Réalisation de bilan-conseils auprès d entreprises,

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1 1 Syndicat Mixte du Sud Gironde 8 rue du Canton ST MACAIRE N SIRET : DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Réalisation de bilan-conseils auprès d entreprises, dans le cadre d une Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date publication : lundi 19 février 2018 (CCTP)

2 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION... 3 page ARTICLE 2 : PRESENTATION DU MAITRE D OUVRAGE... 3 ARTICLE 3 : CONTENU ET METHODOLOGIE DE LA MISSION... 6 ARTICLE 4 : INSTANCES DE GOUVERNANCE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU SUD GIRONDE... 9 ARTICLE 6 : LES LIVRABLES ARTICLE 7 : PROPRIETE DES DOCUMENTS ELABORES PAR LE PRESTATAIRE ARTICLE 8 : ASSURANCE ARTICLE 9 : DOCUMENT A DISPOSITION DES CANDIDATS... 11

3 Article 1 : Objet de la consultation 3 Le présent Cahier des clauses techniques particulières a pour objet un marché à procédure adaptée concernant la réalisation de bilan-conseils auprès de Très Petites Entreprises (TPE). Il s inscrit dans le cadre d une Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS). Article 2 : Présentation du maître d ouvrage 2.1. Le Syndicat Mixte du Sud Gironde Créé au , le Syndicat Mixte du Sud Gironde est un syndicat mixte à la carte avec une compétence obligatoire «SCOT- Schéma de Cohérence Territoriale» et «PCAET- Plan Climat Air Energie Territoire», et une compétence optionnelle «Développement Local- Contractualisation». Le Territoire du Syndicat Mixte du Sud Gironde est le suivant :

4 2.2. Le périmètre de l OCM 4 Le projet d OCM est antérieur à la création du syndicat mixte Sud Gironde. Il était porté par le syndicat mixte du Pays des Rives de Garonne. Le portage administratif et financier est repris par le syndicat mixte du Sud Gironde. Toutefois le périmètre d éligibilité de l OCM est un peu différent de l actuel périmètre. Le voici : Il s agit d un territoire rural d environ habitants L Opération collective de modernisation de l artisanat, du commerce et des services (OCMACS) Le Territoire Sud Gironde a connu 2 OCM sur les anciens syndicats constituant l actuel syndicat mixte Sud Gironde, le Pays Haut Entre-deux-Mers et le Pays des Rives de Garonne. C est un outil de développement économique efficace, qui une fois mis en place permet d accompagner de manière ciblée et opérationnelle la modernisation de nos TPE. Le Sud Gironde a donc répondu à l appel à projets FISAC (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce)

5 La synthèse de la candidature est la suivante : Le programme se déroulera sur 2 ans : priorités thématiques La modernisation, la création et l attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zone rurale L accessibilité des commerces à tous les publics 1/Développement de la diversité de l offre (commerciale, artisanale et de services) dans les pôles de centralité et maintien d activités de proximité dans les centres-bourgs 5 enjeux 2/ Complémentarité, coordination et cohérence entre les zones d activités, les zones commerciales et les activités de centre-ville. 3/ Coordination entre les projets de ville et les activités artisanales, commerciales et de services. 4/ Développement du E-Commerce et d une offre de services innovants 5/ Soutien pour la mise aux normes des entreprises concernant l accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. 1/ Des aides directes aux entreprises Un plan d actions centré sur les entreprises 2/ Des actions-territoire cadre 3/ Une animation renforcée pour la mise en œuvre du programme 4/ Des actions collectives au cœur du projet 5/ L évaluation du projet Dans le cadre de la réponse à l appel à projets FISAC : Un processus de concertation important et une co-construction du projet territorial - Plus de 120 entreprises se sont impliquées - Un travail partenarial entre 10 associations de commerçants - Des commerçants impliqués dans les enquêtes consommateurs - Plus de 10 rencontres pour construire la candidature Soutenu par un réseau partenarial avancé : 5 ans de travail entre les services de l Etat, la Région et les acteurs locaux Le programme est structuré autour de types d actions : les aides directes aux entreprises. Les entreprises pourront bénéficier d aides après avoir bénéficié d un bilan-conseil qui les accompagne dans leur projet d investissement les actions collectives. Il s agit de soutenir les associations de commerçants et les collectivités dans leur projet de dynamisation commerciale, des centre-bourgs notamment. Pour animer ce programme, il est créé un Comité de Pilotage OCM Sud-Gironde. En fin de programme, une évaluation d une partie des entreprises ayant bénéficié d un bilan-conseil sera effectuée, afin de connaître les effets générés par l OCM sur l entreprise et sur le territoire. Le choix des entreprises qui seront évaluées sera effectué en comité de pilotage.

