LES SOUTIENS À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Des changements nécessaires

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1 1 Cour des comptes - Rappel du titre de avril la présentation 1, 2014 LES SOUTIENS À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Des changements nécessaires Rapport public thématique Avril 2014

2 Cour des comptes - Rappel avril 1, du titre de la présentation LE CONTEXTE Un environnement technologique et international qui appelle des adaptations

3 LA NUMÉRISATION DES CONTENUS ET DES MODES DE CONSOMMATION Le développement du numérique a profondément modifié les modalités de diffusion et de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Le paysage audiovisuel s est fortement diversifié au cours des dix dernières années (de 22 chaînes dans les années 1990 à 237 aujourd hui) La consommation d images animées est désormais possible sur de nombreux supports : salle de cinéma, télévision, mais aussi vidéo en ligne sur des tablettes, ou tout autre objet connecté à internet Les modes de consommation des films et des œuvres audiovisuelles ont évolué en conséquence ; la diffusion d un film est moins clairement séquencée dans le temps après la sortie en salle, elle peut même être instantanée en cas de consommation illicite de contenus sur internet 3

4 LES BOULEVERSEMENTS DE L ÉCONOMIE DE LA PRODUCTION Les modes de financement de la production cinématographique et audiovisuelle peinent à s adapter à ce nouveau contexte Ce nouveau modèle économique met en concurrence des diffuseurs traditionnels (chaînes de télévision) et de nouveaux diffuseurs, pour partie installés à l étranger, qui ne constituent pas aujourd hui des relais susceptibles de financer la production française au même niveau La concurrence internationale accrue à la localisation des tournages et des industries techniques pèse sur le système de soutien La principale réponse à ce nouveau contexte a été l octroi d un surcroît de crédits publics, sans adapter le modèle 4

5 DES CRÉDITS PUBLICS EN FORTE HAUSSE Les aides directes à la production cinématographique et audiovisuelle en 2002 et 2012 (en M ) CNC Dépense fiscale Fonds de garantie Aides locales Total des aides publiques Source : Cour des comptes 5

6 LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN Les objectifs de la politique de soutien conduite par le CNC sont : d assurer une présence forte des œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes sur notre territoire et à l étranger, et pour cela apporter un soutien économique à la filière concernée ; de contribuer à la diversité et au renouvellement de la création et de la diffusion. Par ailleurs, l intervention publique, via les chaînes de l audiovisuel public, se fixe notamment pour objectif d assurer la diffusion de la création auprès du public le plus large possible. 6

7 DES RECETTES AFFECTÉES TOUJOURS PLUS ABONDANTES Évolution du produit des taxes affectées au CNC entre 2002 et 2014 (données prévisionnelles), en millions d euros Taxe sur les services de télévision (distributeurs) Taxe sur les services de télévision (éditeurs) Taxe vidéo Taxe spéciale additionnelle (salles) Source : Cour des comptes d après CNC 7

8 RECOMMANDATIONS Concernant l économie générale du système de soutien, la Cour recommande de : Maîtriser l évolution des taxes affectées au CNC, par l élaboration d une trajectoire de dépenses pluriannuelle fondée sur une évaluation des besoins Réduire les redondances entre dispositifs d aides 8

9 Cour des comptes - Rappel avril 1, du titre de la présentation LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE Un modèle de financement fragilisé

10 UNE PRODUCTION DYNAMIQUE ET UNE FRÉQUENTATION ÉLEVÉE Le système de soutien a accompagné la croissance importante, au cours de la dernière décennie, du nombre de films produits et de la fréquentation des salles de cinéma 270 films français produits en 2013, dont 209 films français et coproductions internationales dans lesquelles la part française est majoritaire 193 millions d entrées en salles en 2013, la part de marché du cinéma français étant stable (entre 30 et 40 %) 10

11 MAIS UNE FRÉQUENTATION CONCENTRÉE SUR QUELQUES SUCCÈS Films français inédits : total des sorties et polarisation du nombre d entrées Films français sortis Films rassemblant moins de entrées Films rassemblant plus d'un million d'entrées Source : Cour des comptes d après CNC 11

12 L INFLATION DES COÛTS DE PRODUCTION L évolution à la hausse des coûts de production, principalement due aux films aux budgets les plus élevés, est alimentée par le système de soutien Les chaînes de télévision privées ont tendance à s acquitter de leurs obligations en concentrant leurs investissements sur un petit nombre de films à budget élevé Certaines pratiques nuisent à la transparence des conditions de financement (rémunérations mises en participation, modalités de rémunération des artistesinterprètes) 12

