Agenda de mai Samedi 1 er. Non-salariés non agricoles
|
|
- Mauricette Latour
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Agenda de mai 2010 Samedi 1 er Non-salariés non agricoles Mardi 4 Déclaration annuelle des revenus professionnels 2009 : envoi à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) pour les artisans, industriels et commerçants et à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, sauf pour les assurés souscrivant leur déclaration sur support électronique, pour lesquels le délai est repoussé au samedi 15 mai ( Toutes entreprises Déclaration par toutes les sociétés et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010, des sommes versées en 2009 à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, jetons de présence, gratifications et autres rémunérations, y compris les indemnités ou remboursements pour frais et les avantages en nature consentis aux bénéficiaires (DAS 2). Déclaration par les sociétés et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010, et qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur, des sommes versées en 2009 à leurs membres ou à leurs mandants. Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2009 : déclaration spéciale, sur imprimé n o 2062, à joindre à la déclaration de résultats, par le débiteur. Commerçants, industriels et artisans Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d'imposition : - déclaration annuelle de régularisation CA 12 afférente à l'exercice 2009, avec paiement du solde ou demande de remboursement (n o 3517 M) (sauf option des entreprises déclarant en cours d'année civile pour la souscription de la déclaration CA 12 E dans les 3 mois de la clôture de l'exercice) ; - renonciation aux formalités simplifiées (option pour le «mini-réel» pour une prise d'effet de l'option au 1 er janvier Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel normal, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2009 : déclaration annuelle du résultat n o 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu. Contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2009 : déclaration n o 2031 des bénéfices.
2 Entreprises nouvelles créées en 2009 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. Contribuables non tenus à la souscription de déclaration de résultats (associations, administrations publiques, etc.) Déclaration des sommes versées en 2009 au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations. Professions non commerciales Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée : - déclaration annuelle du résultat, n o 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu ; - option pour la détermination du résultat de 2009 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées si elle est exercée au titre de la première année d'activité. Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-bnc qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2009 : déclaration n o 2065 des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés et documents annexes : relevé de frais généraux, etc. Sociétés étrangères non situées dans l'union européenne ayant un établissement stable en France ayant clos leur exercice en décembre 2009 ou en janvier 2010 : déclaration n o 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue de 25 % correspondante (ce versement pourra être effectué sans pénalité jusqu'au 15 juin). Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2009 : dépôt au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable, de la déclaration n o 2070 et paiement de l'is au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs. Sociétés civiles de moyens : déclaration n o 2036 des résultats de 2009, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Sociétés immobilières en copropriété divise placées sous le régime de la «transparence fiscale» : déclaration n o 2071 en double exemplaire au service des impôts de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année 2009 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société. Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l'is, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n o 2072 de leurs résultats en double exemplaire au service des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés.
3 Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l'imprimé n o 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Déclaration n o 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l'année 2009 un chiffre d'affaires supérieur à , du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2009 ainsi que des effectifs salariés. Assujettis à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux Déclaration n o 1447 M des éléments imposables en vue de l'établissement des impositions de Remarques : a) L'administration n'exige de déclaration sur l'imprimé n o 1447 M que des personnes redevables des composantes de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux afférentes aux biens suivants :- installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;- installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ;- centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique. b) Selon nos renseignements, un délai supplémentaire devrait être accordé aux redevables Redevables de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée Déclaration n o 1328 TP-DEF des éléments de calcul et paiement du solde de la cotisation minimale 2009 auprès du service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement. Employeurs occupant au moins 10 salariés Participation-formation continue : dépôt à la recette des impôts de la déclaration annuelle de participation-formation continue (n o 2483 pour les employeurs d'au moins 10 salariés) relative à l'année 2009 ainsi que des versements à la recette des impôts devant, le cas échéant, les accompagner.) Employeurs occupant au moins 20 salariés Participation-construction : dépôt au service des impôts de la déclaration annuelle de participation-construction relative à l'année 2009 (n o 2080) et, le cas échéant, versement devant accompagner cette déclaration. Mercredi 5 Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés
4 entre les 11 et 20 avril inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi d'avril et, dans tous les cas, entre les 21 et 30 avril inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 mai. Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : Versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles. Cotisations de retraite des avocats salariés : Versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Commerçants et artisans Cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'urssaf au titre du deuxième trimestre 2010 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations. Professionnels libéraux Samedi 8 Cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'organisme conventionné pour la cotisation d'assurance maladiematernité et à l'urssaf pour les autres cotisations au titre du deuxième trimestre 2010 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (hors celles de retraite et invalidité-décès). Employeurs occupant au moins 50 salariés Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril : envoi à l'autorité administrative chargée du travail dans le département. Vendredi 14 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Samedi 15 Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en avril. Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril. Tous contribuables Paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (tiers provisionnel) ou de l'acompte unique au titre de l'impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10 %. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
