LES COTISATIONS SOCIALES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES COTISATIONS SOCIALES"

Transcription

1 LES COTISATIONS SOCIALES LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE MSA HAUTE-NORMANDIE JANVIER 2015

2 LES OBLIGATIONS MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

3 LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU DROIT DU TRAVAIL LE R.U.P. (Registre Unique du Personnel) : TOUT EMPLOYEUR QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES QU IL OCCUPE DOIT INSCRIRE SUR UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL, POUR CHACUN DES SALARIES OCCUPES DANS L ENTREPRISE ET DANS L ORDRE DE LEUR EMBAUCHE LES MENTIONS SUIVANTES : nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité (pour les étrangers noter la nature et le n du titre de travail), emploi, qualification, date d entrée et de sortie de l établissement. LE REGISTRE EST TENU A LA DISPOSITION DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

4 LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES FORMALITES D EMBAUCHE DECLARATION PREALABLE A L EMBAUCHE : DPAE Cette déclaration se fait : - Au plus tôt : 8 jours avant l embauche ; - Au plus tard : Par télécopie au Par internet par le biais du site de notre MSA ( dans les instants qui précédent l embauche A l aide d un imprimé autocopiant de 3 feuillets envoyé en recommandé avec AR le dernier jour ouvrable précédant l embauche. ATTENTION : l absence de DPAE caractérise le travail clandestin. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

5 LES OBLIGATIONS Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) regroupe 10 formalités liées à l emploi d un salarié en CDD de moins de 3 mois : la déclaration préalable à l embauche, l inscription au registre unique du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice taux réduits TO et DE, le signalement au service santé au travail, l immatriculation du salarié, le bulletin de paie, l attestation ASSEDIC, la déclaration trimestrielle de salaires, le double du bulletin de paie, La déclaration annuelle des salaires auprès des impôts. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

6 LES OBLIGATIONS LES OBLIGATIONS DE DECLARATION DES DONNEES SALARIALES LA DECLARATION TRIMESTRIELLE (DMO ou DS) Quel que soit l effectif de leur entreprise, tous les employeurs de main-d œuvre sont tenus d effectuer une déclaration trimestrielle afin de permettre à la CMSA de procéder au calcul des cotisations. LES EMPLOYEURS DISPOSANT DE MOYENS INFORMATI- QUES PEUVENT TRANSMETTRE LEUR DS : Sur support magnétique, Par INTERNET après avoir demandé un mot de passe d habilitation aux accès sécurisés de leur dossier. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

7 LES OBLIGATIONS CALENDRIER DES DATES LIMITES DE RETOUR DE LA DS 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Périodes déclarées janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Envoi de la DS par la MSA au plus tard FIN MARS FIN JUIN FIN SEPTEMBRE FIN DECEMBRE Retour de la DS à la MSA au plus tard le 10 AVRIL 10 JUILLET 10 OCTOBRE 10 JANVIER MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

8 LES OBLIGATIONS NON RESPECT DES OBLIGATIONS : Deux types de pénalités cumulables entre elles sont prévues : une pénalité de 8 par salarié pour non production ou production hors délais ; une pénalité de 8 par salarié pour inexactitude ou omission dans la déclaration. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

9 LEGISLATION : RAPPEL MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

10 DEDUCTIONS SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

11 FIN DU 1ER DISPOSITIF D EXONERATION Pour les HEURES effectuées DEPUIS le 1er SEPTEMBRE 2012 SEULE la DEDUCTION PATRONALE est MAINTENUE MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

12 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEDUCTION FORFAITAIRE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 2012 MAINTIEN pour les ENTREPRISES de MOINS DE 20 SALARIES Le montant est de 1,50 / HS MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

13 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : IMPACTS SUR LES DECLARATIONS DE SALAIRES INFORMATIONS A FOURNIR A LA MSA : Nombre d heures supplémentaires ou complémentaires Le ou les taux de majoration de salaire L effectif : qui s apprécie au 31 décembre de l année N-1 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

14 LEGISLATION LEGISLATION 2015 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

15 LEGISLATION REDUCTION De la COTISATION ALLOCATION FAMILIALE À compter du 1er JANVIER 2015 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

16 COTISATION AF ANNUALISATION de la cotisation AF avec une réduction de taux pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC - REM annuelles < ou = à 1,6 SMIC taux de 3,45 % - REM annuelles > à 1,6 SMIC taux de 5,25 % MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

17 LA REDUCTION FILLON 2015 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

18 REDUCTION FILLON Le COEFFICIENT est fixé en FONCTION de la COTISATION FNAL - Si FNAL = 0,1 % coefficient maxi : 0,2795 Cela concerne la MAJORITE des ENTREPRISES - Si FNAL = 0,5 % coefficient maxi : 0,2835 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

19 REDUCTION FILLON EXTENSION à de NOUVELLES COTISATIONS PATRONALES : ASSURANCES SOCIALES, ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL, CSA, AT (dans la limite de 1%) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

20 REDUCTION FILLON FORMULE à partir de 2015 : 0,2795 ou 0,2835 [(1,6 x SMIC calculé pour un an) X - 1] 0,6 [ REM annuelle Brute + HS et HC Le résultat doit être arrondi à 4 décimales MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

