent avoir été bafoués. Il s agit en fait d un dossier de plainte pour végétation excessive, selon les dispositions de l article 7 du règlement , concernant les nuisances sur le territoire de la Ville de Gatineau. Le requérant est propriétaire d un immeuble locatif dans le secteur de Gatineau et il a reçu un avis d infraction lui enjoignant de nettoyer son terrain dans un délai imparti. Le citoyen exécuta en très bonne partie les travaux et communiqua, par téléphone, avec le responsable municipal pour avoir son avis sur la situation et savoir si cela pouvait être acceptable; un retour d appel était demandé. Le retour de communication ne se fit pas et le citoyen reçut, trois mois plus tard, un compte de taxes complémentaires lui réclamant 230 $ pour des travaux exécutés par la Ville. Les différentes demandes d information à la Ville ne lui ont pas permis ni d avoir les précisions additionnelles demandées ni la procédure pour contester ce compte. Le président du Bureau, monsieur Michel Légère, désigna trois commissaires pour former la commission sur l élimination des nuisances, soit mesdames Judith Daoust et Nycole Turmel ainsi que monsieur André Guay. Madame Judith Daoust faisant face à un problème de santé, madame Suzanne de Sève prit la relève. Madame de Sève a été nommée présidente de la commission par ses pairs. Procédure et constatations Page 1 sur 10

3 Procédure Au cours de cette commission, les commissaires ont : A) rencontré tour à tour le citoyen, le responsable municipal des inspections et son supérieur et ils ont mandaté le secrétaire général pour recueillir des précisions supplémentaires de l inspecteur du secteur à cette époque; B) pris connaissance et analysé les documents déposés lors de ces rencontres, notamment, l avis d infraction, le compte de taxes complémentaires, les photographies et croquis des lieux, le règlement concerné; C) consulté différentes lois : la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) et la Chartre des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12). Constatations Dans le cadre de la commission, les commissaires ont constaté les faits suivants : Le citoyen 1) Le citoyen a reçu l avis d infraction vers le 10 juillet La même journée, le citoyen téléphona au responsable des inspections, monsieur Yves Plourde, pour lui confirmer la réception de l avis et son intention d exécuter les travaux sans délai et c est ce qu il fit. Monsieur Plourde, lors de sa présence devant la commission, a confirmé cet appel du citoyen; 2) Le citoyen prit la tondeuse de son bureau d affaires et, en plein après-midi, sous un soleil de plomb, procéda à la tonte des hautes herbes sur la propriété concernée. Il exécuta le devant de la propriété puis il procéda à faire l arrière mais, à cause de la chaleur, il ne compléta pas le travail, laissant à l arrière de la propriété une bande Page 2 sur 10

4 d une largeur approximative de 1 m par 30 m de hautes herbes constituées principalement de fleurs sauvages; Le lendemain, un appel fut logé à monsieur Plourde par le citoyen pour s enquérir si les travaux effectués et la bande non coupée de 1 m par 30 m pouvaient être acceptables, la cour arrière étant complètement fermée et non visible de la rue. Comme il n a pu lui parler directement, le citoyen laissa un message dans la boîte vocale, expliquant la situation et demandant au responsable de le rappeler si la situation était inacceptable pour qu il puisse terminer son travail; 3) Le citoyen ne reçut aucun retour d appel et considéra le dossier réglé; 4) Vers le 3 octobre 2007, le citoyen reçut un compte de taxes complémentaires, au montant de 230 $, ayant pour mention «Autre» et ne précisant aucunement la raison de ce compte complémentaire; 5) Les différentes démarches pour avoir de l information ont amené le citoyen à parler à une responsable de la Section du revenu du Service des finances qui l a dirigé vers la section inspection et son responsable, monsieur Yves Plourde; 6) Monsieur Plourde a indiqué qu il avait appliqué le règlement, mais n a pu fournir aucune précision au citoyen qui s enquérait sur le nom de l entrepreneur, l ampleur des travaux et la date de leur exécution; 7) Le citoyen voulait contester le compte de taxes complémentaires, mais personne de la Ville n a pu lui préciser comment faire. Il a donc logé une demande d intervention au Bureau de l ombudsman, le 23 octobre 2007; 8) Le citoyen réclame l intervention du Bureau principalement sur les faits suivants : L intrusion de l entrepreneur mandaté par la Ville pour venir faire les travaux sur un terrain privé; Le manque de suivi avec le propriétaire et l attitude du responsable municipal à son égard; Le manque de détails sur les travaux réalisés et sur la qualité d exécution; Page 3 sur 10

