Choix du statut du dirigeant

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1 Dossier crée le 14 janvier 2013 Choix du statut du dirigeant Dossier réalisé par : Albié Conseils Courtage Assurances Dossier réalisé pour : Monsieur ZEST DE CITRON

2 X, le 14 janvier 2013 Monsieur DE CITRON, L'étude que nous vous présentons, Choix du statut du dirigeant, conformément à la mission que vous nous avez confiée a été réalisée en prenant en compte l'ensemble des informations mises à notre disposition. Les simulations proposées reposent donc sur ces données confidentielles, dont la précision et la validité ont été essentielles, et ont permis d'analyser votre situation actuelle ainsi que son évolution sur les cinq années suivantes. Les calculs ont été effectués sur la base de la législation en vigueur à la date de l étude. Cette analyse «dans le temps» s appuie sur le recueil de vos besoins exprimés concernant votre trésorerie personnelle et celle de votre entreprise ainsi que votre protection sociale. Vous pourrez donc mesurer, d une part l impact immédiat de nos préconisations sur ces différents points, d autre part leur projection sur les années futures. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour actualiser votre étude au regard des modifications de votre situation personnelle et des dispositions législatives. Albié Stéphane

3 Présentation du cabinet Albié Conseils Courtage Assurances Les informations ci-après sont délivrées à l attention de Monsieur DE CITRON ZEST conformément aux dispositions des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des assurances par Albié Stéphane pour le compte de Albié Conseils Courtage Assurances intervenant en qualité de Courtier catégorie 1B. I REFERENCES ET COORDONNEES Albié Conseils Courtage Assurances est immatriculé au RCS de BERGERAC sous le n. Son siège social est sis. Albié Conseils Courtage Assurances est immatriculé auprès de l Organisme pour le Registre des Intermédiaires d Assurance sous le n en tant que courtier d assurance. Cette immatriculation peut être vérifiée auprès de l ORIAS, sur son site Internet ou par courrier adressé à son attention au 1, rue Jules Lefebvre Paris cedex 09. II TRAITEMENT D'EVENTUELS DIFFERENTS L autorité de contrôle de Albié Conseils Courtage Assurances est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) les coordonnées sont les suivantes : 61, rue Taitbout Paris cedex 09. III ANALYSE DU MARCHE Albié Conseils Courtage Assurances a présélectionné sur le marché un certain nombre de contrats eu égard à leur pertinence et leur aspect tarifaire mais néanmoins ne prétend pas fonder son analyse sur l ensemble des contrats offerts sur le marché et peut communiquer au client qui en fait la demande la liste des entreprises d assurance avec lesquelles il travaille. Fait à X, le 14 janvier 2013 en deux exemplaires dont un pour Monsieur DE CITRON ZEST qui reconnaît l avoir reçu. DE CITRON ZEST Albié Conseils Courtage Assurances

4 Synthèse de l étude Vos données personnelles Monsieur DE CITRON, vous êtes né le 1 janvier Vous êtes célibataire et vous n'avez pas d'enfant à votre charge à la date de l'étude. Votre situation familiale vous donne droit à 1 part fiscale. Vous exercez la profession d'industriel / commerçant : Dans l'entreprise "PRESSE CITRON", en qualité de salarié cadre avec un salaire brut annuel de Pour le détail des éléments pris en compte dans cette étude se reporter aux annexes. Les enjeux Monsieur DE CITRON, vous avez souhaité connaître les incidences d une modification de votre statut social au sein de l entreprise "PRESSE CITRON". Ce nouvel arbitrage va inévitablement entrainer une modification profonde de votre situation fiscale et sociale. Une telle décision ne peut se prendre que si vous avez pu, au préalable, en mesurer les enjeux financiers, patrimoniaux et sociaux (notamment au niveau de votre protection sociale). Nous avons donc réalisé cette étude en procédant tout d abord à une analyse objective de votre situation actuelle afin d obtenir une base de comparaison, dénommée ci-après «ORIGINE». Ensuite, nous avons réalisé différentes simulations en analysant à chaque fois l impact de ce nouvel arbitrage sur votre situation sociale, fiscale et votre protection sociale, dénommée ci-après «PRECONISEE». Le résultat ainsi obtenu correspond à la mission que vous nous avez confiée. La méthode Nous avons réalisé un changement de statut au 1 janvier 2013 avec comme objectif : Le maintien de l enveloppe entreprise entre la situation d'origine et celle préconisée Le calcul de l'impact de l'étude sur le revenu disponible du foyer fiscal en intégrant la recherche de la répartition optimale entre rémunération et dividendes La recherche du montant des cotisations en matière de retraite, prévoyance et épargne salariale permettant de répondre à vos besoins exprimés Le résultat Ce nouvel arbitrage vous permet d augmenter votre revenu disponible de par an (après impôt).

5 Les résultats de la simulation Tableau comparatif des résultats PRESSE CITRON ORIGINE PRECONISEE Forme juridique et option fiscale EURL (I.S) EURL (I.S) Enveloppe entreprise totale Salaire brut Revenu du gérant (Art 62 du CGI) Enveloppe entreprise revenu (Monsieur) (A) Cotisations sociales * (B) Revenu Professionnel "Brut" Revenu Professionnel "Imposable" Revenu Professionnel "Net" (A - B) Cotisation Madelin Cotisation Assurance vie Résultat entreprise (avant IS) 0 0 Mise en réserve 0 0 Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 0 * Ce montant inclus l'ensemble des cotisations sociales obligatoires et facultatives.

