CIRCULAIRE AFER N 2/2003. ADDENDUM à la circulaire du 20 février 2003, n Ci.RH.331/

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1 CIRCULAIRE BD Service Public Fédéral FINANCES Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Services centraux Direction I/5B Ci.RH.331/ OBJET : Impôts sur les revenus. Annexe : 1 DECLARATION A L'IPP Bruxelles, le 19 mai 2004 Etablissement de la déclaration. DEPENSE POUR L'ECONOMIE D'ENER- GIE Réduction pour dépenses pour l'économie d'énergie. IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES Calcul de l'ipp. REDUCTION POUR DEPENSES POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE Conditions d'application de la réduction pour dépenses pour l'économie d'énergie. Quelques précisions sur un certain nombre de questions pratiques en ce qui concerne l'application de la circulaire administrative du en matière de réduction pour dépenses pour l'économie d'énergie. ADDENDUM à la circulaire du 20 février 2003, n Ci.RH.331/ A tous les fonctionnaires. I. INTRODUCTION 1. Cette circulaire a pour but d'apporter certains éclaircissements suite à un nombre de questions pratiques qui se sont posées quant à l'application de la circulaire administrative précitée relative aux conditions d'application de la réduction pour dépenses en vue de l'économie d'énergie.

2 Ci.RH.331/ CIRCULAIRE II. QUESTIONS GENERALES Le remplissage de la déclaration fiscale 2. La déclaration à l'impôt des personnes physiques comprend, à partir de l'exercice d'imposition 2004 (revenus de 2003), une rubrique spécifique pour la réduction d'impôt pour dépenses en vue de l'économie d'énergie : il s'agit de la rubrique G du Cadre IX de la partie I de la déclaration et plus précisément les codes 363 et 383. La manière dont cette rubrique doit être complétée et les pièces qui doivent être jointes à la déclaration sont exposées plus précisément dans les explications jointes à la déclaration. Influence éventuelle sur le revenu cadastral 3. En matière de précompte immobilier, le contribuable doit déclarer spontanément au cadastre l'achèvement des travaux qu'il a exécuté à son immeuble bâti. Si les travaux consistent en un agrandissement ou une transformation importante de l'immeuble existant (modification du niveau de confort, de la destination des locaux, etc.) le revenu cadastral est réévalué lorsque cette transformation donne lieu à une réduction ou une augmentation du revenu cadastral d'un montant minimum de 50 EUR ou d'au moins 15 % du revenu existant. Un contribuable qui ne paie pas d'impôt, bénéficie-t-il quand même d'un avantage fiscal? 4. La mesure a pour but d'accorder une réduction d'impôt. Il va de soi que cette réduction est limitée à l'impôt dû. Le contribuable qui reçoit un remboursement d'impôt, reçoit-il en plus de ce remboursement, un avantage fiscal supplémentaire? 5. L'impôt est notamment diminué de la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie. En cas d'éléments remboursables suffisants (tels que le précompte professionnel et les versements anticipés), la mesure en cause peut en effet donner lieu à un remboursement supérieur. Si la réduction ne peut être entièrement octroyée, faute d'impôt suffisant, le solde n'est ni remboursable, ni imputable sur un autre exercice d'imposition. Qui a droit à la réduction d'impôt? 6. Le locataire qui fait effectuer des dépenses pour l'économie d'énergie dans un immeuble en location, ne peut pas bénéficier de cette réduction d'impôt. La réduction d'impôt n'est en effet accordée qu'au contribuable qui effectue certaines dépenses en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier

