Comment calculer votre impôt sur le revenu au titre de l année 2006

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1 Comment calculer votre impôt sur le revenu au titre de l année 2006 Les règles d arrondissement Le montant du revenu imposable et de l impôt brut sont arrondis à l euro le plus proche, les fractions d euro inférieures à 0,50 étant négligées et celles de 0,50 et plus étant comptées pour 1 euro. Il en est de même des divers éléments qui viennent modifier le montant de la cotisation d impôt (décote, crédit d impôt ou avoirs fiscaux, réduction d impôt). Pour calculer votre impôt 2006, il faut avant tout déterminer votre revenu brut global, c est-à-dire le total des revenus de toutes catégories que vous et les membres de votre foyer fiscal avez perçus. Ce total est ensuite, éventuellement, augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis il est diminué des déficits des années précédentes. Qu est-ce que le revenu fiscal? Le contribuable remplit une seule déclaration pour l ensemble des ressources familiales. Par contribuable, on entend : - l homme ou la femme, célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) ; - le ménage pour les personnes mariées. Les époux sont, quel que soit leur régime matrimonial, soumis à une imposition commune pour leurs bénéfices et leurs revenus propres, ainsi que ceux de leurs enfants à charge ; - les personnes vivant maritalement sont imposées séparément. Si elles ont des enfants, ces derniers sont alors indifféremment à la charge de l un ou de l autre ; l un des conjoints restant imposable comme célibataire. - les partenaires d un pacte civil de solidarité (PACS) font l objet d une imposition commune dès la conclusion du pacte. Traitements et salaires Pour pouvoir calculer le montant de votre impôt, vous devez au préalable déterminer votre revenu net imposable. 1. Vous devez déclarer : vos salaires, vos indemnités, primes et gratifications, sauf si elles font l objet d une exonération expresse (tickets restaurant) ou présentent le caractère de dommages et intérêts, les sommes versées en application d un contrat d intéressement, sauf si ces sommes sont affectées à un plan d épargne, les prestations sociales en espèces versées en cas de maladie, accident ou maternité, les avantages en nature : - Quel que soit le montant de la rémunération, l avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement. - Lorsqu il porte sur la mise à disposition d un véhicule ou d un logement ou, sur la part d utilisation privée d outils issus de nouvelles technologies de l information et de la communication mis à disposition pour un usage professionnel, l avantage en nature peut être évalué forfaitairement ou sur option de l employeur à sa valeur réelle et ce, quel que soit le montant de la rémunération. EM février

2 ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ Avantages en nature exonérés Sont notamment exonérés : - Le matériel informatique. Est exonéré l avantage résultant de l attribution ou de la mise à disposition gratuite, ou à prix réduit, par l entreprise au bénéfice de ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite des prestations de services directement liées à leur utilisation ; l exonération s applique dans la limite globale de par salarié. - La participation de l employeur à l acquisition de titres restaurant dans la limite pour 2006 de 4,89 par titre. - L abondement versé par l entreprise dans le cadre d un ou de plusieurs PERCO. - L aide financière versée par l entreprise ou le CE pour faciliter l accès des salariés à certains services, dans la limite de par bénéficiaire. en principe (sauf exception voir ci-dessous) toute indemnité versée à l occasion de la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, retraite, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, les allocations de chômage dans leur totalité, les pensions de retraite ou de vieillesse d une manière générale (voir Spécial impôt sur le webcadre). Indemnités de rupture du contrat de travail Sont exonérées : - Les indemnités versées à l occasion du départ volontaire en retraite (ou en préretraite) dans la limite de 3 050, - les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d un plan de sauvegarde pour l emploi, - les indemnités versées au titre du licenciement abusif ou irrégulier. Autres indemnités de licenciement 1. Les indemnités de licenciement versées en dehors d un plan de sauvegarde de l emploi sont désormais exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : a) montant prévu par la convention collective de branche, par l accord professionnel, interprofessionnel ou à défaut, par la loi ; b) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture ; c) 50 % du montant de l indemnité. La fraction exonérée résultant de l application de l une ou de l autre de ces deux dernières limites ne peut toutefois pas excéder six fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit euros pour les indemnités versées en 2006 au titre d une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1 er janvier 2006). En revanche, le montant de l indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité, même lorsqu il excède six fois le plafond annuel de Sécurité sociale. La limite de six fois le plafond annuel de Sécurité sociale se substitue à la limite antérieure, fixée à la moitié de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ( pour 2005). 2. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire pour motif économique versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi demeurent exonérées en totalité, de même que celles versées en cas de licenciement irrégulier ou abusif. Indemnités de mise à la retraite Les indemnités de mise à la retraite sont désormais exonérées à hauteur des trois montants suivants : a) montant de l indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; b) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; c) 50 % du montant de l indemnité. La fraction exonérée résultant de l application de l une ou l autre de ces deux limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (soit euros pour les indemnités versées en 2006 au titre d une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1 er janvier 2006). En revanche, le montant de l indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu il excède cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale. La limite de cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale se substitue à la limite antérieure, fixée au quart de la première tranche du tarif de l ISF, (soit pour 2005). Les indemnités de départ à la retraite versées en dehors d un plan de sauvegarde pour l emploi demeurent exonérées dans la limite de Sont exonérés : les allocations spéciales destinées à couvrir les frais d emploi (allocations forfaitaires, journalistes et assimilés, élus locaux, assistants familiaux), les prestations familiales, certaines allocations, indemnités, gratifications ou subventions de caractère social, les salaires versés aux apprentis dans la limite du montant annuel du SMIC, soit A, Les salaires versés aux enfants de moins de 22 ans au 1 er janvier 2006 en rémunération de l activité qu ils exercent pendant les congés scolaires ou universitaires dans la limite de 10 EM février 2007

3 deux fois le montant mensuel du SMIC soit A, les aides de l entreprise au retour des travailleurs immigrés, les aides aux chômeurs créateurs d entreprises, Journalistes et assimilés Les journalistes et assimilés peuvent considérer que la fraction de leur rémunération correspondant aux premiers euros constitue des allocations pour frais d emploi exonérées de toute imposition. Ces sommes sont en revanche imposables si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels. Vous devez, pour obtenir votre salaire net imposable, retrancher du montant obtenu l ensemble des charges liées à votre situation professionnelle. Les charges déductibles Les cotisations aux régimes de base. Sont déductibles pour l imposition des revenus de l année 2006 : - les cotisations de Sécurité sociale ; - les cotisations d assurance vieillesse versées en exercice de certaines facultés de rachat ; - les cotisations aux régimes de retraite complémentaire et au régime de retraite additionnel obligatoire de la fonction publique ; - les cotisations versées pour les personnes impatriées ayant pris leurs fonctions en France à compter du 1 er janvier Les cotisations aux régimes obligatoires complémentaires et supplémentaires. Sont déductibles de la rémunération brute dans certaines conditions : - les cotisations ou primes aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Ces primes ou cotisations ne sont pas déductibles lorsque les garanties portant sur le remboursement ou l indemnisation de frais de maladie, maternité ou accident couvrent la participation forfaitaire des salariés (1 A) aux actes médicaux ; - les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaires auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire ; - les cotisations versées, à titre obligatoire, au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel. La CSG et la CRDS Les revenus d activité (salaires et revenus non salariaux, revenus provenant de l épargne salariale) sont assujettis à la CSG au taux de 7,5 %, soit 5,1 % déductibles et 2,4 % non déductibles. Les revenus de remplacement (pensions de retraite et d invalidité et allocations de préretraite) sont soumis à la CSG au taux réduit de 6,6 % dont 4,2 % de CSG déductibles et 2,4 % non déductibles. Les autres revenus de remplacement sont possibles au taux réduit de 6,2 % (taux pouvant être ramené à 3,8 % dans certains cas) dont 3,8 % déductibles et 2,4 % non déductibles. EM février

