Petit-déjeuner des PME et des start-up Etre indépendant : les formes juridiques possibles Des conseils pour bien choisir

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1 Petit-déjeuner des PME et des start-up Etre indépendant : les formes juridiques possibles Des conseils pour bien choisir Emanuelle Brulhart Senior Manager Titulaire du brevet d avocat 30 mars 2012 Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance.

2 Sommaire 1. Les différents types d entreprises commerciales 2. Les critères de sélection 3. La Raison Individuelle (RI) 4. La Société en Nom Collective (SNC) 5. La Société en Commandite (SC) 6. Distinction ente sociétés de personnes et personnes morales 7. La Société Anonyme (SA) 8. La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) 9. Eléments caractéristiques des différents types d entreprises commerciales 2 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

3 1. Les différents types d entreprises commerciales (1/2) Distinction dualiste des formes commerciales L engagement personnel Les sociétés de personnes L entreprise individuelle/raison individuelle (RI) (l entrepreneur travaille seul) Société Simple (contrat) Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite (SC) L engagement de capitaux Les personnes morales Société anonyme (SA) Société à responsabilité limitée (Sàrl) Il existe d autres types de personnes morales (fondations, associations, sociétés coopératives) destinées à satisfaire des objectifs particuliers (gestion d un patrimoine propre, buts idéal, etc.). 3 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

4 1. Les différents types d entreprises commerciales (2/2) Quelques chiffres (source OFRC, état 1 er janvier 2012) SA RI inscrites au RC Sàrl SNC Sociétés coopératives SC 4 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

5 2. Les critères de sélection (1/7) Le type d activité envisagé La décision de se lancer seul ou à plusieurs Le besoin de capital La responsabilité financière et la gestion des risques Les coûts de constitution Les coûts de fonctionnement (charges fiscales, sociales et de gestion comptable) La forme juridique idéale n existe pas. La forme juridique choisie devra avant tout correspondre aux besoins et à l organisation de l entreprise. 5 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

6 2. Les critères de sélection (2/7) Les frais de création (à titre d information) RI Emolument du RC env. CHF 200 Conseil (raison sociale de l entreprise, impôts, RC, TVA, etc.) SNC Emolument du RC env. CHF 400 Conseil (raison sociale de l entreprise, impôts, RC, TVA, contrat de société, etc.) SC Emolument du RC env. CHF 400 Conseil (raison sociale de l entreprise, impôts, RC, TVA, contrat de société, etc.) 6 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

7 2. Les critères de sélection (3/7) Les frais de création (suite) SA Capital social min. CHF Frais de notaire env. CHF Emolument du RC env. CHF Droit de timbre d émission 1% à partir d un capital de plus de CHF Conseil (actes constitutifs, impôts, RC, TVA, certificats d actions, authentification, etc.) Sàrl Capital social min. CHF Frais de notaire env. CHF Emolument du RC env. CHF Droit de timbre d émission 1% à partir d un capital de plus de CHF Conseil (actes constitutifs, impôts, RC, TVA, certificats d actions, authentification, etc.) 7 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

8 2. Les critères de sélection (4/7) Les frais de fonctionnement Les impôts directs Types de sociétés RI SNC / SC SA Mode d imposition Imposition du chef d entreprise sur la totalité de ses revenus et de sa fortune tant privée que commerciale. Si le chef d entreprise est marié, les revenus et la fortune du conjoint s additionnent. Chaque associé sur sa quote-part du revenu et de la fortune nette de la société, selon le principe de l imposition du chef d entreprise en raison individuelle. Double imposition économique: - La SA sur son bénéfice et ses fonds propres (capital + bénéfices + réserves) Sàrl - Les actionnaires sur leurs actions en tant que fortune et sur les dividendes en tant que revenus. Double imposition économique (comme SA) 8 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

