Direction des programmes DPAC. Novembre 2014

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1 Direction des programmes DPAC Novembre 2014

2 Sommaire Services assujettis à la contribution réglementaire Définitions et obligations Assiettes et contribution réglementaire Ensemble des services de télévision Services de cinéma Services autres que de cinéma Contribution globale des groupes audiovisuels p. 4 p. 5 p. 8 p. 13 p. 21 p. 27 p

3 Remarques méthodologiques Les éléments d analyse du présent document reposent sur la déclaration des dépenses de l année 2013 effectuée auprès du Conseil supérieur de l audiovisuel par les éditeurs de services étant soumis aux obligations de contribution au développement de la production d œuvres cinématographiques conformément aux décrets n du 27 avril 2010 (services non hertziens) et n du 2 juillet 2010 (services hertziens). Les montants pris en compte au titre des obligations comprennent les préachats de droits de diffusion, les parts de producteur, les achats de droits de diffusion, les dépenses d audiodescription ainsi que les compléments de financement (augmentation de prix, indexation sur entrées, prime au succès, changement de quota ) ou la déduction des montants déclarés au titre d exercices précédents pour des projets arrêtés. Ces montants ne correspondent donc pas à l intégralité des dépenses effectivement réalisées par les chaînes pour l ensemble de leurs acquisitions de droits de diffusion d œuvres cinématographiques européennes ou EOF: Ainsi par exemple, TF1, M6, France 2 et France 3 ne déclarent pas d acquisitions de droits de diffusion autres que des préachats (en vertu de l article 4 du décret du 2 juillet 2010 n ), alors même qu ils réalisent ce type de dépenses pour les besoins de leur antenne. Les dépenses engagées dans l année ne recouvrent pas les mêmes montants que ceux figurant dans le bilan publié par le CNC pour plusieurs raisons : prise en compte de l investissement au moment de l agrément pour le CNC, et à la signature de l engagement pour le CSA. prise en compte, par le CSA, d achats de droits de diffusion hors préfinancement au titre de leurs obligations financières. Certains diffuseurs ont déclaré uniquement ce type de dépenses: France 4, Gulli, NRJ 12, NT1, 6Ter, HD1, Numéro 23, AB Cinéma, Paris Première, Teva, TF6 et TV Breizh

4 Services assujettis à l obligation Services autres que de cinéma Hertzien gratuit Services de cinéma Hertzien payant Hertzien payant Non hertzien NB: Les services «non cinéma» Comédie! Et 13 ème Rue ne sont plus soumis aux obligations de production d œuvres cinématographiques à compter de l exercice

5 Définitions : services de cinéma Un service de cinéma est un service de télévision dont l objet principal est la programmation d œuvres cinématographiques et d émissions consacrées au cinéma et à son histoire (Canal+ et ses déclinaisons ; les services de Ciné+; les services d AB Cinéma : Action ; Ciné FX ; Ciné Polar ; les services d OCS). Il est autorisé à diffuser jusqu à 500 œuvres cinématographiques par an. Un service de cinéma de premières diffusions est un service de cinéma qui diffuse annuellement une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France (Ciné+ Premier ; Ciné+ Club ; Ciné+ Famiz ; Ciné+ Frisson ; Ciné+ Emotion ; OCS Max ; OCS Choc ; OCS Géants; OCS City). Un service de premières exclusivités est un service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France (Canal+). Un service de patrimoine cinématographique est un service de cinéma qui diffuse exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France (Ciné+ Classic)

