au SOMMaIRE À L INTENTION DES ENTREPRISES affiliées EMPLOYEURS ET INDÉPENDaNTS

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1 au SOMMaIRE Nouveautés au 1er janvier 2013: diminution du taux genevois de contribution à l assurance-maternité (amat) augmentation du taux genevois de contribution aux allocations familiales extension au niveau national des personnes de condition indépendante au régime d allocations familiales certifcation swissdec de nos services en ligne À L INTENTION DES ENTREPRISES affiliées EMPLOYEURS ET INDÉPENDaNTS chers affi liés, Vous trouverez dans cette nouvelle édition 2013 toutes les informations relatives aux prestations offertes par la Fer ciam et par les caisses d allocations familiales gérées par la Fer Genève. Votre caisse de compensation

2 Quel est le numéro de mon compte client? Votre numéro d affilié se situe entre: N de téléphone pour atteindre votre groupe d interlocuteurs Dénomination et Comptes clients et Comptes clients et Comptes clients et Comptes clients 4

3 1 sommaire Thèmes communs 3 assujettissement aux assurances sociales 3 Assujettissement à l AVS/AI/APG, AF et AMat (Genève) 3 Tableau des assurances pour un assujettissement à l AVS/AI/APG, AF et AMat (Genève) 3 Coordination et assujettissement internationaux 4 Obligation de cotiser pour tous 5 En cas d activité lucrative salariée ou indépendante 5 Distinction entre activité lucrative salariée et indépendante 5 Assurés sans activité lucrative 5 employeurs 6 Dispositions relatives aux employeurs 6 Taux officiels de cotisations paritaires comptés sur les salaires bruts 6 Frais administratifs au 1 er janvier 2013 (inchangés) 6 Salaire déterminant AVS 7 frais forfaitaires 7 perception des cotisations 8 Annonce des mutations de personnel 8 Déclaration annuelle nominative des salaires 9 Contrôle périodique des employeurs 9 Attestation pour soumission publique 9 indépendants 10 Dispositions relatives aux indépendants 10 Taux officiels de cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF et AMat (Genève) 10 Frais administratifs au 1 er janvier 2013 (inchangés) 10 Fixation des cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF et AMat (Genève) 11 Délais de paiement et intérêts moratoires 11 SERVICES EN LIGNE ET PRESTATIONS 12 Services en ligne ( 12 Prestations 13 Rentes AVS/AI 13 Indemnités journalières AI 13 Incitations pour l employeur adaptées à la 6 ème révision de l AI (premier volet) 14 Prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) 14 Prestations de l assurance-maternité genevoise (AMat) 14 Prestations du régime des allocations familiales (AF) 15 Caisse interprofessionnelle d allocations familiales de la Fédération des 16 Entreprises Romandes (FER CIAF) Caisses d allocations familiales gérées par la Fédération des Entreprises Romandes 16 Genève (FER Genève) actives dans le canton de Genève

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5 3 Thèmes communs Questions concernant l assujettissement? > info@ciam-avs.ch Assujettissement aux assurances sociales Assujettissement à l avs/ai/apg, AF et AMat (Genève) Sont en principe obligatoirement assurées à l AVS/AI/APG/AF et AMat ainsi qu à l assurance chômage (AC): les personnes physiques domiciliées en Suisse; les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative. Les personnes salariées domiciliées et travaillant à l étranger pour le compte d un employeur en Suisse peuvent rester assurées à certaines conditions à l assurance obligatoire (assurance continuée à demander dans les délais légaux). Il en va de même de leurs conjoints sans activité lucrative qui les accompagnent à l étranger. En cas de détachement pour une période de durée limitée de Suisse dans un Etat de l UE, respectivement dans un Etat de l AELE voire dans un autre Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, ou en cas d assurance continuée, les personnes assurées demeurent soumises à l AVS/AI/APG/AC/AF/AMat. Le statut d assuré AVS s étend à l assurance-accident obligatoire, aux régimes cantonaux d allocations familiales (AF), à l assurance-maternité genevoise (AMat) ainsi qu à la prévoyance professionnelle (LPP). Dans ce contexte, nous rappelons aux employeurs qu en vertu des lois fédérales sur l assuranceaccident (LAA) et sur la prévoyance professionnelle (LPP), notre caisse est tenue de contrôler l affiliation de leur personnel à ces assurances. En 2013, l obligation d être affilié à la prévoyance professionnelle (LPP 2 ème pilier) concerne les salariés ayant un revenu brut égal ou supérieur à CHF par année. Tableau des assurances pour un assujettissement à l avs/ai/apg, AF et AMat (Genève) Salariés Indépendants AVS/AI/APG affiliation obligatoire affiliation obligatoire AC affiliation obligatoire absence d affiliation LAA professionnelle affiliation obligatoire affiliation facultative LPP (2 ème pilier) affiliation obligatoire (si seuil légal atteint) affiliation facultative Allocations familiales (AF) affiliation obligatoire pour l employeur affiliation obligatoire Assurance-maternité genevoise affiliation obligatoire en cas d assujettissement au régime d AF genevois affiliation obligatoire en cas d exercice d une activité indépendante sur le territoire genevois Demeurent réservées les conventions internationales de sécurité sociale entre la Suisse, l UE, l AELE et d autres Etats.

