Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : d'organismes de Recouvrement 21/11/91 et MMES et MM les Directeurs des CRAM et de la CRAVTS de STRASBOURG Origine : des CPAM, des CETELIC, de la CPNAMB DPAT et des Caisses Générales CNAVTS ACOSS Réf. : DPAT n 1635/91 Plan de classement : Objet : MODALITES DE DECLARATIONS ANNUELLES DES DONNEES SOCIALES RELATIVES AUX SALAIRES AFFERENTS A L'ANNEE 1991 La principale modification apportée à la DADS - validité concerne l'introduction de la Contribution Sociale Généralisée prévue par la loi n du 29 décembre Les détails techniques apportant des modifications par rapport à la DADS validité 1990 sont repris dans les annexes Pièces jointes : Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 Département de la Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles Caisse Nationale de l'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale MMES et MM les Directeurs d'organismes de Recouvrement 21/11/91 et MMES et MM les Directeurs des CRAM et de la CRAVTS de STRASBOURG Origine : des CPAM, des CETELIC, de la CPNAMB DPAT et des Caisses Générales CNAVTS ACOSS N/Réf. : DPAT n 1635/91 - CNAVTS - ACOSS

3 S O M M A I R E 1. - DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES : DADS DADS 1/91 (CERFA n ) Modalités pratiques 2. - DECLARATIONS ANNUELLES DES DONNEES SOCIALES : PROCEDURE SAISIE UNIQUE Champ d'application Imprimés "saisie unique" DADS simplifiée (CERFA n ) DADS 1 "Saisie unique" (5 lignes) (CERFA N ) Modalités de transmission Expédition Retour Protocole d'accord Honoraires et autres rémunérations 3. - TABLEAU RECAPITULATIF (CERFA n ) 4. - MODALITES DE TRANSFERT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES AUX CAISSES REGIONALES DANS LE CADRE DU VERSEMENT DES COTISATIONS A UN SEUL ORGANISME DE RECOUVREMENT 5. - REMARQUES CONCERNANT LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERA- LISEE PREVUE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE MODIFICATION DES TAUX

4 REAPPROVISIONNEMENT DES IMPRIMES 8. - INFORMATION DES EMPLOYEURS 9. - DADS TELEMATIQUE DADS SUR SUPPORT MAGNETIQUE FACTURATION DU COUT DES DADS DADS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

5 DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES DADS DADS 1/91 (CERFA n ) Présentation Le modèle de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS 1), retenu pour la validité 1991, a été approuvé le 7 juin 1991 par le Ministère des Affaires Sociales, et de l'intégration - Direction de la Sécurité Sociale - et enregistré auprès du Centre d'enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA) sous le n La DADS 1/1991 se présente sous la forme d'une liasse constituée de cinq feuillets Particularité Les modalités apportées figurent dans la note technique, annexe Emission Comme l'année précédente, la DADS 1991 sera émise par établissement ayant fait l'objet d'une immatriculation au répertoire SIRET ou ayant reçu de l'urssaf un identifiant similaire (PSEUDO SIRET). Cette règle est appliquée dans toutes les régions Modalités pratiques Réalisation Les Caisses Régionales sont chargées de la réalisation de la DADS 1 et de son annexe le Tableau Récapitulatif (cf. page 9, annexe 4). Il en est de même pour les autres documents DAS : - DAS 3 "Enveloppe URSSAF", - DAS 4 "Carte de Réapprovisionnement Eventuel de DADS 1" (impression marron) de la DADS 1 Simplifiée (impression verte), - DAS 5 "Notice Explicative de la DADS", - DAS 6 "Notice Complémentaire à la DAS 5" à l'usage des administrations et des collectivités territoriales", - DAS 7 "Enveloppe des Services Fiscaux".

6 4. Rappelons que les enveloppes DAS 3 et DAS 7 devront comporter l'adresse de l'urssaf ou du Centre Départemental d'assiette (CDA) destinataire pour faciliter le renvoi des documents à l'employeur Préétablissement La DADS 1 sera préétablie par les Caisses Régionales selon les modalités techniques fixées par la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés. CADRE D "Tarification des accidents du Travail et des Maladies Professionnelles". Les Caisses Régionales préétabliront les informations relatives à la tarification par N de risque. Ce préétablissement par n de risque ne saurait remettre en cause le principe de l'émission d'une seule DADS par établissement. CADRE G "Lignes Nominatives des Salariés". Le préétablissement de l'adresse des salariés est maintenu. Les modalités techniques de cette opération ont été définies dans la lettre-circulaire commune CNAMTS-CNAVTS du 8 août La Direction du Système d'information des Données Sociales de la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés se charge de la réalisation et de la maintenance des programmes nécessaires à la mise en place de cette opération. Le Tableau Récapitulatif sera édité par l'union de Recouvrement, sauf accord local Expédition Dans la mesure du possible la (ou les) DADS 1 et le (ou les) Tableau Récapitulatif devront être adressés conjointement sous enveloppe "DAS 3" à l'employeur. L'expédition est effectuée par les Caisses Régionales de Bordeaux, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rouen et la Caisse Régionale d'assurance Vieillesse de Strasbourg ou les URSSAF selon les accords locaux Retour des documents par l'employeur Comme l'année précédente, les informations relatives à l'utilisation de l'enveloppe DAS 3 figurent au recto de celle-ci.

7 L'ensemble des documents destinés à la Sécurité Sociale DADS 1 (feuillet vert ou orange) et Tableau Récapitulatif (feuillet orange) doit être retourné impérativement à l'urssaf accompagné, le cas échéant, du versement régularisateur. 5.