21 REDUCTION FILLON : la déclaration des salaires DEPUIS 2012 ELEMENTS A DECLARER SMIC RDF TO ET REM RDF - TO MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

22 REDUCTION FILLON : la déclaration des salaires DEPUIS 2012 SMIC RDF TO = SMIC x Nbre HEURES effectuées (heures supplémentaires comprises) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

23 REDUCTION FILLON : la déclaration des salaires à partir de 2012 REM RDF TO = Rémunération du salarié (heures supplémentaires comprises) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

24 EXONERATIONS TRAVAILLEURS OCCASIONNELS MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

25 REFORME Travailleurs Occasionnels depuis le 1er janvier 2010 LE CHAMP D APPLICATION Champ «EMPLOYEUR» Employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles Exclusion expresse des coopératives d utilisation du matériel agricole (CUMA) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents (même règle qu auparavant) NE SONT TOUJOURS PAS CONCERNES : Travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

26 REFORME Travailleurs Occasionnels depuis le 1er janvier 2010 MODIFICATION AU 1ER JANVIER 2015 : Exclusion des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers (ETARF) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

27 REFORME Travailleurs Occasionnels DUREE D EXONERATION : 119 JOURS par an, par salarié et par employeur CUMUL AUTORISE AVEC DEDUCTION FORFAI- TAIRE LIEE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES NON CUMULABLE AVEC LA REDUCTION FILLON LA DEMANDE DES TAUX REDUITS SE FAIT PAR LA DECLARATION PREALABLE A L EMBAUCHE (DPAE) ou TESA. Elle doit être accompagnée du nombre de jours prévus au contrat. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

28 REFORME Travailleurs Occasionnels Branches visées par la mesure : Exonérations sur les cotisations patronales de : Sécurité Sociale (assurances sociales, allocations familiales*), retraite complémentaire, AGFF, Formation professionnelle, AFNCA, ANEFA, PROVEA et SST. *Depuis 2013 : plus d exonération sur AT MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

29 REFORME Travailleurs Occasionnels Formule de calcul depuis le 1er janvier 2013 : 1 / 0,25 x [ (1,5 x «SMIC mensuel» x 1,25 / «rém. Brute») 1,25)] = % d exonération à appliquer aux cotisations légales et conventionnelles concernées. Exonération : totale jusqu à 1,25 SMIC, : dégressive jusqu à 1,5 SMIC. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

30 Travailleurs Occasionnels : La déclaration des salaires depuis 2012 NOUVEAUX ELEMENTS A DECLARER SMIC RDF-TO ET REM RDF-TO MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

31 Travailleurs Occasionnels : La déclaration des salaires depuis 2012 SMIC RDF-TO = SMIC x Nbre HEURES effectuées (hors heures supplémentaires) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

32 Travailleurs Occasionnels : La déclaration des salaires depuis 2012 REM RDF-TO = Rémunération brute du salarié (hors heures supplémentaires) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

33 REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE Depuis le 1er janvier 2010, mise en place d un régime obligatoire de prévoyance pour les salariés non cadres : GARANTIE INVALIDITE ou incapacité temporaire ; GARANTIE DECES Cotisation due dès l entrée dans l entreprise ; GARANTIE FRAIS DE SANTE Cotisation forfaitaire due après un délai de carence différent suivant les activités. DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES SONT DUES. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

34 POINT SUR LES EVOLUTIONS 2014 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

35 EVOLUTIONS au 1er JUILLET 2014 Contributions UNEDIC et AGS SONT DUES QUELQUE SOIT L AGE DES SALARIES MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

36 RAPPEL LEGISLATIF C.I.C.E.* : AVANTAGE FISCAL A DECLARER sur les DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DES SALAIRES de la MSA PUIS EFFECTUER LA DEMANDE auprès des SERVICES FISCAUX * Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

37 EVOLUTIONS 2015 SMIC AU 1er JANVIER ,61 / heure 1457,52 / mensuel PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 3170 / mensuel MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

38 EVOLUTIONS 2015 Augmentation des cotisations Parts patronales et ouvrières - Vieillesse plafonnées et déplafonnées - Retraite Complémentaire MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

39 EVOLUTIONS 2015 COMPTE PREVENTION PENIBILITE Il faudra déclarer le ou les facteurs de pénibilité sur les supports DTS ou TESA. Une cotisation additionnelle est prévue dès 2015 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

40 HORIZON 2016 La D.S.N. : Déclaration Sociale Nominative sera OBLIGATOIRE au 01/01/2016 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

41 HORIZON 2016 La Déclaration Sociale Nominative Permettra d effectuer en une seule transmission, via son logiciel de paie, plusieurs déclarations sociales. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

42 HORIZON 2016 L avènement de la DSN a conduit la MSA à prendre en considération la situation des très petites entreprises agricoles afin de leur faire bénéficier d un accompagnement renforcé pour l accomplissement de leurs formalités et obligations sociales en faisant évoluer l offre TESA. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

