AMORCE note le projet de plan déchets sur la base des propositions du livre blanc «Déchets 2025

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1 AMORCE note le projet de plan déchets sur la base des propositions du livre blanc «Déchets 2025 Moyenne générale : 10,5/20 Travail intéressant mais trop parcellaire pour être efficace Elaboration des mesures et appréciation générale Fin 2013, AMORCE a présenté à la Presse son livre Blanc «Déchets 2025 (avec 32 propositions concrètes en faveur d une politique de gestion des déchets plus efficace, fondée sur le retour de ses près de 550 collectivités adhérentes représentants 60 millions d habitants. AMORCE se propose aujourd hui d évaluer le projet de titre IV de loi de transition énergétique consacré aux déchets et à l économie circulaire, le projet de Plan déchet 2025 et les prises de positions du Comité pour la Fiscalité écologique et du Conseil National des déchets à la lumière de ses propositions.

2 Les 32 propositions du livre blanc d AMORCE N Propositions de mesures défendues par les collectivités Note I - De nouveaux objectifs équilibrés selon les responsabilités des acteurs La fixation d objectifs à l horizon 2025 est soumise à deux postulats indiscutables pour les collectivités territoriales et leurs partenaires : a) La nécessité de ne pas stigmatiser les déchets ménagers mais d avoir des objectifs identifiés aussi bien pour les déchets ménagers que pour les déchets d activité économique b) La nécessité d une cohérence très forte des mesures entre l amont (mise en marché des produits) et l aval (gestion des déchets) aussi bien en termes de mesures prises que de calendrier Les gisements prioritaires devant faire l objet de mesures les plus rapides sont les déchets dangereux des activités économiques (parallélisme avec les obligations actuelles sur les déchets ménagers) et les déchets du BTP (plus gros gisement de déchets en France) Afin de rattraper le retard pris lors du Grenelle de l environnement, les premières mesures doivent se mettre en place dès la mise en marché, dans un premier temps, en confirmant les engagements du Grenelle (marquage des produits recyclables, taxe sur les produits générateurs de déchets) Pour les collectivités, il apparaît nécessaire de réaffirmer des objectifs de prévention et de valorisation tout en conservant l objectif européen de recyclage avec les outils appropriés (programme de prévention, aide à l investissement pour des équipements plus performants, etc.). II Collecte et traitement : vers l achèvement des politiques d optimisation 2/3 5 Bien que d un niveau variable entre collecte et traitement, l inflation normative doit être endiguée afin de permettre l achèvement de l optimisation de la collecte et l écoulement de l ensemble des sous- produits de traitement des déchets 6 Développer de nouveaux outils de collecte pour les déchets des professionnels avec des obligations de moyens 1/2 7 Réaffirmer la valorisation énergétique à sa juste position en complément d une politique efficace de prévention et de recyclage 8 Recentrer les soutiens de l ADEME à l investissement notamment d unité de traitement des déchets permettant la valorisation (matière, organique ou énergétique des déchets) et de solutions alternatives à l élimination

3 III - La REP : un système qui doit se réformer pour responsabiliser davantage les acteurs Repositionner la REP sur ses objectifs initiaux : internalisation des coûts en vue d inciter à l éco- conception et prise en charge des coûts des collectivités territoriales Engager une vaste réforme des dispositifs afin d imposer un niveau de couverture des coûts minimum à 50 % et tendant vers une prise en charge complète des coûts par le dispositif sur le long terme Revoir les possibilités de contractualisation dans les filières en donnant le choix aux collectivités entre une filière opérationnelle ou financière. Mettre en place les outils économiques nécessaires afin de responsabiliser les deux tiers du gisement qui ne contribuent pas pour sa fin de vie 2/4 13 Revoir le champ d application des filières afin de calquer celui- ci sur le champ d intervention et les spécificités du service public Réviser la gouvernance par un rééquilibrage des parties prenantes dans les instances consultatives et la création d une autorité de régulation à moyen terme. Créer une autorité de contrôle et de régulation des filières REP IV - Gestion des déchets d activités économiques : des voies de progrès majeurs L amélioration de la gestion des déchets des activités économiques doit passer par un état des lieux beaucoup plus précis et exhaustif du gisement et des modalités actuelles de collecte et traitement Mettre rapidement en œuvre des nouvelles obligations sur deux gisements prioritaires : les déchets dangereux des activités économiques et les déchets du BTP Etablir des obligations de moyens en termes d infrastructures de collecte et de traitement de ces déchets par typologie de territoire et d habitat : un réseau minimal de 10 déchèteries par département doit être mis en œuvre Elargir le périmètre des filières REP à tous les déchets «assimilés» collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers plutôt qu une limite strictement «ménagère» peu compatible avec les exigences du service public 0,5/2

4 V - Les leviers de la nouvelle donne territoriale Intégrer la problématique de la gestion des déchets dans tous les projets de loi concernant l évolution territoriale et en faire un sujet aussi important que la gestion de l eau ou de l énergie afin de déterminer les échelons critiques pour la gestion de certaines problématiques Promotion et aide à la mise en œuvre de démarches de mutualisation entre collectivités sur la thématique «gestion des déchets» par exemple en orientant prioritairement le système d aides de l ADEME vers les collectivités portant un projet mutualisé Révision de la planification des déchets afin de la rendre plus équilibrée entre les acteurs et les flux de déchets et en faire un véritable outil de suivi des politiques publiques et de reportage des données VI - Maîtrise des coûts et transparence du financement : une priorité affichée 0,5/2 23 Continuer l appropriation par les collectivités de la matrice des coûts de l ADEME 24 Introduire une comptabilité analytique «déchets» obligatoire (sur le modèle de la méthode ComptaCoût de l ADEME) Lancer une grande campagne d appropriation et de restitution des coûts par les collectivités au moyen d une révision du rapport annuel et de l émergence de l état spécial annexé au budget (révisé afin de prévoir la restitution de la part du financement par le budget général ou l abondement au budget général) avant d envisager un budget annexe obligatoire Poursuivre le déploiement de la tarification incitative (sous la forme d une redevance ou d une taxe) en accentuant le suivi des impacts pour fournir une base solide aux pouvoirs publics et aux collectivités territoriales avant toute décision de généralisation Faire remonter le signal- prix le plus en amont de chaîne de gestion des déchets en généralisant le principe d un prélèvement lors de la mise sur le marché de tout produit générant un déchet abondant la politique nationale en matière de déchets VII - Pour une fiscalité des déchets plus juste, incitative et cohérente 1,5/3 3/4 28 Rétablir le taux réduit de TVA sur les déchets au titre des services de première nécessité

5 Affecter la totalité des recettes de TGAP «déchets» à la politique déchets de l ADEME en sanctuarisant une part régionale de cette TGAP Lancer un véritable chantier de mise en œuvre d une fiscalité écologique sur les déchets favorisant la prévention et le recyclage a. Mise en œuvre de la taxe sur les produits manufacturés non recyclables initialement prévue par le Grenelle mais aménagée pour répondre aux enjeux d aujourd hui b. Augmentation de la demande de matériaux recyclés par la mise en œuvre d une TVA réduite pour les produits utilisant un pourcentage minimum de matériaux recyclés c. Attendre la mise en œuvre effective de l ensemble des REP sur le territoire nationale avant d envisager de renforcer la fiscalité du traitement des déchets (TGAP) Mettre en œuvre, à fiscalité constante, des modulations complémentaires réellement incitatives sur les performances effectives des collectivités (niveau de valorisation, atteinte des objectifs de prévention et de recyclage, limitation des quantités éliminées, limitation des distances parcourues). Fixer un cap sur le long terme donnant de la visibilité aux acteurs et s astreindre à ce calendrier à partir du moment où la chronologie de mise en œuvre des actions est compatible avec une véritable politique de prévention et de recyclage Lexique : CFE Comité pour la fiscalité écologique OMR : Ordures ménagères résiduelles TGAP : Taxe générales sur les activités polluantes REP : Responsabilité Elargie des Producteurs