6 4 COORDINATION ET ASSUJETTISSEMENT INTERNATIONAUX Contact pour les affaires internationales > T > expatriations@fer-ge.ch Les réglementations de coordination avec l UE et l AELE tendent à l unicité de l assujettissement. Cela signifie qu une personne de nationalité suisse, UE ou AELE travaillant en Suisse et dans un ou plusieurs Etats de l UE ou de l AELE pour un ou plusieurs employeurs est assujettie à la sécurité sociale d un seul Etat. Les employeurs suisses concernés peuvent donc, selon les circonstances, être soumis à une législation de sécurité sociale étrangère pour de tels employés. Ils sont alors redevables des charges sociales étrangères et non suisses. Les réglementations européennes prévoient qu il est possible pour les employeurs de convenir avec les employés concernés que ces derniers se chargent du paiement des cotisations sociales. Des informations complémentaires sont disponibles sur notre site internet sous la rubrique Gestion du personnel/activité en Suisse et/ou à l étranger. En raison du nombre élevé de règles internationales applicables, nous recommandons à nos affiliés confrontés à des questions d assujettissement de nous en faire part par écrit à l adresse expatriations@fer-ge.ch. Une erreur d assujettissement peut notamment avoir des conséquences importantes pour l employeur et/ou l assuré, en particulier lorsqu il s agit des prestations d assurance auxquelles il pourrait prétendre.

7 5 Obligation de cotiser pour tous Compte clients 1 > T Compte clients 2 > T Compte clients 3 > T Compte clients 4 > T En cas d activité lucrative salariée ou indépendante Les personnes exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante ont l obligation de payer des cotisations à l AVS/AI/APG/AC/AMat dès le 1 er janvier qui suit leur 17 ème anniversaire et ceci jusqu à la fin de leur activité lucrative. Les personnes ayant atteint l âge ordinaire de la retraite AVS - soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes - et qui continuent d exercer une activité lucrative, bénéficient d une franchise mensuelle de CHF , soit CHF par an dès le mois qui suit leur anniversaire. La déduction doit être effectuée sur le salaire brut. Dès cette date, elles doivent payer des cotisations AVS/AI/APG/AMat uniquement sur la part du revenu supérieur à cette limite. En outre, les rémunérations qui sont versées aux salariés ayant atteint l âge ordinaire de la retraite ne sont plus soumises à la cotisation à l assurance-chômage (AC). Distinction entre activité lucrative salariée et indépendante En droit des assurances sociales, la distinction entre activité lucrative dépendante et indépendante est importante. Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui qui, dans son travail, agit en son nom, pour son propre compte et supporte le risque spécifique d entrepreneur. Les caisses de compensation AVS déterminent au cas par cas si l activité déployée par la personne assurée a la qualification d activité lucrative indépendante au regard de l AVS. L examen se base sur les circonstances économiques de l exercice de l activité et non sur les rapports contractuels convenus entre les parties. Celui qui prétend exercer une activité lucrative indépendante doit produire à l entreprise qui lui confie du travail une attestation délivrée par la caisse de compensation AVS auprès de laquelle il est affilié. Cette attestation ne dispense toutefois pas l éventuel employeur de faire examiner par sa propre caisse de compensation AVS la nature indépendante ou non de l activité déployée. Assurés sans activité lucrative Toute personne sans activité lucrative de plus de 20 ans mais de moins de 64/65 ans et domiciliée en Suisse doit cotiser à l AVS/AI/APG. Cette obligation a pour but d éviter des lacunes de cotisations au moment de la détermination des prestations. Est considérée comme non active, tenue de s acquitter d une cotisation personnelle, une personne assurée qui ne touche pas de revenu d une activité lucrative ou qui n en tire qu un faible revenu. L assuré marié ou au bénéfice d un partenariat enregistré, sans activité lucrative, est toutefois réputé avoir payé lui-même les cotisations si son conjoint ou partenaire actif verse annuellement des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale (deux fois la cotisation minimale de CHF = CHF 960.-). Ceci correspond à un salaire annuel brut de CHF ou à un revenu annuel tiré d une activité lucrative indépendante de CHF Notre institution procède à l affiliation comme personnes sans activité lucrative, au plus tôt dans l année civile de leur 58 ème anniversaire, les assurés qui sont à la retraite anticipée et qui étaient précédemment affiliés auprès de notre caisse de compensation AVS en tant que salarié ou assuré de condition indépendante.