5 L impossibilité de questionner et de contester le compte envoyé au citoyen; La possibilité d être remboursé du montant payé pour ce dossier. La municipalité Le responsable des inspections 9) Monsieur Yves Plourde est responsable des réclamations pour le Service des opérations de terrain. Il est en charge, entre autres, de la gestion du règlement concernant les nuisances sur le territoire de la Ville de Gatineau ( ), des opérations relatives à la végétation excessive et de la tonte des terrains en contravention, après l expiration du délai imparti; 10) La majorité des interventions des inspecteurs trouvent leur origine dans les plaintes qui leur sont formulées, celles-ci entrant majoritairement à travers le 3-1-1, système de gestion des plaintes et requêtes non urgentes de la Ville; 11) Une liste de plaintes est remise à un inspecteur par le responsable des réclamations. L inspecteur visite les lieux et constate de visu la situation, prend des photographies et annote sa feuille de travail, puis remet ses commentaires au responsable des réclamations; 12) Le responsable fait envoyer des avis d infraction par poste certifiée aux propriétaires contrevenants, en fixant un délai imparti, habituellement trois jours, pour faire les travaux et se conformer à l avis; 13) Le responsable des réclamations vérifie auprès de Postes Canada, la date de réception de l avis et demande une deuxième inspection à son inspecteur après un délai approximatif de sept jours, calculé à partir de la date de la réception; 14) Pour le cas qui nous intéresse, la première visite aurait été faite le 4 juillet. Le citoyen nous a précisé que l avis était daté du 5 juillet, mais Page 4 sur 10

6 monsieur Plourde nous précise qu il l aurait eu le 10 juillet. Le responsable nous précise qu il y avait eu une deuxième visite de l inspecteur au moment où le citoyen effectuait les travaux de tonte, soit le 10 juillet; à ce moment, l inspecteur aurait présumé que le citoyen ne terminerait pas les travaux de tonte à cause de la chaleur intense qui sévissait. Ce cas aurait demandé trois visites, la troisième ayant été faite vers le 13 août; c est à ce moment que l inspecteur aurait constaté que des travaux restaient à faire à l arrière de la propriété; 15) L entrepreneur désigné par la Ville, suite à un appel d offres, a reçu un ordre de travail et aurait exécuté les travaux chez le citoyen, entre le 13 et le 20 août Aucun rapport n est fourni par l entrepreneur et aucune autre photographie n a été prise pour confirmer les travaux ou pour vérifier la qualité d exécution. La vérification des travaux serait faite de temps à autre par le responsable des réclamations, en circulant devant les propriétés tondues. Dans le cas qui nous intéresse, les travaux de tonte ont été exécutés par l entrepreneur à l arrière de la propriété; 16) Le responsable semblait se souvenir d un appel téléphonique du citoyen, mais le contenu de l appel qu il rapporte ne concorde pas avec celui que le citoyen nous a livré et cette partie du témoignage du responsable demeurait assez confuse; 17) Le responsable confirme que d autres plaintes de végétation excessive avaient été enregistrées dans les années antérieures pour cette même adresse civique. L inspecteur 18) Monsieur Richard Gagnon était à l emploi de la Ville comme inspecteur, dans le secteur de Gatineau, pour l opération de végétation excessive en 2007; 19) Il ne peut se souvenir précisément du cas visé, mais son explication de la procédure utilisée dans les cas de végétation excessive concorde avec celle du responsable; Page 5 sur 10

7 20) Monsieur Gagnon suggérait de mieux informer les nouveaux résidents de Gatineau sur les principaux règlements tels l arrosage, les nuisances, le déneigement et le stationnement de nuit pendant la période hivernale. Analyse et recommandations Analyse Le règlement concernant les nuisances sur le territoire de la Ville de Gatineau ( ) traite, entre autres choses, de toute la question de la végétation excessive et des mauvaises herbes. Il s agit d un règlement de nature pénale, adopté en vertu des dispositions habilitantes de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1). Deux modes d élimination des nuisances y sont prévus. Un mode s appuie sur les dispositions de la Loi sur les cités et villes et de celle sur les compétences municipales; il prévoit l obtention d une ordonnance d un juge pour permettre à la Ville de procéder aux travaux exigés, lorsque le propriétaire est en défaut de s exécuter dans le délai imparti et après avis préalable d exécution. L autre mode d élimination des nuisances, celui qui retient le plus notre attention, est hybride, c'est-à-dire, mi-pénal, mi-civil. Il se termine par une facture plutôt que par une amende et des frais de cour statutaires afférents et ne permet aucune défense, sinon la contestation de cette disposition du règlement devant un tribunal supérieur. La commission se questionne sur la justesse légale de cette disposition. Un autre sujet de questionnement pour la commission est la disposition légale qui permet à l entrepreneur mandaté par la Ville pour exécuter les travaux, de s introduire sur une propriété privée, sans le consentement du propriétaire, enfreignant ainsi le droit fondamental à la propriété privée, Page 6 sur 10