8 Contrôle de la déclaration Les modalités de ce contrôle sont définies dans une circulaire spécifique DECLARATIONS ANNUELLES DES DONNEES SOCIALES : PROCEDURE SAISIE UNIQUE Champ d'application Saisie Unique de la DADS 1 Simplifiée (4 lignes) Cette procédure s'applique à tous les départements métropolitains pour la DADS 1 Simplifiée Saisie Unique de la DADS 1 (5 lignes) Cette procédure concerne les départements définis par l'arrêté du 21 décembre Un arrêté ministériel précisera les nouveaux départements qui seront concernés par cette procédure dans le cadre de la validité Imprimés "Saisie Unique" DADS 1 Simplifiée (CERFA n ) Critères d'utilisation La DADS 1 Simplifiée s'adresse aux entreprises répondant aux critères suivants : - un seul établissement, - un seul taux A.T., - trois salariés préétablis (au maximum), l'effectif étant apprécié à partir du nombre de lignes traitées sur la DADS et de la liste d'embauche Toutefois, en sont exclues les entreprises qui, bien que remplissant les conditions ci-dessus, ont des situations déclaratives nécessitant l'utilisation des zones non prévues sur la DADS 1 Simplifiée, comme par exemple : - l'utilisation des chèques vacances, - la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, - le salarié travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier,

9 7. - le nombre de salariés à déclarer (supérieur à 8) - la création de l'établissement en cours d'année. Dans ces cas particuliers, l'employeur qui aurait reçu une DADS 1 Simplifiée doit demander une DADS "Normale" à l'union de Recouvrement, la remplir intégralement et la renvoyer à cet organisme, accompagnée de la DADS 1 Simplifiée et du Tableau Récapitulatif. Présentation : Imprimé DADS 1 Simplifiée Du fait de son exploitation en procédure "Saisie Unique", la liasse DADS Simplifiée comporte 3 feuillets. Les modifications portées figurent sur la note technique en annexe Emission Comme pour la DADS 1 "Normale", la DADS 1 Simplifiée sera émise par établissement au sens SIRET (ou PSEUDO SIRET) du terme Notice explicative de la DADS Simplifiée La notice se présente sous la forme d'un dépliant La DADS (5 lignes) (CERFA n ) Les départements concernés exploiteront l'imprimé DADS 1 (5 lignes) spécifique, enregistré au CERFA sous le numéro Présentation Comme l'année précédente, la DADS (5 lignes) se présente sous la forme d'une liasse composée de 3 feuillets comportant chacun 5 lignes "salaires" au niveau du cadre G et 2 lignes "honoraires" au niveau du cadre H. Les modifications de la DADS 1 Normale y sont portées. La note technique relative à ce document figure en annexe 2.

10 8.

11 Notice explicative DADS 5 "Saisie Unique (5 lignes)" : elle est également réalisée pour les employeurs utilisant cet imprimé Modalités de transmission Expédition L'envoi aux employeurs des DADS traitées en Saisie Unique s'effectue dans les conditions habituelles. Toutefois, une enveloppe spécifique (DADS 3) sert à l'expédition de la DADS 1 Simplifiée et une enveloppe comportant une barre rouge marquée du sigle TDS est utilisée pour la DADS 1 Saisie Unique Retour Tous les exemplaires des DADS Simplifiée et DADS 1 Saisie Unique, ainsi que le Tableau Récapitulatif et, éventuellement, la DAS 2 sont adressés à l'urssaf. Après avoir effectué les contrôles qui lui incombent, l'urssaf retransmettra les DADS 1 à la CRAM qui les saisira en totalité et adressera les informations aux partenaires intéressés sous forme de bandes magnétiques Protocole d'accord Un protocole d'accord fixant les modalités de mise en oeuvre de la Saisie Unique et de la répartition des coûts qui s'y rapportent sera communiqué aux Caisses Régionales et aux URSSAF concernées après approbation des partenaires de TDS Honoraires et autres rémunérations Dans les départements "Saisie Unique", l'employeur doit joindre la DAS 2 "Honoraires et Autres Rémunérations" à la DADS 1 et au Tableau Récapitulatif, qui sont adressés à l'urssaf. Les CRAM procéderont à la saisie des DAS TABLEAU RECAPITULATIF (CERFA N modèle S 2346 g) Le Tableau récapitulatif est identique pour les DADS 1 Normale, DADS 1 Simplifiée, DADS 1 Saisie Unique.

12 10. Ce bordereau reste hors Saisie Unique. Les modifications portées figurent en annexe MODALITES DE TRANSFERT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES AUX CAISSES REGIONALES DANS LE CADRE DU VERSEMENT DES COTISATIONS A UN SEUL ORGANISME DE RECOUVREMENT Les dispositions définies par la circulaire CNAVTS n 22 bis/86 du 2 Avril 1986 dans le cadre du versement de cotisations en un lieu unique demeurent valables. Cette circulaire qui fait référence à la circulaire ACOSS n du 22 janvier 1986 précise que "pour réduire les délais de transmission de l'exemplaire DADS destiné aux Caisses Régionales, celui-ci devra être adressé directement par l'union de liaison aux Caisses Régionales d'assurance Maladie concernées". Ainsi, l'exemplaire CRAM sera transmis directement par l'urssaf de liaison à chaque Caisse Régionale concernée sans transiter par l'urssaf partenaire CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE La loi de finances pour 1991 a institué une Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur l'ensemble des revenus perçus à compter du 1er février 1991, calculée au taux de 1,1 %. La CSG est perçue par les URSSAF pour les revenus d'activité et de remplacement. L'assiette de la CSG doit figurer nominativement dans le cadre G, colonne 16 A de la DADS. Une notice spécifique a été réalisée MODIFICATION DES TAUX AU COURS DE L'EXERCICE 1991 a) La cotisation Accident du Travail, à la charge de l'employeur, est calculée sur la totalité du salaire depuis le 1er janvier b) A compter du 1er février 1991 : - la cotisation d'allocations familiales à la charge de l'employeur est fixée à 5,40 %, - la cotisation vieillesse est fixée :

13 11. dans la limite du plafond :. à 6,55 % à la charge du salarié (une remise forfaitaire de 42 francs est accordée sur la cotisation ouvrière vieillesse),. à 8,20 % à la charge de l'employeur, sur la totalité du salaire. à 1,60 % à la charge de l'employeur. c) A compter du 1er juillet 1991, la cotisation d'assurance maladie à la charge du salarié est portée à 6,80 %. d) Le taux de la contribution due au Fonds National d'aide au Logement (FNAL) par les employeurs de plus de 9 salariés a été majoré de 0,20 point pour être porté à 0,40 pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet Pour la validité 1991, le tableau récapitulatif, annexe de la DADS, comportera donc la distinction entre les périodes suivantes : - CSG : au TOTALITE : au au PLAFOND : au au REAPPROVISONNEMENT DES IMPRIMES Une carte "DAS 4" destinée à un réapprovisionnement éventuel des DADS 1 supplémentaires auprès des URSSAF est réactualisée. Elle sera imprimée en vert pour la DADS 1 Simplifiée et marron pour la DADS 1 Normale INFORMATION DES EMPLOYEURS Toutes les CRAM, en liaison avec les partenaires locaux concernés, informeront les entreprises, leurs relais, les cabines comptables, des modalités de la Saisie Unique. Des réunions d'information seront organisées dans chaque nouveau département concerné par la procédure de Saisie Unique et d'expérimentation de TDS Télématique.

