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1 République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Instructions concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé ou de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse Ces instructions annulent et remplacent toutes les instructions précédentes Valables dès le 1er janvier 2012 Impôts cantonaux et communaux Impôt fédéral direct I. Personnes assujetties 1. Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée (caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires), ou par des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public (institutions de prévoyance de l'etat, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations de droit public). 2. Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation (rente ou capital), le bénéficiaire n'est pas (ou plus) domicilié en Suisse (la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante). La retenue de l'impôt à la source a alors également lieu lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse. Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation (rente ou capital) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger sont toujours assujetties à l'impôt à la source. Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève.

2 II. Prestations imposables 1. Sont imposables à la source toutes les rentes de vieillesse, d'invalidité ou de survivants, les prestations en capital ou autres prestations versées par des institutions qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève. 2. Sont également imposables à la source les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 % et les prestations en capital en tenant lieu versées à des travailleurs domiciliés à l'étranger et exerçant une activité lucrative dans le canton de Genève, notamment aux frontaliers. 3. Les prestations en capital versées, suite à un décès, au conjoint et aux personnes à charge du ou de la défunte sont soumises à l impôt cantonal et communal. L impôt fédéral direct doit également être prélevé dans tous les cas. Au plan cantonal, ces prestations peuvent faire l objet d un impôt sur les successions et doivent être annoncées au service des successions. III. Calcul de l'impôt 1. Rentes L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à F. 1' Rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 % Le taux pour les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 % se monte à 8 % des prestations brutes (barème D), sans limite inférieure. 3. Prestations en capital L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal reproduits aux pages 11 et suivantes. Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées en lieu et place de rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 %. En cas de versement en plusieurs tranches (sur-obligatoire, obligatoire), l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à F. 17'

3 IV. Réserve des conventions de double imposition 1. Rentes Les rentes ne sont soumises à une imposition à la source que lorsque la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition (CDI) avec l'etat de domicile du bénéficiaire ou si la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer. Les tableaux ci-après, pages 8 à 11, indiquent dans quels cas les rentes de droit privé et les rentes de droit public doivent faire l objet du prélèvement de l impôt (oui). Si la CDI en vigueur ne prévoit pas l imposition en Suisse, la rente doit être versée dans son intégralité (non). L institution de prévoyance doit alors s assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d un certificat de vie ou d une attestation de domicile. 2. Rentes d invalidité correspondant à un degré d invalidité inférieur à 100 % Les rentes d invalidité correspondant à un degré d invalidité inférieur à 100 % font toujours l objet du prélèvement de l impôt à la source, dans la mesure où les bénéficiaires, domiciliés à l étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève (notamment les frontaliers). Dans le cas contraire, elles peuvent être imposables, selon la CDI applicable (cf. ch.iii, 1 et ch. IV, 1 ci-dessus). 3. Prestations en capital Les prestations en capital sont toujours soumises à l impôt à la source. S il n y a pas de CDI entre la Suisse et l Etat où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l impôt à la source est définitif. En revanche, si l Etat de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI prévoyant l imposition de ces prestations dans cet Etat (de domicile), l impôt n est pas définitif et le contribuable peut en demander la rétrocession, dans un délai de 3 ans, en remettant à l administration fiscale une attestation confirmant que l autorité fiscale compétente de l Etat de son domicile à l étranger a connaissance du versement. La formule officielle de demande de remboursement/attestation peut être retirée auprès du service de l impôt à la source. 3

4 Les tableaux ci-après, pages 8 à 11, indiquent dans quels cas le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l impôt prélevé lors du versement d une prestation en capital. - Prestations en capital versées en lieu et place de rentes d invalidité correspondant à un degré d invalidité inférieur à 100 %. L impôt à la source doit être prélevé sur de telles prestations dans les cas où les bénéficiaires, domiciliés à l étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève (notamment les frontaliers). Dans ces cas, une demande de rétrocession ne peut être présentée. Lorsque les bénéficiaires n exercent plus d activité lucrative dans le canton de Genève, ces prestations sont imposables selon ch. III, 3 et ch. IV, 3 ci-dessus. V. Décompte et versement à l administration fiscale cantonale 1. Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l inscription au crédit de la prestation de prévoyance. Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n est pas déterminant. Le canton du siège de l institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d assurance avec laquelle l institution de prévoyance a conclu un contrat de (ré)assurance. 2. Rentes et certaines prestations en capital Pour les rentes, y compris les rentes d invalidité (invalidité inférieure à 100 %) et les capitaux en tenant lieu, les montants prélevés doivent être versés mensuellement ou trimestriellement, dans les 8 jours suivant la fin du mois ou du trimestre, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet. La transmission de la liste récapitulative peut se faire soit via internet ou soit avec le formulaire précasé, avant le 31 janvier de l'année qui suit. 3. Prestations en capital Pour les capitaux de prévoyance, l institution de prévoyance doit transmettre à l administration fiscale cantonale, dans les 8 jours après le début du mois suivant l échéance, les données du contribuable soit via internet ou via le formulaire précasé. Un exemplaire doit être remis d office au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire précasé. L impôt à la source doit être versé à l administration fiscale cantonale dans le même délai (8 jours après le début du mois suivant l échéance). 4