4 ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ Le taux de la CRDS est de 0,5 % ; elle n est pas déductible au titre de l impôt sur le revenu. Les frais professionnels Les frais inhérents à la formation ou à l emploi sont déductibles du salaire, soit d une manière forfaitaire (- 10 % du salaire brut imposable), soit pour leur montant réel. La déduction forfaire de 10 % pour frais professionnels ne peut excéder A avec un minimum de 396 A ou de 869 A pour les chômeurs de longue durée. L abattement de 20 % Compte tenu du nouveau barème d imposition, l abattement de 20 % cesse de s appliquer à partir des revenus de Frais de trajet du domicile au lieu de travail Si vous optez pour la déduction de vos frais réels, vous pouvez prendre en compte les frais de déplacement que vous supportez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail (et en revenir), sous réserve que la distance n excède pas 40 km. En cas de dépassement, vous devez fournir un justificatif prouvant que l éloignement de votre domicile ne résulte pas de votre seule convenance. Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez utiliser les barèmes kilométriques. Si vous utilisez un véhicule de location, vous ne pouvez pas les utiliser mais vous pouvez déduire les frais de carburant à l aide des barèmes spécifiques. Barème kilométrique applicable aux voitures (barème année 2005) (en euros) Le barême 2007 figure dans le spécial impôt sur le webcadre : Puissance fiscale Jusqu à km De à km Au-delà de km 3 CV d 0,352 (d 0,212) d 0,247 4 CV d 0,425 (d 0,239) d 0,286 5 CV d 0,468 (d 0,261) d 0,313 6 CV d 0,489 (d 0,275) d 0,329 7 CV d 0,511 (d 0,291) d 0,346 8 CV d 0,540 (d 0,308) d 0,366 9 CV d 0,554 (d 0,320) d 0, CV d 0,583 (d 0,343) d 0, CV d 0,594 (d 0,356) d 0, CV d 0,624 (d 0,373) d 0, CV et plus d 0,635 (d 0,387) d 0,449 (d) représente la distance parcourue Pensions et rentes viagées Abattement de 10 % sur les pensions et les retraites. Pour 2006, l abattement de 10 % ne peut ni être inférieure à 352 A par personne, ni excéder, pour la totalité des pensions et retraites perçues par les membres d un même foyer fiscal A. Pensions alimentaires À partir de l imposition des revenus de 2006, les pensions alimentaires versées en exécution d une décision de justice devenue définitive avant le 1 er janvier 2006 sont majorées de 1,25 pour le calcul de l impôt. Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers Produits des actions et parts sociales Qu ils soient de source française ou étrangère, les dividendes que vous avez perçus doivent généralement être compris dans le revenu global soumis à l impôt sur le revenu après application à partir de l imposition des revenus 2006 : - d un abattement de 40 % - de l abattement unique annuel dont le montant est fixé à partir de 2006 à A pour les couples soumis à l imposition commune et à A pour les célibataires veufs ou divorcés. Par ailleurs, ils ouvrent droit à un crédit d impôt de 50 % calculé sur le montant perçu et plafonné à 115 A (contribuables seuls) ou 230 A (couples soumis à imposition commune). 12 EM février 2007

5 Les revenus exonérés dans le PEA qui pourraient bénéficier de l abattement de 40 % s ils étaient soumis à l impôt ouvrent droit à ce crédit d impôt. Produits des obligations 1. Le prélèvement forfaitaire est susceptible de s appliquer aux produits de placements à revenu fixe de toute nature, son taux pouvant toutefois varier selon la nature de ces placements. Son application présente en principe un caractère facultatif pour le bénéficiaire, qui dispose à cet effet d un droit d option. 2. Cependant, certains revenus peuvent être soumis au prélèvement libératoire de l impôt d office (bons du trésor sur formule) ou obligatoirement (voir Spécial impôt sur le webcadre). 3. Les produits des obligations, non placés sous le régime du prélèvement libératoire doivent être déclarés pour leur montant brut. Autres revenus Ces revenus sont généralement soumis soit à l impôt selon le barème progressif, soit sur option au prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de l impôt sur le revenu en vertu d une décision législative (revenus provenant de certains livrets). Produits des bons et contrats de capitalisation S ils sont imposés au barème progressif de l IR, les produits acquis ou constatés depuis 1998 sur des bons et contrats de capitalisation, d une durée d au moins huit ans souscrits depuis le 26 septembre 1997 ou correspondant aux versements effectués depuis cette date sur des contrats en cours bénéficient d un abattement annuel de A (personnes seules) ou de A (couples). S ils sont imposés, sur option du contribuable, au prélèvement libératoire de 7,5 %, l abattement est restitué sous forme d un crédit d impôt. Nouvelles mesures applicables en 2006 Sauf option pour le prélèvement libératoire, sont imposables à l impôt sur le revenu les intérêts annuels courus. - à partir du 1 er janvier 2006, sur les Plans d épargne logement lorsque à cette date le plan a plus de douze ans (PEL ouverts à compter du 1 er avril 1992) ou est échu (PEL ouverts avant le 1 er avril 1992) ; - à compter de la date du 12 e anniversaire ou de