9 2. Les critères de sélection (5/7) Les frais de fonctionnement (suite) Les charges sociales Les charges de gestion comptable Tenue d une comptabilité commerciale Obligatoire pour les entreprises qui ont l obligation de s inscrire au RC (art. 957 CO) Obligation de tenir une comptabilité correcte et complète (art. 958 CO): bilan, compte d exploitation et inventaire à la fin de chaque exercice annuel Rapport annuel au conseil d administration obligatoire pour les SA et Sàrl Opportunité de sous-traiter la comptabilité? 9 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

10 2. Les critères de sélection (6/7) Les frais de fonctionnement (suite) Organe de révision, si applicable S applique aux personnes morales uniquement 3 formes de révision (art. 698ss, 727a et 809ss CO): (i) Contrôle ordinaire (ii) Contrôle restreint (review) (iii) Renonciation au contrôle (opting-out) Contrôle ordinaire, notamment si la société, au cours de deux exercices successifs, dépasse deux des valeurs suivantes (art. 727 CO): (i) Total du bilan : CHF 20 millions (ii) Chiffre d affaires : CHF 40 millions (iii) Effectif : 250 emplois Opting-out possible notamment si effectif ne dépasse pas 10 emplois 10 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

11 2. Les critères de sélection (7/7) Inscription au RC Obligatoire ou non? Inscription obligatoire si activité commerciale ou recette brute annuelle de CHF au moins (art. 36 ORC) Inscription également obligatoire s il s agit: D un agent de change ou de bourse D un commissionnaire, agent ou courtier D un bureau fiduciaire ou de gérance D une entreprise qui transmet des nouvelles et communique des renseignements sous quelque forme que ce soit D une compagnie d assurances Obligation de tenir une comptabilité commerciale (art. 957 CO) Poursuite par voie de faillite (art. 39 LP) Protection de la raison de commerce/raison sociale (art. 946 et 951 CO) 11 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

12 3. La Raison Individuelle (RI) (1/3) Définition Pas réglée en tant que telle dans le CO Entreprise commerciale ou industrielle Exercée par une personne physique seule Sous son nom de famille De manière indépendante En vue d obtenir un revenu régulier Chef d entreprise = indépendant 12 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

13 3. La Raison Individuelle (RI) (2/3) a) Avantages Formalités de fondation simples (constitution par décision unilatérale) Faible coût de fondation Pas de capital minimum requis (apport en nature possible) Unique propriétaire liberté totale de décision Possibilité de convertir la RI en société de capitaux Pas de double imposition économique Assujettissement du chef d entreprise Liquidation simple (par faillite ou radiation volontaire) 13 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

14 3. La Raison Individuelle (RI) (3/3) b) Inconvénients Responsabilité personnelle et illimitée du propriétaire, y compris sur sa fortune privée Absence de structure Propriétaire connu si inscription au RC Financement externe difficile RI intransmissible (sauf transfert d actifs et passifs) Règlement de la succession compliqué 14 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

15 4. Société en Nom Collectif (SNC) (1/3) Définition Art. 552 à 593 CO Association de 2 ou plusieurs personnes physiques Sous une raison sociale Pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou une industrie Associés = indépendants 15 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

16 5. Société en Nom Collectif (SNC) (2/3) a) Avantages Fondation facile (constitution par contrat sous seing privé) Organisation simple Faible frais de fondation Pas de capital minimum requis (apport en nature possible) Quasi-personnalité juridique Possibilité de convertir la SNC en société de capitaux Pas de double imposition économique Assujettissement individuel de chaque associé 16 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

17 4. Société en Nom Collectif (SNC) (3/3) b) Inconvénients Rapports de responsabilité Responsabilité pour les dettes Sur les actifs de la société Puis des associés solidairement et de manière illimitée Responsabilité entre associés Selon le contrat de société (signature d un contrat de société conseillé) Dépendance par rapport au partenaire commercial 17 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

18 5. Société en Commandite (SC) (1/3) Définition Art. 594 à 619 CO Association de 2 ou plusieurs personnes Dont l une est indéfiniment responsable (personne physique) Et le commanditaire qu à concurrence de son apport (personne physique ou sociétés commerciale) Sous une raison sociale Pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou une industrie Associés = indépendants 18 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

