QuadraPaie version 2.14 du 31/12/2014. Déclaration annuelle des salaires Point sur les nouveautés déclaratives à compter de janvier 2015

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1 QuadraPaie version 2.14 du 31/12/2014 Sommaire Déclaration annuelle des salaires 2014 Nouveautés déclaratives à compter de janvier 2015 Améliorations diverses Objectif DSN, en préparation pour avril 2015 Déclaration annuelle des salaires 2014 DAS-U 2014 à la norme N4DS La campagne s'ouvre le 5 janvier Cf. Guide d'utilisation au menu "?" du module Déclaration annuelle des salaires. Déclaration 2460 agréée pour 2014 La déclaration 2460 (feuillets 2460 T, 2460 I et ), produite à la norme TD-Bilatérale pour les entreprises relevant de régimes particuliers de Sécurité Sociale, a reçu l'agrément n La déclaration annuelle de la Taxe sur les salaires 2014 La déclaration annuelle de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires est disponible au format papier et EDI (à envoyer à la DGI avant le 15 janvier 2015). Point sur les nouveautés déclaratives à compter de janvier 2015 Constantes et Plans de paie types QuadraPaie Actualisation des montants et taux suivants : Plafonds de la sécurité sociale Smic et MG Taux des cotisations d assurance vieillesse Taux des cotisations AGIRC ARCCO Barème relatif à la taxe sur les salaires Avantage en nature logement, barème 2015 RSA Saisie arrêt, barème 2015 Forfaits Navigo 1/6

2 Attestation AT (AT débutant à partir du 01/01/2015) Cf. Décret n du 20 août 2014, JO du 23 août 2014 Simplification et alignement des règles applicables en cas de maternité aux cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : au salaire de référence déclaré dans l'attestation sont déduites les cotisations dues par le salarié : A ce jour, les cotisations salariales à déduire sont les cotisations de sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, régimes assimilés), l'agff, ainsi que les cotisations finançant des garanties de prévoyance et de frais de santé (excepté s'il y a adhésion facultative du salarié). La CRDS n'est quant à elle pas déduite. Les cotisations sont prises en compte pour leur valeur appliquée sur le bulletin. A compter des arrêts débutant à partir du 1er janvier 2015, il sera appliqué un taux forfaitaire. Ce taux correspond à celui applicable en cas de maternité, soit 21%. DIF et Compte personnel de formation (CPF) La loi sur la formation professionnelle n du 5 mars 2014 (JO du 06/03) met en place le compte personnel de formation à compter du 1er janvier Il remplacera le DIF qui prend fin au 31 décembre Les heures de DIF acquises à cette date doivent faire l objet d une information par l employeur au salarié au plus tard le 31 janvier Le nouveau masque par défaut du "Capital" (nommé QPEdDIFT.msq) mentionne le solde DIF à transférer en 2015 vers le Compte Personnel de Formation (CPF) et intègre une proposition de courrier. En cours de développement : modulation de la cotisation "Allocations familiales" Cf. Article L du Code de Sécurité Sociale modifié par LOI n du 8 août art. 2 (V) Décret du 17/12/2014 publié au JO du 19/12/2014 A partir du 1er janvier 2015 : "Le taux des cotisations mentionnées au 1 de l'article L est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article". Le seuil de 1,6 SMIC sera apprécié sur l année, en appliquant les mêmes règles de proratisation du SMIC que celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon. La version QuadraPaie adaptée à ces nouvelles dispositions devrait être disponible fin janvier Elle intégrera aussi un outil pour effectuer les régularisations sur les bulletins calculés avant l'installation de la mise à jour (s'agissant d'une cotisation uniquement patronale, ces régularisations n'auront pas d'incidence sur le Net à payer des bulletins concernés). En cours de développement : nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon Décret du 29/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 La publication très récente du décret d'application au journal officiel ne permet pas de fixer la date de disponibilité de la version QuadraPaie qui intègrera ces nouvelles modalités de calcul. Lors de sa diffusion, cette version jour mettra en œuvre une régularisation de la réduction Fillon en tenant compte des bulletins déjà validés. 2/6

3 Financement organisations syndicales (salariés) / professionnelles (employeurs) Contexte législatif et règlementaire La loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, n du 5 mars 2014 (publiée au JO du 06/03/14), met en place un fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l évaluation ou au suivi d activités concourant au développement des missions syndicales. L une des ressources de ce fonds est constituée par le versement d une contribution patronale à compter du 01/01/2015. Extrait d articles du Code du travail créés par la LOI n du 5 mars art. 31 (V) En vigueur au 01/01/2015 Art. L : Un fonds paritaire, chargé d une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l évaluation ou au suivi d activités concourant au développement et à l exercice des missions définies à l article L , est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet accord détermine l organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section. L accord portant création du fonds paritaire est soumis à l agrément du ministre chargé du travail. A défaut d accord ou d agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l article L et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d employeurs dans les conditions prévues aux articles L à L Article L : "I. Les ressources du fonds paritaire sont constituées par : 1 Une contribution des employeurs mentionnés à l'article L du présent code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L du code de la sécurité sociale et à l'article L du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 % [ ]". L accord portant création du fonds paritaire est soumis à l agrément du ministre chargé du travail. A défaut d accord ou d agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. Mise en œuvre dans QuadraPaie Renseigner la rubrique "Financement OSS et OPE" sur la fiche Dossier/établissement, Onglet"4 : Paie". Saisir le taux applicable, actuellement %. A la sauvegarde de la fiche Etablissement, un message informatif non bloquant s affiche si le taux indiqué est inférieur à 0.014% ou supérieur à 0.02%. Les plans de paie types sont aménagés en conséquence avec l'insertion d'un nouveau libellé dans les profils gérant les assurances sociales : URSSAF EQ5N MSA EQ6E Dans les dossiers non gérés par les plans de paie type, le libellé est à créer par l'utilisateur avec le code calcul 85 (= Brut abattu limité x taux financement OSS et OPE): 3/6

