Pénibilité : que disent les décrets d application?

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1 Pénibilité : que disent les décrets d application? La loi du 24 janvier 2014 garantit l avenir et la justice du système de retraite et a acté une mesure relative à la prise en compte de la pénibilité au travail. La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L du code du travail) Ce dispositif prend la forme d un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui doit être opérationnel au 1 er janvier 2015 (article L et suivant du code du travail). Celui-ci permettra aux salariés d acquérir des droits sous la forme de points qu ils pourront utiliser selon trois modalités : 1. Financer une action de formation professionnelle ayant pour finalité de se réorienter vers un métier moins ou non pénible. 2. De permettre le financement d un complément de rémunération en cas de réduction du temps de travail. 3. De bénéficier d une majoration de durée d assurance, laquelle peut permettre d anticiper le départ à la retraite. Pour l UNSA, la création de ce C3P constitue une avancée sociale importante et répond à une constante revendication des organisations syndicales de salariés. C est un axe fondamental de la réforme garantissant l avenir et la justice de notre système de retraite. Comme vous le savez, une mission sur la mise en place du C3P a été confiée à M Michel De Virville par le ministre du Travail et la ministre des Affaires Sociales. Par deux fois, l UNSA a été auditionnée par M De Virville. Voici les principes généraux de fonctionnement du C3P. Le C3P sera alimenté par des points. 1. Barème d acquisition des points : Pour les salariés dont le contrat est supérieur ou égal à une durée d un an l exposition à un ou plusieurs risques professionnels au-delà des seuils permettront d acquérir : 4 points en cas d exposition à un seul facteur de risque professionnel, 8 points en cas d exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels. Pour les salariés dont le contrat de travail dure au minimum un mois ils pourront cumuler sur une période de trois mois : 1 point, en cas d exposition à un seul facteur de risque professionnel, 2 points, en cas d exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels. Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité C3P DC 10/2014 Page 1

2 Les contrats inférieurs à 1 mois n ouvriront pas droit à l acquisition de points. Le plafond du C3P est fixé à 100 points maximum. Les 20 premiers points, inscrits sur le C3P, seront réservés à la formation professionnelle. Pour les générations proches d un départ à la retraite, les décrets prévoient un barème bonifié ou un assouplissement des conditions d utilisation des points inscrits sur le compte : Pour les salariés ayant plus de 58 ans et 6 mois au 1 er janvier 2015 les points seront multipliés par deux et ils seront exemptés de la réserve des 20 points pour la formation professionnelle Les salariés ayant entre 55 et 59 ans au 1 er janvier 2015 seront exemptés de la réserve des 20 points pour la formation professionnelle Pour les salariés âgés entre 52 et 55 ans au 1 er janvier 2015 seuls les 10 premiers points devront être utilisés pour la formation professionnelle 2. Barème d utilisation des points : Les points qui seront inscrits sur le C3P seront utilisables de 3 manières possibles : 1 point ouvrira droit à 25 heures de formation. 10 points ouvriront droit à un complément de rémunération dont le montant a pour but de compenser une réduction du temps de travail égale à 50% sur une période de 3 mois. 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d assurance retraite. 3. Les facteurs de risques et les seuils : Les facteurs retenus sont ceux définis dans le code du travail article D et acceptés par tous. 3-1 : Facteurs qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2016 : Manutentions manuelles de charges telles que définies à l article R du Code du travail (toute opération de transport ou de soutien d une charge, dont le levage, la pose, la poussée, le port ou le déplacement, qui exige l effort physique d un ou de plusieurs travailleurs) : Levé/porté des poids de 15 Kg et plus, poussé ou tirer des poids de 250 Kg et plus, le seuil de 15 kg sera abaissé à 10kg en cas de déplacement de la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules. Durée minimale d exposition de 600 heures par an. La manutention de charges de 7,5t et plus cumulés par jour : Durée minimale de 120 jours par an. Postures pénibles comme positions forcées des articulations (par exemple maintien des bras en l air ou positions accroupies) : Maintien des bras en l air ou les positions accroupies ou à genoux ou les positions du torse en torsion à 30 ou les positions du torse fléchi à 45 Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité C3P DC 10/2014 Page 2

