Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 DOTATIONS POUR LA MAINTENANCE IMMOBILIERE - 6EME RAPPORT DE L ANNEE 2014

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DOTATIONS POUR LA MAINTENANCE IMMOBILIERE - 6EME RAPPORT DE L ANNEE 2014 MARCHE RELATIF A LA REDACTION DE DOSSIERS DE CONSULTATION DES ENTREPRISES DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SECOURS ET DE SECURITE POUR 25 LYCEES DE LA REGION ILE DE FRANCE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ DANS LES LYCEES FRANCILIENS RENOVATIONS THERMIQUES VOLET EXPLOITATION DES MARCHES DE CONCEPTION REALISATION POURSUITE DU MARCHE LOTS 1 ET 2 RELATIF AU DEMENAGEMENT ET AU STOCKAGE EN GARDE MEUBLES DE MOBILIERS ET MATERIELS LOURDS DES EPLE DE LA REGION ILE DE FRANCE REAJUSTEMENT DE CREDITS DU FONDS COMMUN DE FONCTIONNEMENT 2014 PARTICIPATION REGIONALE A LA REMUNERATION DES CONTRATS AIDES DANS LES LYCEES DE LA REGION ILE DE FRANCE CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 932 «Enseignement» Code fonctionnel 222 : Lycées publics Programme HP : Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics Programme HP : Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires Code fonctionnel 224 «Participations à des cités mixtes», programme HP (122031) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées dans les cités mixtes régionales» Chapitre budgétaire : 939 «Action économique» Code fonctionnel 91 : «Interventions économiques transversales» Programme HP (191012) «Soutien à l emploi» Action «Participation à la rémunération des contrats aidés (CAE)» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Dotations pour la maintenance immobilière Marché relatif à la rédaction de dossiers de consultation des entreprises de maintenance des équipements de secours et de sécurité pour 25 lycées de la Région Ile de France Fourniture et acheminement de gaz dans les lycées franciliens Rénovations thermiques volet exploitation des marchés de conception réalisation Poursuite du marché lots 1 et 2 relatif au déménagement et au stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds des EPLE de la Région Ile de France Réajustement des crédits au titre du fonds commun de fonctionnement Participation régionale à la rémunération des contrats aidés dans les lycées de la Région Ile de France... 8 PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION ANNEXE I MAINTENANCE IMMOBILIERE POUR LES EPLE... 16

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport propose pour les lycées de la Région d Ile de France, l affectation de dotations pour la maintenance immobilière. Il sera également proposé, la poursuite du marché d assistance à la rédaction de dossiers de consultation des entreprises de maintenance des équipements de secours et de sécurité pour 25 lycées de la Région ile de France, le marché de fourniture et d acheminement du gaz dans les lycées franciliens, le marché de conception réalisation avec la SAERP ainsi que le marché lots 1 et 2 relatifs au déménagement et au stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds des EPLE de la région Ile-de-France. Enfin, est proposé le réajustement des crédits du fonds commun de fonctionnement entre les EPLE et les CMR ainsi que la participation régionale à la rémunération des contrats aidés dans les lycées de la Région Ile de France.. 1. Dotations pour la maintenance immobilière Dans le cadre du transfert des compétences aux régions en matière d enseignement, la Région Ile de France est tenue de maintenir et d entretenir les bâtiments des EPLE en conformité avec la réglementation. Elle doit assurer au titre du budget du fonctionnement l ensemble des dépenses relatives au remplacement, à la réparation ou à l échange standard des éléments indispensables au bon fonctionnement des établissements. Les dotations pour maintenance immobilière ont pour objet de financer ces travaux, complémentaires aux travaux d investissement réalisés par ailleurs dans les établissements scolaires. Pour rappel, depuis le début de l année civile, ,75 ont été consacrés à la maintenance immobilière fonctionnement en faveur de 54 EPLE. Le présent rapport concerne l attribution de dotations à trois établissements scolaires pour un montant total d autorisation d engagement proposé de prélevé au budget 2014, chapitre 932 «Enseignement» : code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action «Maintenance immobilière» ( ) pour un montant de