6 Les résultats de la simulation Tableau comparatif des résultats pour le foyer fiscal Paramètres ORIGINE PRECONISEE Variation Somme des enveloppes entreprises (1) Somme des revenus professionnels nets Somme des revenus nets Impôt sur le revenu * - Contributions sociales = Revenu disponible * Pour calculer la variation du revenu disponible, il faut soustraire l augmentation de l impôt personnel. (1) L enveloppe entreprise correspond pour chaque entreprise au cumul des revenus, des charges sociales obligatoires et facultatives financées par l entreprise, et pour les sociétés passibles de l impôt sur les sociétés, du résultat imposable avant IS. La projection des résultats Les résultats précédents sont le produit d une étude "intemporelle", ne prenant pas en compte, notamment, le décalage du paiement des charges sociales obligatoires, de l impôt sur le revenu et de la distribution des dividendes. La mise en œuvre de ce nouvel arbitrage peut donc ne pas produire les effets attendus dès la première année mais seulement en croisière après une période "d équilibrage" pouvant durer plus ou moins cinq ans. Il est en conséquence impératif de se reporter au tableau présentant les résultats année après année pour vous permettre d apprécier l impact de l'étude sur 2013 et les années futures.

7 Principaux résultats de l'optimisation Détail pour la société «PRESSE CITRON» Vous retrouvez dans le tableau suivant les simulations réalisées avec des répartitions différentes entre rémunération et dividendes. Les montants sont exprimés en euros. Revenu Art 62 (Client) Résultat Entreprise Dividendes à percevoir Revenu disponible Impact (+ / -) Enveloppe Entreprise

8 Les résultats de la protection sociale

9 Synthèse des prestations de retraite Monsieur DE CITRON, vous désirez partir à la retraite à 60 ans (le 1 janvier 2025). Votre pension de retraite, versée par l'ensemble des régimes obligatoires et facultatifs, est estimée à par mois (nets de charges sociales). L'ensemble de vos prestations de retraite représentera donc environ 43% de votre revenu mensuel de fin de carrière. ORIGINE PRECONISEE Revenu professionnel mensuel (1) Retraite mensuelle (2) Régime(s) de base Régime(s) complémentaire(s) Régime(s) supplémentaire(s) Taux de remplacement des revenus (3) 43% 43% Capitaux en fin de carrière (PERCO, PEE,...) 0 0 (1) Il s'agit du revenu professionnel calculé au terme de l'activité ou indiqué comme revenu de référence. (2) Le montant de la pension mensuelle constituée par les régimes obligatoires ainsi que des éventuels régimes facultatifs est retenu pour sa valeur nette de prélèvements sociaux. (3) Le taux de remplacement correspond au rapport entre votre retraite et le montant de votre revenu professionnel de fin de carrière. Pension de réversion Monsieur DE CITRON, après votre départ à la retraite, si votre conjoint ou ex-conjoint(s) vous survivait, il pourrait prétendre alors à une pension de réversion mensuelle de (nets de charges sociales), représentant environ 26% de votre revenu de référence. Nb: Pour calculer la réversion, nous n'avons pas tenu compte du montant des ressources du conjoint survivant et d'un éventuel partage entre les ex-conjoints.

10 Synthèse des garanties de prévoyance Monsieur DE CITRON Garanties incapacité Nous reprenons ci-dessous les indemnités journalières servies en cas d'incapacité de travail. ORIGINE PRECONISEE Délais de carence TOTAL Régime de base Régimes complémentaires * TOTAL % du revenu de référence A partir du 1er jour 0,00 0,00 0,00 0,00 - A partir du 4eme jour 42,32 0,00 0,00 0,00 - A partir du 8eme jour 42,32 50,73 0,00 50,73 33% A partir du 15eme jour 42,32 50,73 0,00 50,73 33% A partir du 30eme jour 42,32 50,73 99,95 150,68 100% A partir du 60eme jour 42,32 50,73 99,95 150,68 100% A partir du 90eme jour 42,32 50,73 99,95 150,68 100% De 1 à 3 ans d'arrêt 42,32 50,73 99,95 150,68 100% * les montants indiqués correspondent aux prestations servies dans le cadre d un arrêt de travail pour maladie. Vos régimes complémentaires peuvent prévoir des délais de carence réduits en cas d hospitalisation ou d accident. Pour avoir le détail veuillezvous reporter aux conditions particulières de vos contrats. Garanties invalidité Nous reprenons ci-dessous les rentes annuelles servies en cas d'invalidité. ORIGINE PRECONISEE Catégorie d'invalidité TOTAL Régime de base Régimes complémentaires TOTAL % du revenu de référence Invalidité entre 33% et 66% % Invalidité > 66% (cat. 1) % Invalidité 100% (cat. 2) % Invalidité 100% majorée * (cat. 3) % * Incapacité d'exercer toute activité professionnelle rémunérée et obligation d'être assisté par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne. Garanties décès Nous reprenons ci-dessous les capitaux décès et les pensions annuelles servis en cas de décès. ORIGINE PRECONISEE Type de prestation TOTAL Régime de base Régimes complémentaires TOTAL % du revenu de référence Capital décès avant le départ en retraite % Capital décès après le départ en retraite Rente annuelle pour

11 Comparatif de la protection sociale Monsieur DE CITRON Prévoyance Garanties de prévoyance situation d'origine Garanties de prévoyance situation préconisée Retraite Garanties de retraite Prévoyance - Retraite des régimes obligatoires Prévoyance des régimes facultatifs Retraite des régimes facultatifs * Pour calculer la réversion, nous n'avons pas tenu compte du montant des ressources du conjoint survivant.

