2 ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE L ATAF SUR LA FISCALITÉ EN AFRIQUE

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1 2 ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE L ATAF SUR LA FISCALITÉ EN AFRIQUE THEME: RÉDUIRE LES FLUX FINANCIERS ILLICITES EN AFRIQUE PAR LE BIAIS DE LA COOPÉRATION INTELLIGENTE. PAR DR IBRAHIMA AIDARA MANAGER PROGRAMME GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE A OSIWA Octobre 2015, Hôtel Eda Oba, Lomé / Togo OPEN SOCIETY INITIATIVE FOR WEST AFRICA

2 «L Afrique a atteint un stade critique de son développement. Des décisions importantes doivent être prises afin de réduire la dépendance vis-à-vis de l aide étrangère, accroitre les investissements publics dans les initiatives de développement et réduire l extrême pauvreté». Abdul Tejan-Cole Directeur Exécutif Open Society Initiative for West Africa (OSIWA)

3 Pourquoi? Un des obstacles majeurs pour le développement de l Afrique réside dans les pertes massives de revenus a travers la fuite des capitaux, en particulier, les FFI. Dans le cadre précis des FFI, la tarification frauduleuse des transferts et les incitations fiscales constituent de réels goulots d étranglement et représentent de réelles occasions manquées pour générer des ressources domestiques indispensables pour financer le développement endogène. A elle seule, la tarification frauduleuse des transferts en AO (~60 a 65% du total des FFI) (Rapport OSIWA 2015) Selon GFI, en Guinée, au Mali et au Togo, les pertes annuelles moyennes causées par la manipulation de la facturation des transferts étaient estimées à respectivement 16%, 25% et 13% des recettes de l'état entre 2002 et 2006.

4 En SLone, les sociétés internationales ont bénéficié d'exonérations d'impôt s'élevant à US$ 224 millions en 2012, soit l'équivalent de 55% des recettes de l'état, huit fois le budget de la santé et sept fois le budget de l'éducation. Au Ghana, ces dépenses fiscales représentaient 42% des recettes fiscales de l'état en 2011, soit l'équivalent de 6% du PIB. Au Sénégal, les exonérations d'impôt étaient évaluées à 20% du total des recettes fiscales en 2009, ce qui représentait 3% du PIB du pays. Le Nigeria a perdu plus de 425 millions de dollars US en 2006 en incitations fiscales. En CIV les pertes fiscales engendrées par les préférences fiscales ont atteint 160 millions de dollars in 2013.

5 Ampleur des flux financiers illicites en Afrique de l'ouest Source : GFI, Données FFI par pays : ; GFI, Illicit Financial Flows from Africa: Hidden Resource for Development, 2010 ; Banque mondiale, WDI Net official development assistance received (current US dollars), 2011 ; Analyse de Dalberg

6 Total des FFI hors des états membres de la CEDEAO entre 2002 et 2011 (en millions de dollars US) Source : GFI, Données FFI par pays : ; Analyse de Dalberg

7 H1: les mesures régionales de lutte contre la tarification frauduleuse des transferts et les incitations fiscales seront plus efficaces comparées aux efforts nationaux uniquement, nécessitant que la CEDEAO joue un rôle de tutelle. Affirmons qu'un resserrement de l'intégration régionale entraînera: (i) une réduction de la concurrence fiscale entre les états membres pour attirer des investissements ; (ii) un développement de l'échange automatique de données fiscales entre les états ; (iii) le renforcement des systèmes nationaux des états membres afin de faciliter la coopération ; (iv) la facilitation de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de réduire la complexité fiscale pour les groupes multinationaux en activité dans la région, tout en réduisant le potentiel d'évasion en procédant à un arbitrage entre les différents systèmes fiscaux nationaux ; et (v) une coopération des états dans l'utilisation des données douanières pour déterminer et identifier les tarifications anormales.

8 Il y a tarification frauduleuse des transferts de produit lorsque les sociétés multinationales tirent parti de leur structure organisationnelle pour délocaliser leurs profits hors d'une juridiction à forte fiscalité vers des juridictions à fiscalité plus faible, par le biais notamment de la sous-facturation et de la surfacturation. Le risque de tarification frauduleuse des transferts est susceptible d'augmenter au vu de la hausse des activités des multinationales dans la région, particulièrement par le biais de filiales.

