AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES POUR 2016 Délais de déclaration et de paiement

Transcription

1 Les échéances fiscales, sociales et juridiques pour 2016 sont données à titre indicatif sur la base de la documentation en vigueur au 1 er janvier 2016 et sont donc susceptibles de modifications ultérieures. Avec la généralisation des téléprocédures, toutes les entreprises sont désormais obligées de déclarer et payer leurs impôts et leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Aussi, pour les paiements en prélèvement automatique sous la nouvelle norme «SEPA» et pour tenir compte des délais d exécution des ordres de paiement, nous vous conseillons de les déclarer de 4 à 6 jours ouvrés avant l échéance. En cas de télépaiement à partir d un nouveau compte bancaire, il est rappelé qu il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration, d inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté. 1/13

2 Agenda des échéances fiscales 1 er Trimestre 2016 Janvier Février Mars DEB/DES (1) (Opérations réalisées le mois précédent) Prélèvements sociaux et Acompte IR sur Dividendes (Montant de la taxe N-1 entre et ) (Montant de la taxe N-1 entre et ) (Montant de la taxe N-1 > ) Acompte d IS et contributions associées (2) (Si IS N-1 > ) Solde d IS et contributions associées (2) (Ex. clos le /09/20) (Ex. clos le /10/20) (Ex. clos le /11/20) Régime Réel (devenue exigible au cours du mois précédent) Entre le 19 et le 25 Entre le 19 et le 24 Entre le 19 et le 24 Régime simplifié ( N-1 <.000 ) Déclaration annuelle CA12 Liasse fiscale des comptes annuels Le 1 er (Ex. clos le /10/20) Le 29 (Ex. clos le /11/20) Le 1 er (Ex. clos le /10/20) Le 29 2/13

3 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Pour 2016 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) (Ex. clos le /11/20) Agenda des échéances sociales 1 er Trimestre 2016 DADS Salaires 20 + de 9 salariés Salaires Décembre 20 Jusqu à 9 salariés Sauf option pour le paiement mensuel Retraite complémentaire des salariés Salaires 4 ème trim Déclaration régularisation 20 Retraite complémentaire des salariés Paiement mensuel obligatoire si Cotisations URSSAF mensuelles Janvier Février Mars Salaires Décembre 20 + Déclaration régularisation 20 3/13 Salaires Janvier Salaires Janvier 2016 Taxe d apprentissage 29 Participation à la formation professionnelle 29 Cotisations Travailleurs Non-Salariés (TNS) (RSI/URSSAF) (4) 5 Cotisations Retraite TNS «BNC» (Cnav-Carsat- Carsat d'alsace Moselle - Agirc-Arrco - MSA - RSI - SRE - CNRACL - Ircantec - Cipav) Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) Salaires Février 2016 Salaires Février 2016

4 Obligation juridique Janvier Février Mars Assemblée Générale d Approbation des comptes annuels (Ex. clos le /07/20) 29 (Ex. clos le /08/20) (Ex. clos le /09/20) (1) Déclarations d échanges de biens et des Déclarations européennes de services (échanges commerciaux dans l'ue). (2) Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB), Contribution sur les revenus locatifs (CRL) et Contribution exceptionnelle de 10,7 %. (3) Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, cotisations chômage. A noter que le forfait social et le versement de transport ne concernent que les entreprises d au moins 11 salariés. (4) Sauf option pour la mensualisation avec prélèvement le 5 ou le 20. 4/13

5 Agenda des échéances fiscales 2 ème Trimestre 2016 Avril Mai Juin DEB/DES (1) (Opérations réalisées le mois précédent) Prélèvements sociaux et Acompte IR sur Dividendes (Montant de la taxe N-1 entre et ) (Montant de la taxe N-1 entre et ) 16 (Montant de la taxe N-1 > ) Acompte d IS et contributions associées (2) (Si IS N-1 > ) Solde d IS et contributions associées (2) 16 (Ex. clos le /12/20 et le /01/2016) Régime Réel (devenue exigible au cours du mois précédent) Régime simplifié ( N-1 <.000 ) Déclaration annuelle CA12 (Ex. clos le /01/2016) Liasse fiscale des comptes annuels /13 (Ex. clos le 29/02/2016) Entre le 19 et le 25 Entre le 19 et le 24 Entre le 19 et le 24 (Ex. clos le /01/2016) Le 2 (Ex. clos le /12/20) Le (Ex. clos le 29/02/2016) Le 2 (Ex. clos le /12/20) Le (Ex. clos le 29/02/2016) (Ex. clos le /03/2016) (Ex. clos le /03/2016)