8 droit enchâssé dans la Chartre des droits et libertés de la personne (articles 7 et 8) (L.R.Q., c. C-12). Le citoyen a déploré le ton utilisé par le responsable municipal et l attitude qu il a démontrée à son égard. Deux autres commissions, la première portant sur l implantation des équipements municipaux et la seconde sur les dénivellations, ont entendu de telles doléances. Le Bureau en a même fait un point spécifique de son rapport annuel La commission reconnaît que la mise en application d un règlement n est pas une sinécure et le citoyen est tenu par les dispositions réglementaires. Cependant, est-il besoin de rappeler que l image de marque de la Ville est directement tributaire, entre autres, de l attitude de son personnel dans l exécution de ses tâches, du suivi apporté aux communications des citoyens et de l interaction avec ces derniers? Ainsi, ne pas informer un citoyen de ses droits et des faits qui le concernent dans un dossier où il est directement impliqué apparaît comme une façon de faire qui non seulement suscite de l insatisfaction, mais favorise aussi la méfiance à l endroit de l administration municipale. Il en va de même avec le suivi des communications et de l interaction avec le citoyen qui sont de toute première importance. Le citoyen doit être pleinement informé de ses droits et des faits qui le concernent. Le processus utilisé pour donner suite à la plainte, faire cesser la dérogation et exécuter les travaux semble très peu documenté et même reposer sur des éléments aléatoires, c est du moins ce qui ressort des déclarations entendues par la commission, surtout en ce qui concerne l exécution des travaux, le contrôle de qualité, le temps écoulé entre la deuxième inspection et l exécution des travaux par l entrepreneur mandaté. Le citoyen voulant s informer sur les éléments de la plainte ou sur la façon de contester, droit également fondamental de la Charte (article 23), est confiné à son ignorance ou doit faire appel au service d un avocat pour établir une connaissance de base. La commission a pu constater, tout au long de son enquête, l attitude collaboratrice du citoyen, empreinte de bonne volonté. Celui-ci a démontré une conduite responsable face à l avis d infraction qui lui a été signifié et une Page 7 sur 10

9 volonté de respecter l ordre reçu. Malgré toute cette ouverture, la Ville n a pas favorisé ce climat de conciliation et n en a pas profité pour maintenir le dialogue; elle s en est tenue à l exécution de dispositions réglementaires plutôt que de rechercher la possibilité d un règlement profitable à toutes les parties en cause. Recommandations Conséquemment, la commission recommande que : Recommandation 1 La Ville revoit la procédure employée pour l élimination des nuisances afin de clarifier sa justesse légale; Recommandation 2 La Ville constitue des dossiers de plainte plus complets, plus documentés et permette au citoyen de questionner le processus et même de le contester au besoin. Ainsi, la Ville utilisera un processus de plainte plus transparent et plus soucieux du droit du citoyen d être pleinement informé de ce qui lui est reproché; Recommandation 3 La Ville accentue la formation qu elle offre à ses employés permanents et même temporaires, en contact avec les citoyens, pour que leurs interactions soient des plus appropriées et courtoises et qu un suivi adéquat des dossiers soit assuré. Cette mesure devrait être appuyée par un mode de vérification de l efficacité et de la qualité du service fourni au public; De plus : Recommandation 4 Page 8 sur 10

10 Considérant les lacunes administratives mises en évidence lors de l étude de ce dossier; Considérant que des problèmes de communication sont au cœur du débat et que la démarche du citoyen, empreinte de bonne volonté, n avait pas pour objectif d éluder les exigences du règlement; Que la Ville rembourse au citoyen la somme qu il a payée à titre de compte de taxes complémentaires. Avril 2008 Suzanne de Sève Commissaire et présidente de la commission Nycole Turmel Commissaire André Guay Page 9 sur 10

11 Commissaire ANNEXE 1. Documents en liasse comprenant : Avis d infraction et photographie des lieux Compte de taxes complémentaires Croquis de la réalisation des travaux 2. Règlement numéro concernant les nuisances sur le territoire de la Ville de Gatineau; 3. Résumé des précisions données par M. Richard Gagnon, inspecteur, lors d une conversation téléphonique le 31 janvier 2008; 4. En liasse, plusieurs courriels documentant le dossier concerné et les mesures prises par la Ville; Page 10 sur 10

12 C. P. 1970, s ucc. Hull / Gatineau (Québec) J8X 3Y9 Tél. : / Téléc. : ombuds man@gatineau.ca Page 11 sur 10