3 CIRCULAIRE Ci.RH.331/ C'est ainsi que le nu-propriétaire n'a pas droit à la réduction d'impôt. Lorsque le contribuable qui supporte les dépenses n'est propriétaire que d'une partie de l'habitation, la réduction d'impôt est calculée sur les dépenses qu'il a lui-même supportées et est réduite proportionnellement à sa quotité dans la propriété de l'habitation. Une société qui loue des maisons à des particuliers ne peut pas non plus bénéficier de cette réduction d'impôt. La réduction ne s'applique donc qu'aux personnes physiques et elle n'est donc pas octroyée pour les dépenses pour l'économie d'énergie prises en considération à titre de frais professionnels ou pour la déduction pour investissement. Notion d'habitation 7. La réduction d'impôt vise toute habitation dont le contribuable est propriétaire, en Belgique ou à l'étranger. Par habitation, il faut considérer l'immeuble ou la partie d'immeuble qui est normalement destiné à être habité. Ne sont pas considérées comme habitation en principe les chambres dans des bâtiments collectifs ou les chambres d'étudiants ou de travailleurs saisonniers. Toutefois, l'immeuble affecté à la location de chambres d'étudiants ou de travailleurs saisonniers peut être pris en considération pour autant que l'immeuble reste par nature une habitation (par exemple un appartement donné en location à des étudiants sans transformation). Un contrat de leasing dont on peut produire une facture annuelle entre-t-il en considération? 8. Les dépenses faites dans le cadre d'un contrat de leasing sont prises en considération, pour autant que la facture satisfasse aux conditions imposées par l'article de l'ar/cir 92 (p.ex. leasing de panneaux solaires). Toutefois, la quotité afférente aux intérêts compris dans le loyer ne peut pas entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt. Il faudra dès lors que la facture soit libellée de sorte à distinguer dans le montant du loyer payé, la partie des intérêts effectivement payés. Répartition des travaux dans le temps 9. Il n'est pas précisé que les travaux visés ne peuvent pas être répartis dans le temps

4 Ci.RH.331/ CIRCULAIRE Montant de la réduction 10. Le montant total de la réduction d'impôt ne peut pas excéder 500 EUR (avant indexation) par période imposable et par habitation; ce montant est porté à 600 EUR (indexé) pour l'exercice d'imposition 2004 (revenus de l'année 2003) et à 610 EUR (indexé) pour l'exercice d'imposition 2005 (revenus de l'année 2004). Comment s'effectue le contrôle de l'exécution des travaux? 11. Un contrôle est toujours possible. Les copies des factures sont classées dans le dossier permanent du contribuable de manière à donner une vue d'ensemble de la nature et du montant des travaux effectués au cours des différentes années. Qu'en est-il des travaux effectués par un promoteur immobilier ou une firme clé sur porte? 12. Les prestations qui sont à l'origine des dépenses pour l'économie d'énergie doivent être effectuées par un entrepreneur enregistré. Celui-ci devra indiquer sur la facture ou son annexe les mentions obligatoires qui sont reprises dans l'ar du (modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'ar/cir 92). Si le promoteur immobilier n'est pas lui-même un entrepreneur enregistré, celui-ci devra attester (sur la facture ou son annexe) que l'exécutant des travaux est bien un entrepreneur enregistré et devra également faire connaître l'identité et le n d'enregistrement de ce dernier et devra également veiller à ce que les mentions obligatoires précitées soient reprises sur la facture ou son annexe. Questions techniques 13. Pour des questions techniques, vous pouvez vous adresser à : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Energie North Gate III Boulevard Roi Albert II, Bruxelles Téléphone : ("ligne info" de la Direction générale Energie concernant les nouvelles mesures de déductions fiscales pour les investissements économiseurs d'énergie dans les habitations) Fax : dg.ener@mineco.fgov.be - 4 -