6 Obligations des services de cinéma Pour les services de premières diffusions (Canal+, Ciné+ et OCS), les obligations exprimées en pourcentage des ressources annuelles sont complétées par des minima garantis déterminés par abonné. Acquisitions de droits de diffusion d œuvres européennes (en % des ressources annuelles) Acquisitions de droits de diffusion d œuvres d expression originale française (EOF) (en % des ressources annuelles) 12,5 % 27 % 26 % 21 % 9,5 % 22 % 22 % 17 % En 2013, pour Ciné+ et OCS les sommes résultant du calcul des minima garantis étaient supérieures à celles résultant des pourcentages des ressources. Minimum garanti œuvres européennes (par mois et par abonné) 3,61 1 2,01 - Minimum garanti œuvres EOF (par mois et par abonné) 2,73 0,70 1,

7 Obligations des services autres que de cinéma Acquisitions d œuvres européennes (en % du chiffre d affaires) 3,5 % 3,2 % 3,2 % Acquisitions d œuvres d expression originale française (en % du chiffre d affaires) 2,5 % 2,5 % 2,5 % Pour le groupe France Télévisions, en contrepartie d une obligation d acquisition d œuvres cinématographiques européennes qui s établit à 3,5 % du chiffre d affaires, il est possible pour France 4, depuis 2012, de diffuser des œuvres cinématographiques le mercredi soir, dans la mesure où les critères définis à l article 10 du décret n du 17 janvier 1990 sont respectés

8 Assiettes des obligations réglementaires Service de cinéma hertzien : ressources totales de l exercice hors TVA (somme du produit des abonnements résultant de l exploitation du service en France, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits et des recettes issues de l exploitation des services de TVR). Services de cinéma non hertziens : ressources totales de l exercice hors TVA (somme des ressources reçues des distributeurs de services pour l exploitation en France sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produit). Services autres que de cinéma : chiffre d affaires annuel net de l exercice précédent hors TVA dont sont déduits les frais de régie publicitaire, la taxe prévue à l article L du code du cinéma et de l image animée, la part consacrée à la programmation d émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions

9 Assiettes et obligations réglementaires cumulées Montant des assiettes cumulées = 6 081,7 M services "non cinéma" 4 104,4 M 67% services "cinéma" 1 977,3 M 33% Depuis 2011, le cumul des assiettes accuse une tendance à la baisse (due, dans un premier temps, à l arrêt de TPS Star). L augmentation des chiffres d affaires des chaînes de la TNT hors chaînes historiques ne compense pas la diminution des chiffres d affaires des chaînes cinéma. En 2013, les éditeurs ont réduit l écart entre le montant de leurs obligations et le niveau des dépenses déclarées à ce titre: 35 M en M en 2012 et 9 M en 2013 Montant des obligations cumulées = 420,8 M Evolution des assiettes et des contributions depuis services "non cinéma" 136,6 M 32% services "cinéma" 284,2 M 68% , , , assiettes obligations contribution

10 Contribution de l ensemble des éditeurs de services Œuvres européennes Contribution ,476 M Services de cinéma Services non cinéma 288,855 M 140,621 M Hertzien Non hertziens Hertziens Non hertziens 136,827 M 221,008 M 67,847 M Gratuits Payants 135,532 M 1,295 M 3,794 M

11 Contribution de l ensemble des éditeurs de services Œuvres d expression originale française Contribution ,438 M Services de cinéma Services non cinéma 223,933 M 126,505 M Hertzien Non hertziens Hertziens Non hertziens 122,956 M 168,623 M 55,31 M Gratuits Payants 121,794 M 1,162 M 3,549 M