14 12. Elles permettront : - de présenter les procédures, - d'expliquer le remplissage de la DADS, - d'informer les entreprises sur l'utilisation des informations contenues dans la DADS et des conséquences en cas d'informations erronées ou absentes pour les salariés et pour les missions des Services Publics partenaires dans cette opération. Les brochures, affiches, audiovisuels, fiches anomalies, etc., seront largement diffusés à cette occasion LA DADS TELEMATIQUE La DADS Télématique est étendue à l'ensemble des régions à titre expérimental et sur un échantillon réduit d'entreprises. Une notice spécifique a été réalisée à l'intention des utilisateurs DADS SUR SUPPORT MAGNETIQUE Le dessin d'enregistrement TDS-NORMES 1991 comporte une zone spécifique concernant la Contribution Sociale Généralisée. Le cahier des charges, la liste des contrôles TDS- Normes et TDS IRCANTEC et le dossier d'adhésion TDS-NORMES 1991 peuvent être obtenus auprès des correspondants TDS des Caisses Régionales d'assurance Maladie (de la CNAVTS pour la région parisienne, de la Caisse Régionale d'assurance Vieillesse de STRASBOURG pour la région Alsace). Pour la validité 1991, il existe deux cahiers des charges : - un cahier des charges TDS-Normes, - un cahier des charges TDS-Normes IRCANTEC comprenant également des informations IRCANTEC. En conséquence, deux listes de contrôles ont été établies. Une notice comprenant les incidences sur le dessin d'enregistrement TDS-Normes des modifications réglementaires intervenues depuis la précédente validité, a été envoyée aux employeurs en juin 1991.

15 FACTURATION DU COUT DES DADS Les frais de réalisation et d'affranchissement des Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS) communes à la Sécurité Sociale, à l'administration des Impôts et l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) sont centralisés par la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés DADS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DADS 1 Simplifiée Les départements d'outre-mer pourront utiliser l'imprimé DADS 1 Simplifiée 5 feuillets DADS 1 et le Tableau récapitulatif Les dispositions concernant la DADS 1 et son annexe, le Tableau Récapitulatif leur sont applicables, ainsi que celles relatives à la "facturation du coût des DADS" DADS NORMES Lorsque les entreprises adhérentes à TDS NORMES ont des établissements situés dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, les informations concernant ces établissements et leurs salariés figureront sur la même bande magnétique que celle regroupant les établissements métropolitains de ces entreprises. La Direction du Système d'information National des Prestations (DSINDS) transmettra les DADS des établissements d'outre-mer aux Caisses Générales concernées et les DADS des établissements métropolitains aux Caisses Régionales compétentes. Lorsqu'elles n'ont pas d'établissements en métropole, elles peuvent s'adresser au service chargé des DADS des Caisses Générales de Sécurité Sociale. Le Directeur de l'acoss Le Directeur de la CNAMTS Jean-Louis BUHL Gilles JOHANET Le Directeur de la CNAVTS

16 Rolande RUELLAN 14.

17 A N N E X E S 1. NOTE TECHNIQUE RELATIVE A LA DADS "NORMALE" 2. NOTE TECHNIQUE RELATIVE A LA DADS (5 lignes) 3. NOTE TECHNIQUE RELATIVE A LA DADS 1 SIMPLIFIEE NOTE TECHNIQUE RELATIVE A L'ANNEXE DE LA DADS 1 "TABLEAU

18 Juillet 1991 NOTE TECHNIQUE N 1 RELATIVE A LA DADS "NORMALE" (10 lignes) - VALIDITE 1991 CERFA N MODIFICATIONS En haut de l'imprimé - à droite, sur chacun des feuillets : - AJOUT D'UNE PHRASE : faisant référence "à la loi n du 29 décembre 1990 instituant la cotisation sociale généralisée". CADRE D : - SUPPRESSION DE LA ZONE : "Salaires limités au plafond" - Indication en clair de la mention "TAUX" pour les taux relatifs aux accidents du travail. CADRE G : colonne 16 : "dédoublement de la colonne pour inclure la rubrique CSG" PRESENTATION La DADS 1 se présente sous forme d'une liasse de 5 feuillets réalisés en papier chimique (type IDEM) autocopiant, duplication noire. Le format, la présentation graphique et la couleur d'impression sont inchangés par rapport à l'année précédente. 1er feuillet : "Exemplaire à retourner aux IMPOTS" : impression bistre référence P. 470 (cf. modèle de présentation en annexe 1), référence autocopiant "CFB 56", 2ème feuillet : "Exemplaire à retourner à l'urssaf" : (CRAM) : impression verte - référence P. 326 réf. autocopiant "CFB 53". 3ème feuillet : "exemplaire à retourner à l'urssaf" : impression orange - référence P. 151.

19 4ème feuillet : "exemplaire à retourner aux IMPOTS (INSEE) - impression kaki - référence P.457 légèrement éclaircie, réf. autocopiant "CFB 53",

20 2. 5ème feuillet : "A CONSERVER PAR LE DECLARANT" : impression rouge - référence P. 199 (même présentation que le 1er feuillet) réf. autocopiant "CFB 57". La zone réservée à l'administration en haut et à droite de la DADS 1 ainsi que les zones E1 et E2, F1 et F2 ne sont pas reproduites sur les feuillets 2, 3. Le feuillet Impôts INSEE comporte des indications spécifiques à cet organisme. -ooooo-

21 Juillet 1991 NOTE TECHNIQUE N 2 RELATIVE A LA DADS (5 lignes) - VALIDITE 1991 CERFA N MODIFICATIONS : La DADS 1 "5 lignes" utilisée dans le cadre de la procédure "Saisie Unique" se présente sous forme d'une liasse de 3 feuillets réalisés en papier chimique (type IDEM) autocopiant, duplication noire. La couleur et les dimensions sont identiques à celles de l'année précédente. Le format, la présentation graphique et la couleur d'impression sont inchangés par rapport à l'année précédente. 1er feuillet : "exemplaire à retourner à l'urssaf - impression bistre référence P. 470, réf. autocopiant "CFB 56", (cf. modèle de présentation en annexe n 2), 2ème feuillet : "Exemplaire à retourner à l'urssaf - impression orange référence P. 151 réf. autocopiant "CFB 53", 3ème feuillet : "A CONSERVER PAR LE DECLARANT" - impression rouge référence P. 199, autocopiant "CFB 57". -ooooo-