la date d échéance du plan, lorsque le plan n a pas douze ans. Sont exonérés d impôt sur le revenu les intérêts des prêts familiaux d une durée de dix ans maximum, consentis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 à un descendant direct pour l achat de sa résidence principale. Cette exonération est limitée aux intérêts correspondant à un montant de prêt plafonné à A ; ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur. Les plus values de cession de valeurs mobilières Seuil d imposition Les plus-values ne sont imposables que si le montant annuel des cessions excède A. En cas de dépassement du seuil d imposition, c est la totalité des plus-values concernées qui est imposable. L imposition des plus-values est établie uniformément au taux de base de 16 % auquel s ajoutent les prélèvements sociaux. Dans le cadre des options sur actions, les plus-values réalisées sont taxées à 16 % ou à 30 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. EM février

6 ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ La déclaration des revenus fonciers Attention! La déclaration des revenus fonciers s effectue en remplissant l imprimé n o 2044 qui permet de déterminer le revenu net imposable, puis en reportant le montant de ce revenu sur la déclaration d ensemble (imprimé 2042). Le régime micro-foncier Sauf option pour le régime d imposition de droit commun, le régime simplifié d imposition des revenus fonciers devient applicable de plein droit aux propriétaires d immeubles donnés en location dès lors que leurs revenus fonciers ne dépassent pas A. Il leur suffit de reporter sur leur déclaration d ensemble des revenus le montant des loyers encaissés pour leur montant brut : ils seront imposés après déduction d un abattement forfaitaire de 30 %. Les bailleurs ont toutefois la possibilité d opter pour le régime réel d imposition. L option est irrévocable pendant trois ans. Les bailleurs y auront intérêt si leurs charges réelles sont supérieures pour la durée de l option au montant de l abattement de 30 %. Le régime réel d imposition Il faut déterminer le revenu brut composé essentiellement des loyers et en déduire l ensemble des charges. Déduction forfaitaire - Pour les immeubles donnés en location, la déduction forfaitaire de 14 % qui couvrait l amortissement et les frais de gestion et d assurance est supprimée. Les taux de la déduction forfaitaire Besson-ancien et Lieneman sont ramenés respectivement à 26 % (au lieu de 40 %) ou à 46 % ( au lieu de 60 %) ; - En contrepartie, sont déductibles pour leur montant réel, l ensemble des primes d assurance ; - Les frais de gestion courante sont déductibles dans la limite de 20 A par local. Régimes particuliers Amortissement «Périssol» Les propriétaires de logements neufs ou assimilés situés en France, acquis entre le premier janvier 1996 et le 31 août 1999 et qu ils se sont engagés à louer nus pendant neuf ans, ont pu opter pour le régime de la déduction de leurs revenus fonciers d un amortissement au taux de 10 % les quatre premières années puis de 2 % pour chacune des vingt années suivantes. Cette option est irrévocable. L amortissement est calculé sur le prix d acquisition du logement majoré des frais afférents à cette acquisition. Attention! Il n y a plus de déduction forfaitaire à compter de Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de Amortissement «Besson» Pour les logements neufs : Les propriétaires de logements acquis neufs ou assimilés du 1 er janvier 1999 au 2 avril 2003 ont pu opter pour un régime d amortissement s ils se sont engagés à louer le logement sous conditions de loyer et de ressources du locataire (à titre d habitation principale du locataire); le taux d amortissement est fixé à 8 % pendant les cinq premières années et à 2,5 % du prix d acquisition pendant les quatre années suivantes. Sous certaines conditions, le contribuable peut continuer à déduire par période de trois ans et dans la limite de six ans un amortissement au taux de 2,5 %. Le contribuable peut bénéficier du régime de l amortissement «Besson» pour les logements donnés en location sous condition de loyer et de ressources à l un de ses ascendants ou descendants. Cet assouplissement est réservé aux seuls logements acquis neufs et assimilés depuis le 9 octobre Le déficit foncier reportable sur les revenus globaux est plafonné à Le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus locatifs (c est-à-dire l abattement que les bailleurs pratiquent sur leurs loyers) est supprimé à partir de Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Pour les logements anciens : L amortissement n est pas applicable. L avantage fiscal prend la forme d une majoration du taux de la déduction forfaitaire applicable sur les revenus fonciers. Le logement doit être loué pendant six ans minimum comme résidence principale. Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Le cas où la déduction forfaitaire est portée à 46 % (déduction Lieneman) : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 1 er janvier 2002, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 46 % à partir de 2006 (applicable après déduction des charges réelles) pour les revenus des trois premières années de location de logements répondant à certaines normes d habitabilité et qui sont loués, par des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés, à des personnes aux revenus très modestes. Cette mesure s applique aux baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter 14 EM février 2007

