CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78)

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 4 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 02S0109 <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 902 'enseignement' Code fonctionnel 222 'lycées publics' Programme ' rénovation des lycées publics' Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXES A LA DELIBERATION /06/12 11:06:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP du 26 octobre 2000, n CP du 7 novembre 2002, n CP du 27 novembre 2003, n CP du 6 juillet 2006 et n CP du 28 janvier 2010, la commission permanente a affecté un montant total d autorisation de programme de ,59 pour cette opération et a autorisé le président à lancer une procédure de concours d architecture et d ingénierie, afin de désigner un maître d œuvre dans le cadre de la restructuration et de l extension du lycée Hoche à Versailles (78). Cette opération a été confiée à ICADE G3A par convention de mandat n 279 MAN DAS 01, notifiée le 14 mars Par délibération n CP du 10 juillet 2003, le président a été autorisé à signer un marché de maîtrise d œuvre avec l équipe de maîtrise d œuvre ATELIER D ARCHITECTURE Ph. Ch. DUBOIS BETCI ATELIER KABA pour cette opération. Ce marché de maîtrise d œuvre n 02S0109 (n mandataire 03-50) a été notifié à l équipe attributaire le 29 septembre 2003 pour un montant de HT, correspondant à un taux de rémunération de 9,425 % appliqué sur le montant hors taxes des travaux HT, auquel s ajoute une mission Diagnostic de HT, une mission CDPGF de HT et une mission Direction de la cellule de synthèse de HT, soit un montant total de HT. Par délibération n CP du 14 avril 2005, le président a été autorisé à signer un avenant n 1 à ce marché, notifié au titulaire le 19 mai 2005, et qui avait pour but de prendre en compte des modifications de programme et des prestations complémentaires, de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux ainsi que le forfait définitif de rémunération du maître d œuvre. Par cet avenant n 1, le coût prévisionnel définitif des travaux a été porté de HT à HT (valeur octobre 2002). En conséquence, un complément de rémunération d un montant de H.T a été négocié avec l équipe de maîtrise d œuvre en recalculant les éléments de la mission de base non effectués sur la base du nouveau montant de travaux. Le taux de rémunération du maître d œuvre a été ramené de 9,425 % à près de 9,36 %. Par ailleurs, il a été demandé à la maîtrise d œuvre d intégrer des modifications de programme dans les éléments d études d avant projet, une mission complémentaire d étude relative soit à des diagnostics complémentaires, soit à des consultations des divers services de la ville de Versailles, à la demande de l architecte et de l ABF et portant sur les bassins de rétention et sur les modifications du permis de construire. Ces consultations préalables font partie d une démarche que s est imposée la maîtrise d œuvre et d ouvrage compte tenu du contexte particulier et du calendrier de cette opération. Cette mission a été rémunérée par un forfait complémentaire d un montant de HT. Le montant du marché de maîtrise d œuvre est passé ainsi de HT (valeur octobre 2002) à HT, missions complémentaires comprises, ce qui a représenté une augmentation du marché initial de 2,27 %. Par délibération n CP du 18 septembre 2008, le président a été autorisé à signer un avenant n 2 à ce marché, notifié au titulaire le 12 décembre 2008, et qui avait pour objet de prendre en compte des travaux modificatifs dus à des modifications de programme ou découvertes 26/06/12 11:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP fortuites, et de fixer les conditions de rémunération d œuvre, au titre des études et de la mission DET. complémentaire de l équipe de maîtrise Cet avenant n 2 s'élevait à ,99 HT, ce qui représente une augmentation de 2,26 % par rapport au montant du marché initial, et 4,53 % d'augmentation totale (tous avenants confondus). Par cet avenant, le montant du marché est passé de ,00 HT à ,99 HT. Par délibération n CP du 28 janvier 2010, le président a été autorisé à signer un avenant n 3 à ce marché, notifié