22 Juillet 1991 NOTE TECHNIQUE N 3 RELATIVE A LA DADS 1 SIMPLIFIEE - VALIDITE 1991 CERFA N MODIFICATIONS Les rectifications de la DADS 1 Normale y sont portées (à l'exception de celles relatives au cadre D). PRESENTATION : La DADS 1 Simplifiée se présente sous la forme d'une liasse composée de 3 feuillets réalisés en papier chimique blanc (type IDEM) autocopiant, duplication noire. Le format, la présentation graphique et la couleur d'impression sont inchangés par rapport à l'année précédente. 1er feuillet : "exemplaire à retourner à l'urssaf - impression bistre référence P. 470, réf. autocopiant "CFB 56", (cf. modèle de présentation en annexe n 3), 2ème feuillet : "Exemplaire à retourner à l'urssaf - impression orange - référence autocopiant "CFB 53", 3ème feuillet : "A CONSERVER PAR LE DECLARANT" - impression rouge référence P réf. autocopiant "CFB 57". -ooooo-

23 Juillet 1991 NOTE TECHNIQUE N 4 RELATIVE A L'ANNEXE DE LA DADS (DADS 1) TABLEAU RECAPITULATIF CERFA N Référence S 2346 G MODIFICATIONS Subdivision en 2 zones (base CSG et en totalité) de la colonne concernant le report de la totalité zone 16. PRESENTATION, FORMAT, COULEUR : inchangés par rapport à ceux de l'année précédente.

24 DAS POUR LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES "DADS 1 SIMPLIFIEE" ET LE TABLEAU RACAPITULATIF ("TR") A PRODUIRE AVANT LE 1er FEVRIER Les déclarations tardives ou incomplètes sont passibles de pénalités. Pourquoi une DADS 1 Simplifiée? Dans le cadre des orientations gouvernementales visant à alléger les tâches administratives des entreprises, une DADS 1 simplifiée a été expérimentée en Elle est définitivement adoptée et étendue à l'ensemble du territoire métropolitain depuis la création des salaires A qui s'adresse-t-elle? La DADS 1 simplifiée s'adresse aux entreprises n'ayant qu'un seul établissement, comportant au plus trois salariés préétablie mais avec la possibilité de déclarer jusqu'à huit lignes de salaires, et un seul taux d'accident du travail. Pourquoi une DADS 1 Simplifiée? SAISIE UNIQUE Notice explicative 1) Par le gouvernement en zone 16 des assiettes sociale et fiscale relatives aux rémunérations annuelles brutes en totalité : la zone 25 "Base brute fiscale" ne sera utilisée que dans certains cas. 2) Par la suppression de 27 rubriques de la DADS 1 "normale", notamment : - le cadre D concernant la tarification et la prévention des accidents du travail. Ces données seront reconstituées par les Caisses Régionales d'assurance Maladie à partir des informations fournies dans le cadre G. - la zone 1200 h : l'ouverture des droits à l'assurance maladie de vos salariés sera établie à partir des salaires soumis à cotisations. 3) Par un allégement de la liasse : 3 feuillets au lieu de 5. Vous n'aurez plus qu'un seul envoi à effectuer. Votre URSSAF devient le destinataire unique. ATTENTION Toutes suggestions ou observations - et dans ces cas seulement - sur la présentation et le contenu de cette notice explicative doivent être envoyées à la CNAVTS - Service CNTDS, 110 Rue de Flandre Paris Cedex 19. Si : - votre entreprise comporte plus d'un établissement : - vous utilisez les chèques vacances, - vous avez opéré des retenues à la source de l'impôt sur le revenu ; - certains de vos salariés travaillent à l'étranger ou ont le statut de travailleur frontalier ; - vous avez plus de huit lignes de salaires à déclarer ; - votre établissement a été ouvert au cours de l'année ; Ne pas remplir la DADS 1 simplifiée et demander immédiatement une DADS 1 "normale" à votre URSSAF.

25 CADRE A : CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE PAR LA DECLARATION Ces informations sont généralement préétablies. Toutefois, si l'adresse de l'établissement (correspondant au numéro SIRET) est différente de l'adresse d'envoi de la DADS 1, compléter la zone à droite réservée à cet usage. EXEMPLE STRUCTURE DU N SIRET 9 caractères 5 caractères SIREN Identifie l'entreprise NIC identifie l'établissement à l'intérieur de l'entreprise SIRET CADRE C : ACTIVITE Préciser l'activité (profession) de votre établissement, correspondant au code APE (Activité Principale Exercée) qui vous a été attribué par l'insee. ATTENTION : "ces cas choisis sont uniquement destinés à servir d'exemples pour l'établissement de la DADS. Les situations particulières sont à adapter en fonction de l'entreprise concernée". CADRE F F1 : "A COMPLETER DANS TOUS LES CAS. Assujettissement à la taxe sur les salaires". Cocher la case "OUI" ou la case "NON" selon que l'entreprise est ou non assujettie à la taxe sur les salaires. F2 : POUR LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LES SALAIRES : "Montant de la taxe due". Montant de la taxe sur les salaires : total de la taxe sur les salaires due (taux normal + taux majorés) telle qu'elle a été liquidée sur le dernier bordereau avis n 2501 pour tous les salariés payés durant l'année 1991 (calcul pouvant être vérifié à l'aide du tableau ci-après). Salarié n Base brute fiscale (1) Base 1er taux majoré (2) Base 2ème taux majoré (3) TOTAUX A B C (1) Report zone 25 du cadre G - (2) Fraction de la colonne 1 comprise entre F. et F. - (3) Fraction de la colonne 1 qui dépasse F. Montant DE LA TAXE : (A x 4,25 %) + (8 x 4,25 %) + (C x 0,96 %) x pourcentage * La cotisation de la taxe sur les salaires a été calculée à partir d'un pourcentage d'imposition égal à 40 % (entreprise assujettie à la TVA sur 60 % de son chiffre d'affaires)".