5 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2010 : - paiement au comptable chargé du recouvrement du solde de l'is et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice. - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés sorties du groupe au titre de l'exercice précédent. Personnes morales possédant des immeubles en France : Déclaration spéciale n o 2746 au service des impôts et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %. Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 31 mai 2010 : Versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité : Pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires 2009 égal ou supérieur à , télédéclaration au titre de la contribution sociale de solidaritédes sociétés et de sa contribution additionnelle et télérèglement sur le site Etablissements payeurs de revenus mobiliers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en avril des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, etc.) ou des dividendes soumis à prélèvement libératoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : versement des prélèvements et retenues à la source, accompagné d'une déclaration n o 2777, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex). Remarque : Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, le cas échéant, le prélèvement libératoire sur ces produits, déposent une déclaration n o 2777-D dite» simplifiée», accompagnée du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises Etablissements établis hors de France dans un pays de l'espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placements à revenu fixe, des dividendes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne à des personnes fiscalement domiciliées en
6 France désirant opter pour les prélèvements libératoires ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n o 2778 (prélèvements libératoire et sociaux sur produits de placement à revenu fixe), n o 2778 DIV (prélèvements libératoire et sociaux sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre- TSA Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts dont dépend son domicile Remarque : Lorsque l'établissement payeur de dividendes est établi hors de l'espace économique européen ou au Liechtenstein, la déclaration n o 2778 DIV est à souscrire et les prélèvements libératoires et sociaux à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Personnes ou établissements ayant payé en avril des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le : déclaration n o 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des nonrésidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex). Assujettis à la cotisation foncière des entreprises Contribuables qui estiment que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2010sera inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009 ou qui prévoient la cessation de leur activité en cours d'année : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard. Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en avril, accompagné d'un relevé n o 2501, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel. Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2009 utilisé pour le calcul des versements du début de Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés Employeurs agricoles et non agricoles ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 mais moins de 50 salariés (sauf versement de transport et cotisation Fnal de 0,4 %, non dus). Employeurs occupant plus de 9 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf : - au titre des salaires versés entre le 11 avril et le 10 mai inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;
7 - au titre de salaires versés entre le 1 er et le 10 mai inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés. Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : Versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles. Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Organismes d'assurances Divers Mercredi 19 Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en avril et dépôt de la déclaration n o 2787 au service des impôts. Paiement au Trésor du prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en avril. Personnes ayant versé en avril à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France, soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n o 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). Entreprises de travail temporaire Mardi 25 Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en avril : envoi au centre serveur ETT. Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre les 11 et 20 mai inclus, lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de mai. Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : Versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles. Cotisations de retraite des avocats salariés : Versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Dimanche 30 Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'ir
8 Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu en fonction de l'impôt présumé de Cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juin, est à adresser au comptable chargé du recouvrement. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Lundi 31 Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2010 : - déclaration des résultats n o 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (sauf report au 15 juin en cas de déclaration par voie électronique obligatoire) ; Industriels et commerçants - déclaration des sommes versées en 2009 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations (DAS 2) - déclaration des sommes versées en 2009 à titre de droits d'auteur et d'inventeur ; - sociétés étrangères non situées dans l' Union européenne ayant un établissement stable en France : déclaration n o 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue de 25 % correspondante (ce versement pourra être effectué sans pénalité jusqu'au 15 juin). Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai. Tous contribuables Déclaration d'ensemble des revenus de 2009 (modèle n o 2042 et déclarations annexes) en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 10 juin 2010 pour la zone 1 (départements 01 à 19), au 17 juin 2010 pour la zone 2 (départements 20 à 49) et au 24 juin 2010 pour la zone 3. Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2009 : Déclaration spéciale, sur imprimé n o 2062, à joindre à la déclaration de revenus, par le débiteur. Divers Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2010 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile). Délais variables. Tous contribuables
9 Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2010 : Paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement sous peine de majoration de 10 % de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les trente jours de leur mise en recouvrement. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 mai au 5 juin selon le cas, des comptes ouverts ou clos en avril. Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2010 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière. Redevables de la TVA Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars. Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel (en procédure générale ou «exportateurs») de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 d'un imprimé n o Messieurs Bidet mai 2010
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détail1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits
1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.3. Accélération du remboursement des excédents d acomptes d impôt sur
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion
Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité
Plus en détailLes charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant
Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement
Plus en détailIMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,
Plus en détailinfo ACTUALITÉ JURIDIQUE SPECIAL LOI ESS
n 14 > 29 juillet 2014 info ACTUALITÉ JURIDIQUE SPECIAL LOI ESS Ce troisième volet consacré au projet de loi relatif à la reconnaissance et au développement de l Economie sociale et solidaire intervient
Plus en détailLes nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés
Plus en détailEnvoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailinfo DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels
n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailEFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS
EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.
