COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2012 a été transmis aux conseillers municipaux le 26 novembre 2012, publié et affiché aux portes de la Mairie. La séance a été ouverte à 20H15 par Michel KOCHER, Maire, en présence des adjoints, et de l ensemble des Conseillers Municipaux Excepté(s) absent(s) et excusé(s) : Laurent JEHL qui donne procuration à Régine MULLER 1) NOMINATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE : DE NOMMER Claude DRENNTEL secrétaire de séance. 2) RAJOUT DE POINTS A L ORDRE DU JOUR : Le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir rajouter les points suivants à l ordre du jour : - Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides pour la taxe d habitation ; - Décision modificative budgétaire n 2/2012 de rajouter ces points à l ordre du jour.

2 3) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2012 : D APPROUVER le compte-rendu de la séance du 5 NOVEMBRE ) INFORMATIONS : Monsieur le Maire distribue aux membres du conseil municipal un tableau démontrant l incidence de la renégociation du prêt à taux fixe de l école élémentaire. Monsieur le Maire fait un point sur la situation des agents communaux en contrats à durée déterminée (contrats aidés) 5) CONTRATS SANTE ET PREVOYANCE DES AGENTS COMMUNAUX : de Matzenheim, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu le Code de la mutualité, Vu la loi N du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Vu le décret N du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire N RDFB C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2012 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ; Vu la délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire : - Pour le risque santé : MUT EST - Pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS

3 Vu l avis du CTP en date du 27 novembre 2012 Vu l exposé du Maire Le conseil municipal après en avoir délibéré 1) D ADHERER à la convention de participation mutualisée d une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques - SANTE couvrant les risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et la maternité ; - PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d incapacité, d invalidité et de décès ; 2) D ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : A) LE RISQUE SANTE : Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ; Pour ce risque, la participation sera modulée selon les revenus et selon la composition familiale ainsi que le définit le tableau ci-dessous qui fixe le montant de la participation communale en euros et par mois : INDICES MAJORES seul couple agent un enfant agent deux enfants couple un enfant couple deux enfants famille indice de 350 à au delà de Le montant de la participation ainsi fixée sera versé à un agent travaillant à temps plein, le montant sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire du temps de travail pour les agents travaillant à temps non complet. B) LE RISQUE PREVOYANCE Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ; Les garanties souscrites sont les suivantes : UN SOCLE COMMUN INDIVISIBLE REGROUPANT : o l incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95 % de l assiette de cotisation) o l invalidité (base de remboursement 95 % de l assiette de cotisation)

4 o le décès et la perte totale et irréversible d autonomie (base de remboursement 100 % de l assiette de cotisation) o la minoration de retraite OPTIONS AU CHOIX ET A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L AGENT : o le capital décès à 200 % o la rente d éducation L assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit : o le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 650 par an ou le montant total de la cotisation due s il est inférieur à ce montant. 3) PREND ACTE Que le centre de gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé 0,02 % pour la convention de participation en prévoyance Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au centre de gestion. 4) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant. 5) SE RESERVE le droit de modifier cette délibération et notamment le montant des participations communales chaque année avec effet du 1 er janvier et en cours d année si un avenant devait être signé ou si une modification significative des montants des cotisations devait survenir.» 6) MISE EN PLACE DU PAVE (PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS) : DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE VOIRIES ET EQUIPEMENTS PUBLICS DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE La Loi du 11 février 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d accessibilité généralisée à l ensemble des éléments de la vie sociale. Sont concernés : L accessibilité de la voirie et des espaces publics pour l ensemble des communes ; L accessibilité des systèmes de transports collectifs : matériels, arrêts, points de vente ;

5 L accessibilité de cadre bâti : établissements recevant du public (ERP), installations ouvertes au public (IOP) et bâtiments d habitation collectifs (BHC) neufs ou existants ainsi que maisons individuelles (MI) construites pour être louées ou vendues. La Loi oblige chaque commune à établir un plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics (PAVE). Ce plan fixe notamment les dispositions permettant de rendre accessibles aux personnes handicapées l ensemble des circulations piétonnes et des parkings sur le territoire de la commune, ainsi que le délai et les conditions de réalisation des aménagements prévus. Ces dispositions doivent être conformes aux prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier Aucune échéance de mise aux normes globale n est fixée réglementairement mais les principales actions doivent être programmées en cohérence avec celles engagées dans les transports et le cadre bâti afin de tendre vers une mise en accessibilité globale de la chaîne de déplacement en dans le respect de la Loi N du 11 février 2005 de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ; de confier la réalisation de ce plan à l association EGEE ALSACE pour un montant de 2952 (deux mille neuf cent cinquante deux euros), montant non assujetti à la TVA ; 7) FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU RIED DIEBLOSHEIM ERSTEIN ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENTRETIEN DE LA ZEMBS : après en avoir délibéré, Vu la Loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet d arrêté de périmètre et le modèle de statuts rédigés par la préfecture du Bas-Rhin et envoyés à la commune de Matzenheim en date du 3 octobre 2012 ; - Se prononce favorablement sur le principe de la fusion entre le Syndicat Intercommunal d entretien de la Zembs et le Syndicat intercommunal d Assainissement du Ried Diebolsheim-Erstein ; - Sollicite un délai supplémentaire pour réaliser cette fusion. Ce délai permettra aux élus membres de ces deux syndicats de débattre en profondeur sur un contenu plus abouti et mieux partagé, notamment en termes de périmètre syndical, d identification des cours d eau à gérer, de répartition des contributions des

6 communes membres au budget du futur syndicat, ainsi que de représentation des communes aux instances de gouvernance de cette nouvelle intercommunalité. - Sollicite des services du Conseil Général, un appui technique dans la conduite de cette démarche. POUR 10 ABSTENTIONS Laurent OLIVIER Marlène FRENOT Samuel KIPP Claude DRENNTEL ADOPTE A LA MAJORITE DES VOTES EXPRIMES 8) MILLE CLUB : DESTINATION DU BATIMENT Le point est retiré de l ordre du jour et fera l objet d un débat lors d une des premières séances du conseil municipal de l année ) TAXE D HABITATION : ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES Le Maire expose les dispositions de l article 1411 II. 3 bis. Du Code Général des impôts permettant au conseil municipal d instituer un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes : - Etre titulaires de l allocation supplémentaire d invalidité mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; - Etre titulaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L et suivantes du code de la sécurité sociale ; - Etre atteint d une infirmité ou d une invalidité l empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l existence ; - Etre titulaire de la carte d invalidité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles ; - Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4. Le redevable de la taxe d habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra. Compte-tenu de la possibilité que des habitants de la commune soient dans l une des situations visées ci-dessus, Vu l article 1411 II. 3 bis. du Code Général des Impôts,

7 , après en avoir délibéré D INSTITUER l abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 10) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N 2/2013 : D APPROUVER La décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT DEPENSES Article FNGIR Article 6453 Cotisations caisse de retraite - 193

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