12 Tableaux synthétiques des contrats existants et préconisés Prévoyance Cotisation Compagnie - Contrat Montant Fiscalité Début Fin Situation Payé par Assuré : Art bis 446 Art Ass. Vie 01/01/ /12/2024 Préconisé PRESSE. Monsieur Retraite Cotisation Compagnie - Contrat Montant Fiscalité Début Fin Situation Payé par Assuré : Art bis 01/01/ /12/2024 Préconisé PRESSE. Monsieur

13 Contrats de Prévoyance - Retraite

14 Contrat(s) prévoyance Le rôle d un contrat de prévoyance est de réduire au mieux les conséquences financières liées à la survenance d'événements graves (incapacité temporaire de travail, invalidité ou décès). La prévoyance complémentaire, qu'elle soit collective ou individuelle, constitue désormais un relais nécessaire aux prestations de base des régimes obligatoires, en particulier en raison du recul progressif des couvertures qu'ils proposent. La loi Madelin (Art 154 bis du CGI) permet aux travailleurs non-salariés non agricoles de déduire de leur bénéfice imposable, en totalité ou en partie, les cotisations aux régimes complémentaires de prévoyance. Contrat de (Dossier préconisé) Monsieur DE CITRON ZEST, vous allez souscrire le 01/01/2013, le contrat de la compagnie. Le contrat est souscrit dans le cadre de la fiscalité Art 62 du CGI ce qui implique que les cotisations sont payées par l'entreprise PRESSE CITRON et qu'elles doivent être réintégrées dans le revenu de l'assuré pour le calcul des charges sociales obligatoires. Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques de ce contrat. Cotisation(s) Caractéristiques du contrat Versement de 0,81 % (hors Madelin) et 1,89 % (Madelin) de la T.A. du revenu (37 032,00 en 2013) 0,81 % (hors Madelin) et 2,44 % (Madelin) de la T.B. du revenu (17 968,00 en 2013) La cotisation sera donc de 111,38 (hors Madelin) et 284,58 (Madelin) chaque trimestre à compter du 01/01/2013 et suivra l'évolution du revenu dans les années à venir. Prestation(s) Les prestations des régimes obligatoires sont incluses dans les garanties ci-dessous. Décès 300,00 % du revenu (toutes causes) 100,00 % du revenu (majoration par enfant à charge) 150,00 % du revenu (double effet) La couverture décès n'est pas souscrite dans le cadre de la loi Madelin. Le montant du capital décès (y compris l'éventuelle majoration par enfant à charge) est de ,00. Indemnité journalière 100,00 % du revenu La prestation sera servie après un délai de carence de et jusqu'au 1 095ème jour d'arrêt de travail 30 jours en cas de maladie 3 jours en cas d'accident 3 jours en cas d'hospitalisation La couverture IJ est souscrite dans le cadre de la loi Madelin. Le montant de l'indemnité journalière est de 150,68 par jour d'arrêt de travail. Invalidité 50,00 % du revenu à partir d'un taux d'invalidité de 33 % * 100,00 % du revenu à partir d'un taux d'invalidité de 66 % 100,00 % du revenu pour un taux d'invalidité de 100 % La couverture invalidité est souscrite dans le cadre de la loi Madelin. Le montant de la rente annuelle d'invalidité est de ,00. * Le montant de la rente d'invalidité partielle peut être variable en fonction du taux d'invalidité. Simulation non contractuelle. La simulation est une projection d une situation personnelle à un instant donné, sur la base des paramètres fournis à cette date. Nous recommandons d'interpréter avec prudence les résultats obtenus qui ne sont fournis qu à des fins d'information personnelle et qui ne constitue en aucun cas une offre commerciale.

15 Contrat retraite TNS L'épargne en fiscalité assurance-vie permet de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme : la retraite, un investissement immobilier, etc. Elle offre aussi d'importants avantages fiscaux en matière de succession. La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Contrat de (Dossier préconisé) Monsieur DE CITRON ZEST, vous allez souscrire le 01/01/2013, dans le cadre de la fiscalité Madelin, le contrat de la compagnie. Le contrat est également souscrit dans le cadre de la fiscalité Art 62 du CGI ce qui implique que les cotisations sont payées par l'entreprise PRESSE CITRON et qu'elles doivent être réintégrées dans le revenu de l'assuré pour le calcul des charges sociales obligatoires. Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques de ce contrat ainsi qu'une estimation des prestations prévues au terme (le 31/12/2024). Caractéristiques du placement Résultat de la simulation Placement de 12 an(s) (144 mois) au taux de 4,00 % Versement régulier de 366,00 chaque mois à compter du 01/01/2013 jusqu'au 31/12/2024 Résultat du placement Conversion du capital constitutif en rente Capital constitutif de rente estimé à ,04 le 31/12/2024 La fiscalité Madelin n'autorise pas la récupération du capital au terme mais uniquement le service d'une rente viagère. Différentes options vous seront alors proposées et notamment une rente viagère réversible à 100 % pour le conjoint. Sur la base d'un taux de conversion de 4,20 %, le montant de votre rente annuelle est estimé à 2 718,16. Simulation non contractuelle. La simulation est une projection d une situation personnelle à un instant donné, sur la base des paramètres fournis à cette date. Nous recommandons d'interpréter avec prudence les résultats obtenus qui ne sont fournis qu à des fins d'information personnelle et qui ne constitue en aucun cas une offre commerciale. En outre, les performances passées ne présagent pas des performances futures.