6 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Pour 2016 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Le 5 (solde) + Déclaration si CA > Le Si acompte N-1 > Agenda des échéances sociales 2 ème Trimestre 2016 DADS Salaires 20 + de 9 salariés Jusqu à 9 salariés Avril Mai Juin Salaires Mars 2016 Salaires 1 er trim Sauf option pour le paiement mensuel Retraite complémentaire des salariés Salaires 1 er trim Retraite complémentaire des salariés Paiement mensuel obligatoire si Cotisations URSSAF mensuelles Salaires Mars /13 16 Salaires Avril 2016 Salaires Avril 2016 Taxe d apprentissage Participation à la formation professionnelle Cotisations Travailleurs Non-Salariés (RSI/URSSAF) (4) 5 Cotisations Retraite TNS «BNC» (Cnav-Carsat- Carsat d'alsace Moselle - Agirc-Arrco - MSA - RSI - SRE - CNRACL - Ircantec - Cipav) ½ cotisation annuelle Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) 19 (format papier) Salaires Mai 2016 Salaires Mai (version dématérialisée)

7 Obligation juridique Avril Mai Juin Assemblée Générale d Approbation des comptes annuels (Ex. clos le /10/20) (Ex. clos le /11/20) (Ex. clos le /12/20) (1) Déclarations d échanges de biens et des Déclarations européennes de services (échanges commerciaux dans l'ue). (2) Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB), Contribution sur les revenus locatifs (CRL) et Contribution exceptionnelle de 10,7 %. (3) Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, cotisations chômage. A noter que le forfait social et le versement de transport ne concernent que les entreprises d au moins 11 salariés. (4) Sauf option pour la mensualisation avec prélèvement le 5 ou le 20. 7/13

8 Agenda des échéances fiscales 3 ème Trimestre 2016 Juillet Août Septembre DEB/DES (1) (Opérations réalisées le mois précédent) Prélèvements sociaux et Acompte IR sur Dividendes (Montant de la taxe N-1 entre et ) (Montant de la taxe N-1 entre et ) (Montant de la taxe N-1 > ) Acompte d IS et contributions associées (2) (Si IS N-1 > ) Solde d IS et contributions associées (2) (Ex. clos le /03/2016) (Ex. clos le /04/2016) (Ex. clos le /05/2016) Régime Réel (devenue exigible au cours du mois précédent) Entre le 19 et le 24 Entre le 19 et le 24 Entre le 19 et le 24 Régime simplifié ( N-1 <.000 ) Déclaration annuelle CA12 Liasse fiscale des comptes annuels 55% Entre le 19 et le 25 8/13 Le 1 er (Ex. clos le /04/2016) Le (Ex. clos le /05/2016) Le 1 er (Ex. clos le /04/2016) Le (Ex. clos le /05/2016) (Ex. clos le /06/2016) (Ex. clos le /06/2016)

9 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Pour 2016 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Le Si acompte N-1 > Agenda des échéances sociales 3 ème Trimestre 2016 DADS Salaires 20 + de 9 salariés Jusqu à 9 salariés Juillet Août Septembre Salaires Juin 2016 Salaires 2 ème trim Sauf option pour le paiement mensuel Retraite complémentaire des salariés Salaires 2 ème trim Retraite complémentaire des salariés Paiement mensuel obligatoire si Cotisations URSSAF mensuelles Salaires Juin 2016 Salaires Juillet 2016 Salaires Juillet 2016 Taxe d apprentissage Participation à la formation professionnelle Cotisations Travailleurs Non-Salariés (RSI/URSSAF) (4) 5 Cotisations Retraite TNS «BNC» (Cnav-Carsat- Carsat d'alsace Moselle - Agirc-Arrco - MSA - RSI - SRE - CNRACL - Ircantec - Cipav) Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) Salaires Août 2016 Salaires Août /13