8 6 employeurs Compte clients 1 > T Dispositions relatives aux employeurs Compte clients 2 > T Compte clients 3 > T Compte clients 4 > T Taux officiels de cotisations paritaires comptés sur les salaires bruts Les taux de cotisations en vigueur dès le 1 er janvier 2013 sont les suivants: Taux facturé à la charge de l employeur à la charge du salarié AVS/AI/APG 10.30% 5.15% 5.15% Assurance chômage* 2.20% 1.10% 1.10% Assurance chômage solidarité** 1.00% 0.50% 0.50% Allocations familiales (AF) Genève 1.90% 1.90% Assurance maternité (AMat), Genève 0.084% 0.042% 0.042% * jusqu à CHF de salaire brut ** de CHF jusqu à CHF de salaire brut L affiliation au régime genevois d allocations familiales implique obligatoirement l assujettissement à l assurance maternité genevoise. Les taux relatifs aux autres cantons sont publiés sur notre site Frais administratifs au 1 er janvier 2013 (inchangés) Calculé sur le volume annuel de salaire brut estimé, annoncé ou reconduit de l année précédente, le barème dégressif s applique en comptant le volume de salaire brut et le taux de chaque palier atteint, jusqu au palier final, selon l échelle suivante: Masse salariale annuelle jusqu à CHF 2,5 millions Masse salariale annuelle de CHF 2,5 millions à CHF 10 millions Masse salariale annuelle de CHF 10 millions à CHF 25 millions Masse salariale annuelle de CHF 25 millions à CHF 50 millions Masse salariale annuelle supérieure à CHF 50 millions Contact Contrôle d employeurs > T Le cas échéant, un réajustement sera effectué sur la base du volume de salaire brut attesté pour l année. En revanche, un taux de 3.00 est appliqué sur les salaires faisant l objet d une reprise de cotisations lors d un contrôle AVS. En cas de restitution de cotisations suite à un contrôle AVS, les frais administratifs déjà versés ne sont pas remboursés et servent à couvrir les frais liés aux corrections nécessaires.

9 7 Compte clients 1 > T Compte clients 2 > T Compte clients 3 > T Compte clients 4 > T Salaire déterminant AVS Le salaire déterminant AVS comprend toutes les sommes touchées par le salarié si leur versement est économiquement lié au travail fourni, comme par exemple: les prestations en nature ayant un caractère régulier (nourriture, logement, véhicule de service, etc.); 0.8% par mois (minimum CHF 150.-) de la valeur d acquisition du véhicule d entreprise utilisé à des fins privées; les allocations fédérales pour perte de gain en cas de service militaire, de service civil ou de maternité; les honoraires d administrateur / d organe de personnes morales; le salaire versé par l employeur en cas d accident, de maladie ou de maternité (excepté les prestations d assurance privée); les indemnités de résidence ou de logement; les commissions des apporteurs d affaires (voyageurs de commerce, représentants, agents, etc.). Sont exclus du salaire déterminant AVS: les indemnités journalières d assurance en cas d accidents ou de maladie; les allocations genevoises de maternité; les contributions des employeurs aux primes d assurance maladie et accident du personnel si elles sont versées directement à l assureur et que l ensemble du personnel est traité de manière égale; le salaire n excédant pas CHF par année civile et par employeur, à moins que l assuré demande la soumission de cette rémunération aux charges sociales (cette règle n est pas applicable au personnel employé dans des ménages privés, ni aux personnes rémunérées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions, ainsi que par des écoles dans le domaine artistique pour lesquels le salaire est intégralement soumis à l AVS). frais forfaitaires Seuls les frais effectifs calculés sur une base individuelle sont pris en compte. Il s agit donc pour l employeur d annoncer par collaborateur un montant de frais effectifs basé sur la situation particulière de chacun. L employeur remboursant ces frais effectifs sur la base d un justificatif ou disposant d un règlement de frais approuvé par l autorité fiscale (tel que le règlement modèle FER Genève relatif au remboursement des frais) coche la case se trouvant au chiffre du NCS (Nouveau Certificat de Salaire). Sauf règle particulière, ces frais effectifs sont considérés en droit AVS comme ne faisant pas partie du salaire déterminant AVS. En revanche, lorsque les frais effectifs ne peuvent pas être aisément établis, il est possible de tenir compte d un montant forfaitaire regroupant par exemple les frais de voiture, de repas, de représentation, ainsi que les divers autres frais, à la condition que celui-ci corresponde approximativement aux frais effectifs. La fixation d un pourcentage appliqué de manière générale sur le salaire n est pas admise. Nous précisons que bien que n étant pas liés aux conclusions de l administration fiscale pour délimiter le forfait admissible, nous n accorderons de toute manière pas de forfait non admis par cette dernière. Dans ce cas, le montant de ces frais forfaitaires doit être porté au chiffre du NCS.