13 DES CONCOURS ACCRUS DES CHAÎNES DE TÉLÉVISION AU CINÉMA, DES AUDIENCES DU CINÉMA À LA TÉLÉVISION EN BAISSE Investissements des diffuseurs et poids des films français parmi les meilleures audiences de la télévision Investissements des diffuseurs dans la production cinématographique (en millions d'euros, échelle de droite) Nombre de films français parmi les 50 meilleures audiences (échelle de gauche) Source : Cour des comptes d après CNC et Médiamétrie 13

14 RECOMMANDATIONS La Cour recommande de renouer clairement avec les objectifs du système de soutien : le renouvellement de la création culturelle et la consolidation du secteur économique Augmenter la sélectivité et le montant unitaire des aides accordées aux œuvres, pour améliorer leur financement et leur exposition en salles Assouplir le régime des jours pendant lesquels les films sont interdits de diffusion à la télévision Maîtriser l inflation des coûts de production des films aux budgets élevés, en limitant la contribution des aides publiques à cette augmentation 14

15 Cour des comptes - Rappel avril 1, 15 du 2014 titre de la présentation LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE Des performances sans rapport avec les montants investis

16 LE SOUTIEN À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE Les résultats d audiences et de ventes, aussi bien en France qu à l international, ne sont pas à la hauteur des volumes financiers investis par l État 63 % des aides à la production audiovisuelle dans l Union européenne sont versées en France Une filière de production insuffisamment structurée Des records d audiences pour la fiction américaine 16

17 UN SECTEUR DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE TRÈS DISPERSÉ Nombre de sociétés de production audiovisuelle Sociétés de production audiovisuelle actives (CNC) Total des sociétés de production audiovisuelle (INSEE) Source : Cour des comptes d après CNC et INSEE 17

18 UNE AUGMENTATION GLOBALE DE LA PRODUCTION, UNE STAGNATION DE LA FICTION Volume de programmes audiovisuels aidés entre 1992 et 2012 (en heures produites) documentaire magazine spectacle vivant animation fiction Source : Cour des comptes d après CNC 18

19 FICTION FRANÇAISE À LA TÉLÉVISION : DES RÉSULTATS D AUDIENCE EN FORT DÉCLIN Nombre de fictions françaises et étrangères parmi les 50 meilleures audiences de l année Fiction étrangère Fiction française Source : Cour des comptes d après CNC Cour des comptes La politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle 19

20 RECOMMANDATIONS La Cour recommande de recentrer le système de soutien vers l aide à la création et la consolidation de l industrie de programmes Renforcer les aides à la phase d écriture et de développement Encourager le renouvellement de la création audiovisuelle en ligne Favoriser la structuration du secteur de la production audiovisuelle Garantir la rigueur et l indépendance des procédures de commande des œuvres par les chaînes de l audiovisuel public Améliorer la transparence dans la rémunération des producteurs 20

21 Cour des comptes - Rappel avril 1, 21 du 2014 titre de la présentation LA CONCURRENCE INTERNATIONALE Des défis insuffisamment anticipés

22 ADAPTER LES SOUTIENS AU CONTEXTE INTERNATIONAL La politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle ne peut s affranchir d une prise en compte des résultats de son action à l échelle européenne et internationale Des acteurs nouveaux apparaissent (Netflix, Amazon) Le territoire français présente des atouts à mettre en avant pour renforcer son attractivité Le système de soutien est insuffisamment orienté vers l adaptation à ce nouvel environnement 22

23 UNE SURENCHÈRE FISCALE SANS EFFET Coût du crédit d impôt cinéma et délocalisation des tournages de films 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 35% 0 30% % Taux de délocalisation des jours de tournage (en pourcentage, échelle de gauche) Coût du crédit d'impôt cinéma (en millions d'euros, échelle de droite) Source : Cour des comptes d après CNC et documents budgétaires 23

24 RECOMMANDATIONS La Cour recommande de sortir de la posture défensive aujourd hui adoptée à l égard des bouleversements du contexte international, afin de mieux les anticiper Prendre les devants pour freiner la surenchère fiscale en Europe Réorienter les aides à l exportation vers un soutien sélectif plus concentré, dédié à l innovation et à la prospection Réévaluer le régime des obligations d investissement des diffuseurs afin d y inclure à terme les nouveaux entrants du secteur de l image Faire leur place à de nouveaux éditeurs de services de vidéo à la demande 24

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