16 Epargne Retraite PERP

17 Epargne Retraite PERP Limite fiscale : Principe et Calcul Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le PERP permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une 1ère résidence principale au moment de la retraite. Les primes versées par l'adhérent sur un contrat PERP sont déductibles, dans une certaine limite, au titre de l'impôt sur le revenu, du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal. Limite fiscale : Principe Les sommes versées sont déductibles dans le cadre d'une enveloppe globale annuelle qui prend également en compte certaines cotisations de retraite déduites par ailleurs des revenus professionnels. Pour chaque membre du foyer fiscal, la limite globale de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (après déductions des frais professionnels), retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année en cause (soit une déduction maximale de pour les versements effectués en 2013); ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente (soit pour les versements effectués en 2013). Pour déterminer le montant effectivement imputable sur le revenu global, cette limite doit ensuite être diminuée de certaines cotisations déduites, l'année précédente, des revenus professionnels du souscripteur. Il s'agit : pour un salarié : des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire, y compris la part patronale (régime dit "Article 83 du CGI"); pour un non-salarié (TNS) : des cotisations (sauf la fraction correspondant à la marge de déduction calculée à 15 %) versées au titre des contrats "Madelin". Les sommes versées par l'entreprise et le salarié sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) viennent également en déduction de la limite globale. Lorsque la limite fiscale n'est pas complètement utilisée au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes. À la sortie du PERP, les prestations servies sous forme de rente ou de capital sont soumises à l'impôt sur le revenu. Limite fiscale (en croisière) LIMITE PERP Client (vous) PLAFOND POUR LES COTISATIONS VERSEES EN CROISIERE 2 974

18 Epargne Retraite PERP Calcul limite fiscale sur les revenus Monsieur DE CITRON Type Assiette retenue Taux (%) Montant Proportionnelle dans la limite de (a) ,00 % Forfaitaire (b) ,00 % Limite fiscale avant imputations (maxi a -/- b) Montant des investissements Madelin (-) Somme des investissements à déduire de la limite (Art 83, Madelin, PERCO) Plafond calculé sur les revenus 2 974

19 Epargne salariale

20 PEE - PEI Synthèse et Fonctionnement Le Plan d Epargne d Entreprise (PEE), est un système d épargne collectif. Il permet aux adhérents de se constituer un capital avec la contribution de leur entreprise (abondement), dans un cadre fiscal favorable. Le PEE est accessible : Aux salariés ayant au moins 3 mois d ancienneté (consécutifs ou non) au cours de l'exercice au cours duquel le versement est effectué plus les douze mois précédents. Aux dirigeants dont l entreprise emploie au moins 1 et au plus 250 salariés. Au conjoint d un dirigeant ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint d associé. Chaque épargnant dispose d'un compte individuel qu il peut alimenter à son rythme. Le capital constitué est bloqué pendant 5 ans mais certains événements de la vie autorisent le déblocage des fonds par anticipation. Par simplification, le point de départ de l'indisponibilité peut être fixé à une date moyenne, par exemple le 30 juin, pour tous les versements effectués la même année (Circ. intermin. du 14/09/2005). Régime fiscal de l'entreprise Les versements complémentaires (abondements) de l'entreprise au PEE sont déductibles de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas, dans une double limite : ils ne peuvent excéder le triple de la contribution de chaque adhérent ; ils sont plafonnés, par adhérent et par an, à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 962,56 pour Régime fiscal de l'adhérent Les sommes versées (versements volontaires) par l'adhérent ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Les sommes que l'adhérent a perçues au titre de l'intéressement et qu'il affecte dans les quinze jours au PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. De même, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation, bénéficient d'une exonération totale en cas d'affectation au PEE. Par ailleurs, les sommes transférées sur le PEE à partir d'autres plans d'épargne restent exonérées. Les versements complémentaires de l'entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire. Régime social de l'entreprise Les versements complémentaires de l'entreprise sont exonérés de cotisations sociales et des prélèvements alignés, sous certaines conditions et limites. En revanche, ils sont soumis à la CSG et à la CRDS dans la catégorie des revenus d'activité, c'est à dire : sans application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (LFSS 2012) ; aux taux respectifs de 7,50 % et de 0,50 %. Ils sont soumis au forfait social de 20 %.

21 Régime social de l'adhérent Les versements de l'adhérent au PEE ne font l'objet d'aucune exonération sociale particulière. Les produits du PEE (intérêts, etc.) sont passibles des prélèvements sociaux sur revenus du capital (15,50 %). Les prélèvements sont opérés par l'organisme chargé de la gestion des droits, qui en reverse le montant au service des impôts ; le précompte porte sur la différence entre le montant des sommes ou valeurs provenant du plan et celui des sommes qui y ont été versées (versements volontaires y compris l'intéressement et la participation, versements de l'employeur). Les cas de déblocage anticipé Si l épargne reste bloquée pendant 5 ans après chaque versement, le législateur a néanmoins prévu des cas de déblocage anticipé : Mariage ou PACS Naissance ou adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant Divorce, séparation ou dissolution d un PACS si le salarié à la garde d'au moins un enfant mineur Invalidité (du salarié, de son conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant) avec une incapacité d'au moins 80 % et sous réserve que le salarié n exerce aucune activité professionnelle Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS Cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite), la fin du mandat social, la perte du statut du conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Création ou reprise d'entreprise, ou installation en vue d une autre profession non salariée, ou acquisition de parts de société coopérative de production (SCOP) par le bénéficiaire ou son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou ses enfants Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ; remise en état suite à une catastrophe naturelle Surendettement du bénéficiaire Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise

22 PERCO - PERCOI Synthèse et Fonctionnement Le Plan d'epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) permet aux bénéficiaires de se constituer progressivement et dans des conditions particulièrement avantageuses, un capital ou une rente en vue de la retraite. De plus le PERCO offre des avantages fiscaux tant aux entreprises lorsqu'elles y effectuent des versements, initiaux ou complémentaires, qu'aux adhérents. Il peut être instauré à condition qu un PEE (Plan d Epargne Entreprise) ait déjà été mise en place au sein de l entreprise. Le PERCO est accessible : Aux salariés ayant au moins 3 mois d ancienneté (consécutifs ou non) au cours de l'exercice au cours duquel le versement est effectué plus les douze mois précédents. Aux dirigeants dont l entreprise emploie au moins 1 et au plus 250 salariés. Au conjoint d un dirigeant ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint d associé. Chaque épargnant dispose d'un compte individuel qu il peut alimenter à son rythme. L'épargne constituée est indisponible jusqu'au départ à la retraite mais 5 cas de déblocage anticipé sont prévus. Régime fiscal de l'entreprise Les versements complémentaires (abondements) de l'entreprise au PERCO sont déductibles de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas, dans une double limite : ils ne peuvent excéder le triple de la contribution de chaque adhérent ; ils sont plafonnés, par adhérent et par an, à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 925,12 pour Les versements initiaux de l'entreprise au PERCO (effectués en l'absence de contribution préalable de l'adhérent) sont déductibles de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dans la limite, par adhérent, de 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 370,32 pour Régime fiscal de l'adhérent Les sommes versées (versements volontaires) par l'adhérent ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Les sommes que l'adhérent a perçues au titre de l'intéressement et qu'il affecte dans les quinze jours au PERCO sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. De même, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation, bénéficient d'une exonération totale en cas d'affectation au PERCO. Par ailleurs, les sommes transférées sur le PERCO à partir d'autres plans d'épargne restent exonérées. Les versements de l'entreprise, complémentaires ou initiaux, sont exonérés de l'impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire. Ils viennent en diminution des limites de déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire des salariés ou aux régimes d'assurance vieillesse facultative des non-salariés.

23 Régime social de l'entreprise Les versements de l'employeur au PERCO, initiaux ou additionnels à ceux des adhérents au plan, sont exonérés de cotisations sociales et des prélèvements alignés, sous certaines conditions et limites. En revanche, ils sont soumis à la CSG et à la CRDS dans la catégorie des revenus d'activité, c'est à dire : sans application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (LFSS 2012) ; aux taux respectifs de 7,50 % et de 0,50 %. S'ils dépassent le montant de par bénéficiaire et par an, ils donnent lieu au versement d'une contribution sociale spéciale de 8,20 %. Ils sont soumis, quel que soit leur montant, au forfait social de 20 %. Enfin, ils s'imputent sur le plafond d'exonération des cotisations de sécurité sociale prévu pour les contributions patronales de retraite supplémentaire. Régime social de l'adhérent Les versements de l'adhérent au PERCO ne font l'objet d'aucune exonération sociale particulière. Les produits du PERCO (intérêts, etc.) sont passibles des prélèvements sociaux sur revenus du capital (15,50 %). Les prélèvements sont opérés par l'organisme chargé de la gestion des droits, qui en reverse le montant au service des impôts ; le précompte porte sur la différence entre le montant des sommes ou valeurs provenant du plan et celui des sommes qui y ont été versées (versements volontaires y compris l'intéressement et la participation, versements de l'employeur). Le choix de la sortie à la retraite L'épargne constituée est bloquée jusqu'à la retraite. Le moment venu, l épargnant pourra alors choisir de récupérer ses avoirs en capital si l'accord le prévoit ou sous forme de rente. Le PERCO est ainsi le seul produit retraite fiscalement attractif et qui offre une possibilité de sortie en capital (pour le PERP, l'article 83 ou le Madelin, la sortie est uniquement possible sous forme de rente). Les cas de déblocage anticipé Si l épargne reste bloquée jusqu à l âge de la retraite, le législateur a néanmoins prévu 5 cas de déblocage anticipé : Acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle. Décès de l'épargnant, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Invalidité de l'épargnant, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, de son enfant (en ce cas le déblocage ne peut intervenir qu une seule fois). Surendettement de l'épargnant. Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.

24 Les enjeux sur votre revenu disponible et sur les résultats

25 Revenu disponible sur six ans Situation d origine Sur la base des informations fournies nous avons réalisé la projection de votre situation actuelle sur les 5 années futures en prenant en compte la législation sociale et fiscale applicable à la date de l étude. Les variations éventuelles correspondent à l évolution des charges sociales obligatoires et facultatives, au montant du dividende perçu et au montant de l impôt sur le revenu. Sur ces différents points vous retrouverez par la suite le détail des calculs. Résultats croisière Revenus professionnels nets Monsieur Dividendes perçus Revenus fonciers Autres revenus (emprunt, PEE,...) CSG / CRDS et PS = Somme des revenus nets Cotisations personnelles facultatives Impôt sur le revenu = Revenu disponible Situation préconisée A la suite des simulations réalisées et sur la base des besoins exprimés, nous avons effectué la projection de votre nouvelle situation sur les 5 années futures *. Résultats croisière Revenus professionnels nets Monsieur Dividendes perçus Revenus fonciers Autres revenus (emprunt, PEE,...) CSG / CRDS et PS = Somme des revenus nets Cotisations personnelles facultatives Impôt sur le revenu = Revenu disponible Revenu disponible «ORIGINE» Revenu disponible «PRECONISEE» Impact annuel L impact cumulé de ces six années sur votre revenu disponible est de : * L'étude n'intègre aucun frais (honoraires de l'étude, frais juridiques - comptables,...).