12 CONTRIBUTION A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE Ensemble des services

13 Contribution globale Dépenses déclarées au titre de la contribution au développement de la production cinématographique 140,6 126,5 Européen Répartition des dépenses Œuvres cinématographiques européennes = 429,5 M achats de droits 73,1M 17% 288,9 EOF 223,9 compléments 9,1M 2% EUR 429,5 M Préachats/ coproduction 347,3 M 81% 429,5 350,4 services "non cinéma" services "cinéma" ensemble En 2013, les éditeurs de services soumis aux obligations de contribution au développement de la production cinématographique ont déclaré un montant global cumulé de 429,5 M en faveur de la production d œuvres européennes (montant cumulé des obligations = 42) et 350,4 M en faveur de la production d œuvres d expression originale française (montant cumulé des obligations = 318 M ). OCS a déclaré l acquisition de droits de diffusion pour «La grande séduction», film EOF non européen. Les dépenses des services de cinéma ont représenté 67,3 % des dépenses déclarées totales en faveur des œuvres européennes et 63,9 % des dépenses en faveur des œuvres d expression originale française. Les montants déclarés au titre des préachats et des parts de coproduction représentent 80,9 % des dépenses déclarés par l ensemble des éditeurs de service. Les dépenses d audiodescription et les apports complémentaires (augmentation de prix, indexation sur entrées, prime au succès, changement de quota, régularisation de projets arrêtés ) sont également pris en compte. Ces «compléments» représentent 9,1 M au total. Les dépenses d adaptation des œuvres aux personnes malvoyantes sont aujourd hui le plus souvent prises en compte dès le contrat de préfinancement. Toutefois, France 2, France 3, M6 et Numéro 23 ont déclaré des dépenses supplémentaires pour l adaptation de 23 œuvres en 2013 pour un montant global de euros

14 Préfinancement Montant des apports (en M ) ,6 108,9 services "non cinéma" EUR EOF 227,8 202,6 services de cinéma 347,3 311,5 Ensemble Les déclarations des éditeurs de services au titre de leur contribution réglementaire pour l année 2013 ont porté sur le préfinancement de 221 films de long métrages européen différents (dont deux engagés en 2012) et 181 films d expression originale française, pour des apports cumulés respectifs de 347,3 M et de 311,5 M. Parmi les services autres que de cinéma, France Télévisions (France 2 et France 3) est le groupe qui a déclaré le préfinancement du plus grand nombre de films avec 63 titres différents Nombre de films préfinancés déclarés Œuvres européennes Dont œuvres EOF films ont été déclarés en 2013 uniquement par un ou plusieurs services de cinéma. Certaines œuvres cinématographiques peuvent avoir été préachetées par plusieurs éditeurs de services. Il s agit bien ici et page suivante, pour chacune des trois catégories (ensemble, service de cinéma, service non cinéma), du nombre de films différents préachetés au sein de sa catégorie (sans doublons). 0 services "non cinéma" services de cinéma ensemble

15 Préfinancement: nombre de films préfinancés par groupe groupe Canal Nombre de films préfinancés par groupe OCS FTV groupe TF1 groupe M6 TV5 Monde Européen EOF Nombre de films préfinancés par service CANAL + CINE+ OCS TF1 France 2France 3 M6 D8 TMC W9 TV5 MONDE 176 des 221 films déclarés au titre du préfinancement par l ensemble des éditeurs de services ont bénéficié d un apport d une chaîne appartenant au groupe Canal+. Parmi les 176 films européens et les 145 films d expression originale française de ce groupe, ce sont respectivement 147 et 124 films qui ont bénéficié d un préfinancement de la chaîne Canal+. Nombre total de films différents préfinancés en 2013: films européens = 221 films EOF = 181 Parmi les huit films européens préfinancés par TMC, sept de ces films ont également été préfinancés par la chaîne TF1 (et six des sept films d expression originale française). Parmi les sept films européens et d expression originale française préfinancés par W9, six œuvres ont également été préfinancées par la chaîne M6.