19 5. Société en Commandite (SC) (2/3) a) Avantages Fondation facile (constitution par contrat sous seing privé) Organisation simple Faible frais de fondation Pas de capital minimum requis (apport en nature possible) Quasi-personnalité juridique Possibilité de convertir la SC en société de capitaux Pas de double imposition Assujettissement individuel de chaque associé et commanditaire 19 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

20 5. Société en Commandite (SC) (3/3) b) Inconvénients Rapports de responsabilité Responsabilité pour les dettes Sur les actifs de la société Puis des associés solidairement et de manière illimitée Le commanditaire répond jusqu à concurrence de la commandite inscrite au RC, sauf: si son nom figure dans la raison sociale s il conclut des affaires pour la société sans déclarer expressément n agir qu en qualité de fondé de procuration ou de mandataire si la société a conclu des affaires avant d être inscrite au RC 20 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

21 6. Distinction ente sociétés de personnes et personnes morales Sociétés de personnes Groupement de personnes physiques (exception: société en commandite) Propriété en commun Changement d associés limité Responsabilité personnelle illimitée et solidaire des associés Sujet fiscal transparent Associés = indépendants au regard des assurances sociales Personnes morales Personne juridique distincte Patrimoine social distinct Associés interchangeables Responsabilité de la personne morale Sujet fiscal Statut d employé auprès des assurances sociales Associés soumis aux assurances sociales, sauf s ils sont également employés statut d employés 21 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

22 7. Société Anonyme (SA) (1/3) Définition Art. 620 à 763 CO «La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l actif social.» (art. 620 CO) 22 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

23 7. Société Anonyme (SA) (2/3) a) Avantages Anonymat des actionnaires Responsabilité limitée au capital souscrit Personnalité juridique complète Transfert aisé des actions Bonne image sur le marché 23 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

24 7. Société Anonyme (SA) (3/3) b) Inconvénients Formalités de fondation assez lourdes Frais de fondation et de gestion relativement élevés en comparaison des sociétés de personnes Norme comptable contraignante Organisation rigide (en principe 3 organes) Double imposition économique 24 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

25 8. Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) (1/3) Définition Art. 772 à 827 CO «La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l actif social.» (art. 772 CO) 25 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

26 8. Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) (2/3) a) Avantages Capital de départ relativement bas Organisation interne minimale Responsabilité limitée au capital souscrit Bonne image sur le marché 26 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

27 8. Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) (3/3) b) Inconvénients Structure peu flexible Inscription au RC des associés Norme comptable contraignante Cession des parts sociales moins aisée que dans la SA Double imposition économique 27 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

28 9. Eléments caractéristiques des différents types d entreprises commerciales (1/3) 28 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

29 9. Eléments caractéristiques des différents types d entreprises commerciales (2/3) 29 Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

30 9. Eléments caractéristiques des différents types d entreprises commerciales (3/3) 30 Petit déjeuner des PME et des start-up - 26 novembre 2010

31 Contacts Mme Emanuelle Brulhart Titulaire du brevet d avocat Senior Manager, Département juridique et fiscal Tel Fax ebrulhart@deloitte.ch M. Patrick Couasnon Titulaire du brevet d avocat, LLM Directeur, Département juridique et fiscal Tel Fax pcouasnon@deloitte.ch Deloitte SA 20, route de Pré-Bois, Case postale Genève Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 mars 2012

32 Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu ( DTT ), a Swiss Verein, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see about for a detailed description of the legal structure of DTT and its member firms. Deloitte SA is a subsidiary of Deloitte LLP, the United Kingdom member firm of DTT. Deloitte SA is recognised by the Federal Audit Oversight Authority and the Swiss Financial Market Supervisory Authority. This publication has been written in general terms and therefore cannot be relied on to cover specific situations; application of the principles set out will depend upon the particular circumstances involved and we recommend that you obtain professional advice before acting or refraining from acting on any of the contents of this publication. Deloitte SA would be pleased to advise readers on how to apply the principles set out in this publication to their specific circumstances. Deloitte SA accepts no duty of care or liability for any loss occasioned to any person acting or refraining from action as a result of any material in this publication.