5 VI. Responsabilité du débiteur de la prestation imposable 1. L institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l administration fiscale cantonale. En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l impôt, demander à l administration fiscale du lieu du domicile en Suisse du contribuable la confirmation que l imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire. En cas de décès d un assuré, elle doit s enquérir du domicile des bénéficiaires de la prestation. Si certains d entre eux sont domiciliés à l étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l impôt à la source. 2. Le versement de l impôt doit être effectué exclusivement à l aide du bulletin de versement avec référence expédié au début de chaque année. 3. L omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l impôt à la source est considérée comme une soustraction d impôt. VII. Commission de perception Une commission de 3 % du montant de l impôt à verser à notre administration est accordée au débiteur de la prestation. En cas de versement d une prestation en capital, la commission de perception est de F au minimum. Lorsque l impôt retenu est égal ou inférieur à F , le débiteur de la prestation est autorisé à garder la somme au titre de commission de perception. VIII. Voies de droit Le contribuable ou l institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l impôt à la source peut, jusqu au 31 mars de l année qui suit l échéance de la prestation, exiger une décision de l administration fiscale cantonale. Le contribuable qui conteste le montant de la retenue peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès du service de l impôt à la source : - si l attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l année qui suit celle pour laquelle l impôt a été retenu : jusqu au 31 mars de cette même année ; - si l attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l année qui suit celle pour laquelle l impôt a été retenu. 5

6 Modification de la loi fiscale au 1 er janvier 2010 Pour calculer le montant de l'impôt cantonal et communal d'une prestation en capital, vous voudrez bien utiliser le barème relatif à une personne seule mentionné dans les instructions ci-jointes. Deux possibilités sont offertes au contribuable concernant sa demande spécifique : - Demande de remboursement de l'impôt perçu en conformité des conventions de double imposition. - Demande de rectification en tenant compte du barème "Marié" pour l'impôt cantonal et communal (splitting : division par deux du revenu pour déterminer l'impôt). Le nouveau calcul de l'impôt avec le barème "Marié" concerne les personnes suivantes : - Marié ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personne du même sexe. - Les personnes vivant en union libre, sous certaines conditions, avec enfant(s) mineur(s) à charge. - Les familles monoparentales avec également des enfants mineurs à charge. Nous vous prions de bien vouloir attirer l'attention sur cette nouvelle procédure à toute personne concernée par un versement d'une prestation en capital (2 ème pilier, pilier 3A). 6

7 Renseignements divers Adresse Administration fiscale cantonale Service de l impôt à la source 26, rue du Stand, 2 ème étage (ascenseur A) Correspondance case postale Genève 3 Téléphone renseignements : / : pour les prestations versées à des personnes domiciliées à l étranger / : pour les prestations versées à des personnes domiciliées à Genève Télécopieur (fax) - 022/ Compte de chèque postal Ouverture des guichets Site internet de 9 h à 16 h sans interruption (modification possible durant les mois de juillet et août; se renseigner au numéro 022/

