2ème critère : les surfaces d intérêt écologique (SIE)

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1 2ème critère : les surfaces d intérêt écologique (SIE) Principe : Votre exploitation doit maintenir ou établir des surfaces d intérêt écologique (SIE) sur l équivalent de 5 % de sa surface en terres arables. 1 Les SIE : qu est ce que c est? Sur le terrain une SIE est : - une surface (jachère, plantes fixatrices d azote...) ou un élément linéaire (bande tampon le long d un cours d eau, ie ) - localisée sur la surface arable de l exploitation à l exception des bandes tampons le long des cours d eau et des éléments de paysages (bosquets et mares dont la surface est comprise entre 10 et 50 ares, ies < 10m) qui peuvent être adjacents et activer des DPB (ex DPU). Sur le dossier PAC 2015, une SIE est : - déclarée et localisée sur les photographies aériennes - calculée selon un coefficient qui traduit son degré d intérêt écologique : l équivalence - déclarée une seule fois : une même surface ne peut pas être déclarée au titre de 2 SIE (ex : un arbre isolé sur une jachère ne pourra pas être comptabilisé en SIE si la jachère l est) 2 Vous n êtes pas soumis dans les cas où vos surfaces en terres arables < en prairie temporaire et/ou jachère et/ou légumineuses > 75 % de la surface en terres arables et surface arable restante < 30 3 en herbes (prairies permanentes et prairies temporaires) > 75 % de la SAU et surface arable restante < 30 3 Déterminez la surface de SIE à établir sur votre exploitation Surface d intérêt écologique (SIE) = 5 % x surfaces en terres arables * + surfaces des éléments de paysages adjacents aux terres arables (bandes tampons le long des cours d eau, ies...) * SAU (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes**) ** vignes, vergers, toute culture en place pendant 5 ans ou plus et produisant des cultures répétées... DDT 51 SEADR V1 mars 2015

2 Les terres déclarées en jachère depuis ou avant 2010 sont maintenues dans les terres arables de l exploitation si elles sont déclarées comme SIE. Sinon, elles sont considérées comme des prairies permanentes. 4 Comment comptabiliser vos SIE? Les surfaces... Équivalences SIE Points à retenir Jachères (fixes, annuelles...) 1 de surface = 1 de SIE Pas de production sur la surface considérée Pour les jachères fixes de plus de 5 ans : possibilité de les prendre en compte dans le critère SIE/terres arables Plantes fixatrices d azote 1 = 0,70 Culture principale dans la déclaration PAC : pois, féverole, luzerne, vesces... (liste complète en annexe) Implantées pures ou en mélange entre elles. Pour ccune, tous les types sont pris en compte (fourragère, déshydratée..) Aucune condition de production Surfaces portant des cultures dérobées (CIPAN ou couverture végétale) 1 = 0,30 Mélange d au moins deux espèces : Moutarde, pcélie, ray-grass... (liste complète en annexe) Les repousses de cultures ne comptent pas Semée entre le 1/07/15 et le 1/10/15 Le couvert doit avoir levé Groupes d arbre, bosquets* 0,30 = 0,45 Ensemble d arbres dont les couronnes se chevauchent et forment un couvert Surface maximale de 0,30 Mares* 0,10 = 0,15 Surface maximale de 0,10 Taillis à courte rotation 1 = 0,30 Saule, peuplier... (liste complète en annexe) Fertilisation et produits phytosanitaires interdits Agroforesterie aidée 1 = 1 Fait l objet d une aide spécifique au titre du développement rural de bois aidées 1 = 1 Fait l objet d une aide au boisement des terres au titre du développement rural * Dans le cadre de la conditionnalité, les bosquets et mares dont la surface est comprise entre 10 et 50 ares sont protégés par la bonne condition agro-environnementale «maintien des éléments topographiques» (BCAE 7) : 1) Leur surface est admissible aux aides découplées. 2) Ils sont concernés par une obligation de maintien sur l exploitation (voir fiche «éléments topographiques»)