10 8 Compte clients 1 > T Compte clients 2 > T Compte clients 3 > T Compte clients 4 > T perception des cotisations La masse salariale annuelle à partir de laquelle l employeur est tenu de décompter mensuellement est de CHF Au dessous de ce montant, le décompte peut être trimestriel. Les factures périodiques d acomptes de cotisations sont établies sur la base de la «Prévision pour acomptes» qui vous est adressée en fin d année. A défaut, notre caisse se base sur la dernière masse salariale connue. Toute variation sensible de la masse salariale (10% et plus, mais supérieure à CHF ) en cours d année doit être annoncée par courrier, ou fax, en vue d adapter les factures d acomptes qui suivent et d éviter ainsi la perception d intérêts moratoires. L affilié qui souhaite exceptionnellement décompter au montant exact des salaires doit remplir périodiquement (chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité) une déclaration globale de salaires. Une autorisation de notre institution est alors requise et l affilié doit s engager à payer à temps chacune de ses factures de cotisations. Dans ce cas, le délai de remise de la déclaration de salaires est en principe le 9 ème jour du mois suivant la période pour laquelle les cotisations sont dues. En cas de non-respect de ce délai, nous sommes, de par la loi, tenus d envoyer une sommation. Si aucune suite n y est donnée, nous sommes dans l obligation de remettre l affilié au mode de facturation par acomptes. Annonce des mutations de personnel Nouveau personnel Lors de l engagement de personnel, l employeur doit nous annoncer son nouveau collaborateur en nous communiquant son numéro de sécurité sociale. Si le collaborateur n est pas ou plus en possession de son certificat d assurance AVS, un duplicata peut alors nous être demandé. Services en ligne > L affilié peut aisément annoncer ses nouveaux collaborateurs en ligne, via notre site sécurisé Toutefois, il est toujours possible de procéder à ces annonces au moyen du formulaire «Déclaration à l AVS». L engagement de tout nouveau collaborateur doit être communiqué à notre institution dans un délai de 30 jours. Ces informations sont nécessaires à la détermination du droit des assurés à leurs prestations futures. Certificat d assurance Si la personne assurée constate une erreur sur son certificat d assurance, elle doit s adresser en priorité à notre caisse de compensation AVS. Le cas échéant, notre institution l invitera à remplir le formulaire «Demande de rectification des données personnelles figurant dans le registre officiel de la Confédération» accessible depuis notre site internet. La personne assurée transmettra ensuite ce formulaire accompagné des pièces demandées à l Etat Civil voire au Contrôle des habitants de sa commune de domicile. Ce n est qu une fois ces modifications enregistrées auprès du registre officiel de la Confédération que nous pourrons établir, sur demande, un nouveau certificat d assurance avec les données mises à jour. Personnel quittant l entreprise L annonce de sortie d un collaborateur est obligatoire en cas d existence de prestations (allocations familiales notamment). La date de sortie doit correspondre à la fin des rapports de travail, c est-àdire à la fin du délai de congé. L omission d annoncer la sortie d un collaborateur peut contraindre notre institution à demander la restitution de prestations indûment allouées.