7 du 1 er janvier 2002 pour les logements neufs comme pour les anciens. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds. Dispositif Robien Ce dispositif remplace l amortissement Besson. L option pour ce régime d amortissement au taux de 8 % pour les cinq premières années peut être exercée pour les logements suivants : - logements acquis neufs et assimilés à compter du 1 er janvier 2003 ; - logements acquis en l état futur d achèvement depuis le 3 avril 2003 ou avant le 3 avril 2003 et achevés à compter du 1 er janvier 2003 ; - logements anciens acquis à compter du 3 avril 2003 et qui font l objet de travaux de réhabilitation. L option est subordonnée à l engagement du contribuable de louer le logement à usage de résidence principale du locataire sous condition de loyer (les plafonds de loyer sont fixés par décret). Le déficit foncier provenant des autres charges s impute sur le revenu d ensemble du contribuable dans la limite de par an. Nouveaux régimes de faveur Pour les investissements réalisés à partir de 2006, les contribuables peuvent bénéficier du régime d amortissement Robien recentré et opter pour le régime Borloo neuf. Amortissement Robien recentré Les propriétaires : - de logements neufs ou en l état futur d achèvement acquis à compter du 1 er septembre 2006 ; - de logements qu ils ont fait construire et qui font l objet, à compter du 1 er septembre 2006 d une déclaration d ouverture de chantier ; - de locaux affectés à un autre usage que l habitation et transformés en logements acquis à compter du 1 er septembre 2006 ; - de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l objet de réhabilitation, acquis à compter du 1 er septembre 2006 ; peuvent opter pour ce régime d amortissement et bénéficier d une déduction de 6 % du prix d acquisition pendant les 7 premières années, et de 4 % de ce prix pour les deux années suivantes. L engagement et par conséquent l avantage fiscal ne peuvent être prorogés au-delà de neuf ans. Le plafond annuel d imputation du déficit foncier sur le revenu global est de Le bénéfice de l avantage est réservé à la location à usage d habitation principale du locataire pendant neuf ans sous conditions de loyer fixées par décret. Régime Borloo-neuf Les propriétaires : - de logements neufs ou en l état futur d achèvement acquis à compter du 1 er septembre 2006 ; - de logements qu ils ont fait construire et qui font l objet, à compter du 1 er septembre 2006 d une déclaration d ouverture de chantier ; - de locaux affectés à un autre usage que l habitation et transformés en logements acquis à compter du 1 er septembre 2006 ; - de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l objet de réhabilitation, acquis à compter du 1 er septembre 2006 ; peuvent opter pour ce régime d amortissement et bénéficier d un double avantage fiscal : le premier est une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l engagement de la location. Le second consiste en une déduction de 6 % du prix d acquisition pendant les sept premières années, et de 4 % de ce prix pour les deux années suivantes. Le propriétaire peut par période de trois ans et pendant six années supplémentaires au plus, continuer de bénéficier d une déduction de l amortissement égale à 2,5 % en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail. Le plafond annuel d imputation du déficit foncier sur le revenu global est de Le bénéfice de l avantage est réservé à la location à usage d habitation principale du locataire pendant neuf ans sous conditions de loyer fixées par décret et sous conditions de ressources du locataire. Plus-values immobilières des particuliers Les plus-values de cession à titre onéreux d immeubles réalisés à compter du 1 er janvier 2004 sont exonérées lorsque la cession a pour objet un bien (immeuble, partie d immeuble ou droits immobiliers) qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. La plus ou moins-value brute est calculée sur la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition par le cédant. Sur le montant de la plus-value brute, il est pratiqué un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Pour les cessions réalisées à compter de 2004, ce mécanisme permet donc l exonération automatique des plus-values à l expiration d un délai de quinze ans (au lieu de vingt-deux ans pour les cessions réalisées jusqu au 31 décembre 2003). En dernier lieu, un abattement fixe de A est opéré sur la plus-value brute après abattement pour la durée de détention. Les plus-values immobilières sont soumises à l impôt sur le revenu au taux proportionnel et forfaitaire de 16 %. Ce prélèvement est à la charge du cédant. EM février