au titulaire le 19 février 2010, et qui avait pour objet de fixer les conditions de rémunération de la maîtrise d œuvre concernant les études et le suivi des travaux supplémentaires, dus à des modifications de programme et des adaptations de mise en œuvre des travaux. Cet avenant n 3 s'élevait à ,31 HT, ce qui représente une augmentation de 2,33 % par rapport au montant du marché initial, et 6,86 % d'augmentation totale (tous avenants confondus). HT. Par cet avenant, le montant du marché est passé de ,99 HT à ,30 L incidence financière de cet avenant étant supérieure à 5 %, l avis de la Commission d appel d offres du 25 janvier 2010 a été recueilli conformément aux dispositions de l article 8 de la Loi n du 8 février Le présent rapport a pour objet de vous soumettre un avenant n 4 au marché de maîtrise d œuvre n 02S0109, ayant pour but de prendre acte du transfert de la société BETCI SA à la SARL BETCI intervenu le 1 er juin 2010 suite à une décision du tribunal de commerce de Versailles. L avenant n 4 au marché de maîtrise d œuvre n 02S0109 a pour objet de prendre acte du transfert de la société BETCI SA à la SARL BETCI, dont le siège social est situé au 19 rue Emile Durkheim à Paris (75013), immatriculée sous le n R.C.S. Paris, intervenu le 1er juin 2010 suite à une décision du tribunal de commerce de Versailles. La SARL BETCI reprend de ce fait, l ensemble des droits et obligations du titulaire tels que définis dans le marché initial. Il convient en conséquence, de procéder au règlement des prestations effectuées dans le cadre du marché au bénéfice de la SARL BETCI, après la publication officielle de ce transfert. Ce transfert n a pas d incidence financière. Le présent rapport a donc pour objet de m autoriser à : - à signer un avenant n 4 au marché de maîtrise d oeuvre n 02S0109 notifié le 29 septembre 2003 à l équipe de maîtrise d œuvre ATELIER D ARCHITECTURE Ph. Ch. DUBOIS BETCI ATELIER KABA relatif à la restructuration d ensemble et l extension de la cité scolaire Hoche à Versailles (78). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 26/06/12 11:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 4 AU MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE N 02S0109 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP du 26 octobre 2000, n CP du 7 novembre 2002, n CP du 27 novembre 2003, n CP du 6 juillet 2006 et n CP du 28 janvier 2010, affectant un montant total d autorisation de programme de ,59 pour la restructuration d ensemble et l extension de la Cité scolaire Hoche à Versailles (78) ; VU La convention de mandat n 279 MAN DAS 01, notifiée le 14 mars 2001à ICADE -G3A ; VU La délibération n CP du 10 juillet 2003, autorisant le président du conseil régional à signer un marché de maîtrise d œuvre n 02S0109 avec l équipe de maîtrise d œuvre ATELIER D ARCHITECTURE Ph. Ch. DUBOIS BETCI ATELIER KABA d un montant de total de HT, notifié à l équipe de maîtrise d œuvre le 29 septembre 2003 ; VU La délibération n CP du 14 avril 2005, autorisant le président du conseil régional à signer un avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre n 02S0109, notifié au titulaire le 19 mai 2005 ; VU La délibération n CP du 18 septembre 2008, autorisant le président du conseil régional à signer un avenant n 2 au marché de maîtrise d œuvre n 02S0109, notifié au titulaire le 12 décembre 2008 ; VU La délibération n CP du 28 janvier 2010, autorisant le président du conseil régional à signer un avenant n 3 au marché de maîtrise d œuvre n 02S0109, notifié au titulaire le 19 février 2010 ; VU Le budget 2012 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE 26/06/12 11:06:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Article unique : Approuve l avenant n 4 ci-annexé, au marché de maîtrise d œuvre n 02S0109 passé avec l atelier d architecture Ph.Ch. DUBOIS (mandataire), la SARL BETCI (bureau d études) et l atelier KABA (paysagiste) pour la restructuration et l extension de la Cité scolaire Hoche à Versailles (78), et autorise le Président à le signer. JEAN-PAUL HUCHON 26/06/12 11:06:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXES A LA DELIBERATION 26/06/12 11:06:00