11 99 Déclaration annuelle nominative des salaires Certification Swissdec > Services en ligne > Le document intitulé «Déclaration des salaires versés par l employeur durant l année X», adressé aux employeurs à la fin de chaque année, est important. Les informations transmises par l employeur nous permettent, d une part, d effectuer le contrôle des cotisations qui ont été facturées en cours d année et, d autre part, d inscrire les revenus dans les comptes individuels de chaque employé en vue de la détermination de prestations futures. Nous venons d obtenir la certification Swissdec, solution qui permet à l employeur dont le logiciel de comptabilité salariale est également certifié, de déposer sa déclaration annuelle directement sur le site à destination non seulement de notre caisse mais aussi d autres interlocuteurs, tels qu une institution LPP, un assureur LAA, l OFS ou une administration fiscale. Nous encourageons nos affiliés à utiliser cette nouvelle solution. L utilisation du service en ligne (déclaration annuelle des salaires, DAN) est toujours possible via notre site pour les détenteurs du PasseportFER. Le PasseportFER peut être demandé par téléphone au , par à l adresse contact-entreprises@fer-ge.ch ou encore directement via notre site internet à l adresse Contrôle périodique des employeurs Conformément aux dispositions légales en matière de contrôle AVS, chaque employeur est soumis à un contrôle périodique afin de vérifier que les déclarations de salaires remises à notre caisse de compensation sont établies correctement. Lors de l annonce du contrôle, il est demandé aux employeurs de tenir à la disposition des réviseurs se rendant dans l entreprise les documents suivants: la récapitulation annuelle des salaires versés par employé et par année civile, ainsi que les certificats de salaires; l état de la réconciliation des salaires versés et des salaires comptabilisés; les grands-livres comprenant le bilan, les comptes d exploitation et de pertes et profits; les rapports annuels de l organe de révision; les contrats d assurance LAA et LPP; les certificats de détachement; les factures ou/et les décomptes des tâcherons et sous-traitants éventuels. Si l entreprise rémunère des personnes de nationalité suisse, UE ou AELE et travaillant pour elle dans l UE ou l AELE (par exemple des apporteurs d affaires), elle est tenue de fournir la preuve de l assujettissement à la sécurité sociale du pays de résidence de ces personnes. Les réviseurs, ainsi que tout le personnel de la caisse, sont soumis au secret professionnel sur toutes les constatations faites dans le cadre des contrôles AVS. Compte clients 1 > T Compte clients 2 > T Compte clients 3 > T Compte clients 4 > T Attestation pour soumission publique Les commandes d attestations pour soumission publique doivent être faites auprès de notre service gestion des comptes clients, par téléphone, par fax ou par . A cet égard, nous sommes tenus au respect de la règle «des quarante jours» appliquée au contrôle du paiement des cotisations et, le cas échéant, à celui d autres obligations. Cela signifie qu aucune attestation ne peut être délivrée aux employeurs qui n auraient pas rempli les obligations en question dans les quarante jours, à compter du 1 er jour du mois qui suit la période facturée. Aucune attestation pour soumission ne peut être délivrée aux employeurs qui se sont vus accorder un sursis au paiement des cotisations sous la forme d un plan de paiement. La durée de validité des attestations est déterminée par l autorité qui soumissionne, ou, à défaut, par le destinataire.

12 10 Compte clients 1 > T Compte clients 2 > T Compte clients 3 > T Compte clients 4 > T indépendants Dispositions relatives aux indépendants Taux officiels de cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF et AMat (Genève) Les taux de cotisations en vigueur dès le 1 er janvier 2013 sont les suivants: revenu annuel taux des cotisations égal ou supérieur à CHF % compris entre CHF et CHF dégressif de 5.223% à 9.202% inférieur à CHF cotisation minimale de CHF Dès le 1 er janvier 2013, tous les indépendants paient une contribution, calculée sur le revenu net déterminant, servant à la fixation des cotisations personnelles AVS/AI/APG AF et Amat comme suit: canton assurance revenu annuel taux Genève allocations familiales jusqu à CHF %* Genève maternité pas de plafond 0.042% Vaud allocations familiales jusqu à CHF % Vaud prestation complémentaire aux familles pas de plafond 0.06% * cotisation minimale annuelle: CHF Les taux relatifs aux autres cantons sont publiés sur notre site internet Frais administratifs au 1 er janvier 2013 (inchangés) La contribution aux frais administratifs s élève à 1% des cotisations personnelles AVS/AI/APG. Ces frais sont calculés lors de toute facturation et lors d un éventuel remboursement de cotisations.