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Marché relatif à la rédaction de dossiers de consultation des entreprises de maintenance des équipements de secours et de sécurité pour 25 lycées de la Région Ile de France Afin de poursuivre l exécution du marché 09M0186 (renouvellement de la phase 3 avec avenant) relatif à la rédaction de dossiers de consultation des entreprises de maintenance des équipements de secours et de sécurité pour 25 lycées de la Région ile de France, il est proposé d affecter un montant d autorisations d engagement de , affecté au chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Prestations liées aux travaux» ( ) du budget Ce marché forfaitaire a été attribué à la société QUADRIM CONSEILS et notifié le 02/07/2009. La durée d exécution du présent marché est réputée être la période allant de la notification du marché jusqu à la fin de la période de garantie de parfait achèvement des études. Le prix rémunérant le titulaire du présent marché pour l ensemble de sa mission est un prix global ferme et définitif soit La délibération de référence est la CP du 27/11/ Fourniture et acheminement de gaz dans les lycées franciliens Par délibération CP , la commission permanente du 11 juillet 2013 a décidé de renouveler son adhésion au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l électricité d Ile-de-France (SIGIEF). Le groupement a pour objet la passation et la signature de marchés de fourniture et d acheminement de gaz naturel et de services associés pour les membres. Depuis la loi du 9 août 2004, la fourniture de gaz et d électricité est ouverte à la concurrence pour les consommateurs professionnels et il existe désormais deux types d offres : - Une offre au tarif réglementé, dont le prix est fixé par un arrêté des ministres chargés de l économie et de l énergie, après avis de la Commission de Régulation de l Energie (CRE). - Les offres de marché, dont les prix sont libres. Pour les consommations de gros volumes, les résultats des différents appels d offres lancés par les maîtres d ouvrage ont démontré l intérêt économique de sortir des offres aux tarifs réglementés. En revanche, cela n est pas le cas pour les consommations de faible volume. Un accord cadre alloti et des marchés subséquents sur la base de cet accord cadre ont été conclus, pour la fourniture de gaz (lots 3, 4 et 5) et pour les prestations d assistance à maitrise d ouvrage (lots 7 et 8). En 2014, 279 lycées bénéficient de ce nouvel approvisionnement.. Dans le présent rapport, il est proposé d affecter le budget nécessaire au paiement des factures du dernier trimestre 2014 pour un montant de

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Rénovations thermiques volet exploitation des marchés de conception réalisation Dans le cadre des PPI 2013 et 2014, 12 opérations de rénovations thermiques (5 en CP de janvier 2013 et 7 en CP de janvier 2014) ont été adoptées en commission permanente et fait l objet d un mandat d études confié à la SAERP. Pour 5 d entre elles, les pré-études, études et diagnostics ainsi qu un programme spécifique et détaillé, après échange avec la communauté scolaire, sont complètement achevés pour deux opérations lesquelles peuvent être engagées en termes de réalisation. La région a choisi de recourir au marché de conception-réalisation et exploitation et conclu des conventions de mandat avec la SAERP, par délibérations CP du 24 septembre 2014 et du 17 octobre 2014, pour les 5 lycées suivants : Lycée François-Joseph Talma à Brunoy (91) : Surface : m² SHON Surface chauffée : m² Année : 1981 Montant déjà affecté à l opération : ,00 TDC, à la CP n du 23/01/13 Claude Chappe à Nanterre (92) : Surface : m² SHON Surface chauffée : m² Année : Bâtiment de 1979 et deux bâtiments démontables de 2000 et 2010 Montant déjà affecté à l opération : ,00 TDC, à la CP du 23/01/13 Lycée Marcelin Berthelot à Saint-Maur (Internat à Joinville le Pont) (94) : Surface : m² SHON Surface chauffée : m² Année : 1944 Montant affecté à l opération : ,00 TDC à la CP n du 23/01/13 Galilée à Cergy-Pontoise (95) : Surface : m² SHON Surface chauffée : m² Année : 1985 et extension du bâtiment technique en 1998 Montant déjà affecté à l opération : ,00 TDC, à la CP du 23/01/13 Lycée Fragonard à L Isle Adam (95) : Surface : 8060 m² SHON Surface chauffée : 7778 m² Année : 1985 Montant déjà affecté à l opération : ,00 TDC, à la CP n du 23/01/13 Le recours au marché de conception-réalisation et exploitation ne concerne que les opérations de travaux sur des bâtiments existants. Les conditions de mise en œuvre sont fixées par l article 73 du code des marchés publics. Pour atteindre les objectifs thermiques, la Région donnera aux concurrents (groupements de concepteurs-réalisateurs) un cadre de travaux à réaliser. Les candidats devront répondre en proposant des travaux et des solutions techniques appropriées, permettant d atteindre les objectifs énergétiques imposées par la collectivité, dans une enveloppe financière déterminée.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP L association de la maîtrise d œuvre et des entreprises ouvre la possibilité de travailler sur un projet qui permettra de confronter les propositions de conception avec la réalité des interventions tant en terme d innovations techniques qu en planification et organisation de travaux limités dans le temps et en site occupé. La procédure conception-réalisation et exploitation permet de réduire le délai global de réalisation des travaux par rapport à une procédure classique et courante de consultation de maîtrise d œuvre suivie d'un marché de travaux. Le groupement retenu s'engage sur les objectifs de la maitrise d'ouvrage définis tant en matière de performance énergétique qu en matière de confort thermique et de qualité de l air. Il devra, en fin d opération, fournir les éléments et documents attestant que les objectifs ont été atteints. La Région procèdera aux vérifications y afférant. A cette fin, il est décidé de porter le délai de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) de 1 à 3 ans. Il vous est proposé d affecter pour chacune des opérations le volet exploitation des opérations qui recouvre 3 années d exploitation de la conception réalisation, et la rémunération du mandataire sur cette phase, soit les affectations d autorisations d engagement suivantes sur le chapitre 932 «enseignement» code fonctionnel 222 lycées publics» Programme HP «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires» - action «prestations liées aux travaux» ( ) du budget régional 2014 : au titre de l exploitation pour l opération du lycée Joseph Talma à Brunoy (91), au titre de l exploitation pour l opération du lycée Claude Chappe à Nanterre (92), au titre de l exploitation pour l opération du lycée Marcelin Berthelot à Joinville le Pont (94), au titre de l exploitation pour l opération du lycée Galilée à Cergy Pontoise (95), au titre de l exploitation pour l opération du lycée Fragonard à l Isle Adam (95). 5 Poursuite du marché lots 1 et 2 relatif au déménagement et au stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds des EPLE de la Région Ile de France Le Marché lot 1 et 2 est relatif au déménagement et au stockage en garde meubles de mobilier et matériel lourds des EPLE de la Région Ile de France. Ce marché à bon de commande (montant minimum HT, sans montant maximum) a été attribué à la société ORGANIDEM et notifié le 29/12/2011 pour une durée d un an. Il est renouvelable 3 fois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Il est proposé d affecter un montant d autorisations d engagement de (à titre de rappel : il a été affecté un montant de à la CP du 24 septembre code fonctionnel 222 «Lycée publics», programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Prestations liées aux travaux» ( ) du budget régional 2014 pour un montant de

