NOTE A L ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUES

Transcription

1 Paris, le 20 avril 2016 Département du réseau territorial DRT NOTE A L ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUES Objet : fiche pratique sur la récupération des indus () De nombreuses saisines du Défenseur des droits et de ses délégués portent sur la récupération des indus, c est-à-dire des demandes de remboursements de prestations ou d allocations perçues à tort par les réclamants. I. Le régime juridique de la récupération Les délais de prescription : - Prestations familiales (L al. 2 du Code de la sécurité sociale) - Aide personnalisée au logement - APL (L al. 2 du Code de la construction et de l habitation) - Allocations aux adultes handicapés - AAH (L du Code de la sécurité sociale) - Revenu de solidarité active - RSA (L al. 1 du Code de l action sociale et des familles) Prestations de sécurité sociale maladie, maternité, invalidité et vieillesse du régime général : - Prestations maladie et maternité (L al. 3 du Code de la sécurité sociale) - Prestations vieillesse et invalidité (L al. 1 du Code de la sécurité sociale)

2 Aides aux personnes âgées / handicapées : - Prestation de compensation du handicap - PCH (L al.2 du Code de l action sociale et des familles) - Allocations personnalisées d autonomie - APA (L du Code de l action sociale et des familles) 3 ans, à compter du versement de la somme indue ou 10 ans en cas de fraude, à compter de la Art du Règlement de l assurance chômage du 14 mai 2014 et accord d application n 12 Le remboursement et les modalités de récupération de l indu Le remboursement s effectue par paiement direct, en un ou plusieurs versements, mais il peut également être récupéré par retenues sur le ou les montant(s) à échoir de la prestation. Spécificité des prestations F : fongibilité A défaut, le recouvrement sera effectué sur les échéances à venir au titre des autres prestations. Ce dispositif de recouvrement est applicable aux indus en matière de RSA depuis le 27/01/2011. Spécificité des aides aux personnes âgées/handicapées En cas de décès du bénéficiaire, la récupération des indus peut également d effectuer sur la succession de l allocataire, chaque héritier étant débiteur à proportion de sa part successorale. Assurance chômage : Les prestations indues peuvent être récupérées par retenues successives sur des échéances à venir dues à quel titre que ce soit. Attention : Le recouvrement d office assorti d un recours non suspensif tel que prévu par l art al. 2 & 3 du Règlement de l assurance chômage a été annulé par le le 5/10/2015. Les réclamants qui contestent le bien-fondé de la dette ou qui en sollicitent une remise : Peuvent présenter dans les deux mois à compter de la notification de la décision un recours préalable auprès de l autorité qui a pris la décision ou auprès d une commission ad hoc. Le recours motivé, se fait sur papier libre et est à envoyer en LRAR. Cependant un recours amiable préalable est obligatoire, avant toute action contentieuse, pour tout litige relevant du contentieux de la sécurité sociale (devant le ) ainsi que pour les prestations F. Page 2

3 - Prestations familiales : - AAH : - APL : Depuis le 1 er janvier 2011, les F sont compétentes en lieu et place de la commission départementale des aides publiques au logement - RSA : Président du Conseil départemental ou organisme payeur Prestations de sécurité sociale : CRA de la caisse concernée Aides aux personnes âgées / handicapées : - APA : Commission départementale de l APA - PCH : Président du Conseil départemental - Contestation de l indu : recours devant le directeur de Pôle Emploi - Remise de dette : recours auprès des services de Pôle Emploi (< 650 ) ou devant l Instance Paritaire Régionale ( 650 ) Recours contentieux devant les tribunaux compétents : - Prestations familiales & allocations aux adultes handicapés : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale () - APL & RSA : Tribunal administratif (TA) Prestations de sécurité sociale : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale () Aides aux personnes âgées / handicapés : APA & PCH : Commission départementale d aide sociale Tribunal d instance ( ) ou TGI (> ) Page 3

4 II. Comment traiter les réclamations relatives à la répétition des indus? Face à un réclamant qui conteste la répétition de l indu ou qui sollicite une remise de celui-ci, vous devez, après qu il ait effectué des démarches préalables, procéder à l analyse complète du dossier. 1. Si nécessaire, vous pouvez demander au correspondant de l organisme concerné des précisions sur l origine, les périodes et le montant du trop-perçu. 2. Si vous estimez disposez des arguments de droits, vous pouvez discuter le bien-fondé de la demande de remboursement. 3. Vous pouvez également solliciter une remise de dette, totale ou partielle, en faisant valoir : - la précarité de la situation du débiteur - sa bonne foi - sa bonne volonté - la part de responsabilité de l organisme dans l origine de l indu. 4. Vous pouvez également aider le requérant à obtenir un étalement de ses remboursements, en fonction de ses capacités financières. Page 4

5 TYPES DE PRESTATIONS Prestations familiales (hors APL) APL AAH Prestations de sécurité sociale PCH et APA RSA Assurance-chômage DELAIS DE PRESCRIPTION 3 ans 10 ans si fraude AMIABLE OU GRACIEUX CRA-caisse concernée APA : Commission départementale de l APA ACTP et PCH : Président du Conseil départemental Président du Conseil départemental ou F Contestation de l indu : directeur de Pôle Emploi Demande de remise de dette : Instances paritaires régionales (IPR). Si < 650 : services de Pôle Emploi 1 ere instance TA Commission départementale d aide sociale TA TI (<10000 ) ou TGI ( ) Appel Suppression de l appel depuis le 1 er janvier 2014 Commission centrale d aide sociale A Cassation Page 5