8 ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ Les plus-values réalisées depuis le 2004 donnent lieu à la souscription d une nouvelle déclaration, dont le modèle est établi par l administration. Locations consenties à des personnes défavorisées Sont exonérés : les produits provenant de la location à condition : - que les pièces louées soient la résidence principale du locataire, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Contribution sur les revenus locatifs À partir de l imposition des revenus de 2006, cette contribution est supprimée pour les personnes physiques et les associés de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale. Pour les bailleurs BIC ayant clôturé en 2006 un exercice ouvert en 2005, la CRL est due sur les recettes nettes compris dans l exercice. Déficits fonciers Le déficit foncier (charges supérieures aux revenus) est déductible du revenu global dans la limite de A ( A pour le régime d amortissement Périssol) par an, à l exclusion des intérêts d emprunt. L excédent de déficit peut être reporté sur les dix années suivantes, à condition que le bien soit loué pendant une durée minimale de trois ans. Le revenu net imposable Le revenu net imposable est obtenu en déduisant du revenu brut global, la CSG sur les revenus du patrimoine et certaines charges supportées en 2006, puis les abattements spéciaux. 1. CSG déductible Les contribuables ont été assujettis en 2006 à la CSG au taux de 8,2 % sur les revenus du patrimoine de La fraction de la CSG correspondant au taux de 5,8 % et payée fin 2006 au titre de certains de ces revenus (revenus fonciers, revenus du capital, mobiliers ) est déductible du revenu imposable de Les charges suivantes sont déductibles (pour plus de renseignements voir Spécial impôt sur le webcadre) : - pensions alimentaires, - prestations compensatoires en cas de divorce, - frais d accueil d une personne âgée de plus de 75 ans, - cotisations d épargne - retraite, - pertes en capital subies par les créateurs d entreprises, - souscription au capital de SOFICA (ces charges ont été transformées en crédit d impôt à partir de l imposition des revenus 2006), - souscription au capital de Sofipêche, - déductions diverses dont certains versements de cotisations sociales. 3. Le revenu net global doit être ensuite diminué des abattements spéciaux prévus en faveur de certains contribuables (contribuables âgés de plus de 65 ans le ou invalides, parents rattachant à leur foyer leurs enfants mariés ou chargés de famille). Vous obtenez alors votre revenu net imposable. Quand vous aurez calculé ce revenu net imposable, il conviendra de déterminer le quotient familial, c est-à-dire le nombre de parts auquel vous avez droit. Calcul du quotient familial Pour l imposition des revenus de 2006, vous devez tenir compte de la situation de famille au 1 er janvier Cependant, en cas d augmentation des charges de famille en cours d année, il est fait état de la situation au 31 décembre 2006 (voir tableau «Charges de famille»). Les enfants en résidence alternée Les contribuables séparés qui vivent seuls et entretiennent uniquement des enfants dont la charge est également répartie avec l autre parent bénéficient d une majoration de : 0,25 part pour un seul enfant 0,5 part s il y a au moins deux enfants. 16 EM février 2007

9 Principales situations et charges de famille : nombre de parts Célibataire ou divorcé (1) Marié ou veuf (2) Pas d enfant à charge 1 Pas d enfant à charge (3) 2 Un enfant à charge Non titulaire d une carte d invalidité 1,5 Non titulaire d une carte d invalidité 2,5 Titulaire d une carte d invalidité 2 Titulaire d une carte d invalidité 3 Deux enfants à charge Non titulaire d une carte d invalidité 2 Non titulaire d une carte d invalidité 3 Dont un titulaire d une carte d invalidité 2,5 Dont un titulaire d une carte d invalidité 3,5 Tous deux titulaires d une carte d invalidité 3 Tous deux titulaires d une carte d invalidité 4 Trois enfants à charge Non titulaire d une carte d invalidité 3 Non titulaire d une carte d invalidité 4 Dont un titulaire d une carte d invalidité 3,5 Dont un titulaire d une carte d invalidité 4,5 Tous deux titulaires d une carte d invalidité 4 Tous deux titulaires d une carte d invalidité 5 Tous trois titulaires d une carte d invalidité 4,5 Tous trois titulaires d une carte d invalidité 5,5 Et ainsi de suite, en augmentant d une part pour chaque enfant ou d une part et demie s il est titulaire de la carte d invalidité (1) Le nombre de parts est augmenté d une demi-part pour l imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants. (2) Le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus du mariage avec le conjoint décédé est assimilé à un célibataire