16 Préfinancement: Investissement moyen Parmi les services «non cinéma», TF1 et M6 sont les éditeurs susceptibles d effectuer les apports les plus importants (plus de 4 M sur un seul film). Les investissements des chaînes publiques présentent des écarts moindres. S agissant des services «cinéma», Canal+ pratique une grande diversité d investissements en termes de montants (de euros à plus de 5 M ) ainsi qu OCS, dans une moindre mesure (de euros à plus de 2 M ). Les apports de Ciné+ sont plus concentrés (entre et euros). 06 M Préfinancement : apport moyen, apport maximum, apport minimum (en M ) 5,49 05 M 4,7 apport moyen maximum 4,2 minimum 04 M 03 M 02 M 2,25 2 2,05 01 M 0,9 0,6 0,2 0,15 TF1 M6 FRANCE 2 FRANCE 3 D8 TMC W9 TV5 MONDE 0,4 0,4 0,33 0,2 0,06 0,1 0,1 0,05 0,15 0,02 0,03 0,6 CANAL + CINE+ OCS

17 Préfinancement: Devis moyen Parmi les services «non cinéma», la politique d investissement des chaînes privées, et tout particulièrement de M6 («Les vacances du petit Nicolas», «La famille bélier»), TF1 («Mais qu est-ce qu on a fait au bon Dieu?», «Samba») et de TMC, dans des films à «gros budget» est illustrée par le graphique ci-dessous. On note que M6 a financé trois des cinq plus gros devis de films déclarés en S agissant des chaînes «cinéma», Canal+ et Ciné+ investissent à la fois dans des films à budget important mais également dans de nombreuses œuvres à budget plus réduit. Selon les chiffres du CNC, le devis moyen des films agréés en 2013 s est établi à 4,88 M (devis moyen le plus bas de la décennie). 7 Devis moyen, devis maximum, devis minimum (en M ) 6 58,3 59, ,5 37,5 devis moyen ,8 21,1 24,5 24,5 maximum minimum 1 6,5 5 2,1 1,1 7,8 7,3 5,9 4,2 3,3 1,7 TF1 M6 F2 F3 D8 TMC W9 TV5 MONDE 1 0,3 1,1 CANAL + CINE+ OCS

18 2,09 0,61 0,61 2,03 1,62 1,94 1,51 1,04 1 0,85 2,7 2,5 2,33 1,94 1,91 1,62 1,11 0,95 0,21 0,21 0,85 0,82 0,45 0,35 0,66 1,01 1,72 2,59 0,79 1,01 1,84 4,38 7,10 3,27 7,93 6,02 14,57 28,44 Contribution à la production d œuvres cinématographiques Les acquisitions de droits de diffusion hors préfinancement En 2013, l ensemble des éditeurs «cinéma» et «non cinéma» ont déclaré 73,17 M dans des achats de droits de diffusion de films européens (hors préfinancement) et 39,41 M dans des achats de droits de diffusion d œuvres d expression originale française. La contribution du groupe Canal+ pour ses chaînes cinéma (Canal+ et Ciné+) représente à elle seule près de 40 % de ces dépenses. 3 Les achats (en M ) = 73,17 M Européen EOF 25 M 2 15 M 1 05 M

19 Les acquisitions de droits de diffusion hors préfinancement Achats: apport moyen, apport maximum, apport minimum (en M ) 04 M apport moyen maximum minimum 3,84 03 M Les apports maximum dans les achats de films ne dépassent pas 0,55 M, sauf pour la chaîne Canal+ qui peut occasionnellement investir des montants importants. 02 M 01 M 0,55 0,35 0,3 0,23 0,3 0,26 0,26 0,28 0,14 0,1 0,09 0,08 0,06 0,04 0,04 0,07 0,03 0,04 0,03 0,03 0,03 0,025 0,02 0,03 0,025 0,025 0,02 0,06 0,005 0,006 0,014 0,01 0,0005 0,014 0,001 0,0016 0,

20 CONTRIBUTION A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE Services de cinéma

21 Services de cinéma: contribution globale Européen = 288,9 M OCS 29,6 M Ciné + 10% 35 M 12% AB Cinéma 3,3 M 1% CANAL M 77% En 2013, les éditeurs de services de cinéma ont déclaré un montant cumulé de 288,9 M d investissement pour des œuvres européennes, dont 223,9 M pour les œuvres d expression originale française (EOF). Plus de 88 % des dépenses déclarées par les services de cinéma l ont été par des services de cinéma du groupe Canal+. 25 Contribution des éditeurs des chaînes cinéma (en M ) 221 Européen EOF OCS 27 M 12% Ciné+ 25,7 M 12% EOF = 223,9 M AB Cinéma 2,6 M 1% CANAL + 168,6 M 75% , ,6 25,7 27 3,3 2,6 CANAL + Ciné + OCS AB Cinéma