Plus en détail-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900
-10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012
N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailNOTICE DE LA DECLARATION N 2070
N 50498 # 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE DE LA DECLARATION N 2070 N 2070-NOT (2014) (Cette notice vous apporte des indications sur la façon de servir l'imprimé et de régler l'impôt
Plus en détailEnvoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015
Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités
Plus en détailUNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)
UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailNOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER
NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec
Plus en détailDéclaration Mensuelle des Impôts
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code
Plus en détailMinistère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre
Plus en détailREVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
N 51275 # 04 N 2777-D-Not @internet-dgfip DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS
Plus en détailPlan comptable des associations et fondations
Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailLe statut de votre conjoint
Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles
Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300
Plus en détailL IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier
Plus en détailLoi de finances rectificative pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée
Plus en détailDirection de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p
Plus en détailItalie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS
Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 AVRIL 2015 N 7/2015 PROJET Le Gouvernement annonce des mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité Le Premier ministre a présenté de nouvelles mesures
Plus en détailKIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR
KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR
Plus en détailLACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Plus en détailL activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un
Plus en détailhttp://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1
Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société
Plus en détailL auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s
L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T
Plus en détailM. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014
M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...
Plus en détailLa nouvelle taxe professionnelle «La Contribution Economique Territoriale»
La nouvelle taxe professionnelle «La Contribution Economique Territoriale» PARTIE 1 : La cotisation foncière des entreprises (CFE) LES ELEMENTS IMPORTANTS A RETENIR Elle touche, en principe, toutes les
Plus en détailinfo ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
Plus en détailNOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?
N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS
Plus en détailLE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF
LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes
Plus en détailREGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR
REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/
Plus en détailVos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Plus en détailISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
Plus en détailLe Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013
Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM
Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
Plus en détailCONSERVATION DES DOCUMENTS :
CONSERVATION DES DOCUMENTS : Cette brochure réalisée par Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux. Edition Septembre 2014 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit à votre écoute : Avocats
Plus en détailChoix du statut de l entrepreneur individuel
Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur
Plus en détailDéductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires
Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015
Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur
Plus en détailFormation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes
Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection
Plus en détailDOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
Plus en détailTRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent
Plus en détailENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET
ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne
Plus en détailPlan d'epargne Retraite Populaire
Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un
Plus en détailLe dispositif. Statut de l auto-entrepreneur
L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale
Plus en détailLes charges de personnel
constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Généralités
Livret fiscal du créateur d entreprise Généralités Février 2011 Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Vous avez entre les mains LE LIVRET FISCAL DU CRÉATEUR D ENTREPRISE
Plus en détailContribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Plus en détailCréer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats
Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie
Plus en détailN 20 14 / 001 14/02/2014
N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :
Plus en détailDOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI
EDI TOUTES ENTREPRISES (horsdgeetdge) TÉLÉPAIEMENTS DES ENTREPRISES DGEmodeEDI DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI Ce formulaire de souscription n est pas utilisable par les entreprises souhaitant recourir
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détailCHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D
Plus en détailtéléprocédures des professionnels
Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu est-ce que c est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant
Plus en détailTRAVAILLEURS INDEPENDANTS
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français
Plus en détailASSURANCES MIDI-PYRENEES. Mandataire d intermédiaire d assurance. Réussir ensemble
1 ASSURANCES MIDI-PYRENEES Mandataire d intermédiaire d assurance Réussir ensemble 2 La création de votre entreprise: une opportunité! Vous souhaitez assurer votre emploi en devenant Mandataire d'intermédiaire
Plus en détailAccountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013
Loi de Finances Pour la gestion 2014 Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 INTRODUCTION Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2014 prévue par la loi n 54/2013 du 30
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SARL
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU
Plus en détailLe créateur. Types de projets concernés
Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur
Plus en détailLes nouvelles mesures fiscales et sociales. de 2015. Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise.
Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise. Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 1. Nouvelles mesures fiscales Les
Plus en détailDemande de délais de paiement ou de remise de paiement
Demande de délais de paiement ou de remise de paiement QUAND UTILISER CE MODELE Vous devez faire face à des difficultés financières qui vous mettent dans l impossibilité de payer l impôt dû. Recommandée
Plus en détailL AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).
L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,
Plus en détailTPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (THR)
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TPS -THR-20140430 DGFIP TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES
Plus en détailCHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?
CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détail