Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant

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1 Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant

2 Commerces, professions libérales, artisanat, collectivités, administrations, établissements de santé, de loisirs, associations : Quelle réglementation pour le cadre bâti existant depuis le 1er janvier 2015? La même pour tous! l Arrêté du 8 décembre 2014 Il est rappelé en préambule que l arrêté du 1er août 2006 doit continuer de s appliquer pour toute création d un ERP neuf. En revanche, l arrêté du 21 mars 2007 est abrogé et remplacé par ce nouvel arrêté. La différence majeure tient au fait qu il n est plus nécessaire de démontrer des impossibilités techniques liées à la présence d éléments participant à la solidité du bâtiment pour l appliquer, et qu il s applique de facto à tout aménagement dans un bâti existant.

3 Nota important : il est rappelé que ce document ne constitue qu un résumé succinct de la réglementation en vigueur, et qu il ne revêt pas de caractère officiel. Seuls les arrêtés en vigueur (1er août 2006 pour les constructions neuves et 8 décembre 2014 pour le cadre bâti existant) sont applicables pour tout aménagement, création ou construction d un établissement recevant du public!

4 Cette nouvelle réglementation présente une meilleure prise en compte de certains handicaps, tels que les handicaps visuels, auditifs et cognitifs

5 Plus de notion de changement de destination : Ce nouvel arrêté est applicable à tout dossier déposé dès le premier janvier Il est important de préciser que la notion de changement de destination n apparaîtra plus dans les instructions, du moment que l établissement créé est situé dans un cadre bâti existant. Exemple, un bâtiment d habitation qui devient ERP...

6 Une approche pragmatique pour les petits établissements : Certaines atténuations permettront une meilleure prise en compte de la réglementation dans les ERP de petite taille...

7 Exemples d atténuation : Les valeurs de pente et de dévers sont légèrement augmentées! Règle générale de 6 %, 10 % maxi sur 2 m, 12 % maxi sur 50 cm Dévers à 3 % maximum

8 Une entrée dissociée est possible... Une entrée dissociée de l entrée principale est désormais réputée conforme. Cette possibilité ne parlant pas de qualité d usage équivalent, comme c est le cas dans l arrêté du 1er août 2006, il conviendra d étudier le cheminement le moins contraignant possible pour les personnes à mobilité réduite.

9 Quels espaces de manœuvres et d usages? Nouvelle disposition : - pas d espace de manœuvre des portes situées dans un étage non accessible aux PMR. - pas d espace de manœuvre de porte exigé en cas de porte automatique coulissante conforme aux normes en vigueur.

10 Impossibilité de rendre le cheminement accessible depuis l accès à la propriété? L accessibilité depuis l entrée du terrain de l opération n est plus exigée si des contraintes techniques sont rencontrées. Si la réalisation d un cheminement accessible jusqu à l une des entrées accessibles du bâtiment n est pas possible ou difficilement réalisable techniquement, la création d une place de stationnement adaptée au droit de cette entrée servira de mesure de substitution.

11 Changements dans les circulations... Largeurs minimales à 1,20 m contre 1,40 m précédemment, avec de nouvelles notions : allées structurantes et allées annexes, avec des précisions données sur certains établissements (un minimum de 60 cm dans les restaurants ou de 90 cm dans les magasins par exemple)

12 Changement à propos des caractéristiques dimensionnelles des escaliers : Ceux-ci devront désormais comprendre une largeur minimale de 1 m entre main-courantes (comme dans les bâtiments d habitation) et la hauteur maximale des marches est portée à 17 cm contre 16 auparavant. Les caractéristiques dimensionnelles des escaliers existants peuvent être conservées, comme dans l arrêté du 21 mars 2007.

13 Quelles largeurs de portes? Les caractéristiques dimensionnelles des portes sont portées à 1,20 pour les portes à doubles vantaux, 80 cm pour les portes à simple battant, sauf pour les établissements d hébergement. Les portes et leur encadrement doivent présenter un contraste visuel par rapport à leur environnement, en cas de travaux ou de remplacement.

