Évaluation des pratiques «contention et isolement dans les établissements sanitaires et médico-sociaux» Enquête FORAP

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1 Évaluation des pratiques «contention et isolement dans les établissements sanitaires et médico-sociaux» Enquête FORAP Journée inter-régionale du Rennes Antoine BIRON, Chargé de missions

2 QualiREL Santé, structure régionale d appui Association loi 1901 Statut 576 (tout secteur et tout statut) Adhérents Pluriprofessionnelle 15 personnes 10 ETP Equipe Deux antennes de proximité : Angers & Nantes Localisation Coopération Enseignements sur les événements indésirables Parcours et pertinence des soins Communication et expériences des usagers Travail en équipe Management et évaluation des organisations 2

3 LA FORAP Fédération des Organismes Régionaux et territoriaux pour l Amélioration des Pratiques et organisation en santé Enquêtes inter-régionales : Satisfaction des professionnels au travail (2015) Culture sécurité (2016) Contention physique et isolement (2017) 3

4 4 CONTEXTE & OBJECTIFS DE L ENQUÊTE

5 CONTEXTE Pourquoi la contention physique et l isolement? Choix du sujet : demande des établissements adhérents aux structures régionales d appui (SRA) Questions en terme de respect des droits fondamentaux de l usager Multiples publications françaises et québécoises (environ 37) : Loi Guides HAS, CGLPL, ANESM Revues scientifiques Communiqué de presse de fédérations 5

6 CONTEXTE Quelques exemples : Place de la contention et de la chambre d isolement en psychiatrie (HAS, note de cadrage, 2015) Isolement et contention dans les établissements de santé mentale (CGLPL, rapport, 2016) Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (mise en place d un «registre contention/isolement» : recueil et analyse données, indicateurs pour le secteur psychiatrique, art. 72) Critère 10e «respect des libertés individuelles et gestion des mesures de restrictions» (manuel de certification des établissements de santé HAS, avril 2014) Les espaces calme retrait et d apaisement (ANESM, RBPP, janvier 2017) 6

7 OBJECTIFS DE L ENQUÊTE Promouvoir l évaluation des pratiques Mobiliser institution et professionnels sur la thématique : mesures de contraintes physiques/respects des libertés individuelles des usagers Mettre à l épreuve l idée d une «pratique» de dernier recours (bénéfices/risques, alternatives à la contention et à l isolement) Accompagner les établissements dans la mise en place d une politique de prévention des mesures de contention et d isolement Initier une réflexion sur le prendre soin, dimension humaine des pratiques professionnelles soignantes 7

8 RETOMBÉES ATTENDUES POUR L ÉTABLISSEMENT Retour d expérience sur les «pratiques» de contention et d isolement Repérage des conduites ou des situations qui amènent à l augmentation ou à la diminution de l usage des mesures de contention ou d isolement Mise en place d une réflexion sur la place de ces «pratiques» par rapport au respect des droits fondamentaux de l usager Mise en place d un registre contention/isolement (recueil et analyse de données, indicateurs) 8

9 9 OUTIL D ÉVALUATION

10 OUTIL RETENU Mise en place d un groupe de travail inter-régional piloté par le CCECQA 13 structures (CH, HAD, secteur handicap, EHPAD) 29 professionnels (qualiticien, directeur, médecin, cadre de santé, psychologue) Le CISS Création d un outil sous forme de questionnaire : Il s agit d une enquête de pratiques et non d un audit à partir de dossiers Périmètre de l évaluation : Etablissements sanitaires et médico-sociaux Evaluation à l échelle de l établissement, d un pôle ou d un service 10

11 QUESTIONNAIRE D ÉVALUATION Questionnaire composé de deux parties : Une partie institutionnelle (uniquement dans le cadre d une enquête inter-régionale) Une partie diffusée à l ensemble des professionnels 11

12 QUESTIONNAIRE D ÉVALUATION Questionnaire à destination des professionnels 24 questions regroupées en 7 thématiques : Principes Décision Information, droits Traçabilité Suivi, surveillance Matériel Formation, prévention 8 questions à propos d un dernier épisode de contention/isolement 1 question sur la fréquence de recours à une mesure de contention/ isolement 1 question sur le profil du professionnel 12

13 21 RÉSULTATS

14 PÉRIMÈTRE structures régionales d appui structures sanitaires et médico-sociales professionnels (40% de réponses) 22

15 < 100 lits lits lits > 500 lits ÉTABLISSEMENTS Public Privé à but non lucratif Privé à but lucratif 104 établissements 60% 44 établissements 26% 24 établissements 14% Part importante des hôpitaux publics Présence forte de petits établissements de moins de 300 lits et places % 36% 11% 12% 24

16 RÉPARTITION DES ÉTABLISSEMENTS ET DES RÉPONDANTS EHPAD 27% MCO 25% PSY 16% SSR 14% 75% de réponses de professionnels PSY, MCO et EHPAD HAD 2% SLD 1% MS* 4% Autre** 8% * : ITEP, MAS, FAM ; ** : pluriactivité 25