ayant à sa charge le même nombre d enfants (CGI art. 194). Le veuf dont l un au moins des enfants à sa charge est issu de l union avec le conjoint décédé conserve le même quotient familial que s il était marié. (3) Ne concerne, bien entendu, que les contribuables mariés. Mariage ou séparation en 2006 En cas de mariage en cours d année, il doit être tenu compte des charges de famille à la date du mariage ou au 31 décembre, selon la situation la plus favorable pour la déclaration commune souscrite par les nouveaux époux. - les enfants majeurs âgés de moins de 21 ans, - les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans et justifiant de la poursuite de leurs études, - les enfants effectuant leur service national, quel que soit leur âge. En ce qui concerne la déclaration distincte établie par chacun des conjoints pour la période de l année précédant le mariage, il faut prendre en compte les charges de famille au 1 er janvier ou à la date du mariage. La situation est identique en cas de séparation en cours d année. Enfants à charge Sont à charge : - les enfants mineurs, Barème R est le revenu imposable et N le nombre de parts. Barème pour les revenus de 2006 (1) calcul de l impôt brut Tranches (E) Taux (%) Quotient R/N Impôt brut Jusqu à Jusqu à De à ,5 De à (R 0,055) - (308,77 N) De à De à (R 0,14) - (1 260,60 N) De à De à (R 0,30) - (5 240,12 N) Au-delà de Au-delà de (R 0,40) - (11 908,02 N) (1) Barème applicable à 1 part Calcul de l impôt À défaut de ce rattachement, les parents peuvent déduire dans une certaine limite les pensions alimentaires qu ils versent à leurs enfants majeurs. Attention! Pour faire le choix entre les deux possibilités, n oubliez pas de prendre en compte la majoration des crédits d impôt et les abattements de taxe d habitation auxquels vous ouvrent droit pour votre résidence principale les enfants rattachés à votre foyer fiscal. En utilisant le barème ci-dessous, vous obtiendrez votre impôt brut. EM février

10 ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ Vous devez éventuellement corriger l impôt que vous obtiendrez pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote. Plafonnement du quotient familial : cas de personnes seules ayant élevé un enfant Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés, qui ont élevé au moins un enfant, bénéficient d une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu ils n ont plus personne à charge et vivent réellement seuls. Pour l imposition des revenus de 2006, l avantage en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire est plafonné à lorsque le dernier enfant est âgé de 25 ans au plus au 31 décembre 2006 (né à partir du ). Il est de 844 lorsque le dernier enfant vivant ou décédé du contribuable est âgé d au moins 26 ans au (né avant 1981). Réductions d impôt Certaines dépenses payées en 2006 s imputent à concurrence d un pourcentage déterminé et dans l ordre ci-après sur l impôt brut tel que vous l avez calculé. Certains avantages prennent la forme de crédits d impôt. Certains plafonds ou montants ont été modifiés ; pour des renseignements plus détaillés, voir Spécial impôt sur le webcadre. - Dons aux associations d aide aux personnes en difficulté. - Cotisations syndicales. - Emploi d un salarié à domicile : les sommes versées depuis le 1 er janvier 2006 sont retenues dans la limite :. de A plus éventuellement A par enfant à charge, et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans que ce plafond excède A ;. de A lorsque le contribuable ou l un des membres de son foyer fiscal ou son ascendant est titulaire de la carte d invalidité de 3 e catégorie ou le complément d allocation spéciale. - Prestation compensatoire en matière de divorce. - Souscription de parts de Fonds commun de placement dans l innovation (FCPI). - Souscription de parts de Fonds d investissement de proximité. - Emprunts contractés pour la reprise d une PME. - Dépenses dans le secteur forestier. - Dépenses liées à la dépendance. - contrat de rente survie et d épargne handicap. - Investissements directs dans les DOM-TOM. - Investissement dans l immobilier locatif en zone rurale. - Frais de tenue de comptabilité. - Frais de scolarité des enfants à charge. - Déclaration de revenus par Internet. L avantage fiscal est de 20 A. - Dons aux associations et financement de la vie politique. - Souscription au capital de sociétés non cotées. - Investissement outre-mer par l intermédiaire d une entreprise. - Aide aux créateurs et repreneurs d entreprise. - Réduction d impôt pour souscription au capital de SOFICA (nouveau). Dons Dons aux associations Les dons au profit des œuvres et organismes d intérêt général ou reconnus d utilité publique, ainsi que les versements en faveur des candidats aux élections et les cotisations aux partis et groupements politiques ouvrent droit à une réduction d impôt de 66 %. Les dons sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté Ils ouvrent droit à une