5 CIRCULAIRE Ci.RH.331/ III. QUESTIONS PAR MESURE Mesure 1 : Remplacement des anciennes chaudières Remplacement d'une ancienne chaudière 14. L'entrepreneur enregistré atteste qu'il remplace l'ancienne chaudière et fournit les caractéristiques disponibles de l'ancienne chaudière (marque, type et numéro de série de l'appareil). Il doit s'agir du remplacement de chaudière existante. Le remplacement de convecteurs à gaz, de radiateur électrique, de poêle, de générateur d'air chaud, etc., n'entre pas en ligne de compte pour la réduction d'impôt. Dans la pratique, les installateurs ont parfois un problème pour retrouver la vieille plaque contenant les caractéristiques de la chaudière et lorsque le propriétaire ne possède plus la facture d'achat. Lorsque cette plaque n'est plus présente sur la vieille chaudière ou n'est plus lisible, l'installateur doit l'indiquer sur la déclaration. Il est alors suffisant qu'il atteste avoir remplacé une vieille chaudière. Nouvelle construction 15. Il doit s'agir du remplacement d'une vieille chaudière. construction. Cette mesure ne s'applique en principe pas dans le cas d'une nouvelle Nouvelle chaudière au bois : poêle à bois, poêle en faïence ou Les chaudières au bois sont prises en considération pour la réduction d'impôt si elles satisfont à la norme européenne EN et qu'elles sont à chargement automatique et exclusivement mono-combustibles bois pour un usage exclusif de bois, bois compressé non traité ou tourbe et que le rendement de la chaudière à la puissance utile nominale est de minimum 60 % conformément aux exigences de rendement reprises sous la norme EN Mesure 2 : Installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire 17. L'installation d'un boiler solaire qui est uniquement destiné pour le chauffage de l'eau du bain ne tombe pas dans le champ d'application de cette réduction

6 Ci.RH.331/ CIRCULAIRE Mesure 4 : Installation de double vitrage 18. L'installation visée comprend le cas échéant l'entièreté de la fenêtre, y compris le châssis. Toutefois, l'installation peut être limitée au vitrage. Si on se limite à remplacer le châssis, ces frais ne sont forcément pas pris en considération. Dans la mesure où le plafonnage fait partie de la convention de placement de la fenêtre et se limite à réparer les dégâts liés à l'installation, il est également compris dans la mesure visée. Si le coefficient de transmission U global de la fenêtre (châssis + vitrage) - calculé selon les formules simplifiées de la norme en vigueur (NBN B 62) - est inférieur ou égal à 2,0 watts par mètre carré kelvin, tant les vitres à haut rendement, que les vitres de sécurité ou les vitres antisolaires 1 entrent en ligne de compte. 19. Le placement d'une simple vitre pourvue d'un coating (verre à couche) de sorte que le coefficient de transmission U global est inférieur ou égal à 2,0 watts par mètre carré kelvin, NE satisfait PAS aux conditions prévues. 20. Le double vitrage d'une véranda peut entrer en ligne de compte s'il est satisfait aux conditions prévues. Mesure 5 : Isolation du toit 21. La réduction d'impôt est limitée en principe à l'isolation du toit. Pour les greniers non aménageables, il est cependant admis que l'isolation du sol du grenier (ou l'isolation du plafond de l'étage supérieur) entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt. 22. La facture totale de l'isolation du toit - dont l'isolant appliqué a une résistance thermique R supérieure ou égale à 2,5 mètres carrés kelvin par watt - entre en ligne de compte pour la détermination de la réduction d'impôt. 23. La pose seule de roofing ou le simple remplacement de tuiles ne satisfait pas aux conditions prévues. Mesure 6 : Placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge 24. La loi édicte qu'une réduction d'impôt est accordée pour les dépenses faites pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques OU d'un thermostat d'ambiance à horloge. L'arrêté royal mentionne cependant que les deux travaux doivent être exécutés lorsque l'habitation n'est pas pourvue des deux systèmes de régulation

7 CIRCULAIRE Ci.RH.331/ Il faut cependant signaler que dans ce cas, le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen d'un thermostat d'ambiance sans horloge suffit si des vannes thermostatiques sont également placées. IV. EXEMPLE D'UNE ANNEXE 25. Conformément à l'article 63 11, 1 er, de l'ar/cir 92, la facture délivrée par l'entrepreneur enregistré, ou son annexe, a l'obligation de contenir un certain nombre de mentions. Un modèle-type de cette annexe n'a cependant pas été établi. Pour une meilleure facilité d'utilisation, l'administration a rédigé un exemplaire d'annexe que les entrepreneurs enregistrés peuvent utiliser en cette matière. Cet exemplaire est joint en annexe à la circulaire. Pour l Administrateur général des Impôts et du Recouvrement : Le Directeur, P. LEROY - 7 -