6 Article 3 : Contenu et méthodologie de la mission 6 Selon le diagnostic réalisé, il est envisagé, d accompagner jusqu à 100 entreprises ayant potentiellement à court terme un projet d investissement. La mission se déroulera en deux phases : - une phase d accompagnement individuel des entreprises par la réalisation des bilans-conseils (diagnostic préalable obligatoire à l attribution de l aide financière) ; - une phase d élaboration des dossiers d investissements et de suivi des entreprises qui ont un projet d investissement La réalisation des bilans-conseils Un bilan-conseil est une expertise apportée au chef d entreprise sur l ensemble des composantes de son entreprise. Il s agit donc d une étude stratégique aboutissant à des préconisations en fonction de ses forces et de ses faiblesses. Elle définira, le cas échéant, les types d investissements et les montants de ces derniers pour permettre à l entreprise de poursuivre son développement. Ce document est à présenter obligatoirement au comité de pilotage de suivi qui statue sur l accord d une subvention et son montant Coût et estimation du nombre de bilan-conseils : Le coût d un bilan-conseil ne devra pas dépasser 570 HT. Les entreprises réalisent des bilan-conseils pour avoir des conseils et ensuite déposer un dossier de demande de subvention pour leur projet d investissement. Par conséquent, le nombre de Bilan-Conseils varie en fonction de l enveloppe d aide restante pour accompagner l investissement. >Estimation basse du nombre de bilan-conseils : 50 >Estimation haute du nombre de bilan-conseils : Contenu d un bilan-conseil Chaque bilan-conseil est constitué de trois parties. La première est l identification et la présentation générale de l entreprise. Elle aborde : - les moyens humains et matériels ; - le positionnement du marché et la zone de chalandise ; - l analyse financière ; - le marketing/communication ; - le développement commercial ; - la gestion ; - la mise aux normes/démarche qualité ; - l accessibilité (conformité des locaux vis-à-vis de la loi du 1 er janvier 2005) ; - l hygiène et la sécurité ; - les normes environnementales ; - l organisation de la production ; - les ressources humaines, la formation ;

7 7 - la transmission/reprise ; - le développement durable ; - l export (le cas échéant). Cette phase vise à acquérir une meilleure compréhension des enjeux internes et externes de l entreprise pour définir une stratégie de développement. Il s agit d une démarche co-construite et qui amène le prestataire à rencontrer le dirigeant, et éventuellement les salariés concernés par le projet de développement. La deuxième partie du bilan-conseil aura pour objet de définir des préconisations sur la base d une analyse des forces et des faiblesses de l entreprise : - au niveau de l organisation (recrutement, formation) ; - au niveau de la politique commerciale (commercialisation de service, produit) ; - au niveau du développement technologique (produit ou processus de production). Ces conseils doivent permettre d aboutir à la liste des actions à mener par l entreprise, inscrites dans un calendrier prévisionnel, tenant compte de sa capacité financière pour leur mise en œuvre. La troisième partie conclura par une présentation du projet d investissement en lien avec l évolution prospective de l entreprise. Devront être notamment abordés : - les objectifs recherchés ; - les nouveaux moyens à mettre en œuvre ; - l équilibre financier du projet ; - l analyse de la rentabilité ; - l activité prévisionnelle attendue. Les candidats auront pour obligation de respecter ces éléments du bilan-conseil. Néanmoins, ils pourront faire des propositions complémentaires, s ils l estiment nécessaires au bon déroulement de la prestation (ex : visibilité sur internet). Enfin chaque bilan-conseil comportera une synthèse en deux pages des trois parties décrites ci-dessus. Elle présentera «les points forts» et «les points faibles», ainsi que les préconisations dans un souci de meilleure compréhension et de visibilité pour l entrepreneur Le suivi d un bilan-conseil Les dossiers des bilans-conseils seront transmis au Syndicat Mixte du Sud Gironde au fur et à mesure de l émission des bons de commande. Par ailleurs, l ensemble des bilans-conseils présentés en comité de pilotage sera transmis 15 jours ouvrables avant la date du dit comité au Syndicat Sud Gironde. Ils seront soutenus lors du comité de pilotage par le conseiller les ayant réalisés L élaboration des dossiers d investissement Suite à la réalisation du bilan-conseil, et à la décision du Comité de pilotage de poursuivre ou non la démarche, les entreprises peuvent constituer une demande de subvention pour leur projet d investissement. Cette demande formelle comprenant le bilan-conseil, est présentée lors du comité de pilotage suivant. En effet, le bilan-conseil doit permettre d apprécier l adéquation du projet avec les besoins de l entreprise, ainsi que sa pertinence.

8 Contenu des dossiers d investissement 8 Le prestataire sera chargé d élaborer avec l entreprise le dossier de demande de subvention et, le cas échéant, de l aider à réunir les éléments constitutifs de celui-ci tels que : - la synthèse du bilan-conseil ; - tous les documents relatifs à l investissement (tableau récapitulatif, devis, accord d emprunt) ; - une attestation sur l honneur émanant du chef d entreprise selon laquelle il est à jour de ses charges fiscales et sociales ; - les documents juridiques attestant de l existence de l entreprise (fiche d immatriculation, statut ) ; - toutes autres pièces administratives nécessaires à l instruction du dossier, qui seront transmises uniquement aux co-financeurs concernés lors du comité de pilotage.