réduction d impôt de 75 % des versements dans la limite de 479. Le montant maximal de cette réduction d impôt au titre de 2006 est donc égal à 479 x 75 % = 359,25 arrondis à 359. Cotisations syndicales Les salariés n ayant pas opté pour la déduction de leurs frais réels et les retraités bénéficient d une réduction d impôt égale à 66 % du montant des cotisations versées depuis le 1 er janvier dans la limite de 1 % des rémunérations perçues au titre de l année d imposition. Attention! Si vous avez opté pour le régime des frais réels, votre cotisation est considérée comme frais et est donc déduite du revenu imposable. Dépenses liées à la dépendance À partir de l imposition des revenus de 2006, la réduction d impôt sur le revenu est calculée : sur les dépenses liées à la dépendance (intervention relationnelles, animation, aide à la vie quotidienne et sociale ), et sur les frais d hébergement (nourriture et logement), retenus dans la limite annuelle de par personne hébergée, quel que soit son âge. Frais de scolarisation des enfants Vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt de : - 61 par enfant fréquentant un collège par enfant fréquentant un lycée par enfant suivant une formation d enseignement supérieur. Toutefois, chacune de ces limites est divisée par deux pour chacun des enfants en résidence alternée. Aides aux créateurs et repreneurs d entreprise À partir de l imposition des revenus de 2006, les contribuables qui aident des chômeurs ou des personnes bénéficiant de minima sociaux à créer ou à reprendre une entreprise bénéficient d une réduction d impôt : - de ou de lorsque la personne aidée est handicapée. 18 EM février 2007

11 Dernières opérations pour obtenir le total de l impôt Après imputation des réductions d impôt, il convient notamment d ajouter l impôt proportionnel dû sur les plus values, puis d imputer les crédits d impôt. Impôt sur les plus-values - Plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux. - Opérations particulières : il s agit notamment d opérations sur les PEA, PER, stock options. Crédit d impôt L impôt obtenu peut être diminué des crédits d impôt qui donnent lieu à un remboursement lorsque leur montant excède celui de l impôt dû. Crédit d impôt sur les revenus de capitaux mobiliers. Deux crédits d impôt pour l habitation principale : - Crédit d impôt en faveur du développement durable et des économies d énergie (augmenté).. acquisition de chaudières à basse température ou de chaudière à condensation,. acquisition de matériaux d isolation thermique ou d appareils de régulation du chauffage,. acquisition d équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou de pompes à chaleur. - Crédit d impôt en faveur de l aide à l équipement des personnes (augmenté). Crédit d impôt pour l acquisition d un véhicule propre pour la période Il est destiné à encourager les contribuables à investir dans des véhicules propres (il est étendu et augmenté). Restitution de la taxe additionnelle au droit de bail. Crédit d impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2006 hors du domicile. Il est égal à 50 % des dépenses payées en 2006 retenues dans le plafond de A par enfant à charge. Crédit d impôt au titre des intérêts des prêts étudiants. Crédit d impôt pour assurance loyer. Déménagement pour reprise d activité salariée. Sous certaines conditions, certains contribuables ayant repris une activité salariée pour une période d au moins six mois qui s achève en 2006 peuvent bénéficier d un crédit d impôt de A. Crédit d impôt pour jeunes de moins de 26 ans dans certaines conditions. Prime pour l emploi. Elle est attribuée aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France en fonction des revenus d activité professionnelle de chacun des membres du foyer fiscal. Prélèvements sociaux additionnels Vous devez en outre vous acquitter, sur certains revenus du patrimoine de 2006, de la CSG au taux de 8,2 %, de la CRDS de 0,5 %, de la contribution additionnelle de 0,3 % qui s ajoute au prélèvement social de 2 %. Pour l imposition des revenus de 2006, le total de ces prélèvements est donc de 11 %. La fraction de la CSG correspondant au taux de 5,8 % sur les revenus de 2006 soumis au barème progressif sera déductible, pour le calcul de l impôt sur le revenu, du revenu imposable de l année de son paiement, soit dans la plupart des cas, des revenus de ET QUELQUES DERNIERS CONSEILS Si vous souscrivez votre déclaration de revenus par Internet, et seulement dans ce cas, vous êtes dispensé d adresser spontanément les reçus établis par les organismes bénéficiaires. La déclaration est à déposer mi-mars 2007 à votre centre des impôts. ERRATUM Le Spécial impôt est téléchargeable à partir du webcadre Anne BERNARD Service économie a.bernard@cfecgc.fr Vous trouverez également le Spécial Impôt sur Internet fin février. La CFE-CGC en avance sur son temps! (EM 140). Mais c est bien en 2006 qu a eu lieu le XXXIII e Congrès confédéral EM février