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Réajustement des crédits au titre du fonds commun de fonctionnement 2014 Ce fonds est destiné notamment à faire face aux besoins imprévus ou exceptionnels en dépenses obligatoires de viabilisation, d'entretien des bâtiments et de charges générales qui ne peuvent être pris en charge par le budget de l établissement via les fonds de réserve ou par redéploiement de crédits. Suite au vote de la DGFL 2014, par délibération CR du 26 septembre 2013, le fonds commun de fonctionnement a été affecté par délibérations CP du 30 janvier 2014 et du 10 avril 2014, en application de l article 3 du rapport CR, pour un montant global de , ventilé à titre provisionnel entre les EPLE ( ), les cités mixtes régionales ( ) et les cités mixtes départementales ( ). Compte tenu des demandes des établissements actuellement en cours d instruction, il est proposé de modifier la ventilation entre EPLE, CMR et CMD afin d utiliser de manière optimale ce fonds. Il vous est donc proposé de désaffecter au titre du fonds commun de fonctionnement destinés respectivement aux cités mixtes régionales pour et aux cités mixtes départementales pour au profit d une affectation de pour le fonds commun de fonctionnement des EPLE, sur les imputations budgétaires suivantes : Désaffecte : Chapitre 932 «Enseignement», Code fonctionnel 224 «Participations à des cités mixtes», programme HP (122031) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées dans les cités mixtes régionales», action ( ) «DGFL Cités mixtes régionales» : désaffectation de Désaffecte : Chapitre 932 «Enseignement», Code fonctionnel 224 «Participations à des cités mixtes», programme HP (122020) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées dans les cités mixtes départementales», action ( ) «DGFL Cités mixtes départementales» : désaffectation de Affecte : Chapitre 932 «Enseignement», Code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action ( ) «DGFL lycées publics» : affectation de Participation régionale à la rémunération des contrats aidés dans les lycées de la Région Ile de France Depuis le 1 er janvier 2006, l attribution de la part «employeur» de la rémunération des personnels occupant des emplois aidés est assurée par la Région, conformément aux articles 82 et 104 à 107 de la loi du 13 août Le taux de prise en charge par l Etat de la rémunération d un contrat aidé est fixé par le préfet, en application des dispositions législatives et réglementaires (loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, décret n du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail et