9 Importance de l'activité des multinationales en Afrique de l'ouest Source : CNUCED, base de données des IED/STN, Profils des pays, 2004 ; BAD, Données ouvertes pour une base de données africaine, 2004 ; analyse de Dalberg

10 Tendances des IED en Afrique de l'ouest (en milliards de dollars US) Source : CNUCED, UNCTADstat, Stock of Inward and Outward Foreign Direct Investment, ; Analyse de Dalberg

11 Les flux d'ied vers l'afrique de l'ouest devraient continuer à croître, notamment sous l'impulsion de la hausse prévue des investissements étrangers au Nigeria, au Ghana et en Côte d Ivoire, qui ont contribué respectivement à 77%, 7% et 5% du PIB de la CEDEAO en Les états membres de la CEDEAO autorisent des niveaux très élevés de contrôle étranger dans des secteurs clés, contribuant ainsi, entre autres raisons, à l'arrivée d'ied et de filiales étrangères dans la région.

12 Niveau moyen de participation étrangère autorisée dans les différents secteurs et régions Source : Base de données Invest Across Borders de la Banque Mondiale, Analyse de Dalberg (2010)

13 Puisque 100% des bénéfices nets peuvent être rapatriés, la pleine propriété étrangère dans des secteurs clés (exploitation minière, télécommunications, etc.) peut faciliter la fuite des ressources de la région. Par exemple, entre 2000 et 2008, le Nigeria a reçu 40,7 milliards de dollars d IED, tandis qu au cours de la même période, les profits transférés ont atteint un montant total de 51,9 milliards de dollars US. La pleine propriété étrangère peut accroître le risque de manipulation des prix de transfert puisqu elle permet aux multinationales de contrôler leurs filiales au même titre que leur part d actions (contrôle total), comparé aux cas où, par exemple, le gouvernement est un actionnaire principal de l entreprise.

14 Risque de sous-facturation Valeur globale des exportations de la CEDEAO entre 2005 et 2014 (en milliards de dollars US) Source : BAD, Données libres pour base de données africaine, 2014; analyse Dalberg

15 Valeur globale des importations de la CEDEAO entre 2005 et 2014 (en milliards de dollars US) Risque de surfacturation BAD, Données libres pour la base de données africaine, 2014; analyse Dalberg

16 Principaux facteurs de la falsification des prix de transfert en Afrique de l Ouest? 1. des régimes de prix de transfert inexistants/faibles et inefficaces Plusieurs pays de la CEDAO disposent d un cadre légal pour surveiller les transactions transfrontalières entre parties liées, mais le niveau de sophistication de ces cadres varie selon les pays. Le Manuel Pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l intention des pays en développement a dressé une liste de neuf Etats membres de la CEDEAO sur les 15 sous le titre «Pays avec des Régimes émergents» : Burkina Faso, Côte d Ivoire, Ghana, Liberia, Mali, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Gambie.

17 Aperçu des régimes de tarification de transferts dans l espace CEDEAO

18 PROFIL DE LA LEGISLATION SUR LES PRIX DE TRANSFERT DANS LES PAYS SELECTIONNES DE LA CEDEAO Principaux critères d evaluation Nom de la politique Politiques de prix de transfert indépendantes Si non, quelle est la principale politique qui englobe les PT Responsable Description de la réglementation sur les PT COTE D IVOIRE NIGERIA SENEGAL GHANA CGI et loi de finances 2006 (prix de transfert) PROFIL DE LA LE Règle n de l impot sur les revenu (prix de transfert) Loi n de Décembre 2012 portant CGI Non Oui Non Oui Article 38 du CGI et loi de finance 2006 Direction des enquêtes et vérifications fiscales S applique a toutes les transactions internationales effectuées par les sociétés N/A Article 17 CGI N/A Division des prix de transfert S applique a toutes les transactions entre les contribuables et les entreprises qui leur sont légalement associées Brigade financière spécialisée dans le contrôle des opérations internationales Les profits indirectement transférés aux sociétés nonrésidentes sont ajoutes a la base Règles des prix de transfert Commissioner General S applique a toutes les transactions commerciales entre partenaires, quelque soit leur statut de résidence