22 Services de cinéma: préfinancement 79 % des montants globaux déclarés correspondent à des investissements des éditeurs de services «cinéma» en préfinancement. Les investissements du groupe Canal+ (Canal+ et Ciné+) représentent 89,6 % des dépenses de préfinancement déclarées par ces éditeurs; ceux du service Canal+ représentent 80,6 %de ces dépenses. Le groupement de services AB Cinéma ne déclare que des acquisitions de droits de diffusion Œuvres cinématographiques européennes : 227,8 M Œuvres cinématographiques EOF : 202,6 M 183,7 161,3 EUR montant EOF montant 20,5 23,5 18,7 22,6 Canal+ Ciné+ OCS 66 % des apports déclarés par Ciné+ et 45 % des apports déclarés par OCS ont porté sur des films déclarés également par Canal+. En raison de minima garantis plus élevés, la contribution d OCS est supérieure à celle de Ciné+, avec une assiette des obligations moins élevée

23 Services de cinéma: investissement en faveur des films dits de la «diversité» Les éditeurs de services de cinéma doivent respecter une clause dite «de diversité» garantissant un investissement dans des films à «petit budget» : un pourcentage déterminé de l obligation d acquisition de droits de diffusion pour des œuvres d expression originale française doit être consacré à l achat de droits de diffusion en exclusivité d œuvres dont le devis est inférieur à un montant fixé dans la convention. 35 M 3 29,1 Montants investis dans les films «de la diversité» Cumul = 48,5 M Engagements conventionnels 25 M 2 % de l obligation Devis maximal du film 15 M 1 05 M 12,9 6,5 Canal+ OCS Ciné+ 17 % 4 M 28,4 % 5,35 M 25 % 5,35 M Les apports de Canal+ à ce titre ont porté sur 50 films (pour un total de 147 films préachetés et déclarés), ceux de Ciné+ sur 60 films (pour 125 films préachetés et déclarés) et ceux d OCS sur 23 films (pour un total de 38 déclarés). Certains films ont pu bénéficier des apports de deux de ces éditeurs

24 38, ,6 36,7 35,0 28,4 30,9 25,8 19,6 29,6 3,9 3,7 3,7 3,4 3, ,7 21,4 1,5 1,7 1,1 0,5 192,84 224,5 220,5 228,8 221,1 Contribution à la production d œuvres cinématographiques Evolution des contributions à la production d œuvres cinématographiques sur 5 ans En 2012 et 2013, l investissement global des services de cinéma a retrouvé le même niveau qu en 2009 (289 M ), malgré l arrêt de TPS Star. Evolution des contributions des services cinéma sur 5 ans Evolution des contributions à la production d œuvres cinématographiques des services cinéma ,14 317,5 311, , Canal+ Ciné+ OCS AB Cinéma TPS Star Service paiement à la séance

25 Services de cinéma: contributions de Groupe Canal+ et d OCS sur 5 ans ,8 Evolution de la contribution du groupe Canal+ 282,9 281, ,1 En 2013, la contribution des services de cinéma du groupe Canal+ (Canal+ et Ciné+ depuis l arrêt de TPS Star et du service de paiement à la séance) représente 13,4 % des ressources cumulées de Canal+ et de Ciné Contribution à la production d œuvres cinématographiques sur 5 ans: Groupe Canal+ = 1 343,4 M OCS = 134,3 M 35 M 3 25 M 28,4 Evolution de la contribution d OCS 30,9 25,8 29,6 En 2013, la contribution d OCS à la production d œuvres cinématographique représente 57,2 % de ses ressources annuelles nettes M 19, M