13 11 Compte clients 1 > T Compte clients 2 > T Compte clients 3 > T Compte clients 4 > T Fixation des cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF et AMat (Genève) Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation (année civile). Elles se déterminent sur la base du revenu effectivement acquis pendant l année de cotisation et du capital propre engagé par l assuré de condition indépendante dans son entreprise au 31 décembre. Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l impôt fédéral direct. Les communications de l administration de l impôt fédéral direct lient notre caisse de compensation AVS. Pendant l année, les personnes de condition indépendante doivent verser périodiquement des acomptes. Notre caisse de compensation AVS fixe ces derniers sur la base du revenu probable de l année de cotisation. Elle peut se fonder sur le revenu déterminant de la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable que celui-ci ne correspond manifestement pas au revenu probable. A réception de la comptabilité ou des données fiscales, notre caisse de compensation AVS fixe les cotisations dues pour l année de cotisation dans une décision et établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. Dans le cas où les acomptes de cotisations se trouveraient être inférieurs d au moins 25% du montant réellement dû, notre caisse de compensation AVS est dans l obligation de calculer et de facturer des intérêts moratoires. Pour éviter la perception de tels intérêts, l assuré de condition indépendante a la possibilité de fournir à notre institution chaque année son bilan et son compte de pertes et profits de l exercice écoulé. Cela permettra de rendre une première décision au plus près de la réalité. Délais de paiement et intérêts moratoires Le délai de paiement de chaque acompte ou facture de cotisations est fixé au 10 du mois suivant la période facturée (ex: la période de cotisations d avril est échue le 10 mai). En cas de non-respect du délai de paiement figurant sur la facture de cotisations, notre institution est légalement tenue de notifier une sommation. Si aucune suite n y est donnée, notre institution doit rendre une décision de taxation assortie d une taxe et d une amende. Il importe alors de régler immédiatement le montant des cotisations en souffrance, afin d éviter des procédures de poursuites. Les cotisations d années écoulées sont payables dans les 30 jours dès la date de leur facturation ou de la décision de cotisations. Les intérêts moratoires fixés par la loi sont destinés à compenser le bénéfice que le débiteur réalise en payant tardivement les cotisations. De manière générale, les intérêts moratoires sont prélevés lorsque: les cotisations dues ne sont pas payées dans les 30 jours qui suivent l échéance de la période de cotisations, pour les acomptes, et dans les 30 jours qui suivent la date de la facture pour les autres facturations; des cotisations arriérées, c est-à-dire portant sur des années écoulées, sont facturées. Les intérêts moratoires courent du terme de la période pour laquelle les cotisations sont dues jusqu à leur paiement intégral. Le taux légal est de 5% par an et le calcul s effectue par jour. La date déterminante pour le déclenchement des intérêts est le jour de réception du paiement et non celui où l argent a été débité du compte de l entreprise. Les intérêts sont dus indépendamment de la date d établissement de nos factures et du délai de paiement mentionné, voire du report de délai accordé.

14 12 SERVICES EN LIGNE ET PRESTATIONS Contact > T Services en ligne ( Certification Swissdec > Nouveau format PUCS > Gagner du temps lors des travaux administratifs en lien avec la FER CIAM est plus que jamais d actualité. L obtention récente de la certification Swissdec de nos services en ligne permet à l entreprise, qui utilise un logiciel de comptabilité salariale également certifié, de déposer la déclaration annuelle de l ensemble de son personnel sur le site et ce, pour plusieurs destinataires, tels que notre caisse, une institution LPP, un assureur LAA, l OFS ou une administration fiscale. L essor du transfert de données par voie électronique a en effet poussé les institutions suisses à se concerter et à définir un nouveau format informatique standard, appelé format PUCS, pour permettre un transfert plus aisé entre les différentes institutions concernées. Ce format a d ores et déjà été intégré dans de nombreux logiciels de comptabilités salariales dont la liste se trouve sur le site de Swissdec. Le dernier-né de nos services en ligne disponible depuis fin 2011, E-Xpat est déjà très largement utilisé. Au travers d un système expert, il simplifie la gestion des dossiers relatifs aux travailleurs migrants, détermine les formulaires adéquats, relance automatiquement les demandes OFAS et permet surtout aux entreprises affiliées d avoir une vision claire et groupée de leurs expatriés. E-Xpat vient ainsi compléter les services en ligne disponibles à travers la partie sécurisée de notre site tels que: la déclaration annuelle nominative des salaires (DAN); le transfert des données salariales au format PUCS intégré par de nombreux concepteurs de logiciels de comptabilité salariale; l annonce de collaborateurs (ACL); la liste des allocations familiales versées; la liste des APG versées. Demande de droit d accès > L ensemble de ces services est accessible sans frais pour les entreprises détentrices du PasseportFER. Pour obtenir ce sésame, vous pouvez vous inscrire sur: D autres prestations seront encore développées dans le but d offrir un bouquet encore plus complet de services en ligne. Ces moyens présentent de nombreux avantages pour les entreprises, notamment une réduction des tâches administratives et une diminution des erreurs provenant des corrections manuelles.