3 Les éléments linéaires... Equivalences SIE Points à retenir Bande tampon le long d un cours d eau Bande d hectare admissible en bord de forêts sans production agricole Bande d hectare admissible en bord de forêts avec production agricole 100 mètre linéaire (ml) = 0,09 de SIE Largeur comprise entre 5 et 10 m. Peuvent englober, le long des cours d eau, une bande de végétation ripicole. Maintien obligatoire dans la BCAE 1 (cartes des cours d eau obligatoires en ligne sur le site de la DDT : Pas de production agricole, fertilisation et produits phytosanitaires interdits, pâturage et fauche possible 100 ml = 0,09 Largeur comprise entre 1 et 10 m Pas de production agricole Pâturage et fauche possible Identifiable par rapport au reste de l ilot 100 ml = 0,018 Largeur comprise entre 1 et 10 m Production agricole autorisée Haies*, bandes boisées 100 ml = 0,10 Largeur maximale = 10 m Haies : interdiction de tailler entre le 1/04 et le 31/07 Fossés 100 ml = 0,06 Largeur maximale = 6 m Non maçonné y compris les cours d eau à ciel ouvert à des fins d irrigation Bordure de cmp 100 ml = 0,09 Largeur comprise entre 1 et 20 m Pas de production agricole Arbre isolé 1 arbre = 0,0030 Couronne de 4 m de diamètre minimum ou arbre têtard Arbre aligné 100 ml = 0,10 Plusieurs arbres isolés en ligne avec espacement <5 m * Dans le cadre de la conditionnalité, les ies au 1 er janvier 2015 et dont la largeur est inférieure à 10m sont protégées par la bonne condition agro-environnementale «maintien des éléments topographiques» (BCAE 7). 1) Leur surface est admissible aux aides découplées. 2) Elles sont concernées par une obligation de maintien sur l exploitation (voir fiche «éléments topographiques») 5 Questions- réponses sur les SIE... Généralités - Avec les SIE, l obligation d avoir la maîtrise de l élément est-elle maintenue? Oui, un agriculteur ne peut déclarer en tant que SIE un élément dont il a la maîtrise. Il doit notamment pouvoir s assurer de leur présence lors des contrôles sur place - Peut-on cumuler une ie de 5 m de large positionnée sur un îlot déclaré suivie d une jachère? Oui - Peut-on cumuler une jachère + une bordure d admissible en bord de forêt? Non, la réglementation prévoit qu une surface ou un élément SIE ne peut être déclaré deux fois comme SIE Jachères - Est ce qu une jachère annuelle compte en SIE? Oui, tous les types sont comptabilisés - Est ce qu une jachère peut être fauchée et pâturée? Non Cipan et cultures dérobées : - Les repousses de colza, accompagnées d une autre espèce semée, peuvent-elles compter? Non, il faut ensemencer la totalité du mélange - Existe t-il un taux minimum ou maximum pour cque mélange? Non, il n y a pas de taux à respecter - Est- ce que ces mélanges entrant dans les SIE peuvent être pâturés ou récoltés avant le semis de la culture suivante? Oui à la fin de leur cycle de végétation (avant destruction pour implanter la culture suivante)

4 Bande tampon le long d un cours d eau - Une bande tampon est bien un élément linéaire? Oui, même si pour être prise en compte en SIE, elle doit faire entre 5 et 10 m de largeur, c est bien la longueur en mètres linéaires convertie en surface qui doit être déclarée - Est-ce qu une bande tampon peut être fauchée ou pâturée? Oui, contrairement à une jachère Bande d hectare admissible en bord de forêts - Une culture jouxtant une forêt suffit-elle à compter comme bande d hectare admissible, ou est-il nécessaire de laisser une bande sans production contre cette forêt? Dans les deux cas, la bande d hectare admissible compte avec une largeur comprise entre 1 m et 10 m. Soit il y a production agricole : (même production que sur le reste de la parcelle), le coefficient d équivalence est alors de 100 ml = 0,018 Soit il n y a pas de production agricole : la bande reste identifiable par rapport au reste de la parcelle. Elle peut être en herbe et être fauchée et pâturée. Le coefficient d équivalence est alors de 100 ml = 0,09 - Comment sera mesurée la bande d hectare admissible en bord de forêts en contrôle terrain? A partir des troncs où commence la forêt - Est ce qu une bande d hectare admissible peut être séparée d une forêt par une clôture et comptée en SIE? Oui - Est ce qu une bande d hectare admissible peut être séparée d une forêt par un chemin et comptée en SIE? Non - Est-il possible de déclarer une bande d hectare admissible en bord de forêt avec un couvert fétuque, sacnt que le reste de l îlot est aussi en fétuque? Non, la bande d admissible en bord de forêt est sans production, elle doit donc être identifiable par rapport au reste de l îlot. - Est-il possible de déclarer une bande d hectare admissible en bord de forêt avec un couvert fétuque, sacnt que le reste de l îlot est en dactyle? Oui, la bande d admissible en bord de forêt est sans production, et elle est identifiable par rapport au reste de la l îlot Haies - J ai une ie mitoyenne, comment la déclarer? Un agriculteur peut déclarer en tant que SIE un élément qui est bien à sa disposition. Il pourrait être envisagé qu un élément soit déclaré par 2 agriculteurs mais dans ce cas la somme des surfaces SIE déclarées par ccun ne devra pas dépasser la surface totale de la SIE (partage de l élément) - J ai une ie qui sépare une prairie et une parcelle en terre arable (ex : céréales), est-elle éligible? Oui, si cette ie est adjacente dans sa longueur à la terre arable Fossés - Si un fossé traverse un îlot, la largeur maximale de 6 m peut-elle être comptée de part et d autre du fossé? La largeur maximale de 6 m doit être respectée en tout point de la longueur du fossé - Les fossés de bords de routes (communales par exemple) avec un entretien qui relève de la commune, et ponctuellement entretenus par l agriculteur peuvent-ils compter en SIE? Non, l agriculteur doit en avoir la maîtrise Annexes Liste des taillis à courte rotation indigènes pouvant être considérés comme SIE : espèces indigènes, admissibles au régime de paiement de base Érable sycomore, aulne glutineux, bouleau verruqueux, crme, châtaignier, frêne commun, merisier, espèces du genre Peuplier, espèces du genre Saule. Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale : liste des espèces autorisées en mélange (au moins 2 espèces parmi la liste) avoines, bourrache, brome, cresson alénois, dactyles,fétuques, fléoles,, millet( jaune, perlé), mos, pâturin commun, raygrass, seigles, sorgho fourrager, X-festulolium ; sarrasin, ; camelines, colzas, chou fourrager, moutardes, navet, navette, radis (fourrager, chinois), roquette ; pcélie ; lins ; niger, tournesol, ; féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier corniculé, lupins (blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin,serradelle, soja, trèfles, vesces. Espèces fixant l azote et contribuant à améliorer la biodiversité implantées pures (ou en mélange entre elles) pois, féverole, lupins, lentilles, pois chiche, soja, luzerne cultivée, trèfles, sainfoin, vesces, gesses, mélilots, lotier corniculé, minette, serradelle, fenugrec, ricots, flageolets, dolique, corrnille, arachide