26 CONTRIBUTION A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE Services autres que de cinéma

27 Services autres que de cinéma: contribution globale 45 M 4 Rappel : Seuls les éditeurs de services qui programment annuellement au moins 52 œuvres cinématographiques ou plus de 104 diffusions et rediffusions de ces œuvres sont soumis à des obligations de contribution à la production d œuvres cinématographiques européennes et d expression originale française. 40,9 Dépenses déclarées au titre de la contribution Œuvres cinématographiques européennes = 140,6 M Œuvres cinématographiques EOF = 126,5 M Les éditeurs de services autres que de cinéma ont déclaré des montants globaux de 140,6 M de dépenses pour des œuvres cinématographiques européennes, et de 126,5 M de dépenses pour des œuvres d expression originale française. 35 M 3 25 M 2 15 M 1 05 M 36,7 34,3 32,5 23,3 18,3 22,5 14,5 EUR EOF 2,7 3,5 3 1,4 2,3 1,9 1,6 2,1 3 2,9 0,2 1,0 1,1 1,4 1,6 1,5 1,0 0,2 0,9 0,9 5,1 4,7 Les dépenses déclarées par les quatre services hertziens «historiques» (TF1, France 2, France 3 et M6) représentent à elles seules 83 % de l ensemble des dépenses. Les dépenses déclarées par les éditeurs de la TNT gratuite hors services historiques (France 4, D8, Gulli, NRJ 12, NT1, TMC, W9, HD1, 6Ter et Numéro 23) représentent 11,4 % de l ensemble des dépenses

28 Services autres que de cinéma: Répartition des investissements par groupe Dépenses déclarées au titre de la contribution œuvres cinématographiques européennes = 140,6 M Dépenses déclarées au titre de la contribution œuvres cinématographiques EOF = 126,5 M NRJ 12 1,9 M 1% D8 1,4 M 1% Gulli 1,6 M 1% FTV 60,3 M 43% N23 1,1 M 1% TF1 48,7 M 35% M6 23,1 M 16% TF6/ TV5 Monde 2,5 M 2% NRJ 12 1,5 M 1% D8 1,4 M 1% Gulli 1 M 1% FTV 57,1 M 45% N23 1 M 1% TF1 43,1 M 34% M6 19,2 M 15% TF6/TV5 Monde 2,2 M 2% Les dépenses des services hertziens gratuits représentent plus de 96 % des dépenses cumulées déclarées par les éditeurs de services autres que de cinéma. (Les services payants comprennent deux services hertziens - Paris Première et TF6 - et trois services non hertziens - Téva, TV Breizh et TV5 Monde). Les investissements des groupes TF1, M6 et France Télévisions représentent plus de 92 % de ces dépenses

29 1,07 1,07 1,03 0,90 0,80 0,80 0,16 0,16 14,50 22,35 18,25 32,49 23,15 36,70 34,32 40,85 Contribution à la production d œuvres cinématographiques Services autres que de cinéma: préfinancement Trois éditeurs de la TNT gratuite (hors chaînes historiques), sont tenus de réaliser une partie de leur contribution en préfinancement, leurs chiffres d affaires respectifs ayant dépassé le seuil de 75 M, et ont déclaré des investissements en préfinancement: TMC et W9 ont déclaré au total 2,1 M de dépenses consacrées au préfinancement de films; D8, conformément à son engagement conventionnel de réaliser une partie de sa contribution en préfinancements, a déclaré 0,8 M dans le préfinancement de deux films qui ont également été préfinancés par Canal+ et Ciné+. Les investissements déclarés en préfinancement par les services autres que de cinéma (119,63 M ) représentent 85 % de leur investissement global (140,6 M ). TV5 Monde est le seul service payant autre que de cinéma à déclarer des dépenses de préfinancement. 45 M 4 Œuvres cinématographiques européennes : 119,63 M Œuvres cinématographiques EOF : 108,97 M 35 M 3 25 M Européen EOF Rappel : Les éditeurs de services hertziens dont le chiffre d affaires est supérieur à 15 ne peuvent valoriser d achats de droits de diffusion autres que de préachats M 1 A partir de 75 M de chiffre d affaires, la part des simples achats de droits dans la contribution globale est limitée de manière conventionnelle. 05 M TF1 France 2 France 3 M6 W9 TMC D8 TV5 Monde