43 HORIZON 2016 Le TESA devient TITRE EMPLOI-SERVICE AGRICOLE Pourront en bénéficier : les entreprises de 20 salariés au plus, pour l emploi de leurs salariés en CDI ou en CDD les entreprises de plus de 20 salariés, pour l emploi de leurs salariés en CDD dans la limite de 119j/an MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

44 En attentant 2016, des obligations de dématérialisation Dans le but de familiariser les entreprises à l arrivée de la DSN, il est prévu pour l année 2015 : - les employeurs redevables d'un montant annuel de cotisations supérieur à euros, au titre de l'année 2014, doivent effectuer leurs déclarations sociales (notamment la DTS, le TESA et le BVM) ainsi que leurs règlements par voie électronique. - les employeurs ayant atteint un seuil de 50 DPAE en 2014 devront effectuer leurs DPAE par voie dématérialisée. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

45 INTERNET INTERNET SITE MSA HAUTE-NORMANDIE MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

46 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

47 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

48 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

49 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

50 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

51 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

52 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

53 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

54 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

55 INTERNET MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

56 INTERNET : ASSISTANCE au En cas de problème de navigation MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

57 Joindre votre MSA Haute-Normandie : Sous la rubrique «CONTACT» MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application

Plus en détail

BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE Plafond de la Sécurité Sociale 2015 SMIC horaire au 1 er janvier 2015 Mensuel 3 170,00 Trimestriel 9 510,00 9,61

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

DECLARATION DE VENDANGEURS OU SAISONNIERS 2014

DECLARATION DE VENDANGEURS OU SAISONNIERS 2014 DECLARATION DE VENDANGEURS OU SAISONNIERS 2014 MSA DU LANGUEDOC TSA 54801 48 007 MENDE CEDEX Site de l Hérault Tél : 04 67 34 84 70 Télécopie : 04 99 74 25 93 Guichets ouverts de 8h15 à 16h30 du lundi

Plus en détail

LA Lettre AL Adhérent

LA Lettre AL Adhérent ISSN : 2269-3300 80 AGendA 3 février AG de la section des maraîchers 4 février AG de la section lin textile 18 mars AG de la section des retraités à Bernaville 1 er avril AG de l Uplp LA Lettre AL Adhérent

Plus en détail

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Les principales formalités de l employeur À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 VOUS ÊTES

Plus en détail

Mieux comprendre vos cotisations sur salaires

Mieux comprendre vos cotisations sur salaires vous informer Mieux comprendre vos cotisations sur salaires n à compter du 1 er janvier 2014 Employeurs de main-d'oeuvre 09 69 36 60 52 MSA Marne Ardennes Meuse www.msa085155.fr www.msa085155.fr ASSISTANCE

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

COTISATIONS SUR SALAIRES 2014

COTISATIONS SUR SALAIRES 2014 COTISATIONS SUR SALAIRES 2014 Notice générale Les cotisations dues pour l emploi de salariés sont calculées et notifiées chaque trimestre par votre MSA sur la base de vos déclarations. Pour vous aider

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales

Plus en détail

Le dossier de l employeur

Le dossier de l employeur Le dossier de l employeur Mutualité Sociale Agricole Nord Pas de Calais INDEX Fiche n 0 Partie 1 L embauche du salarié Date de mise à jour Fiche n 1.1 La Déclaration Préalable à l Embauche (D.P.A.E.) Octobre

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) >DPC Unique DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A RETOURNER A L ADRESSE DE VOTRE CENTRE DE

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Les emplois au pair & les stagiaires aide-familiaux étrangers. Particulier employeur. À jour au 1 er janvier 2013

Les emplois au pair & les stagiaires aide-familiaux étrangers. Particulier employeur. À jour au 1 er janvier 2013 Particulier employeur Les emplois au pair & les stagiaires aide-familiaux étrangers À jour au 1 er janvier 2013 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Le créateur d entreprise

Le créateur d entreprise Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Titre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr

Titre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr Titre emploi service entreprise Guide pratique pour vos déclarations en ligne JUIN 2014 www.letese.urssaf.fr 1 SOMMAIRE PRÉSENTATION... 04 1. Emploi...04 2. Calcul des cotisations...04 3. Paiement des

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

[ Associations ] Guide pratique. Chèque Emploi Associatif. assoc

[ Associations ] Guide pratique. Chèque Emploi Associatif. assoc assoc [ Associations ] Guide pratique Chèque Emploi Associatif Le Chèque Emploi Associatif Vous avez adhéré au Chèque Emploi Associatif? Vous avez choisi la simplicité! Votre adhésion au Chèque Emploi

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Note technique à l attention des employeurs DTA

Note technique à l attention des employeurs DTA Sous-direction de la production et des opérations Centre des Cotisations des Marins et Armateurs Note technique à l attention des employeurs DTA Réduction générale des cotisations et contributions patronales

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Taux et montants Disposition presse L emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l application de dispositions législatives spécifiques. Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA de Franche-Comté et les coopératives fruitières de l Ain du Doubs et du Jura relevant de l

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Journal de paye détaillé en euros

Journal de paye détaillé en euros S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier

Plus en détail