26 Enveloppe entreprise sur six ans Situation d origine L enveloppe entreprise pour chaque structure correspond à la somme des revenus professionnels, des charges sociales obligatoires et facultatives ainsi que du résultat avant IS (pour les sociétés qui y sont soumises). Le tableau suivant, vous permet de visualiser le montant de l enveloppe entreprise de chaque structure. Entreprise * croisière PRESSE CITRON (I.S) Situation préconisée Vous avez souhaité réaliser une étude Choix du statut du dirigeant avec pour objectif le maintien de l enveloppe entreprise pour chaque structure. Le choix de cette option a eu une incidence sur votre revenu disponible que vous avez pu mesurer précédemment. Le tableau suivant, vous permet de visualiser l impact de l étude sur l enveloppe entreprise de chaque structure. Entreprise * croisière PRESSE CITRON (I.S) Somme enveloppes «ORIGINE» Somme enveloppes «PRECONISEE» Impact annuel L impact cumulé de ces six exercices sur les enveloppes entreprises est de : -1 * I.S : société soumise à l'impôt sur les sociétés - I.R : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.

27 Annexes

28 Détail du calcul de l impôt sur le revenu (préconisée) Nous cherchons à déterminer par anticipation le montant de l'impôt sur les revenus perçus en croisière. Les calculs étant principalement réalisés en fonction du barème d'imposition et des règles en vigueur pour l'imposition des revenus 2012, le montant qui sera réellement payé à l'échéance ne sera donc pas exactement le même. AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DETAIL DES REVENUS Vous Total des salaires et assimilés Déduction 10% ou frais réels Salaires, pensions, rentes nets Revenus perçus par le foyer fiscal Régime micro-foncier REVENU BRUT GLOBAL CSG DEDUCTIBLE REVENU IMPOSABLE IMPOT SUR LES REVENUS SOUMIS AU BAREME Impôt sur le revenu net avant corrections Compte tenu des éléments que vous avez déclarés, le total de votre imposition nette à recouvrer est de Votre taux moyen d'imposition est de : (Revenus nets de frais professionnels) = ,81 % (54 644) ********************************************************************************************************************************** INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence Taux marginal d'imposition 30,00 % PLAFOND EPARGNE RETRAITE Le plafond disponible pour la déduction des cotisations d'épargne retraite est de : Vous Plafond total en croisière C 1 SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPES DONT ENFANTS HANDICAPES ENFANTS MINEURS OU HANDICAPES DONT ENFANTS HANDICAPES -- RESIDENCE EXCLUSIVE RESIDENCE ALTERNEE -- ENFANTS MAJEURS CELIBATAIRES ENFANTS MARIES PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPEES NOMBRE DE PARTS

29 Détail du calcul des contributions sociales (préconisée) Nous cherchons à déterminer par anticipation le montant des contributions sociales en croisière. Les calculs étant principalement réalisés en fonction des taux de contributions et des règles en vigueur pour l'imposition des revenus 2012, le montant qui sera réellement payé à l'échéance ne sera donc pas exactement le même. AVIS DE CONTRIBUTIONS SOCIALES CSG CRDS Prél. Social Cont. Solid. Cont. RSA Revenus fonciers nets Base imposable Taux de l'imposition 8,20 % 0,50 % 6,80 % Montant net CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles Montant net à payer Montant de la CSG déductible prise en compte pour l'imposition des revenus perçus en croisière

30 Comparatif du calcul de l impôt sur le revenu Situation d'origine Résultats croisière Traitements et salaires Revenus mobiliers Revenus fonciers Charges déductibles Base Imposable IMPOT A PAYER (année N+1) Situation préconisée Résultats croisière Traitements et salaires Revenus mobiliers Revenus fonciers Charges déductibles Base Imposable Impôt total avant imputations Crédits d'impôt IMPOT A PAYER (année N+1)

31 RETRAITE - Monsieur DE CITRON

32 Reconstitution de carrière Monsieur DE CITRON Données personnelles : Monsieur DE CITRON, vous êtes né le 1 janvier Vous êtes célibataire et vous n'avez pas d'enfant à votre charge à la date de l'étude. Carrière : Vous avez exercé ou vous exercez les activités professionnelles suivantes : 01/01/ /12/2005 Salarié Non Cadre (SS) 01/01/ /12/2012 Salarié Cadre (SS) 02/01/ /12/2024 Industriel - Commerçant (RSI/ORGANIC) 01/01/ /01/2013 Salarié Cadre Vous envisagez de partir à la retraite le 1 janvier 2025, à 60 ans. Détail des périodes d'activité : Salarié Non Cadre (SS) du 01/01/1983 au 31/12/2005 Votre revenu annualisé en 1983 s'élevait à F. En 2005, il s'élevait à Votre caisse de retraite de base est la Sécurité Sociale Vos caisses de retraite complémentaire sont : ARRCO Taux de cotisation Tranche A *: 4,00 %, en ,00 %, en 2005 Taux de cotisation Tranche B *: 4,00 %, en ,00 %, en 2005 (*) Il s'agit de taux contractuels Salarié Cadre (SS) du 01/01/2006 au 31/12/2012 Votre caisse de retraite de base est la Sécurité Sociale Vos caisses de retraite complémentaire sont : ARRCO Taux de cotisation Tranche A *: 6,00 %, en ,00 %, en 2012 AGIRC Taux de cotisation Tranche B *: 16,24 %, en ,24 %, en 2012 Taux de cotisation Tranche C *: 16,24 %, en ,24 %, en 2012 (*) Il s'agit de taux contractuels Industriel - Commerçant du 02/01/2013 au 31/12/2024 Vous exercez la profession de Industriel - Commerçant depuis le 02/01/2013 en qualité de gérant majoritaire. Votre revenu annualisé en 2013 s'élève à Vous êtes affilié au RSI - Commerçants pour la retraite de base et complémentaire Vous envisagez de cesser cette activité le 31/12/2024 à votre départ en retraite. Salarié Cadre du 01/01/2013 au 01/01/2013 Vous exercez l'activité de Salarié Cadre depuis le 01/01/2013. Votre revenu annualisé en 2013 s'élève à Votre caisse de retraite de base est la Sécurité Sociale Vos caisses de retraite complémentaire sont : ARRCO Taux de cotisation Tranche A : 7,50 %, en 2013