26 Un imprimé totalement illisible sur papier est à faire

27 CADRE I - Indiquer le nombre total de liasses que comporte votre DADS1 après avoir vérifié la numérotation de chacune des liasses. - Dater et signer la première et la dernière liasse en précisant le nom du signataire. - Mentionner impérativement le numéro de téléphone de la personne qui a établi la déclaration. TOTALISATIONS zones 16, 19, 21, 22 et 25. Ces totalisations sont indispensables pour remplir la rubrique F2 de la DADS 1 et le tableau récapitulatif. Toutefois, si votre déclaration ne comporte qu'une seule ligne, il est inutile de remplir les zones de totalisation. CADRE G COMMENT IDENTIFIE-T-ON LE SALAIRE? Par son identité : nom de naissance, prénom, pour les femmes mariées, ajouter le nom d'époux, date et lieu de naissance (ces éléments d'identité doivent être recueillis à partir d'une pièce d'état civil) et par son numéro national d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques tenu par l'insee, qui constitue son numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale. EXEMPLE Sexe Année Mois Département Commune numéro d'ordre 1 homme attribué par 2 femme de naissance l'insee CADRE H HONORAIRES Ce cadre concerne toutes les sommes dont la nature est précisée ci-dessous en zone 5 d'un montant annuel supérieur à 500 F. par bénéficiaire, quelle que soit la qualité de ce dernier (salarié ou non de la partie versante). Si le bénéficiaire n'est pas connu, indiquer l'intermédiaire qui a perçu les sommes déclarées. Attention : le cadre H est prévu pour indiquer 2 bénéficiaires par liasse. Si le nombre de lignes sur la DADS 1 est insuffisant, demander un imprimé DAS 2 à votre Centre Départemental d'assiette des Impôts (CDA). ZONE 1 : "IDENTIFICATION". Cocher la case NP (nom et prénom) pour les personnes physiques ou RS (raison sociale) pour les personnes morales. ZONE 2 : "PROFESSION ET N SIRET". Inscrire la profession du bénéficiaire. Si le numéro SIRET est connu, le reporter dans la grille prévue à cet effet. ZONE 3 : "ADRESSE". Indiquer l'adresse postale complète, l'indication d'une boîte postale constitue un renseignement insuffisant pour les personnes domiciliées en FRANCE. Adresse à l'étranger : porter après la localité le code INSEE du pays (s'il n'est pas connu ) et ajouter en clair le nom du pays. ZONE 4 : "MONTANT" Utiliser les deux lignes si vous versez deux types de rémunérations différents. ZONE 5 : "NATURE" Indiquer la nature des sommes versées en portant le ou les codes ci-après : H : honoraires - C : Commissions - CO : courtages - R : ristournes - JP : Jetons de présence - DA : droits d'auteur - DI : droit d'inventeur - AR : autres rémunérations - I : indemnités de remboursements - A : avantages en nature. A chaque somme portée, doit correspondre un seul code. Totaliser tous les montants relatifs à un même code. et par son adresse, laquelle est préétablie systématiquement afin de vous éviter de compléter manuellement et annuellement cette information. IDENTIFICATION DU SALARIE : ZONES 2 ET 5 : Numéro immatriculation (Sécurité Sociale) - Nom de naissance - Prénom - Nom d'époux. - Vérifier soigneusement les renseignements préétablis. Si ceux-ci sont inexacts, les rectifier. - Si, en zone 2, le salarié n'a pas de numéro de Sécurité Sociale, indiquer le sexe (H = 1, F = 2), la date et le lieu de naissance, en précisant le pays de naissance pour les salariés nés à l'étranger. - Ajouter les nouveaux salariés de votre établissement, avec l'adresse complète, y compris le code postal, à la suite des lignes nominatives préétablies du cadre G. - Si les quatre lignes prévues ne suffisent pas, vous pourrez utiliser une deuxième liasse. ZONES 3 et 5 : pour les femmes mariées, le nom de naissance (zone 3) et le nom d'époux (zone 5), doivent figurer obligatoirement. Chacun d'eux doit être rigoureusement positionné dans la zone qui lui est réservée (voir exemple ligne n 1 du fac-similé). ZONE ADRESSE : (se reporter aux exemples proposés sur le fac-similé) - Ecrire : "rue" en entier. Abréger : BD : boulevard - AV : avenue - PL : place - SQ : square - CHE : chemin - ALL : allée - PAS : passage - QU : quai - RTE : route - IMP : impasse - CRS : cours. - Si l'adresse préétablie est erronée, inscrire dans la zone non grisée l'adresse exacte. - Dans le libellé de l'adresse, indiquer la commune de résidence et le code postal. Adresse à l'étranger : porter après la localité, le code INSEE du pays (s'il n'est pas connu : ) et ajouter en clair le nom du pays.

28 EMPLOI OCCUPE ZONE 16 : "REMUNERATIONS BRUTES EN TOTALITE" TRES IMPORTANT : lorsque l'assiette fiscale est différente de l'assiette sociale, vous devez remplir également la zone 25 "base brute fiscale". SONE D : "HEURES TRAVAILLEES" Total des heures de travail effectivement accomplies dans l'année par le salarié : exclure les congés payés et les absences de toute nature rémunérées ou non (maladie, accidents, congés divers). PERSONNEL D'IMMEUBLE : La durée effective de travail se déduit des modalités particulières de l'emploi pour certaines catégories : notion d'unité de valeur. On peut admettre pour le calcul des heures travaillées prises en compte en matière de prévention des accidents du travail que 60 unités de valeur équivalent à 1 heure de travail. ZONE 7 "120 H (mois)" REGLE DE CALCUL DES 120 HEURES : cumuler uniquement les périodes de présence réelle, y compris les périodes de congé de formation. - rechercher le dernier mois au cours duquel le salarié a effectué au moins 120 h. Porter le numéro d'ordre de ce mois. Exemple : dernier mois de travail avec 120 h : avril, indiquer 04. Cas particulier : Travailleurs intermittents : indiquer le numéro d'ordre du dernier mois civil de la dernière période de 3 mois civils consécutifs au cours de laquelle l'agent a effectué au moins 200 heures. Exemple : dernière période avec 200 heures et plus : septembre à novembre, indiquer 11 dans la case 120 h. - Si vous ne trouvez pas de mois avec au moins 120 h : porter le signe - en case 120 h. - Si le salarié est en arrêt de travail de longue durée en raison d'un congé maladie ou accident du travail indemnisé par la Sécurité Sociale (contrat de travail non rompu), il peut être présent dans la DADS sans qu'aucune rémunération ne soit indiquée. Dans ce cas, la nature de l'emploi est complétée par la mention "arrêt" et la période d'emploi n'est pas servie. ZONE 8 : "ANNEE ENTIERE" et ZONE 12 : "PERIODES D'EMPLOI" Si le salarié a été occupé toute l'année, mettre une croix dans la case "année entière" zone 8, sinon préciser zone 12 les dates d'entrée et de sortie survenues en cours d'année (cf. fac-similé). En cas de réembauchages successifs, indiquer les deux périodes les plus longues. ZONE 10 : "DEPART DEFINITIF" - Mettre une croix dans la case "départ définitif" si le salarié a quitté définitivement l'établissement. ZONE 11 : "CODE ETRANGER" - Indiquer la lettre E pour les salariés de nationalité étrangère. ZONE 14 : "CIPDZ" (condition d'emploi) : Inscrire : C : pour le travail à temps complet, I : pour intermittent, P : pour temps partiel, D : à domicile, Z : si la ligne salariée ne se rapporte qu'à des rappels d'années antérieures. ZONE 15 : "NATURE DE L'EMPLOI ET QUALIFICATION" Plutôt que les appellations spécifiques à l'entreprise, utiliser celles d'usage courant : libellés des conventions collectives ou de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'insee. Exemples : Tourneur P2, maçon OS1, sténodactylo 2ème degré, VRP mono ou multi-cartes, contremaître, agent technique, dessinateur d'études. REMUNERATIONS ANNUELLES Le terme "Assiette" désigne le montant des rémunérations servant de base au calcul des cotisations sociales et fiscales.