10 Obligation juridique Juillet Août Septembre Assemblée Générale d Approbation des comptes annuels (Ex. clos le /01/2016) 29 (Ex. clos le 29/02/2016) (Ex. clos le /03/2016) (1) Déclarations d échanges de biens et des Déclarations européennes de services (échanges commerciaux dans l'ue). (2) Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB), Contribution sur les revenus locatifs (CRL) et Contribution exceptionnelle de 10,7 %. (3) Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, cotisations chômage. A noter que le forfait social et le versement de transport ne concernent que les entreprises d au moins 11 salariés. (4) Sauf option pour la mensualisation avec prélèvement le 5 ou le /13

11 Agenda des échéances fiscales 4 ème Trimestre 2016 & Janvier 2017 AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES POUR 2016 Octobre Novembre Décembre Janvier 2017 DEB/DES (1) (Opérations réalisées le mois précédent) Prélèvements sociaux et Acompte IR sur Dividendes 16 (Montant de la taxe N-1 entre et ) (Montant de la taxe N-1 entre et (solde) ) (Montant de la taxe N-1 > ) 16 (solde) Acompte d IS et contributions associées (2) (Si IS N-1 > ) Solde d IS et contributions associées (2) (Ex. clos le /06/2016) (Ex. clos le /07/2016) (Ex. clos le /08/2016) 16 (Ex. clos le /09/2016) Régime Réel (devenue exigible au cours du mois précédent) Entre le 19 et le 24 Entre le 19 et le 24 Entre le 19 et le 24 Entre le 19 et le 24 Régime simplifié ( N-1 <.000 ) Déclaration annuelle CA12 (Ex. clos le /07/2016) Liasse fiscale des comptes annuels (Ex. clos le /07/2016) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Pour 2016 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 11/13 (Ex. clos le /08/2016) (Ex. clos le /08/2016) 10% Entre le 19 et le 24 (Ex. clos le /09/2016) (Ex. clos le /09/2016) (Ex. clos le /12/2016) (Ex. clos le /10/2016) (Ex. clos le /10/2016)

12 Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) 1 er Agenda des échéances sociales 4 ème Trimestre 2016 & Janvier 2017 DADS Salaires 20 + de 9 salariés Jusqu à 9 salariés Sauf option pour le paiement mensuel Retraite complémentaire des salariés Retraite complémentaire des salariés Paiement mensuel obligatoire si Cotisations URSSAF mensuelles Octobre Novembre Décembre Janvier 2017 Salaires Septembre 2016 Salaires 3 ème trim Salaires 3 ème trim Salaires Septembre 2016 Salaires Octobre 2016 Salaires Octobre 2016 Taxe d apprentissage Participation à la formation professionnelle Cotisations Travailleurs Non-Salariés (RSI/URSSAF) (4) 5 Cotisations Retraite TNS «BNC» (Cnav-Carsat- Carsat d'alsace Moselle - Agirc-Arrco - MSA - RSI - SRE - CNRACL - Ircantec - Cipav) Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ½ cotisation annuelle Salaires Novembre 2016 Salaires Novembre Salaires Décembre 2016 Salaires 4 ème trim Salaires 4 ème trim Régularisation 2016 Salaires Décembre Régularisation /13

13 Obligation juridique Octobre Novembre Décembre Janvier 2017 Assemblée Générale d Approbation des comptes annuels (Ex. clos le /04/2016) (Ex. clos le /05/2016) (Ex clos le /06/2016) (Ex. clos le /07/2016) (1) Déclarations d échanges de biens et des Déclarations européennes de services (échanges commerciaux dans l'ue). (2) Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB), Contribution sur les revenus locatifs (CRL) et Contribution exceptionnelle de 10,7 %. (3) Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, cotisations chômage. A noter que le forfait social et le versement de transport ne concernent que les entreprises d au moins 11 salariés. (4) Sauf option pour la mensualisation avec prélèvement le 5 ou le /13