15 13 Prestations Rentes AVS/AI Âge de la retraite pour les hommes > 65 ans Âge de la retraite pour les femmes > 64 ans Contact rentes AVS > T Contact rentes AI et indemnités journalières AI > T Caisse Suisse de compensation AVS/Office AI pour les assurés résidant à l étranger > Av. Edmond-Vaucher Genève 28 > T > Pour les hommes, l âge de la retraite est fixé à 65 ans. Les hommes nés en 1948 ont donc droit à une rente AVS en 2013 dès le mois suivant leur anniversaire. L âge de la retraite pour les femmes est fixé à 64 ans. Les femmes nées en 1949 ont donc droit à une rente AVS en 2013, dès le mois suivant leur anniversaire. Le système de retraite flexible permet une anticipation de 1 ou 2 ans ou un ajournement de 1 à 5 ans. Nous conseillons aux personnes qui atteignent l âge de la retraite de déposer leur demande de rente AVS environ 4 mois avant leur anniversaire (âge terme ou âge requis pour l octroi d une rente AVS anticipée). La demande de rente anticipée doit impérativement être présentée, au plus tard, avant la fin du mois au cours duquel l âge requis est atteint. Si le collaborateur est domicilié en Suisse et n est pas marié, est divorcé, est le conjoint d une personne qui ne reçoit pas encore de rente AVS/AI, ou n est pas déjà au bénéfice d une rente de veuf ou d invalidité, sa demande de rente AVS doit être adressée à notre caisse de compensation AVS. Si le collaborateur est marié et si son conjoint est déjà au bénéfice d une rente AVS ou AI, ou est personnellement déjà au bénéfice d une rente de veuf, de veuve ou d invalidité, sa demande de rente AVS doit être adressée à la caisse de compensation AVS qui verse déjà la prestation (voir les adresses figurant dans les dernières pages des annuaires téléphoniques ou sur le site sous Services Caisses de compensation). Les demandes de prestations de l AI doivent toujours être adressées à l Office AI du canton de domicile du collaborateur. Si le collaborateur est domicilié hors de Suisse, sa prestation AVS sera versée par la Caisse suisse de compensation AVS et sa prestation AI par l Office AI pour les assurés résidant à l étranger. En cas de décès d un collaborateur marié et/ou ayant des enfants, notre service des rentes vous renseignera volontiers. Indemnités journalières AI En règle générale, l AI verse des indemnités journalières aux assurés qui se soumettent à des mesures de réadaptation ou d instruction et qui, immédiatement avant l incapacité de travail, exerçaient une activité lucrative. Le droit à l indemnité journalière prend naissance au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 18 ème anniversaire et s éteint au plus tard à la fin du mois qui précède la naissance du droit à une rente de vieillesse.

16 14 Office AI du canton de Genève > Rue des Gares 12 Case postale Genève 2 > T > Incitations pour l employeur adaptées à la 6 ème révision de l AI (premier volet) L insertion de personnes handicapées dans le marché du travail est promue par des incitations s adressant aux employeurs. Il s agit en particulier de l allocation d initiation au travail, d une contribution versée à l employeur et d une indemnité pour augmentation des cotisations. Une allocation d initiation au travail est versée à l employeur, directement par la Centrale de Compensation, si l assuré a trouvé un emploi grâce au placement et que sa productivité ne correspond pas encore au salaire convenu. L allocation est due pendant la période d initiation requise, mais durant 180 jours au plus. Le montant de cette prestation ne peut dépasser celui du salaire mensuel brut convenu, ni le montant maximal de l indemnité journalière. Une contribution de CHF au maximum par jour de présence de l assuré peut également être octroyée à l employeur pendant un an au plus (230 jours de travail), lorsque des mesures de réinsertion ont lieu dans son entreprise. D autre part, une indemnité pour augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l assurance d indemnités journalières en cas de maladie peut être octroyée à l employeur si l assuré est à nouveau en incapacité de travail dans les trois ans suivant le placement en entreprise et si les rapports de travail, au moment de la nouvelle incapacité de travail, ont duré plus de trois mois. Contact > T Prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) Une allocation pour perte de gain est versée aux personnes: qui servent dans l armée suisse; qui accomplissent un service civil; qui servent dans la protection civile; qui participent aux cours pour moniteurs de «Jeunesse et Sport» ou aux cours pour moniteurs des «Jeunes Tireurs». Lors de chaque service, les participants reçoivent un questionnaire dans lequel les jours de service ou de cours accomplis sont attestés. Les bénéficiaires de prestations doivent alors compléter la partie «B» de ce questionnaire, avant de le transmettre à leur dernier employeur. Les employeurs inscrivent sur la partie «C» du questionnaire le salaire versé aux ayants droit avant l entrée en service et le transmettent à notre institution. La prestation est versée aux ayants droit. Elle est toutefois payée aux employeurs lorsque ceux-ci continuent à verser le salaire durant le service, dans la mesure où le montant de la prestation ne dépasse pas celui du salaire. Les femmes exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante peuvent prétendre à une allocation de maternité fédérale durant 14 semaines (98 jours), versée sous forme d indemnité journalière dont le montant maximum est fixé à CHF Ces prestations fédérales sont soumises aux cotisations sociales usuelles AVS/AI/APG/AC. Contact > T Prestations de l assurance-maternité genevoise L assurance en cas de maternité et d adoption genevoise accorde, en complément au régime fédéral APG décrit ci-dessus, une allocation pour perte de gain en cas de maternité dès le jour de l accouchement durant 16 semaines et institue un droit à une allocation d adoption dès le placement de l enfant en vue de son adoption, pour autant qu il ait moins de 8 ans révolus et ne soit pas l enfant du conjoint. Pour pouvoir bénéficier de l une ou de l autre de ces allocations, la personne assurée doit en principe exercer son activité dans le canton de Genève (la personne indépendante, impérativement), et effectivement cesser de travailler durant la période de versement des prestations.

