3 Janvier 2012 SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS POUR L ANNEE 2012

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1 SOCIAL 3 Janvier 2012 SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS POUR L ANNEE 2012 En application de la décision unilatérale signée le 6 décembre 2011, les salaires minimaux des Ouvriers des Travaux Publics de la Région Provence Alpes Côte d Azur sont modifiés et revalorisés à compter du 1 er JANVIER 2012 et pour l année Ce barème fixe des minima annuels correspondant à une durée de travail 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l année. Conformément aux dispositions de l avenant n 2 à la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 24 juillet 2002, ce barème base 35 heures est applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur horaire hebdomadaire ou annuel de travail. Les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail seront rémunérées selon la législation en vigueur. Nous vous rappelons qu il appartient à l entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessous est au moins égale au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié. Dans l hypothèse où le salarié n aurait pas perçu l intégralité du minimum annuel, une régularisation sera effectuée au plus tard avant la fin du premier mois de l année suivante. Pour cela, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile, y compris : Les congés payés La prime de vacances versée aux conditions conventionnelles Tous les éléments permanents du salaire. En sont exclus les éléments suivants : Les sommes versées au titre de l intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l entreprise et de l épargne salariale ; Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdites sous peine de poursuite

2 Les sommes constituant des remboursements de frais (notamment indemnités de déplacements ) exemple : panier, indemnités de petits déplacement (trajet et transport) La rémunération des heures supplémentaires Les éventuelles régularisations effectuées au titre de l année N-1 Les majorations prévues par les avenants de spécialités pour travail de nuit, dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures supplémentaires prévues par la convention collective pour récupération des heures perdues pour intempéries Les indemnités ou primes versées dans le cadre d avenant de spécialités en contre partie de contraintes particulières de travail Les primes et gratification ayant un caractère aléatoire ou exceptionnelle. Catégorie Professionnelle Ouvrier d'exécution Ouvrier Professionnel Ouvrier Compagnon ou Chef d'equipe Maître Ouvrier ou Maître Chef d'equipe Niveau Position Coefficient Salaire Minimum Annuel Base 35 h Niveau I Position Position Niveau II Position Position Niveau III Position Position Niveau IV Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel ou au SMIC, quand celui-ci est supérieur à la grille applicable. Pour rappel, le taux horaire du SMIC, depuis le 1er janvier 2012, est de 9,22. Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdites sous peine de poursuite

3 SOCIAL 3 janvier 2012 APPOINTEMENTS MINIMAUX DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS POUR L ANNEE 2012 En application de la décision unilatérale signée le 6 décembre 2011, les salaires minimaux des ETAM des Travaux Publics de la Région Provence Alpes Côte d Azur sont modifiés et revalorisés à compter du 1 er JANVIER 2012 et pour l année Vous trouverez dans cette fiche la mise à jour des salaires pour l année Ce barème fixe des minima annuels correspondant à une durée de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l année. Conformément aux dispositions de L annexe VI de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, ce barème base 35 heures est applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur horaire hebdomadaire ou annuel de travail. Les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail seront rémunérées selon la législation en vigueur. Nous vous rappelons qu il appartient à l entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessous est au moins égale au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié. Dans l hypothèse où le salarié n aurait pas perçu l intégralité du minimum annuel, une régularisation sera effectuée au plus tard avant la fin du premier mois de l année suivante Pour cela, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile, y compris : Les congés payés La prime de vacances versée aux conditions conventionnelles Tous les éléments permanents du salaire. En sont exclus les éléments suivants : Les sommes versées au titre de l intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l entreprise et de l épargne salariale ; Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdites sous peine de poursuite

4 Les sommes constituant des remboursements de frais (notamment indemnités de déplacement ) exemple : panier, indemnités de petits déplacement (trajet et transport) La rémunération des heures supplémentaires Les éventuelles régularisations effectuées au titre de l année N-1 Les majorations prévues par les avenants de spécialités pour travail de nuit, dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures supplémentaires prévues par la convention collective pour récupération des heures perdues pour intempéries Les indemnités ou primes versées dans le cadre d avenant de spécialités en contre partie de contraintes particulières de travail Les primes et gratification ayant un caractère aléatoire ou exceptionnelle. Niveaux Salaire Minimum Annuel Base 35h Salaire Minimum Annuel Convention de forfait en jours (*) A B C D E F G H (*) valeurs majorées de 15% pour les ETAM bénéficiant d une convention de forfait en jours sur l année soit pour les niveaux F, G et H Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel ou au SMIC, quand celui-ci est supérieur à la grille applicable. Pour rappel, le taux horaire du SMIC, depuis le 1er janvier 2012, est de 9,22. Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdites sous peine de poursuite