3 Durée minimale de 900 heures par an. Vibrations mécaniques mentionnées à l article R du code du travail (vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui, lorsqu elle est transmise aux mains et aux bras chez l homme, entraine des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires) : Sont retenues pour les vibrations pour les mains et les bras 2,5 m/s2 et de 0,5 m/s2 pour les vibrations transmises à l ensemble du corps Durée minimale de 450 heures par an. Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R du code du travail, y compris les poussières et les fumées : La durée sera déterminée par arrêté. Températures extrêmes, soit inférieures ou égales à 5, ou au moins égales à 30 : Durée minimale de 900 heures par an. Bruit mentionné à l article R du code du travail : Pour un niveau d exposition d un bruit à l oreille d au moins 80 décibels : Durée minimale de 600 heures par an. Pour une exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels : Au minimum 120 fois par an. 3-2 : facteurs qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2015 : Activités exercées en milieu hyperbare définies à l article R du code du travail : Interventions ou travaux à plus de 1200hPa : Nombre minimum 60 interventions ou travaux par an. Travail de nuit, soit une heure de travail entre 24 heures et 5 heures : Durée minimale de 120 nuits par an. Travail en équipes successives alternantes avec un minimum d une heure de travail entre 24 et 5 heures : Durée minimale de 50 nuits par an. Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité C3P DC 10/2014 Page 3

4 Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce avec un temps de cycle défini. 30 actions techniques ou plus par minute, avec un temps de cycle supérieur à 1 minute. Durée minimale d exposition de 900 heures par an. 4. Documents Uniques d Evaluation des Risques Afin que le dispositif soit le plus simple possible, ce dernier est conçu pour éviter toute approche détaillée où l exposition de chaque salarié serait examinée en continu. L exposition est en effet appréciée au regard des conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur une année. La démarche est en outre collective: l employeur identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d être exposés, à partir des données collectives qui s intègrent dans son document unique d évaluation des risques. Sur cette base, l employeur rattache, à chaque type de poste ou de situation, les salariés concernés. Il faut donc en priorité évaluer l exposions des postes ou des situations de travail et les inclure dans le document unique. Chaque année ainsi des modifications pourront être réalisées. Un suivi plus régulier des expositions, notamment lorsque celles-ci sont difficilement prévisibles (activités exercée en chantiers ou chez le client) devra être mise en place. Il est donc indispensable dans le cadre de la négociation du DUER de veiller à ce que l ensemble des situations soient prises en compte et de vérifier que chaque salarié soit rattaché à la situation le concernant. La fiche de prévention des expositions de chaque salarié bénéficiaire du compte, devra être éditée chaque année pour transmission ou mise à disposition au salarié et au service de santé au travail. 5. Financement du C3P Un fonds, qui aura pour vocation de gérer le financement du C3P, sera mise en place. Celui-ci sera administré par un CA de 37 membres, dont notamment 13 représentants les organisations syndicales de salariés, 13 représentants des employeurs et 5 personnalités qualifiés. Avec 18,2% des actifs concernés, le coût de cette mesure est estimé à 500 M en 2020 et 2,5 Md en 2040 dans l étude d impact du projet de loi. Les recettes du fonds seront assurées par : Une cotisation de 0,01% de la masse salariale qui sera versée par toutes les entreprises à compter de Une cotisation additionnelle fixée à 0,1%, pour les exercices 2015 et 2016 et, à 0,2% à compter de l exercice 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seuil de pénibilité audelà des seuils d exposition. Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité C3P DC 10/2014 Page 4

5 Une cotisation additionnelle fixée à 0,2%, pour les exercices 2015 et 2016 et, à 0,4% à compter de l exercice 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d exposition. Pour toutes informations sur le compte personnel de prévention de la pénibilité la CNAV a mis en ligne le site Internet : ainsi qu un numéro de téléphone le Pour aller plus loin vous pouvez consulter : Le décret n relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations Le décret n relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité Le décret relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité Décret n relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité Le décret relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité Décret n relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité C3P DC 10/2014 Page 5

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