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9 CIRCULAIRE Ci.RH.331/ Annexe Annexe à la facture, en application de l'article 63 11, AR/CIR 92, dans le cadre de la réduction pour dépenses pour l'économie d'énergie, visées à l'article , CIR 92. Annexe à la facture numéro: du../../. Exécutant des travaux : Nom :... Rue + n :... Commune :... Numéro d'enregistrement :... Habitation où les travaux ont été effectués : Rue + n :... Commune :... Nom du client :... propriétaire (1) emphytéote (1) usufruitier (1) possesseur (1) superficiaire (1) Données concernant les travaux effectués + leur part dans le prix de la facture (TVA comprise) : 1. Travaux mentionnés à l'article , alinéa 1 er, 1 à 3, CIR 92 (1) Remplacement des anciennes chaudières... EUR Installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire Installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique... EUR..... EUR Total :..... EUR 2. Travaux mentionnés à l'article , alinéa 1 er, 4 à 6, CIR 92 (1) Installation de double vitrage... EUR Isolation du toit... EUR Placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge Total :...EUR... EUR 3. Autres travaux... pour un montant de :...EUR... pour un montant de :.... EUR Total :.... EUR Attestation en application de l'article de l'ar/cir 92 concernant les travaux exécutés et visés à l'article du Code des impôts sur les revenus 1992 Je, soussigné... Agissant comme... de la société..... atteste que (1) : (1) Cochez la case qui convient.

10 Ci.RH.331/ Annexe CIRCULAIRE Remplacement des anciennes chaudières (Mesure 1) j'ai remplacé l'ancienne chaudière : marque : le type : numéro de série : j'ai placé une nouvelle installation du type (1) : chaudière à condensation chaudière au bois installation de pompe à chaleur chaudière à basse température installation de système de micro-cogénération sur la nouvelle installation, le marquage CE est apposé et est conforme à l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux la cheminée est conforme au nouveau système de chauffage la chaudière au bois satisfait à la norme européenne EN 12809, est à chargement automatique, exclusivement mono-combustibles bois, pour un usage exclusif de bois, bois compressé non traité ou tourbe et le rendement de la chaudière au bois dont la puissance utile nominale est de minimum 60 % est conforme aux exigences de rendement reprises sous la norme EN le coefficient de performance globale est supérieur ou égal à 3 (seulement pour les installations de pompes à chaleur) Installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire (Mesure 2) l'orientation des capteurs est fait entre l'est et l'ouest en passant par le Sud l'inclinaison des capteurs est fait entre 0 et 60 par rapport à l'horizontale la technique utilisée permet d'éviter un éventuel problème de légionellose Installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique (Mesure 3) les modules répondent aux exigences suivantes : avoir la norme IEC et un rendement minimum de 12 % (seulement pour les "modèles cristallins") ou la norme IEC et un rendement minimal de 7 % (seulement pour les "modèles fins") le rendement minimal pour les transformateurs est supérieur à 88 % (seulement pour les systèmes autonomes) et supérieur à 91 % (seulement pour les systèmes reliés à un réseau) l'orientation des capteurs est fait entre l'est et l'ouest en passant par le Sud et l'inclinaison des capteurs fixes fait entre 0 et 60 par rapport à l'horizontale Placement de double vitrage (Mesure 4) le coefficient de transmission U global de la fenêtre (châssis + vitrage) calculé selon les formules simplifiées de la norme en vigueur (NBN B 62 ) est inférieur ou égal à 2,0 watts par mètre carré kelvin Isolation du toit (Mesure 5) l'isolant appliqué a une résistance thermique R supérieure/égale (2) à 2,5 mètres carrés kelvin par watt Placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge (Mesure 6) vannes thermostatiques thermostat d'ambiance à horloge AVEC/SANS (2) sonde extérieure aussi bien des vannes thermostatiques qu'un thermostat d'ambiance à horloge AVEC/SANS (2) sonde extérieure (seulement pour l'habitation qui n'est pourvue ni de vannes thermostatiques ni d'un système de régulation) Date :... Nom :... Signature :... (1) Cochez la case qui convient. (2) Barrez ce qui ne convient pas