8 Conventions de double-imposition droit privé Circulaire sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé et des prestations provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée Aperçu des conventions de double imposition état au 1 er janvier 2011 Etat de domicile à l'étranger 1) Prestations de la prévoyance privée (2 ème pilier) Rentes Retenue d'impôt Prestations en capital Rétrocession possible Prestations provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Prestations en Rentes capital Retenue d'impôt Rétrocession possible Afrique du Sud Oui Non Oui Non Albanie Non Oui Non Oui Algérie Non Oui Non Oui Allemagne Non Oui Non Oui Argentine 2) Non Oui Non Non Arménie Non Oui Non Oui Australie Non Oui Non Non Autriche Non Oui Non Oui Azerbaïdjan Non Oui Non Oui Bangladesh Non Oui Non Oui Belgique Non Oui Non Oui Biélorussie Non Oui Non Oui Bulgarie Non Oui Non Oui Canada Oui (max. Non Oui (max. Non Chili Oui (max. Non Oui (max. Non Chine Non Oui Oui Non Corée du Sud Non Oui Non Oui Côte-d'Ivoire Non Oui Non Oui Croatie Non Oui Non Oui Danemark (jusqu'au ) Non 3) Oui 3) Non 3) Oui 3) Danemark (dès le ) Oui Non Oui Non Egypte Non Oui Non Non Equateur Non Oui Non Oui Espagne Non Oui Non Oui Estonie Non Oui Non Oui Etats-Unis (USA) Non Oui Non Oui Finlande Non Oui Non Oui France Non Oui 4) Non Oui 4) Ghana Non Oui Non Oui Grande-Bretagne Non Non Non Oui Grèce Non Oui Non Oui Hongrie Non Oui Non Oui Inde Non Oui Non Oui Indonésie Non Oui Non Non Iran Non Oui Non Oui Irlande Non Oui Non Oui Islande Non Oui Non Oui Israël Oui 5) Oui 5) Oui 5) Oui 5) Italie Non Oui Non Oui Jamaïque Non Oui Non Oui Japon Non Oui Non Oui Kazakhstan Non Oui Non Oui Kirghizistan Non Oui Non Oui Koweït Non Oui Non Oui Lettonie Non Oui Non Oui Liechtenstein Non Oui Oui Non Lituanie Non Oui Non Oui 8

9 Etat de domicile à l'étranger 1) Prestations de la prévoyance privée (2 ème pilier) Rentes Retenue d'impôt Prestations en capital Rétrocession possible Prestations provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Prestations en Rentes capital Retenue d'impôt Rétrocession possible Luxembourg Non Oui Non Oui Macédoine Non Oui Non Oui Malaisie Non Oui Non Oui Maroc Non Oui Non Oui Mexique Non Oui Oui Non Moldavie Non Oui Non Oui Mongolie Non Oui Non Oui Monténégro Non Oui Non Oui Norvège (jusqu'au ) Non Oui Non Oui Oui (max. Oui (pour autant Non Norvège (dès le ) Oui qu'ils dépassent Nouvelle-Zélande Non Oui Non Non Ouzbékistan Non Oui Non Oui Pakistan Non Non Oui Non Pays-Bas Non Oui Non Oui Philippines Non Oui Oui Non Pologne Non Oui Non Oui Portugal Non Oui Non Oui Qatar Oui Non Oui Non République-Tchèque Non Oui Non Oui Roumanie Non Oui Non Oui Russie Non Oui Non Oui Serbie 6) Non Oui Non Oui Singapour Non Non Non Non Slovaquie Non Oui Non Oui Slovénie Non Oui Non Oui Sri Lanka Non Oui Non Oui Suède Non Oui Non Oui Thaïlande Non Oui Oui Non Trinité-et-Tobago Non Non Non Non Tunisie Non Oui Non Oui Ukraine Non Oui Non Oui Venezuela Non Oui Non Oui Vietnam Non Oui Oui Non 1) Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l'impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l'objet d'une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes. 2) La convention n'est pas encore en vigueur, elle est toutefois déjà appliquée provisoirement depuis le 1 er janvier ) Toujours valable pour les rentes octroyées avant le 21 août 2009 et pour les prestations en capital échues avant cette date, pour autant que ces rentes et prestations en capital soient versées à des personnes qui ont déplacé leur domicile de la Suisse vers le Danemark avant le 21 août ) Il est possible de demander le remboursement des prestations en capital échues à partir du 1 er janvier 2011, pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en France (exiger un justificatif d'imposition y inclus les modalités de calcul). 5) Possibilité de rétrocession, pour autant que le transfert en Israël ait eu lieu (exiger un justificatif d'imposition). 6) La convention avec la Serbie n'est plus applicable au Kosovo depuis le 1 er janvier