5 Les zones grisées sont à compléter par l exploitant pour vérifier le respect du critère SIE Surface totale de l exploitation (A) Surface non agricole (code BR, NE, EL) (B) Surface Agricole Utile (SAU) (C) (C) = (A)-(B) Surfaces des Prairies permanentes, prairies temporaires + de 5 ans et en herbe de plus de 5 ans (D) Surface en cultures pérennes (Vigne, ) (E) Surface en terres arables = SAU Prairies Surface des cultures pérennes A cette surface, il faut ajouter les surfaces physiques des éléments topographiques (ies...) comptabilisées en tant que SIE (F) (H) (F) = (C)-(D)-(E) Surface en SIE= 5 % des terres arables (G) (F) = 0,05x(F+H) Ne sont pas soumises à ce critère les exploitations pour lesquelles : la surface en terres arables (F) est inférieure ou égale à 15 ; ou les surfaces en prairie temporaire* et/ou en jachère et/ou en légumineuses représentent plus de 75% de la surface en terres arables (0,75 x F) et la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 ; ou les surfaces en herbes (prairies permanentes** et prairies temporaires) représentent plus de 75% de la SAU (C) et la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 Jachères (fixes, annuelles ) Surfaces portant des cultures dérobées (CIPAN ou couverture végétale) Surface de SIE Coefficient Quantité Unité équivalente Equivalence Taille et critères d équivalence () (1) (2) (1)x(2) 1 1 = 1 de SIE 0,3 1 = 0,3 Pas de production agricole sur la surface considérée. Pour les jachères fixes de plus de 5 ans : possibilité de les prendre en compte dans le critère SIE/terres arables Un mélange d au moins deux espèces. Ensemencement entre le 1 er juillet et le 1 er octobre. Les repousses de cultures ne sont pas éligibles. Le couvert doit avoir levé. Surfaces portant des plantes fixant l'azote 0,7 1 = 0,7 Implantées pures ou en mélange entre elles. Surfaces plantées de taillis à courte rotation sans engrais 0,3 1 = 0,3 Hectares en agroforesterie (bénéficiant de certaines aides) 1 1 = 1 Mares 0,15 0,1 = 0,15 Surface maximale : 10 ares. Groupes d'arbre et bosquets 1,5 0,30 = 0,45 Surface maximale : 30 ares. Interdiction d'utiliser fertilisation et/ou produits phytoprmaceutiques Fait l objet d une aide spécifique au titre du développement rural Bandes d'hectares admissibles bordants des forets avec production Bandes d'hectares admissibles bordants des forets sans production m 0, ml = 0,018 m 0, ml = 0,09 Bandes tampons le long des cours d eau m 0, ml = 0,09 Bordures de cmps m 0, ml = 0,09 Fossés m 0, ml = 0,06 Haies et bandes boisées m 0, ml = 0,1 Arbres alignés m 0, ml = 0,1 Largeur comprise entre 1 m et 10 m Largeur comprise entre 1 m et 10 m Le long des cours d eau BCAE : 5 m largeur 10 m, bande de végétation ripicole possible : 5 m largeur 10 m, pâturage et fauche possible largeur comprise entre 1 et 20 m- pas de production agricole Largeur inférieure à 6 m - canaux en béton non éligibles Largeur inférieure à 10 m Diamètre de la couronne fait au moins 4 m et espace entre couronnes inférieur à 5 m Arbres isolés arbre 0,003 1 Arbre = 0,003 are Total de surface SIE disponible sur l exploitation (exprimée en ) Diamètre de la couronne fait au moins 4 m de diamètre OU arbre têtard DDT de la Marne, version 1, mars 2015

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