29 ZONE 22 : "VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE" Il s'agit du rappel de la valeur retenue pour le calcul des zones 16 et 21. APPRENTIS : seuls sont considérés comme tels les titulaires d'un contrat d'apprentissage. Ils sont exonérés de la CSG. Ne rien indiquer dans les zones 16 à 19 pour les employeurs occupant 10 salariés ou plus (non compris les apprentis) ou inscrits au répertoire des métiers). Nourriture et logement : - Si la rémunération en espèces n'excède pas le plafond pour l'année complète et à défaut de stipulations supérieures de la convention collective : Nourriture 1 repas = 1 fois le minimum garanti. Logement par mois = 20 fois le minimum garanti. - Si Le montant des rémunérations en espèces excède le plafond : valeur REELLE des avantages : Nourriture 1 repas : possibilité de retenir 1,5 fois le minimum garanti. Logement : valeur locative réelle (ou valeur locative foncière revalorisée pour 1991). Autres avantages : valeur REELLE. ZONE 23 : "FRAIS PROFESSIONNELS - MONTANT" Total des dépenses à la charge de l'employeur et correspondant à des frais professionnels des salariés qui n'ont pas été compris dans la zone 21 non couverts par la déduction de 10 %, remboursement de carte orange et indemnités assimilés. ZONE 24 : "TAUX DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE" Porter le taux de la déduction supplémentaire à laquelle a droit, éventuellement, le salarié (quelle que soit l'option du déclarant). ZONE 25 : "BASE BRUTE FISCALE" A REMPLIR OBLIGATOIREMENT, POUR TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DANS LES DEUX SITUATIONS SUIVANTES / 1) Si l'entreprise est assujettie, totalement ou partiellement, à la taxe sur les salaires : reporter dans la zone le montant figurant en zone 16, sauf cas de divergence avec la base sociale. 2) Si, pour au moins un salarié, il existe une divergence entre les assiettes sociale et fiscale. PRINCIPAUX CAS DE DIVERGENCE Exonération de taxe sur les salaires. Par exemple : salaires versés par les organismes sans but lucratif aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée de manifestations de bienveillance et de soutien ; Salaire de l'apprenti calculé d'après le salaire réel et non forfaitaire ; Salarié rémunéré au pourboire sans intervention de l'employeur ; Exonération commune à la taxe sur les salaires et à l'impôt sur le revenu ; Fraction ne dépassant pas F. des indemnités de départ à la retraite ; Non plafonnement à F. de la déduction supplémentaire pour l'assiette des taxes assises sur les salaires ; Limitation du montant du salaire du conjoint de l'exploitant marié sous un régime de communauté. CAS PARTICULIERS

30 zone 23 et les indemnités imposables à l'impôt sur le revenu (notamment indemnités d'intempéries). ZONE 16 A : "BASE CSG" (voir notre annexe) - Indiquer les revenus salariaux perçus depuis le 1er février L'Assiette de la CSG est généralement la même que celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale (zone 16B) sous réserve d'une déduction de 5 % au titre de frais professionnels. La déduction supplémentaire accordée à certaines professions n'est pas applicable. La remise forfaitaire sur les cotisations d'assurance vieillesse est sans incidence sur l'assiette à porter en zone 16 A. ZONE 16 B : " REMUNERATIONS EN TOTALITE" - Indiquer les rémunérations payées au cours de l'année Ajouter éventuellement les avantages en nature suivant les règles définies pour la zone 22. En cas d'option pour la déduction supplémentaire pour frais professionnels, inclure les sommes inscrites zone 23. La zone 16 A est à compléter obligatoirement quel que soit le taux de cotisation appliqué. Inscrire le montant du forfait en zones 16 et 19 pour les salariés déclarés sur la base d'une assiette forfaitaire (personnel encadrement colonies de vacances...). ZONE 18 : "TAUX PARTICULIER" Ne compléter cette zone que pour les salariés assujettis à des taux de cotisations particuliers (voir les cas particuliers). Dans ce cas, inscrire zone 18 le taux appliqué aux rémunérations "limitées au plafond" mentionnées en zone 19. Deux subdivisions horizontales ont été prévues pour permettre de mentionner, pour un même salarié, des rémunérations plafonnées ayant donné lieu à application de taux différents en cours d'année : soit deux taux particuliers, soit un taux normal et un taux particulier. ZONE 19 : "LIMITEES AU PLAFOND SECURITE SOCIALE" ATTENTION : cette zone doit être, en principe, impérativement remplie. Si la rémunération ne dépasse pas le plafond, reporter le montant de la zone 16. Dans ce cas, bien que les sommes soient égales, il est indispensable que les zones 16 et 19 soient servies. Salariés déclarés sur la base d'une assiette forfaitaire, inscrire le montant du forfait zones 16 et 19. Absence Rémunération Sécurité Sociale Plafonnée ; Employeurs utilisant la formule du mandat, lorsque, après accord de l'urssaf, les cotisations sur la partie plafonnée de la rémunération sont versées par un autre cotisant : indiquer la totalité de la rémunération en zone 16 et porter la lettre P en zone 18. ZONE 21 : "REMUNERATION NETTE" CAS GENERAL Il s'agit de la rémunération brute de la zone 16 : 1) diminuée des cotisations salariales de Sécurité Sociale, de retraite et de prévoyance complémentaire, à l'exception de la fraction qui excède le maximum autorisé ; 2) augmentée le cas échéant de la déduction supplémentaire pour les frais professionnels qui excède les indemnités déclarées en zone 23 et des indemnités imposables à l'impôt sur le revenu (notamment indemnités d'intempéries). 3) la CSG n'est pas déductible. CAS PARTICULIER Si l'assiette fiscale est différente de l'assiette sociale, le calcul de la rémunération nette s'effectue à partir du montant déclaré en zone 25 (au lieu de la zone 16) ; il s'agit alors de la rémunération brute au sens de la taxe sur les salaires déclarés en zone 25 : 1) diminuée des retenues pour cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires, à l'exception de la fraction qui excède le maximum autorisé ; 2) augmentée des sommes exonérées de la seule taxe sur les salaires : le cas échéant, de la déduction supplémentaire pour frais professionnels qui excède les indemnités déclarées en