17 PROFIL DES RÉPONDANTS 27

18 PILOTAGE INSTITUTIONNEL 1 établissement sur 2 3 établissements sur 4 Existence d éléments en faveur d une limitation de l usage des mesures de contention et d isolement 28

19 FRÉQUENCE DE RECOURS à la contention et à l isolement Au cours du dernier trimestre URG 74% EHPAD 63% SSR 61% SLD 60% 1 à 10 fois 54,0% Aucune 6,4% Très faible part des répondants n avoir pratiqué aucune mesure de contention ou d isolement au cours du dernier trimestre 11 fois et plus 33,2% PSY 42% MCO 37% MS 31% SLD 30% 29

20 CONTENTION VS ISOLEMENT CONTENTION 7069 actes 71,1% ISOLEMENT 2028 actes 20,4% En dehors des spécialités PSY et MS pour lesquelles les mesures d isolement représentent une part importante (respectivement 53% et 27%), ce sont les mesures de contention qui ont le plus souvent concerné les professionnels 30

21 MOTIFS Le motif le plus souvent évoqué est le risque de chute pour la contention (74,8%) et les troubles du comportement pour l isolement (72,6%) Troubles du comportement Troubles du comportement PSY Agitation/désordre AUTRES ENTITÉS Agitation/désordre Violence Risque de chute 31

22 PRÉALABLES AUX MESURES Alternatives Bénéfice/risque Discussion Contention 79% Contention 83% Contention 57% Isolement 85% Isolement 82% Isolement 65% 32

23 ACTIONS DÉCLENCHÉES Aucune action Déclaration EI Réflexion d équipe REX RMM, staff EPP Analyses de pratiques Autres Aucune action spécifique déclenchée à la suite de 28,8% des mesures de contention et de 21,5% des mesures d isolement Action la plus fréquente, réflexion d équipe, dans 54,8% des mesures de contention et 62,2% des mesures d isolement 33

24 BÉNÉFICE DE LA MESURE POUR L USAGER Contention Isolement Les soignants estiment que les mesures de contention et d isolement sont plutôt bénéfiques pour l usager (prédominance du vert) 60% des professionnels accordent un score de 7 ou plus (sur 10) 34

25 VÉCU DE LA MESURE PAR LE SOIGNANT Contention Isolement Les vécus difficiles de la mesure sont plus fréquents lorsqu il s agit d isolement que de contention (prédominance du rouge) Le recours à une mesure de contention ne pose pas ou assez peu de difficulté pour plus d un tiers des soignants 35

26 BONNES PRATIQUES Bonnes pratiques considérées comme acquises (score > 60%) Q1 Q4 Q10 Q11 Q12a Q13 Q14 Q15 Q17 Q18 Tout est mis en œuvre pour éviter la mesure Une réflexion bénéfice/risques menée avec l équipe précède la décision La dignité et l intimité de l usager sont préservées Les décisions sont tracées dans le dossier de l usager Prescription médicale datée et signée de la mesure Les mesures sont les plus courtes possibles Le renouvellement de la mesure fait l objet d une décision motivée Surveillance et prise en charge somatique de l usager sont assurées L isolement garantit à l usager des conditions favorables à l apaisement L usager mis sous contrainte a accès à un dispositif d alerte 36

27 BONNES PRATIQUES Bonnes pratiques considérées comme non acquises (score < 50%) Q8 Q9 Q16 Q19 Q22 Q23 Q24 Un support d information écrit est remis à l usager Les informations sont affichées dans la chambre d isolement Un entretien à propos du vécu de la mesure est réalisé avec l usager Information des services de sécurité/incendie en début et fin de mesure Recours recommandations sur l usage de mesure de contraintes physiques Participation à des actions d amélioration des pratiques professionnelles Développement d activités spécifiques de réduction des situations à risques 37

28 BONNES PRATIQUES Similitude de profils : Groupe 1 : EHPAD, MCO, SSR, SLD Groupe 2 : HAD, MS Groupe 3 : PSY ( le plus grand nombre d items avec un score supérieur à 60%) Groupe 4 : URG (la plus disparate) 38

29 40 CONCLUSIONS & PERSPECTIVES

30 CONCLUSIONS Une des première enquête de pratiques Faible taux de participation Mesures coutumières Mise en œuvres d alternatives et/ou d une réflexion bénéfice/risques en amont de la mesure Réflexions et discutions en équipe en aval de la mesure Bénéfiques pour l usager Vécu difficile pour les soignants Besoins de formation Nécessité d une réflexion au sein des équipes 41

31 ET APRÈS Disponibles sur le site de QualiREL Santé (pour les établissements adhérents) : Questionnaire à destination des professionnels Résultats de l enquête inter-régionale 2016 À venir sur la plateforme eforap, la possibilité de saisir les questionnaires et de créer un rapport automatisé 42

32 Siège social : 5 allée de l Ile Gloriette NANTES Cedex 1 Suivez-nous sur : Antenne de Nantes Hôpital Saint-Jacques - 85 rue Saint-Jacques NANTES Cedex / qualirelsante@chu-nantes.fr Antenne d Angers 4 rue Larrey ANGERS Cedex /