FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST D Intitulé du texte : Projet de décret transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l aligner sur le règlement (CE) n 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances et des mélanges Ministère à l origine de la mesure : Ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l aligner sur le règlement (CE) n 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances et des mélanges Objectifs Le règlement (CE) n 1272/2008 (CLP) du Parlement européen et du Conseil établit un nouveau système de classification et d étiquetage des substances et des mélanges. Ce règlement entre progressivement en vigueur (le 1 er décembre 2010 pour les mélanges et le 1 er juin 2015 pour les substances). Il prévoit des obligations en matière de classification, d étiquetage et d emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation. Il concerne les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval ou distributeurs de produits chimiques. Les directives 92/58/CEE 1, 92/85/CEE 2, 94/33/CE 3, 98/24/CE 4 et 2004/37/CE 5 qui contiennent des références au système de classification et d étiquetage antérieur ont ainsi du être modifiées pour les aligner sur ce nouveau système. Tel était l objet de la directive 2014/27/UE du 26 février Les modifications apportées par cette directive 2014/27/UE sont donc nécessaires pour garantir l efficacité continue des cinq directives relatives à la santé et la sécurité au travail précitées (signalisation/travailleuses enceintes/jeunes/agents chimiques/agents cancérogènes ou mutagènes) mais n ont pas pour objectif de modifier le périmètre des substances couvertes par ces directives ni leurs exigences en terme de protection des travailleurs. Les modifications apportées par le présent projet de décret permettent en premier lieu d assurer la transposition des articles 4 et 5 de la directive n 2014/27/UE en droit interne. Il est ainsi prévu d actualiser les dispositions concernées du code du travail issues des cinq directives précitées et comportant des références à l ancien système de classification pour les aligner sur celles du règlement (CE) n 1272/2008 CLP. Le projet de décret prévoit d autres modifications du code du travail qui permettent de supprimer les dispositions relatives à l ancien système de classification résultant de la transposition des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE. Ces dernières sont abrogées à partir du 1 er juin 2015 par le règlement n 1272/2008 CLP, dont les dispositions se substituent intégralement à celles de l ancien système de classification, d étiquetage et d emballage à compter de cette date. 1 Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) 2 Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) 3 Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail 4 Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 5 Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) 2

3 Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Le projet de décret met fin à un double système de classification et d étiquetage des agents chimiques. Pour rappel, l introduction dans le code du travail des nouvelles règles de classification et d étiquetage prévues par le règlement CLP a été assurée par le décret n du 19 avril Les dispositions relatives à l ancien système ont cependant été maintenues, à titre transitoire, afin d accompagner l évolution des pratiques de classification et d étiquetage au niveau des entreprises. La période de transition prévue par le règlement prenant fin le 1 er juin 2015, le projet de décret supprime les dispositions relatives à l ancien système de classification et d étiquetage. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes (cf texte consolidé du tableau de concordance) Texte modifié ou abrogé : Modifications apportées au code du travail, Partie IV (santé et sécurité au travail), Livre IV (prévention de certains risques d exposition), Titre premier (risques chimiques), chapitre 1 et 2 Date de la dernière modification : décret n du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges Fondement juridique Dispositions nouvelles A l article R , les mots : «et par le présent chapitre pour l application des directives communautaires et s appliquent selon les modalités définies à l article 61 du règlement (CE) n 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008» sont Articles R Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application du règlement (CE) n 1272/2008 Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 supprimés Les articles R à R , R , R , R et R à R sont supprimés Après l article R , il est inséré un nouvel article R ainsi rédigé : «R L étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges R à R , R à R et R à R R R Application du règlement (CE) n 1272/2008 Application du règlement (CE) n 1272/2008 L article R devient l article R pour simplifier la lecture L article R est ainsi rédigé : «Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l environnement définis à l annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre A l article R , les mots : «qui satisfait aux critères de classement définis à l article R ou par le règlement (CE) n 1272/2008.» sont remplacés par les mots «visé à l article R » A l article R , les mots «R » sont remplacés par les mots «R ». Transposition de la directive 2014/27/UE L article R est devient l article R pour simplifier la lecture Application du règlement (CE) n 1272/2008 R Simplificat ion de lecture : l article R devient l article R