31 ZONE 21 : salaire net réel, y compris la fraction exonérée de l'impôt sur le revenu ZONE 25 : exonération totale pour les entreprises employant au plus 10 salariés. Le salaire brut réel diminué de 11 % du SMIC pour les autres. CONTRATS DE QUALIFICATION - Décret du modifié - CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI - CRE Loi du Décrets du EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIE - Loi du Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale. Restent dues les cotisations ouvrières, le FNAL 0,10 %. Compléter les zones 16, 18 et 19. STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE - SIPV lois des et L'indemnité mensuelle complémentaire versée par l'employeur est exonérée de la CSG et des cotisations. Ne rien inscrire en zones 16 à 19. En revanche, cette indemnité, assimilée au sens fiscal, à une rémunération payée par l'entreprise. CREATEURS D'ENTREPRISE (article L du code de la Sécurité Sociale). Les rémunérations versées aux demandeurs d'emploi, créant une entreprise, sont exonérées de l'ensemble des cotisations pendant les six premiers mois d'activité et ne doivent pas être portées dans les zones 16B à 19. Elles sont cependant soumises à la CSG et devront figurer en zone 16A. SALARIES A TEMPS PARTIEL (Articles L , L du code de la Sécurité Sociale). La totalité de la rémunération doit être mentionnée en zone 16. La rémunération réduite, donnant lieu à cotisation dans la limite du plafond, doit être portée en zone 19 du cadre G. VRP CARTES MULTIPLES Renseignements à indiquer exclusivement en zones 21 à 25. Ne rien indiquer zones 16 à 19, la déclaration destinée à la Sécurité Sociale étant produite auprès de la CCVRP, y compris pour la CSG. SALARIES AU POURBOIRE (personnel des cafés, hôtels, restaurants, etc.) Zones 16 à 19. Si le montant des pourboires est exclu de l'assiette de la TVA, indiquer les sommes remises à chacun des salariés zones 16, 19 et 21 et le minimum garanti zone 25. Dans le cas contraire, indiquer les FORFAITS fixés zones 16 à 19 le chiffre 0 zone 21. CADRES ET DIRIGEANTS Sont assimilés à des salariés, les gérants minoritaires de SARL, les présidents directeurs et les directeurs généraux de sociétés anonymes. POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, ADRESSEZ-VOUS A VOTRE URSSAF, VOTRE CENTRE DEPARTEMENTAL D'ASSIETTE (CDA) OU A VOTRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM OU CRAV POUR LA REGION ALSACE).

32 COMMENT REMPLIR LA DADS 1 ET LE TABLEAU RECAPITULATIF? Les caractéristiques de la procédure "TDS Saisie-Unique". - Un seul document DADS 1 préétabli et son annexe le tableau récapitulatif (TR). - Un destinataire unique : le Centre de Transfert des Données Sociales (CTDS) par l'intermédiaire de votre URSSAFF. - Ce nouveau circuit vous évite de déliasser votre DADS 1 et de l'envoyer à 2 destinataires différents. Vous ferez ainsi l'économie des frais postaux de l'envoi aux Services Fiscaux. Les informations utiles à chaque administration seront saisies par le CTDS et diffusées à chaque destinataire après une opération de tri effectuée selon les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le préétablissement : une aide efficace Afin de faciliter votre tâche de remplissage, les informations stables suivantes sont prééditées sur la DADS 1 simplifiée : Identification de votre établissement et de vos salariés, y compris les nouveaux déclarés sur la liste d'embauche, Taux accident de travail, code risque, etc. IMPORTANT - Eviter les anomalies, source de tracasseries pour l'employeur et les salariés, c'est participer à la réduction des coûts de gestion. - Aussi, nous vous remercions de suivre ces quelques conseils de remplissage : - Utiliser un moyen de remplissage qui garantisse la lisibilité de tous les feuillets. - Contrôler les informations préétablies dans les zones tramées et apporter les modifications dans les zones blanches. - Ne rien écrire dans les zones tramées. - Remplir toutes les zones de la DADS 1 en commençant par le cadre G et en n'omettant pas d'effectuer les totaux. - Si vous utilisez deux liasses, les cadres C et F doivent être complétés sur la première. - Si l'établissement verse des honoraires, renseigner le cadre H. - Ne pas oublier de remplir et signer le Tableau récapitulatif ainsi que la première liasse de la DADS 1. - Inscrire également le nom du signataire et les coordonnées téléphoniques de la personne qui a rempli la DADS, dans le cadre I.