8 9 MAITRE D OUVRAGE REGION ILE DE FRANCE DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SOUS-DIRECTION DE LA CONSTRUCTION 35, BOULEVARD DES INVALIDES PARIS MANDATAIRE ICADE Promotion MILLENAIRE 1-35, RUE DE LA GARE PARIS CEDEX AVENANT N 4 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N NOTIFIE LE 29/09/03 AU GROUPEMENT PH.CH.DUBOIS (MANDATAIRE), BETCI, KABA POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET D EXTENSION DE LA CITE SCOLAIRE HOCHE 73, Avenue de Saint-Cloud à Versailles (78)

9 10 Entre d une part, La région Ile-de-France, Maître d Ouvrage représentée par la société ICADE Promotion, agissant en qualité de mandataire et représentée par Monsieur Bernard ASTRUC, Directeur Régional Ile-de-France DOM TOM D ICADE Promotion, dont le siège social est à Paris (75019) Immeuble Millénaire 1 35, rue de la Gare. Et d autre part, Le groupement de Maîtrise d Œuvre composé de l atelier d architecture Ph.Ch.DUBOIS (mandataire), la société BETCI (bureau d études) et l atelier KABA (paysagiste), représenté par le mandataire du groupement domicilié 10 rue de Saint-Quentin, PARIS. ARTICLE 1 : OBJET DE L AVENANT En application des dispositions de la lettre référencée 2C du 30 juin 2010 et fait suite à la cession de la société BETCI SA à la SARL BETCI le 1 er juin 2010 par décision du tribunal de commerce de Versailles le 1 er juin 2010, transfère des droits et obligations de la société BETCI S.A., à la société SARL BETCI. ARTICLE 2 : TRANSFERT DE LA SOCIETE BETCI SA A LA SARL BETCI Le marché de Maîtrise d œuvre de l opération de restructuration d ensemble et d extension de la cité scolaire Hoche 73, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78), a été notifié au groupement composé de l atelier d architecture Ph.Ch. DUBOIS (mandataire), de la société BETCI S.A. (bureau d études et économiste), et de l atelier KABA (paysagiste) le 25 septembre 2003 sous la référence Le présent avenant n 4 est établi en application des dispositions de la lettre référencée 2C du 30 juin 2010 et fait suite à la cession de la société BETCI SA à la SARL BETCI le 1 er juin 2010 par décision du tribunal de commerce de Versailles le 1 er juin N du marché Ancien titulaire Groupement Ph.Ch. DUBOIS (mandataire), la société BETCI S.A (bureau d études et économiste) et l atelier KABA (paysagiste). Nouveau titulaire Objet du marché Objet de l'avenant n 4 Groupement Ph.Ch. DUBOIS (mandataire), la société SARL BETCI (bureau d études et économiste) et l atelier KABA (paysagiste). Maîtrise d'œuvre de la restructuration et de l extension de la Cité Scolaire Hoche à Versailles. Transfert du marché La totalité des droits et obligations du groupement composé de l agence Ph.Ch. DUBOIS (mandataire), de la société BETCI S.A. (bureau d études et économiste), et de l atelier KABA (paysagiste) résultant du marché passé en date du 25 septembre 2003 sous la référence 03-50, sont transférés avec l accord de la Région Ile de France, représentée par son mandataire la société ICADE Promotion, au groupement d'entreprises : Restructuration et extension de la cité scolaire Hoche JUIN V9 Avenant n 4 au marché de Maîtrise d oeuvre Page 2 sur 3

10 11 Mandataire Inchangés Cotraitants Nouveau Ph.Ch. DUBOIS L atelier KABA (paysagiste) La société SARL BETCI (bureau d études économiste) Coordonnées inchangées Coordonnées inchangées Représentée par M. MAIROVITZ agissant en qualité de Gérant SARL au capital de Domiciliée : 19 rue Emile Durkheim PARIS Immatriculée au RCS de Paris sous le n La mainlevée totale de la cession de créance a été donnée au mandataire du Maitre d Ouvrage par OSEO Financement. ARTICLE 3 : MODIFICATION DU MARCHE INITIAL Toutes les clauses du marché initial non modifiées expressément par le présent avenant restent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction. Fait à, le La personne responsable du marché Le mandataire de la maîtrise d œuvre M.Ph.Ch.DUBOIS Restructuration et extension de la cité scolaire Hoche JUIN V9 Avenant n 4 au marché de Maîtrise d oeuvre Page 3 sur 3

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