9 Le suivi des dossiers d investissement 9 Les dossiers d investissement seront transmis au Syndicat Mixte du Sud Gironde au fur et à mesure de l émission des bons de commande. Par ailleurs, l ensemble des dossiers présentés en comité de pilotage : - sera transmis 15 jours ouvrables avant la date du dit comité de pilotage au Syndicat Sud Gironde ; - sera soutenu par les conseillers les ayant réalisés La restitution du bilan-conseil et du dossier d investissement La restitution du bilan-conseil et du dossier d investissement devra être effectuée auprès de l entreprise concernée par le conseiller qui les aura réalisés, et en présence du chargé de mission OCM du Syndicat Sud Gironde. Article 4 : Instances de gouvernance au sein du Syndicat Mixte du Sud Gironde En tant que maître d ouvrage de l opération, le Syndicat Sud Gironde coordonne l ensemble des travaux concernant l opération et en assure le contrôle technique et financier. Le Comité de Pilotage réunit : - le Syndicat Mixte du Sud Gironde - la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi en Aquitaine (DIRECCTE Aquitaine) ; - la Préfecture de Gironde ; - la Sous-Préfecture de Langon ; - le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine ; - les 5 Communautés de Communes du Syndicat Sud Gironde Il contrôle la bonne réalisation de l opération et sélectionne les projets d investissements éligibles à l aide financière directe. Il se réunit généralement une fois par trimestre. Le prestataire retenu devra assurer le suivi de l opération, en lien avec le maître d ouvrage et le Comité de Pilotage. Il sera tenu d assister aux Comités de Pilotage et présentera à chaque fois les dossiers qu il aura élaborés en vue de recueillir l avis du Comité. Article 5 : Déroulement de la mission et modalités de son suivi Le Syndicat sélectionnera les projets d entreprises et fournira sous la forme d un bon de commande (notifiés par lettre simple ou courriel au fur et à mesure des besoins) la liste des entreprises présélectionnées (adresse, coordonnées, fiche contact) en vue de réaliser sa mission. Si le prestataire a des observations concernant les prescriptions du bon de commande, il doit le notifier au Syndicat Sud Gironde dans un délai de 24h à compter de la date de réception sous peine de forclusion. Chaque bon de commande précisera : - la quantité de la commande ; - le montant TTC et HT du bon de commande. Le prestataire devra rencontrer au minimum deux fois l entreprise : avant l élaboration du bilan-conseils et pour la restitution qui se fera en présence du chargé de mission OCM.

10 Au terme de sa mission et à l occasion du dernier Comité de Pilotage, le prestataire produira un document récapitulatif faisant la synthèse des dossiers qui auront été retenus dans le cadre de la tranche opérationnelle (analyse technique et financière des entreprises accompagnées, impact de l opération ). 10 Article 6 : Les livrables Après exécution de chaque bon de commande, le titulaire devra fournir son rapport d analyse (le bilan-conseil et, si nécessaire, le dossier d investissement) dans le délai contractuel en vue de la préparation du Comité de pilotage. Celui-ci sera adressé par courriel, au format PDF ou compatible PDF, et par courrier au Syndicat Mixte du Sud Gironde. Le Rapport de Bilan-conseil doit être rédigé dans un langage simple et clair, à la portée du chef d entreprise (20 à 30 pages maximum). Le dossier de demande de subvention comprendra l ensemble des pièces nécessaires à son instruction par les financeurs. Il contiendra une présentation de l intérêt du projet (et notamment la cohérence avec les projets antérieurs), une synthèse d étude de marché et de faisabilité, le plan de financement, le compte prévisionnel, le ou les devis. Cette synthèse devra permettre au Comité de pilotage de valider le projet d investissement. Au cours de l exécution de la mission, l ensemble des productions est transmis au référent de l OCM. Elles peuvent donner lieu à des échanges téléphoniques et/ou par courriel. Au besoin, une rencontre avec le référent OCM a lieu entre les différentes phases, ou avant la remise du document final Obligation de communication : identification des documents produits et transmis Les logos des acteurs du territoire et partenaires de l OCM doivent figurer sur la page de garde du rapport d analyse. Ils sont envoyés par voie électronique par le référent OCM au prestataire. Article 7 : Propriété des documents élaborés par le prestataire L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire, est l option A telle que définie au chapitre V du CCAG-PI. Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d utiliser ou de faire utiliser les résultats en l état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l objet du marché. Le Syndicat Sud Gironde se réserve tout droit de reproduction des bilan-conseils et des dossiers d investissement

11 Article 8 : Assurance 11 Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle en cas de dommage occasionné par l exécution du marché Article 9 : Document à disposition des candidats Dossier de candidature OCM Sud Gironde