33 COMMENT RENVOYER LA DADS 1 SIMPLIFIEE ET LE TABLEAU RECAPITULATIF? - Vous n'avez plus qu'un seul envoi. - Renvoyer dans l'enveloppe "URSSAF" à fenêtre "DAS 3-S" : les feuillets "bistre" et "orange" de la DADS 1 simplifiée, le feuille "orange" du tableau récapitulatif, éventuellement, la DAS 2 "honoraires", le versement régularisateur des cotisations de Sécurité Sociale. ATTENTION - Ne rien adresser au Centre Départemental d'assiette. - Lire les consignes d'utilisation sur l'enveloppe DAS 3-S. - Ne pas oublier d'affranchir selon le poids. Liasse DADS 1 TR DADS 2 vers REGUL DAS 3S URSSAF - Conserver les feuillets "rouge" de la DADS 1 simplifiée et du tableau récapitulatif IMPORTANT Si les sommes dues (Cadre F2 de la DADS 1 simplifiée pour la taxe sur les salaires et Tableau récapitulatif pour les cotisations sécurité sociale) sont supérieures aux sommes versées dans l'année, établir le versement régularisateur à l'ordre : - du Trésor Public pour la taxe sur les salaires, accompagné du bordereau 2501 et adresser ces documents au percepteur ; - de l'agent comptable de l'urssaf pour les cotisations de sécurité sociale, avec le tableau récapitulatif et la DADS 1 et joindre ces pièces dans l'enveloppe "URSSAF DAS 3-S". La loi n du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés s'applique aux réponses faites sur les DADS. Elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès des organismes destinataires des informations (caisse de sécurité sociale, INSEE et Services Fiscaux) pour les données qui y figurent.

34 ATTENTION : La fourniture du Tableau Récapitulatif annexe à la déclaration annuelle ne dispense pas de la production du dernier bordereau récapitulatif des cotisations (décembre ou 4ème trimestre), exigible au 5, 15 ou 31 janvier, selon les cas. Ce formulaire comporte les renseignements destinés à l'urssaf. Il doit être complété après la déclaration annuelle des salaires établie pour chacun de vos établissements. RECAPITULATION DES SALAIRES ET AVANTAGES SOUMIS A COTISATIONS ET DES COTISATIONS DUES Les salaires annuels à reporter dans le cadre ci-contre doivent correspondre aux totaux des zones 16 et 19 des déclarations annuelles. Taux AT calculé sur la totalité. Si les taux des cotisations ne sont pas préétablis, veuillez reprendre ceux qui figurent sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations, mensuels et trimestriels. Le montant de la CSG doit également être reporté sur le tableau récapitulatif. Les salaires pour lesquels l'entreprise bénéficie de l'exonération partielle ou totale des cotisations patronales doivent être reportés globalement en fonction du taux d'exonération applicable. Les allocations de chômage ayant donné lieu à précompte au taux 1,40 %, de retraite au taux de 2,40 % et de préretraite au taux de 4,75 % ou de 5,50 %, doivent être mentionnées sur les lignes figurant au-dessus du versement de transport. Ces avantages sont également soumis à la CSG et compris dans les sommes figurant en ligne 1 CSG. EFFECTIFS Les zones "effectifs" doivent être complétées ; - en incluant les salariés absents pour maladie ou congé, - en excluant : les apprentis les titulaires d'un contrat de qualification de retour à l'emploi jusqu'à terme prévu par le contrat. Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L du Code du travail entre en compte dans l'effectif au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire du travail mentionné dans son contrat et la durée légale du travail ou si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale du travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé. RECAPITULATION DES VERSEMENTS EFFECTUES AU TITRE DES COTISATIONS ET DE LA CSG Utiliser les cases du dernier mois du trimestre (3, 6, 9, 12). Ne pas mentionner les majorations de retard, les pénalités, ainsi que les cotisations personnelles d'allocations familiales. En cas d'insuffisance ou d'excédent entre les cotisations versées en cours d'année (1er total) et les cotisations dues (total du tableau ci-contre), la différence doit être indiquée sur la ligne "régularisation". IMPORTANT : l'ensemble des documents de la DADS 1 et du tableau récapitulatif doit être retourné impérativement à l'urssaf avant le 1er février 1992, même en l'absence de versement régularisateur. Les entreprises adhérentes à "TDS-NORMES" et fournissant la DADS sur support magnétique (bandes ou disquettes) doivent obligatoirement compléter ce cadre. Le montant de la remise forfaitaire est reporté dans cette cas.

35 Un imprimé à créer.

36 CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE C S G INCIDENCES SUR LA DADS VALIDITE 1991 TEXTES DE REFERENCE : - Loi n du 29 décembre 1990 (art. 127 à 135) - Loi n du 18 janvier 1991 (art. 28) - Décret n du 23 janvier 1991 (art. 4 et 5) - Décret n du 24 janvier 1991 =-=-=-=-=-=-=-=- La contribution sociale généralisée instituée par la loi de finances pour 1991 s'applique aux revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er février Pour ces revenus, elles est perçue par les URSSAF selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale. Calculée au taux de 1,1 % pour 1991 et prélevée par l'employeur lors de chaque paie, elle a entraîné un aménagement : - du bulletin de salaires, - de la DADS, l'assiette de la CSG figurera nominativement en colonne 16, case A, du cadre G de la DADS.

37 2. CHAMP D'APPLICATION Seuls sont évoqués dans cette notice les revenus salariaux et assimilés qui doivent figurer sur la DADS 1 et sur le tableau récapitulatif son annexe. A - SALAIRES 1. - Sont exonérés de la CSG : Les bénéficiaires de SIVP (stages d'initiation à la vie professionnelle) pour lesquels aucune mention ne sera portée dans les zones 16A, 17 à 19 de la DADS Les personnes exclusivement rémunérées sous forme d'avantages en nature : ne rien indiquer en colonne 16 A, le montant de ces avantages (évalués selon les informations figurant sur la notice DAS 5 - zone 22) devra être porté en colonne 16 B et 19 affecté en colonne 18 du taux des cotisations dans la limite du plafond : - 15,90 pour janvier 1991, - 14,85 de février à décembre Les apprentis : ne rien indiquer dans les zones 16 A, 16 B à 19 pour les employeurs occupant au plus 10 salariés ou inscrits au répertoire des métiers. Pour les employeurs occupant plus de 10 salariés, non compris les apprentis, et non inscrits au répertoire des métiers, les zones 16 B à 19 doivent être complétées selon les informations figurant dans la notice DAS Par ailleurs, ne sont pas soumis à la CSG : Les indemnités journalières maladie, maternité, accidents du travail versées par les employeurs pour le compte des organismes de sécurité sociale Le remboursement par l'employeur d'une partie des frais de transport (région parisienne) La participation patronale aux titres-restaurant, dans la limite fixée par la loi de finances.