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP circulaire DGEFP n du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d accompagnement dans l emploi (CAE). Le taux de prise en charge varie en fonction de différents éléments : les caractéristiques des bénéficiaires permettant de déterminer leur niveau de difficulté d accès à l emploi, le statut de l employeur, la situation du bassin d emploi, les efforts consentis par l employeur en matière de formation professionnelle, de tutorat, d accompagnement ou de VAE. Compte tenu de la stabilisation du taux de prise en charge par l Etat à 70 % depuis 2 ans (contre une moyenne de 80% ces dernières années), il s avère nécessaire, pour maintenir un nombre de CUI en fonction identique à celui des années antérieures (soit environ 700), de proposer l affectation d un montant de sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme HP (191012) «Soutien à l emploi» Action «Participation à la rémunération des contrats aidés» du budget 2014 en complément de l affectation initiale de décidée par délibération n CP du 30 janvier Compte tenu de l insuffisance des crédits disponibles sur cette imputation budgétaire, il s avère nécessaire d établir une décision de transfert d un montant de prélevée sur le chapitre 939 «Action économique», sous fonction 91 «Interventions économiques transversales», programme HP «Emplois-tremplin», action «Emploistremplin», nature 657 du budget 2014 au bénéfice de l Action «Participation à la rémunération des contrats aidés», chapitre 939 «Action économique»- code fonctionnel 91 «interventions économiques transversales» programme HP «Soutien à l emploi». Au total ce rapport propose d affecter Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU DOTATIONS POUR LA MAINTENANCE IMMOBILIERE - 6EME RAPPORT DE L ANNEE 2014 MARCHE RELATIF A LA REDACTION DE DOSSIERS DE CONSULTATION DES ENTREPRISES DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SECOURS ET DE SECURITE POUR 25 LYCEES DE LA REGION ILE DE FRANCE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ DANS LES LYCEES FRANCILIENS RENOVATIONS THERMIQUES VOLET EXPLOITATION DES MARCHES DE CONCEPTION REALISATION POURSUITE DU MARCHE LOTS 1 ET 2 RELATIF AU DEMENAGEMENT ET AU STOCKAGE EN GARDE MEUBLES DE MOBILIERS ET MATERIELS LOURDS DES EPLE DE LA REGION ILE DE FRANCE REAJUSTEMENT DE CREDITS DU FONDS COMMUN DE FONCTIONNEMENT 2014 PARTICIPATION REGIONALE A LA REMUNERATION DES CONTRATS AIDES DANS LES LYCEES DE LA REGION ILE DE FRANCE Budget 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code des marchés publics ; Le code de l éducation et notamment ses articles L et L relatifs aux compétences des Régions à l égard des lycées et autres établissements d enseignement scolaire ; La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et notamment les articles 82, 104 à 107, La loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, La loi n du 1 er décembre 2008 relative au revenu de solidarité active et à la réforme des politiques d insertion, Le décret n du 17 mars 2005, relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail, La circulaire DGEFP n du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d accompagnement dans l emploi, et notamment l article 7, La circulaire DGEFP n du 5 novembre 2009 relative à la mise en place du CUI (contrat unique d insertion), La délibération du conseil régional n CR du 15 décembre 2005 portant mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 pour les lycées, La délibération de la commission permanente n CP du 30 Janvier 2014 relative à la participation régionale à la part employeur des contrats aidés - affectation d une autorisation d engagement Année 2014, La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à la Commission permanente ; La délibération CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du conseil régional à son président en matière de marchés publics ; La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France,