10 Conventions de double-imposition droit public Circulaire sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public Aperçu des conventions de double imposition état au 1 er janvier 2011 Etat de Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de domicile à l'étranger 1) La Suisse L'autre Etat Double nationalité Un Etat tiers contractant Procéder à la retenue à la source sur la rente R : oui/non Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital C : oui/non R C R C R C R C Afrique du Sud Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Albanie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Algérie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Allemagne Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Argentine 2) Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Arménie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Australie Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Autriche Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Azerbaïdjan Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Bangladesh Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Belgique Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Biélorussie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Bulgarie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Canada Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Chili Oui(max. Non Oui(max. Non Oui(max. Non Oui(max. Non Chine Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Corée-du-Sud Oui Non Non Oui Oui Non Oui Non Côte-d'Ivoire Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Croatie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Danemark Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Egypte Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Equateur Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Espagne Oui Non Non Oui Oui Non Non Oui Estonie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Etats-Unis Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non (USA) Finlande Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non France Oui Non Non Oui3) Oui Non Non Oui3) Ghana Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Grande- Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Bretagne Grèce Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Hongrie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Inde Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Indonésie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Iran Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Irlande Oui Non Non Oui Oui Non Non Oui Islande Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Israël Oui Non Oui 4) Oui4) Oui 4) Oui4) Oui Non Italie Oui Non Non Oui Oui Non Non Oui Jamaïque Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Japon Oui Non Non Oui Oui Non Non Oui Kazakhstan Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Kirghizistan Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Koweït Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Lettonie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Liechtenstein5) Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Lituanie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Luxembourg Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non 10

11 Etat de Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de domicile à l'étranger 1) La Suisse L'autre Etat Double nationalité Un Etat tiers contractant Procéder à la retenue à la source sur la rente R : oui/non Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital C : oui/non R C R C R C R C Macédoine Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Malaisie Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Maroc Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Mexique Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Moldavie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Mongolie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Monténégro Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Norvège (jusqu'au Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non ) Norvège (dès le ) Oui (max. Oui (pour autant qu'ils dépassent Oui (max. Oui (pour autant qu'ils dépassent Oui (max. Oui (pour autant qu'ils dépassent Oui (max. Oui (pour autant qu'ils dépassent République Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Tchèque Roumanie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Russie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Non Serbie 6) Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Singapour Oui Non Non Non Oui Non Non Non Slovaquie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Slovénie Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Sri Lanka Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Suède Oui Non Non Oui Oui Non Non Oui Thaïlande Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Nouvelle- Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Zélande Ouzbékistan Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Pakistan Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Pays-Bas Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Philippines Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Pologne Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Portugal Oui Non Non Oui Oui Non Non Oui Qatar Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Trinité-et- Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Tobago Tunisie Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Ukraine Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Venezuela Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non Vietnam Oui Non Non Oui Non Oui Oui Non 1) Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l'impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l'objet d'une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes. 2) La convention n'est pas encore en vigueur, elle est toutefois déjà appliquée provisoirement depuis le 1 er janvier ) En ce qui concerne les prestations en capital échues à partir du 1 er janvier 2011 et versées à des personnes qui n'ont pas la nationalité suisse, il est possible de demander un remboursement pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en France (exiger un justificatif d'imposition y inclus les modalités de calcul). 4) Possibilité de rétrocession, pour autant que le transfert en Israël ait eu lieu (exiger un justificatif d'imposition). 5) Pas d'imposition pour les rentes resp. possibilité de rétrocession pour les prestations en capital, issues d'un rapport de travail antérieur auprès d'institutions régies par le droit public et auxquelles les deux Etats participent en commun. 6) La convention avec la Serbie n'est plus applicable au Kosovo depuis le 1 er janvier

12 Impôt fédéral direct à la source sur les prestations de prévoyance en capital L'impôt à la source sur le montant brut de la prestation en capital (arrondi au millier de F) se monte à : 1. Prestations en capital jusqu'à F 150'000.- L'impôt ressort directement du tableau ci-dessous. Exemple: L'impôt à la source sur une prestation en capital de F 74'000.- se monte à F Prestation en capital Impôt à la source Prestation en capital Impôt à la source Prestation en capital Impôt à la source Prestation en capital F F F F F F F F impôt à la source ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' Prestations en capital de F 151'000.- à F 900' L'impôt se compose de F 1'250.- sur les premiers F 150'000.- selon le barème et de 2.60% de la partie de la prestation supérieure à F 150' Exemple : L'impôt à la source sur une prestation en capital de F 675'000.- se monte à 14' (F 1' plus- F 13'650.--) Le montant de F 13'650.- représente le 2.60% de F 525'000.- (F 675'000.- moins F 150'000.-). 3. Prestations en capital supérieures à F 900'000.- L'impôt se monte à 2.30% de la prestation brute totale. Exemple : L'impôt à la source sur une prestation en capital de F 2'000'000.- se monte à F 46' (2.30% de F 2'000'000.-). 12

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