33 AGIRC Taux de cotisation Tranche B : 20,30 %, en 2013 Taux de cotisation Tranche C : 20,30 %, en 2013 Vous envisagez de cesser cette activité le 01/01/2013.

34 Détail des prestations retraite Monsieur DE CITRON Prestations versées par les différents régimes (à 60 ans) Vos prestations de retraite, calculées en fonction de la réglementation en vigueur à la date de l étude, vous seront versées par l ensemble des régimes auprès desquels vous êtes ou avez été adhérent au cours de votre activité professionnelle. La somme de ces prestations constituera votre revenu de remplacement. Pour réaliser les calculs et déterminer le montant des retraites versées, nous n'avons appliqué aucune dérive annuelle au niveau des régimes de base et des régimes complémentaires. Régime / Caisse Nb. de points Valeur du point Retraite théorique Coeff. Majo. enfants Retraite versée * Régime général SS ,000 0,00 % % RSI Base - Commerçants ,000 0,00 % % Total régimes de base Tx Rév. ARRCO , ,000 0,00 % % AGIRC TB , ,000 0,00 % % RSI Compl. - Artisans et Commerçants , ,000 0,00 % % Total régimes complémentaires 589 Total régimes supplémentaires ** 227 Revenu mensuel de fin de carrière Pension de retraite mensuelle Taux de remplacement des revenus 43% Réversion mensuelle maximale * Les pensions affichées sont données après prélèvements sociaux dont les pourcentages sont : - 7,10 % pour les régimes de base, - 8,10 % pour les régimes complémentaires des salariés (hors majoration pour enfants), - 7,10 % pour les régimes complémentaires des TNS. ** Il s'agit de la somme des rentes des contrats de retraite de types Madelin, Art 83, PERP,...

35 Pension régimes de base Périodes Salarié de Monsieur DE CITRON Le montant de la pension de vieillesse du Régime Général de la Sécurité Sociale est déterminé en fonction de trois éléments : - le salaire annuel moyen (SAM), - le taux de pension, - la durée d'assurance au régime général. Le montant annuel de la pension de vieillesse est égal à : Salaire annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d'assurance Sécurité Sociale / Durée de référence) Salaire annuel moyen (SAM) Le salaire annuel moyen correspond à la moyenne des "N" salaires les plus élevés que vous avez perçus au cours de votre carrière. A la date d'effet de la pension, les salaires sont revalorisés par des coefficients établis par le régime général de la sécurité sociale. Après revalorisation, les salaires annuels les plus élevés sont retenus, dans la limite du plafond de la sécurité sociale de l'époque, par ordre décroissant jusqu'à concurrence du nombre d'années à retenir ("N"). Le salaire annuel moyen (SAM) est donc égal à la somme des salaires annuels retenus divisée par le nombre d'années correspondant. Le nombre d'années retenues pour calculer le salaire annuel moyen passe de 10 à 25 ans selon la date de naissance de l'assuré. Monsieur DE CITRON, vous êtes né en 1965, le SAM serait donc calculé sur vos 25 meilleures années. Vous cotisez par ailleurs (ou avez cotisé) à un autre régime de Sécurité sociale, votre SAM sera donc réduit proportionnellement à votre durée d'activité dans chaque régime et calculé sur vos 18 meilleures années. Votre SAM retenu pour l'étude se monte à ,95. Durée d'assurance Sécurité Sociale La durée d'assurance représente l'ensemble des trimestres réunis par l'assuré au régime général de la Sécurité Sociale. Nombre de trimestres Sécurité Sociale acquis par cotisation (1) 120 Nombre de trimestres assimilés (2) 0 Nombre de trimestres acquis par majoration (3) 0 Nombre total de trimestres Sécurité Sociale 120 (1) le nombre de trimestre acquis dépend du niveau du revenu (2) maladie, maternité, invalidité, accident de travail, chômage,... (3) les majorations pour enfants, les assurés liquidant leur retraite après l'âge du taux plein sans avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires : 2,5 % par trimestre d'ajournement,... Durée de référence La durée de référence retenue varie selon l'année de naissance de l'intéressé (passant de 150 trimestres pour les assurés nés en 1944 à 164 trimestres et plus pour les assurés nés à partir de 1952). Monsieur DE CITRON, vous êtes né en 1965 et souhaitez partir en retraite en 2025, votre durée de référence s'élève donc à 166 trimestres.