19 2. Faible capacité des autorités fiscales Selon le Forum des Administrations Fiscales Africaines (ATAF 2012), les taxes transfrontalières sont une préoccupation majeure dans huit pays de la CEDEAO : Bénin, Côte d Ivoire, Ghana, Liberia, Niger, Sénégal, Sierra Leone et Gambie. Cette étude souligne également que la plupart des pays en Afrique de l Ouest ne comprennent pas la notion de prix de transfert et que l absence de ressources humaines spécialisées en tarification des transferts est un problème majeur. Les administrateurs fiscaux qui ont une certaine expertise n ont pas reçu de formation spécialisée sur les prix de transfert dans des secteurs comme l exploitation minière, le pétrole et le gaz, la technologie de l information et des communications, le traitement des actifs, le secteur de la propriété intellectuelle, la stratégie de marque et les ventes des sociétés.

20 3. Absence d harmonisation de la politique portant sur les prix de transfert. Dans ce contexte, la coopération internationale, tant au niveau régional que mondial, dans des domaines tels que les fausses factures commerciales, la contrebande et les flux financiers illicites, pourrait apporter des améliorations considérables en termes de mobilisation des ressources intérieures. 4. Concurrence entre les pays de la CEDEAO, conduisant à une perte nette au niveau régional. Davantage peut être fait pour harmoniser les politiques d'incitation fiscale dans la région. La CEDEAO et l'uemoa ont entrepris des tentatives d harmonisation des politiques fiscales. Ces initiatives comprennent l'adoption d'un Tarif extérieur commun (TEC) au sein de la CEDEAO.

21 Malgré leur coût élevé, les avantages fiscaux ne sont pas nécessairement un facteur principal d attraction de l IED. Selon l étude de Stefan Van Parys et Sebastian James, les modifications de la fiscalité dans la zone Franc CFA n ont pas eu d impact significatif sur les flux d IED ou la formation d un capital fixe. L étude montre que d autres aspects comme le renforcement par l élargissement des garanties légales et la simplification du système fiscal ont cependant réussi à attirer des investissements étrangers supplémentaires. Une comparaison entre les pays de la CEDEAO et entre la CEDEAO et d autres pays montre qu un taux d imposition des sociétés plus élevé ne signifie pas nécessairement moins d IED.

22 Comparaison des flux d investissement et des taux d imposition des sociétés entre les pays de la CEDEAO et des pays sélectionnés non-membres de la CEDEAO Source : Heritage Foundation Index 2014 data; OCDE Imposition et Développement, Transparence, et Principes de Gouvernance; L efficacité des incitations fiscales pour attirer l investissement: données de panel de la zone franc CFA. James Sebastian et Stefan Van Parys.

23 . Choix d un régime de tarification approprié pour la région: La CEDEAO doit prendre une décision stratégique, soit d adapter la Norme sur le Principe de Pleine Concurrence (PPC) de l OCDE ou de développer des méthodes alternatives, comme la formule de répartition. La CEDEAO pourrait mettre en place par exemple un organe consultatif sur les PT a l image du FCPT de l UE; harmoniser le régime des PT éventuellement en adaptant le modèle crée par ATAF; renforcer les capacités des administrations fiscales en matière de PT Améliorer l échange d informations: - (i) La Commission de la CEDEAO devrait s associer avec d'autres unions économiques africaines pour développer une base de données pour l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, avec l'aide de l'ataf et du Comité fiscal des Nations Unies

24 - (ii) En outre, le gouvernement devrait rendre la divulgation de renseignements sur les ayants droits obligatoire au moins pour les secteurs présentant un risque élevé de prix de transfert abusifs. La Commission de la CEDEAO et la société civile doivent s assurer que les intérêts de la région sont pris en compte dans la formulation des politiques internationales sur les prix de transfert. Formulation des lignes directrices pour les exonérations fiscales: La Commission de la CEDEAO devrait s efforcer de rationaliser et de coordonner les incitations fiscales en travaillant en étroite collaboration avec la Commission de l'uemoa.

25 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Website: