2 ème Edition du SALON EUROPEEN DE L OSTEOPATHIE. Paris 31 mars et 1 er avril 2012

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1 AIDE A L INSTALLATION 2 ème Edition du SALON EUROPEEN DE L OSTEOPATHIE Paris 3 mars et er avril 202

2 AIDE A LA CREATION Rôle de l Expert-comptable : Etude de votre projet, Modes d exercice de l activité, Etude prévisionnelle d exploitation et de financement du projet, Information sur les aides possibles, Formalités juridiques. 2

3 ETUDE DU PROJET L Ostéopathe exerce une activité libérale réglementée Au plan social : Les ostéopathes relèvent du régime de : La CIPAV pour l'assurance vieillesse (base et complémentaire) et l'invalidité décès (pas d'indemnité journalière). L'assurance maladie est fournie par le RSI PL. l'urssaf pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG et CRDS. Pensez à souscrire une couverture complémentaire dès que possible (prévoyance santé). 3

4 ETUDE DU PROJET Choix du lieu d activité : Etudier La démographie professionnelle (concurrence) La population locale (nombre, âge, catégorie socioprofessionnelle) Les conditions économiques locales (emploi, transports en commun..) Se rapprocher des syndicats et associations professionnelles, site de APCE, CCI. 4

5 MODE D EXERCICE Choix du mode d exercice : Votre projet s oriente -t-il vers : Une installation? Une collaboration? Un rachat de patientèle? Une association dans une société? 5

6 MODE D EXERCICE Le plus courant si exercice seul : L Entreprise Individuelle (E.I) Formalités simplifiées d inscription (CFE de l URSSAF), Faible coût d inscription et de fonctionnement, Comptabilité recettes-dépenses simplifiée, Formalités simplifiée en cas de cession ou d arrêt d activité, Déclaration professionnelle N 2035 à déposer à l administration fiscale. Résultat imposable = recettes dépenses réelles. Adhésion à une AGA = abattement fiscal + prescription fiscale ramenée à 2 ans. 6

7 MODE D EXERCICE Exercice en E.I. Régime auto- Entrepreneur Applicable aux créateurs à faible activité (sauf en société) Sur option si recettes < pour 2 mois en 20 Obligations comptables, fiscales voire sociales allégées (pas de déclaration fiscale professionnelle). MAIS Si vos charges réelles > 34 % de vos recettes vous ne pouvez pas les déduire. 7

8 MODE D EXERCICE Exercice en E.I.R.L Mode d exercice destiné à l Entrepreneur Individuel Patrimoine affecté à l activité Permet la protection du patrimoine privé Peut permettre une option au régime de l impôt société. MAIS Il ne s agit pas d une forme de société. 8

9 MODE D EXERCICE Exercice en société : La société permet de répondre à une problématique de protection du patrimoine personnel des associés, de régime fiscal et social. SCP EURL et SARL SEL (SELARL, SELAFA, SELAS). 9

10 ETUDE PREVISIONNELLE A pour but de valider la faisabilité du projet. Chiffrage des coûts de fonctionnement, Estimation réaliste des recettes probables, Chiffrage des investissements à réaliser, Détermination des besoins de financement, Etude sur 3 ans. Dossier qui va permettre à la banque de se positionner. 0

11 RECHERCHE DES AIDES Vous pouvez bénéficier d aides dans certains cas. L ACCRE peut bénéficier : Aux chômeurs qui créent leur entreprise mais aussi notamment : Aux jeunes de 8 à moins de 26 ans, Aux bénéficiaires du RSA (Revenu Solidarité Active), Aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) Aide consistant principalement en une exonération de cotisations sociales pendant un an (hors CSG CRDS et FPC) Aides spécifiques pour les femmes qui créent une entreprise.

12 FORMALITES JURIDIQUES L Expert-comptable peut aussi vous assister : Pour les formalités d inscriptions au CFE, Pour la rédaction éventuelle des statuts de société Société pour l exploitation (SCP, SEL, etc ) S.C.I. pour loger les immeubles S.C.M pour loger les moyens matériels mis en commun entre professionnels, 2

13 APRES LA CREATION L Expert-comptable vous accompagne : Assistance à l organisation administrative, Mise à disposition d outils pratiques, Prise en charge de la comptabilité, paie, déclarations fiscales professionnelles et personnelles, Assistance en cas de contrôle de l administration fiscale ou sociale, Etude d investissements et de financement, Aide à l organisation de votre patrimoine, 3

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