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP La délibération CP du 11 juillet 2013 relative à la participation de la Région Ile-de- France au SIGIEF, Le budget de la Région pour 2014 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 932 «Enseignement», La délibération du Conseil Régional N CR du 26 septembre 2013 relative à la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2013, La délibération de la Commission Permanente N CP du 30 janvier 2014 relative à l affectation de la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2014, La délibération de la Commission Permanente N CP du 10 avril 2014 relative à l affectation de la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2014, La délibération de la Commission Permanente N CP du 24 septembre 2014 relative à la convention de mandat de conception réalisation et exploitation (CREM) avec la SAERP pour le lycée Claude Chappe à Nanterre (92) et le lycée Galilée à Cergy-Pontoise (95), La délibération de la Commission Permanente N CP du 17 octobre 2014 relative à la convention de mandat de conception réalisation et exploitation (CREM) avec la SAERP pour le lycée Talma à Brunoy (91), le lycée Marcelin Berthelot à Joinville-le-Pont (94), et le lycée Fragonard à l Isle Adam (95), L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives, L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, Le rapport CP 14- présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP Article 1 : Affecte, conformément au tableau figurant en annexe I une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action «Maintenance immobilière» ( ) du budget régional 2014, afin de permettre aux EPLE de prendre en charge les dépenses de maintenance immobilière pour l année 2014, Article 2 Affecte une autorisation d engagement de , disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Prestations liées aux travaux» ( ) du budget régional 2014 afin de poursuivre l exécution du marché 09M0186 de la société QUADRIMS CONSEILS, relatif à la rédaction de dossiers de consultation des entreprises de maintenance des équipements de secours et de sécurité pour 25 lycées de la Région ile de France. Article 3 Affecte une autorisation d engagement de , disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics» programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action «Prestations chauffage des lycées publics» ( ) du budget régional 2014, afin de mandater les dépenses de fourniture de gaz du dernier trimestre 2014, Article 4 Affecte une autorisation d engagement de au titre de l exploitation de l opération de conception réalisation liée à la rénovation thermique du lycée Joseph Talma à Brunoy (91), disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» Programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Prestations liées aux travaux» ( ) du budget régional 2014, Article 5 Affecte une autorisation d engagement de au titre de l exploitation de l opération de conception réalisation liée à la rénovation thermique du lycée Claude Chappe à Nanterre (92), disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» Programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Prestations liées aux travaux» ( ) du budget régional 2014, Article 6 Affecte une autorisation d engagement de au titre de l exploitation de l opération de conception réalisation liée à la rénovation thermique du lycée Marcelin Berthelot à Joinville le Pont (94), disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» Programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Prestations liées aux travaux» ( ) du budget régional 2014,

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Article 7 Affecte une autorisation d engagement de au titre de l exploitation de l opération de conception réalisation liée à la rénovation thermique du lycée Galilée à Cergy Pontoise (95), disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» Programme HP «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Prestations liées aux travaux» ( ) du budget régional 2014, Article 8 Affecte une autorisation d engagement de au titre de l exploitation de l opération de conception réalisation liée à la rénovation thermique du lycée Fragonard à l Isle Adam (95), disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» Programme HP «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Prestations liées aux travaux» ( ) du budget régional Article 9 Affecte une autorisation d engagement de , disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122018) «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Prestations liées aux travaux» ( ) du budget régional 2014 afin de poursuivre l exécution du marché de la société ORGANIDEM, relatif au déménagement et au stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds des EPLE du ressort de la Région Ile de France. Article 10 Désaffecte une autorisation d engagement de , disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», Code fonctionnel 224 «Participations à des cités mixtes», programme HP (122031) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées dans les cités mixtes régionales», action ( ) «DGFL Cités mixtes régionales», du budget 2014 (nature «établissements publics»), précédemment affecté par délibération n CP du 30 janvier 2014 et par délibération n CP du 10 avril Article 11 Désaffecte une autorisation d engagement de , disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», Code fonctionnel 224 «Participations à des cités mixtes», programme HP (122020) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées dans les cités mixtes départementales», action ( ) «DGFL Cités mixtes départementales» du budget 2014 (nature «établissements publics»), précédemment affecté par délibération n CP du 30 janvier 2014 et par délibération n CP du 10 avril Article 12 : Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement d un montant identique soit de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», Code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action ( ) «DGFL lycées publics» du budget 2014 (nature 655 «contributions obligatoires»).

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP Article 13 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de , disponible sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme HP (191012) «Soutien à l emploi» Action «Participation à la rémunération des contrats aidés» pour assurer la participation régionale à la part employeur des contrats aidés sur fonction TOS recrutés par les EPLE en Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP ANNEXE I MAINTENANCE IMMOBILIERE POUR LES EPLE

17 17 / 18 Maintenance Immobilière EPLE Chapitre 932 "enseignement" code fonctionnel 222 "lycées publics" programme HP (122017) "Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics" action "Maintenance immobilière" ( ) DPT RNE Nom de l'établissement Commune OBJET DOTATION N IRIS X DAMMARTIN EN GOELE DAMMARTIN EN GOELE Entretien installations spécifiques lycées neufs : toiture végétalisée, récupération eau pluviale, photovoltaique, éoliennes 3 360, D NELSON MANDELA ETAMPES Entretien installations spécifiques lycées neufs : toiture végétalisée, récupération eau pluviale, photovoltaique, éoliennes , W LE BOURGET LE BOURGET Entretien installations spécifiques lycées neufs : toiture végétalisée, récupération eau pluviale, photovoltaique, éoliennes 8 500, ,00