4 Aménagements divers Etablissement Professionnel du spectacle, Ducs annuelle spectacle en edi (DRA) Dans le cadre de l agrément Pôle Emploi pour la DUCS Annuelle spectacle : Ajout d'une zone modifiable "Rémunérations brutes DADS" qui reprend le total des rémunérations brutes sécurité sociale de la N4DS Gestion du changement du taux chômage intermittent au 01/07/2014 en cas de changement de taux sur un même trimestre (indication de la date d'effet de la cotisation dans le fichier EDI). Liste des employés Accès au paramétrage des plans de paie (par clic droit sur le salarié). Objectif DSN, en préparation pour avril 2015 Alors que la norme DSN s'appliquera à toutes les entreprises le 1er janvier 2016, une obligation intermédiaire concernera les grandes entreprises dès mai 2015 pour les paies d'avril Le décret du 24 septembre 2014 précise les entreprises qui devront effectuer le passage anticipé à la DSN : Plus de 2 millions d'euros de cotisations en 2013 pour une entreprise effectuant elle-même ses déclarations, Plus d'1 million d'euros de cotisations pour une entreprise ayant recours à un tiers déclarant totalisant plus de 10 millions d'euros de cotisations pour l'ensemble de ses clients. Un outil a été développé dans QuadraPaie pour comparer le cumul des DUCS URSSAF de 2013 aux seuils de l'obligation du passage anticipé à la DSN, et mettre en évidence les entreprises concernées. Mise en œuvre de l'outil d'aide au calcul des seuils de l'obligation intermédiaire L'outil est livré sur le CD-Rom des produits Quadratus et également disponible via la fonction "Mise à jour par téléchargement". Pour le lancer, dérouler le menu "?" de QuadraPaie et Choisir "A propos de ". Cliquer sur le bouton de la fenêtre "Propos de " pour ouvrir la fenêtre QuadraOutils. L'outil QPCtUrssaf est présent sur la dernière ligne des programmes utilitaires disponibles. 4/6

5 La partie haute de la fenêtre rappelle les seuils de l'obligation intermédiaire fixés par le décret et donne les conditions d'utilisation qui garantissent la fiabilité de l'outil : Production de toutes les paies 2013avec QuadraPaie exclusivement, et génération des DUCS au sein des dossiers, Exclusion des dossiers fictifs et des dossiers sortis du portefeuille du cabinet. Répondre par "Oui" ou "Non" à la rubrique "Etes-vous un tiers-déclarant" puis cliquer sur pour lancer le calcul. A la fin du calcul, la liste des dossiers est affichée, avec pour chacun, le total des DUCS 2013 et le total du tableau récapitulatif annuel. A la sélection d'un dossier, le détail des DUCS périodiques est affiché à droite de l'écran, éventuellement scindées par établissement. La liste des dossiers et le détail des DUCS d'un dossier peuvent être imprimés ou exportés vers Excel. Si nécessaire, taper <Espace> sur les dossiers à exclure du calcul. Ils sont marqués d'une croix rouge et la ligne "TOTAL" affichée sous la liste est ajustée en conséquence. Les dossiers qui dépassent le seuil fixé par entreprise, sont surlignés en rose et marqués du symbole. La mention s'affiche : Dans le contexte Entreprise si le dossier dépasse le seuil de 2 millions d'euros de cotisations 2013, Dans le contexte QuadraExpert (tiers-déclarant) si des dossiers de la liste dépassent le seuil fixé par entreprise ET si le cumul des cotisations 2013 de tous les dossiers dépasse 10 millions d'euros. Le cas échéant, le bouton permet d'adresser un mail à Quadratus pour obtenir un suivi personnalisé lors de la production de la première DSN. Paramètre DNS, la catégorie juridique de l'établissement Préambule : cette information est attendue par la DSN en phase 2 (cahier des charges P02V05 applicable en avril 2015) mais elle n est pas présente dans le cahier des charges P03V01 de la DSN en phase 3 (applicable en janvier 2016). 5/6

6 Dans le contexte QuadraExpert, la catégorie juridique doit être enregistrée sur la fiche QuadraClient (chap. Généralités, page 3). Sinon, elle est à renseigner sur la fiche Etablissement (onglet "1: Généralités"). La nomenclature des catégories juridiques est une nomenclature à vocation interadministrative, utilisée aussi dans la gestion du registre du commerce et des sociétés. Elle sert de référence aux centres de formalités des entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises. (Cf. Paramètre DNS, salariés expatriés Fche Dossier / établissement, onglet Divers 2, cadre DSN, rubrique "Type de rémunération soumise à l'assurance chômage". Fiche employé, chapitre DADS-U / DSN, Page "Paramétrage DADS-U", rubrique Détaché / Expatrié (chapitre DADS-U / DSN Général) Page "Adresse lieu de travail". 6/6