17 15 Contact pour les allocataires > T Contact pour les employeurs > T > allocations@fer-ge.ch Prestations du régime des allocations familiales (AF) La Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) harmonise les conditions du droit aux prestations et fixe leurs montants minimaux. Les cantons doivent se conformer à ces prescriptions. Ils sont cependant libres de servir des allocations plus élevées et d octroyer certaines prestations spéciales (allocations de naissance ou d adoption). Dans le canton de Genève, les prestations sont versées par la caisse d allocations familiales, en principe, directement à l ayant droit. Montant Genevois modalités Enfant CHF par mois CHF par mois - dès le mois de la naissance jusqu au terme du mois des 16 ans. - en cas d incapacité de gain entre 16 et 20 ans pour les enfants malades ou handicapés. Formation professionnelle CHF par mois - dès le mois qui suit celui des 16 ans jusqu à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu à 25 ans révolus; - l enfant doit accomplir une formation reconnue ou un apprentissage et ne doit pas réaliser un revenu annuel supérieur à CHF Allocation complémentaire CHF par mois - dès le 3 ème enfant vivant dans le ménage commun et pour chaque enfant suivant, tant que chacun des enfants est en droit de bénéficier des allocations pour enfant ou de formation professionnelle. Allocation différentielle Montant variable - lorsque deux ayants droit pour le même enfant exercent une activité lucrative dans des cantons ou des Etats différents, c est la législation du lieu de résidence de l enfant qui s applique en priorité; - si les prestations prévues pour cet enfant par l autre canton ou l autre Etat sont plus élevées, la caisse d allocations familiales compétente est tenue de verser la différence; - l allocation différentielle est déterminée et versée, en principe, une fois par année. Naissance / Accueil CHF montant unique, versé le mois de l événement lorsque la mère est domiciliée en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance ou lorsque l enfant a effectivement été accueilli par le(s) parent(s) adoptif(s) en Suisse; - dès le 3 ème enfant et pour chaque enfant suivant, le montant passe à CHF

18 16 La caisse interprofessionnelle d allocations familiales de la fédération des entreprises romandes (FER CIAF) La Caisse interprofessionnelle d allocations familiales de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAF) a la particularité d être gérée par notre caisse de compensation. De ce fait, elle est autorisée à appliquer l ensemble des législations cantonales. L entreprise possédant un établissement stable dans un autre canton que celui de Genève peut demander l adhésion de celui-ci auprès de la FER CIAF. Les montants des prestations ainsi que les taux de contributions par canton font l objet d une publication séparée sur notre site internet Caisses d allocations familiales gérées par la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER Genève) actives dans le canton de Genève Caisse d allocations familiales interprofessionnelle de la Fédération des Entreprises Romandes Genève (CAFI) Caisse d allocations familiales de la Corporation Genevoise des Banquiers Privés Caisse d allocations familiales de l Association des Cliniques Privées de Genève Caisse d allocations familiales de CoiffureSUISSE, section de Genève Caisse d allocations familiales de l Association des Médecins-Dentistes du canton de Genève (AMDG) Caisse d allocations familiales de la Société des Hôteliers de Genève Caisse d allocations familiales de l Association Industrielle Genevoise des Sciences de la Vie Caisse d allocations familiales des ingénieurs-architectes du canton de Genève Caisse d allocations familiales de l Association des pharmaciens du canton de Genève Caisse d allocations familiales de la Fédération du Commerce Genevois (FCG) Caisse d allocations familiales de l Association Genevoise des Ecoles Privées Caisse d allocations familiales de l Association des Médecins du canton de Genève (AMG) Les informations figurant dans cette brochure ne donnent qu un aperçu des dispositions en vigueur. Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels.

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21 98, rue de Saint-Jean Case postale Genève 11 T F info@ciam-avs.ch

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