36 Taux de la pension Le taux appliqué au salaire annuel moyen est déterminé en fonction de la durée d'assurance (tous régimes de base confondus dans la limite de 4 trimestres par an) et de l'âge de l'assuré. Le taux maximum dit "Taux plein" est de 50%. Nombre de trimestres : Nombre de trimestres Sécurité Sociale 120 Nombre de trimestres acquis dans d'autres régimes de base 48 Nombre de trimestres tous régimes confondus 168 Nombre de trimestres exigés 166 Vous envisagez de partir à la retraite à 60 ans. A cette date, vous aurez acquis un nombre de trimestres suffisant (168). Le taux de votre pension sera donc de 50,00 %. Montant de la pension Le montant de votre pension dépend, vous l'aurez compris, des paramètres décrits ci-dessus. Sur la base de ces éléments, votre pension annuelle théorique s'élève donc à 9 520,83 soit : Prélèvements sociaux : ,95 x 50,00 % x (120 / 166) Sur le montant de votre pension brute, il y a lieu de soustraire les prélèvements sociaux, CSG et CRDS, au taux de 7,10 %. Suivant le montant de vos ressources, votre pension pourra être exonérée de CSG et de CRDS ou soumise à la CSG à taux réduit. Votre pension sécurité sociale nette s'élèvera donc à 8 844,85 par an, soit 737,07 par mois.

37 Périodes Industriel et Commerçant de Monsieur DE CITRON Le montant de la pension de vieillesse du régime RSI Industriel et Commerçant est déterminé en fonction de trois éléments : - le revenu annuel moyen de base (RAMB), - le taux de pension, - la durée d'assurance au régime RSI - Commerçants. Le montant annuel de la pension de vieillesse est égal à : Revenu annuel moyen de base x Taux de pension x (Durée d'assurance RSI-Commerçants / Durée de référence) Revenu annuel moyen de base (RAMB) Le revenu annuel moyen de base correspond à la moyenne des "N" revenus les plus élevés (depuis 1973) que vous avez perçus au cours de votre carrière. A la date d'effet de la pension, les revenus sont revalorisés par des coefficients établis par le régime général de la sécurité sociale. Après revalorisation, les revenus annuels les plus élevés sont retenus, dans la limite du plafond de la sécurité sociale de l'époque, par ordre décroissant jusqu'à concurrence du nombre d'années à retenir ("N"). Le revenu annuel moyen de base est donc égal à la somme des revenus annuels retenus divisée par le nombre d'années correspondant. Le nombre d'années retenues pour calculer le revenu annuel moyen de base passe de 10 à 25 ans selon la date de naissance de l'assuré. Monsieur DE CITRON, vous êtes né en 1965, le RAMB serait donc calculé sur les 25 meilleures années. Vous cotisez par ailleurs (ou avez cotisé) à un autre régime de Sécurité sociale, votre RAMB sera donc réduit proportionnellement à votre durée d'activité dans chaque régime et calculé sur vos 7 meilleures années. Votre RAMB retenu pour l'étude se monte à ,00. Durée d'assurance RSI - Commerçants La durée d'assurance représente l'ensemble des trimestres réunis par l'assuré au RSI - Commerçants. Nombre de trimestres RSI - Commerçants acquis par cotisation (1) 48 Nombre de trimestres assimilés (2) 0 Nombre de trimestres acquis par majoration (3) 0 Nombre total de trimestres RSI - Commerçants 48 (1) le nombre de trimestre acquis dépend du niveau du revenu (2) hospitalisation, invalidité, chômage,... (3) les majorations pour enfants, les assurés liquidant leur retraite après l'âge du taux plein sans avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires : 2,5 % par trimestre d'ajournement,... Durée de référence La durée de référence varie selon l'année de naissance de l'intéressé (passant de 150 trimestres pour les assurés nés en 1944 à 164 trimestres et plus pour les assurés nés à partir de 1952). Monsieur DE CITRON, vous êtes né en 1965 et souhaitez partir en retraite en 2025, votre durée de référence s'élève donc à 166 trimestres.

38 Taux de la pension Le taux appliqué au revenu annuel moyen de base est déterminé en fonction de la durée d'assurance (tous régimes de base confondus dans la limite de 4 trimestres par an) et de l'âge de l'assuré. Le taux maximum dit "Taux plein" est de 50%. Nombre de trimestres : Nombre de trimestres RSI - Commerçants 48 Nombre de trimestres acquis dans d'autres régimes de base 120 Nombre de trimestres tous régimes confondus 168 Nombre de trimestres exigés 166 Vous envisagez de partir à la retraite à 60 ans. A cette date, vous aurez acquis un nombre de trimestres suffisant (168). Le taux de votre pension sera donc de 50,00 %. Montant de la pension Le montant de votre pension dépend, vous l'aurez compris, des paramètres décrits ci-dessus. Sur la base de ces éléments, votre pension annuelle théorique s'élève donc à 5 354,02 soit : Prélèvements sociaux : ,00 x 50,00 % x (48 / 166) Sur le montant de votre pension brute, il y a lieu de soustraire les prélèvements sociaux, CSG et CRDS, au taux de 7,10 %. Suivant le montant de vos ressources, votre pension pourra être exonérée de CSG et de CRDS ou soumise à la CSG à taux réduit. Votre pension RSI - Commerçants nette s'élèvera donc à 4 973,88 par an, soit 414,49 par mois.

39 Nombre de trimestres d'assurance Total des différents régimes de Monsieur DE CITRON Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, pour chaque année d'affiliation, le nombre de trimestres acquis auprès des différents régimes de base et le nombre de trimestres tous régimes confondus. Année Trimestres Sécurité Sociale Trimestres RSI - Commerçants Trimestres tous régimes confondus * Total * Le nombre de trimestres retenus ne peut pas dépasser quatre par année civile. Sont incluses les périodes équivalentes.