30 Services autres que de cinéma: nombre de films préfinancés ensemble services "non cinéma" Nombre de films préfinancés chaînes "historiques" (TF1 M6 F2 F3) autres chaînes TNT gratuite Européen EOF services payants (TV5 Monde) Ensemble TF1, France 2, France 3 et M6 ont participé au préfinancement de 93 films européens différents, dont 84 films d expression originale française. A elles seules, les deux chaînes de France Télévisions ont préfinancé 63 de ces films. Douze des quinze films déclarés par TMC et W9, ont également été préfinancés par la chaîne historique du même groupe audiovisuel. TV5 Monde a déclaré des dépenses de préfinancement sur trois films de long métrage qui ont été préfinancés par France 3 en Européen EOF Nombre total de films différents préfinancés en 2013: films européens = 100 films EOF = TF1 M6 France 2 France TMC W9 D8 TV5 MONDE

31 1,5 1,6 1,9 2,7 0,7 1,1 1,4 1,4 2,1 2, ,1 2,0 1,8 1,9 3,9 6,7 5,1 3,5 1,5 4,3 2,6 2,3 1,0 1,5 1,6 2,3 7,1 6,6 9 5,1 17,1 18, ,3 23,6 24,1 24,4 23, ,7 36,5 34,3 41,3 44,9 43,7 40,9 Contribution à la production d œuvres cinématographiques Services autres que de cinéma: Evolution des contributions Contribution des principaux groupes audiovisuels sur 4 ans: FTV = 248,6 M TF1 = 206,1 M M6 = 90,2 M Lagardère = 4,1 M La contribution des services autres que de cinéma a légèrement diminué entre 2010 et 2013, passant de 137,9 M en 2010 à 135,5 M en Evolution des contributions à la production d œuvres cinématographiques déclarées par les services non cinéma

32 CONTRIBUTION GLOBALE DES GROUPES AUDIOVISUELS A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE

33 Dépenses retenues au titre des obligations de l exercice 2013 (contribution audiovisuelle et cinématographique) ,5 60,3 Production cinématographique = 429,4 M Production audiovisuelle = 837,6 M Soit 1,267 milliards d euros (rappel 2012: 1,292 Md ) ,2 Production cinématographique Production audiovisuelle ,2 237,5 257,4 48, , ,1 5 France Télévisions 111,9 85,8 7,9 11,3 13,4 5,7 32,2 18,3 3,3 1,9 1,6 5,7 29,6 3,5 4,6 9,4 11,8 2,6 14,8 Groupe Canal+ Groupe TF1 Groupe M6 Groupe AB Groupe NRJ Groupe Groupe Disney OCS Autres Lagardère Les montants figurant ci-dessus en rouge et italique représentent le montant global des contributions retenues au titre des obligations relatives au développement de la production audiovisuelle et cinématographique

Sommaire P. 2 P. 4 P. 5 P. 6 P. 7 P. 8 P. 11 P. 13 P. 17 P. 23. Page 1

Sommaire P. 2 P. 4 P. 5 P. 6 P. 7 P. 8 P. 11 P. 13 P. 17 P. 23. Page 1 Page 0 Sommaire Contribution à la production cinématographique Définitions : services de cinéma Obligations Assiettes et obligations réglementaires cumulées Méthodologie Répartition des investissements

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