14 Sanitaire adapté, quels changements? Si difficulté d installer les sanitaires adaptés aux côtés des autres, possibilité de les installer ailleurs, mais avec l obligation de les signaler. Cependant, il est souhaitable de maintenir une proximité entre l ensemble des blocs sanitaires. Il n est plus obligatoire de proposer des sanitaires adaptés pour chaque sexe quand des blocs sanitaires sont distingués entre hommes et femmes, mais il est interdit d être obligé de passer par les blocs sanitaires distincts pour accéder à un sanitaire adapté. Il est tout de même fortement souhaitable d aménager des sanitaires adaptés différenciés entre hommes et femmes. L espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour à l intérieur d un sanitaire peut être placé à l extérieur devant la porte, ou à proximité de celle-ci, s il existe devant cet équipement un espace de manœuvre de porte.

15 Plans inclinés : des solutions à privilégier par ordre de préférence... 1) Une rampe permanente, intégrée à l intérieur ou construite sur le cheminement extérieur 2) Si impossibilité, rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. 3) Toujours impossible? Une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle. Il est à noter que la mise en place d une rampe amovible respectant les pourcentages de pente autorisés ne fait plus l objet d une demande de dérogation. De plus, une rampe ne devant pas comporter de vides latéraux, les chasse-roues sont donc obligatoires. Ces matériaux doivent pouvoir supporter une charge de 300 kilos au minimum, et une rampe amovible doit être accompagnée systématiquement d un bouton d appel. De plus, le personnel de l établissement concerné doit être formé pour la manipulation et le déploiement d une rampe amovible.

16 Ascenseurs et élévateurs, quels changements? Les ascenseurs devaient jusqu ici desservir tous les niveaux d un bâtiment. Le nouvel arrêté précise qu ils doivent désormais desservir tous les niveaux accueillant du public. Le seuil de 50 personnes aux étages décalés à partir duquel un ascenseur est obligatoire est porté à 100 personnes pour les établissements de 5ème catégorie pouvant démontrer des contraintes techniques. Pas d ascenseur obligatoire dans les restaurants si les niveaux décalés n accueillent pas plus de 25 % de l effectif total admis dans l établissement. De plus, pour les hôtels existants, pas d obligation de mettre en place un ascenseur si les chambres adaptées sont situées au rez-de-chaussée, et si l hôtel ne comporte pas plus de trois étages, selon la catégorie de l établissement.

17 Batterie d ascenseurs : En cas d impossibilités techniques liées à la présence d éléments participant à la solidité du bâtiment => assouplissement de la norme NF EN : adaptabilité d un seul ascenseur sur une batterie de plusieurs ascenseurs.

18 Élévateurs La mise en place d un appareil élévateur ne fait plus l objet de demande de dérogation. Appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine : => jusqu à une hauteur de 0,50 m ; Appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon : => jusqu à une hauteur de 1,20 m ; Appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte : => jusqu à une hauteur de 3,20 m, sous réserve de respecter les normes techniques détaillées dans l arrêté.

19 Exemples de renforcements réglementaires : Bandes de guidage : norme NF P :2014

20 Renforcements Détection des obstacles

21 Renforcements Dispositifs d éveil à la vigilance : norme NF P :2010

22 Renforcements Boucles d induction magnétique : norme NF EN :2007

23 Renforcements Une seule caisse de paiement dans votre établissement? => Celle-ci doit être accessible, au même titre que les caisses adaptées installées en batterie... Plan incliné? => Pas de ressaut, ni au départ, ni à l arrivée de la rampe...

24 Dérogations Disproportion manifeste : La dérogation devient non pérenne. => Si dépôt de permis de construire après l octroi d une dérogation à ce titre, nouvel examen Refus des copropriétaires de faire des travaux dans les parties communes dans les bâtiments à usage principal d habitation : =>Dérogation accordée de plein droit pour les ERP existants => Dérogation soumise à l avis de la SCDA pour les nouveaux établissements Les autres types de dérogation restent inchangés (contraintes techniques, conservation du patrimoine)

25 Quels financements pour mes travaux? Le Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FISAC)

26 Bpifrance

27 Et pour les collectivités?

28 Textes de référence Loi n du 11 février 2005 Décret N du 5 novembre 2014 Arrêté du 8 décembre 2014

29 Toutes les informations nécessaires sur le site : accessibilite.gouv.fr

30 Pour tout renseignement concernant votre projet d ERP sur le Val-d Oise, n hésitez pas à contacter : Secrétariat du PAQC * : Alain DEZELUT, responsable du pôle : Didier GILLE, conseiller patrimoine immobilier de l état et accessibilité : * Pôle de l accessibilité et de la qualité de la construction

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