5 dangereux indique le nom de la ou les substances qu il contient et les dangers que présente leur emploi.» L article R est modifié comme suit : - Au 1, les mots : «1 Toute substance ou mélange classé cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 au sens de l article R ;» sont supprimés ; - Le 2 ème alinéa est remplacé par l alinéa suivant : «1 Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 ;» ; - Le «3» est renuméroté «2». R Transposition de la directive 2014/27/UE 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil d orientation des conditions de travail- Commission spécialisée n 2 Conseil d orientation des conditions de travail- Commission générale Organisations professionnelles (prévu par l article L CT) Conseil National d Evaluation des Normes 07/11/ /02/ 2015 Prévu pour février Les interventions des membres de la Commission ont permis de mieux prendre en compte les mélanges et produits étiquetés selon la précédente classification mais encore présents sur le lieu de travail Remarques relatives à la rédaction de l article 2, modifié en conséquence Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement 6

7 Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Le projet de décret simplifie et unifie le système d étiquetage et d emballage des produits chimiques. Il s ensuit une meilleure lisibilité pour les employeurs et salariés des mesures de prévention à mettre en œuvre en matière d exposition aux agents chimiques dangereux. Pour les entreprises productrices de substances et mélanges, le projet de décret prévoit simplement la prise en compte dans le code du travail de la fin de la période de transition prévue par le règlement CLP pour accompagner l évolution des méthodes de classification et d étiquetage au niveau des entreprises. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les scores «complexité» et «impact» sont très faibles, un test n est pas nécessaire. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers 7

8 Charges nouvelles Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 8

9 Charges nouvelles Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Le projet de décret prévoit simplement la prise en compte dans le code du travail de la fin de la période de transition prévue par le règlement CLP pour accompagner l évolution des méthodes de classification et d étiquetage Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 0 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement - Destinataires - Justification des mesures - 10

11 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Le projet de décret prévoit simplement la prise en compte dans le code du travail de la fin de la période de transition prévue par le règlement CLP pour accompagner l évolution des méthodes de classification, d emballage et d étiquetage. Le projet de décret simplifie et unifie le système de classification, d emballage et d étiquetage. Il s ensuit une meilleure lisibilité pour les employeurs et salariés. Cette simplification bénéficiera aux employeurs, sur lesquels pèse une obligation générale d information et de formation des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité au travail, aux organismes de formation ainsi qu aux salariés exposés aux produits chimiques dangereux. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Les organismes publics bénéficieront de ces mesures de simplification et d amélioration de la lisibilité des mesures de prévention à mettre en œuvre en matière d exposition aux agents chimiques dangereux, en tant qu employeurs (cf commentaire impact sur les entreprises) 11

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, Pas de marge de manoeuvre seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation non Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans Réglementation européenne d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité non non Article 6 directive 2014/27/UE : Transposition pour le 1 er juin L article 2 du décret prévoit que la réglementation relative aux mesures de prévention en matière de risques chimiques continue de s appliquer aux substances et mélanges classés et étiquetés selon l ancien système, auxquels les travailleurs seraient encore exposés (écoulement des stocks) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance non A l étude, selon les disponibilités budgétaires Note d information aux DIRECCTE non non 12

13 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le projet de décret est sans impact financier puisqu il prévoit simplement la prise en compte dans le code du travail de fin de la période de transition prévue par le règlement CLP pour accompagner l évolution des méthodes de classification et d étiquetage au niveau des entreprises. Le gain associé à cette simplification est essentiellement qualitatif, il permettra aux employeurs et travailleurs de mieux s approprier les normes existantes en matière de prévention des risques chimiques, par une amélioration de leur lisibilité. 13

14 VIII. ANNEXE -> Cf tableau présentant le texte consolidé Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14

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