5 SOCIAL 3 janvier 2012 INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS OUVRIERS ET ETAM NON SEDENTAIRES DES TRAVAUX PUBLICS Au 1 er janvier 2012 En application de la décision unilatérale signée 6 décembre 2011, les indemnités de petits déplacements des Ouvriers et des ETAM non sédentaires des Travaux Publics de la Région Provence Alpes Côte d Azur sont revalorisées à compter du 1 er JANVIER En application de l Avenant n 18 du 24 Juillet 2002 à la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics, «les ETAM non sédentaires des entreprises de Travaux Publics bénéficient aux mêmes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux Ouvriers non sédentaires des entreprises de Travaux Publics». Ces indemnités ainsi instituées ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus par les articles 36 à 48 de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics. Indemnité de Repas 10,50 Indemnité de Frais de Transport Indemnité de Trajet Zone 1 (00-10 km) 2,11 Zone 2 (10-20 km) 4,20 Zone 3 (20-30 km) 7,27 Zone 4 (30-40 km) 9,29 Zone 5 (40-50 km) 11,99 Zone 1 (00-10 km) 2,34 Zone 2 (10-20 km) 3,47 Zone 3 (20-30 km) 4,68 Zone 4 (30-40 km) 5,48 Zone 5 (40-50 km) 6,61 ATTENTION : La zone 1 s applique de 0 à 10 km RAPPEL : Les indemnités de repas et de transport sont applicables également aux ETAM non sédentaires depuis le 1 er Janvier ATTENTION : La limite d exonération de l indemnité repas pour 2012 est de 8,40 euros Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite sous peine de poursuite

6 SOCIAL 20 décembre ENTREE EN VIGUEUR DES LE 1 ER JANVIER 2012 DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL CONCERNANT LES PERIODES D ESSAI DES SALARIES DES TRAVAUX PUBLICS Un accord collectif national concernant les périodes d essai des salariés des entreprises de Travaux Publics avait été conclu le 5 octobre Conformément à la loi, l entrée en vigueur de l accord du 5 octobre 2010 était soumise à la publication de son arrêté d extension. L arrêté d extension du 2 décembre 2011 publié au Journal Officiel du 9 décembre 2011 permet l entrée de l accord au 1 er janvier La disposition principale de l accord collectif national du 5 octobre 2010 est celle fixant la durée maximale de la période d essai des cadres à 3 mois renouvelables 1 fois pour une durée identique au lieu de 4 mois non renouvelables. DUREE MAXIMALES DES PERIODES D ESSAI PERIODES D ESSAI ENTRE LE 1 ER JUILLET 2009 ET LE 31 DECEMBRE 2011 En application de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur à cette date, les durées maximales des périodes er d essai applicables aux contrats de travail conclus à partir du 1 juillet 2009 étaient les suivantes (voir les circulaires 2008/80 et 2009/69) : - Pour les ouvriers : 2 mois non renouvelables - Pour les employés : 2 mois renouvelables 1 fois pour 1 durée identique - Pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois renouvelables 1 fois pour 1 durée identique - Pour les cadres : 4 mois non renouvelables Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite sous peine de poursuite

7 PERIODES D ESSAI A PARTIR DU 1 ER JANVIER En application collectif national du 5 octobre 2010 étendu par arrêté ministériel du 2 décembre 2011, les durées maximales des périodes d essai applicables aux contrats de er travail entrant en vigueur à partir du 1 janvier 2012 sont les suivantes : - Pour les ouvriers : 2 mois non renouvelables (inchangée) - Pour les employés : 2 mois renouvelables 1 fois pour 1 durée identique (inchangée) - Pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois renouvelables 1 fois pour 1 durée identique (inchangé) - Pour les cadres : 3 mois renouvelable 1 fois pour 1 durée identique (au lieu de 4 mois non renouvelables) L extension de l accord du 5 octobre 2010 par arrêté ministériel du 2 décembre 2011 permet ainsi pour les cadres le retour à la durée de période d essai avant la loi du 25 juin 2008 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D ESSAI DELAI DE PREVENANCE Un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires doit être appliqué pour le renouvellement de la période d essai des cadres, des employés, techniciens et agents de maîtrise. La durée de la période d essai et la possibilité de la prolonger ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail. ENTRETIEN ENTRE L EMPLOYEUR ET LE SALARIE La tenue d un entretien entre l employeur et le salarié est recommandée au moment du renouvellement. Cet entretien pourra intervenir à l initiative du salarié RUPTURE DE LA PERIODE D ESSAI RUPTURE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR L employeur qui met fin à la période d essai du contrat à durée indéterminée ou la période d essai d au moins 1 semaine d un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à : Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite sous peine de poursuite

8 - 24 heures en deçà de 8 jours de présence - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence - 2 semaines après 1 mois de présence - 1 mois après 3 mois de présence La période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. RUPTURE A L INITIATIVE DU SALARIE Si c est le salarié qui met fin à la période d essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à 8 jours. HEURES POUR RECHERCHE D EMPLOI Pendant le délai de prévenance le salarié a le droit de s absenter pour recherche d emploi dans les conditions fixées en matière de période d essai par la convention collective qui lui est applicable. CAS PARTICULIER EMBAUCHE DE STAGIAIRES En cas d embauche dans l entreprise à l issue d un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études, la durée du stage est déduite de la période d essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite sous peine de poursuite