CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10"

Transcription

1 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents ; Vu la loi n du 21 mars 2000 relative à la dématérialisation des titres ; Vu la loi n du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ; Vu le décret n du 20 novembre 2001 relatif aux conditions d inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières ; Vu la circulaire aux établissements de crédit n du 14 juillet 2005 relative à l organisation du marché monétaire ; Vu la délibération du Conseil d Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 12 juillet 2005, Décide :

2 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente circulaire fixe les conditions relatives à la tenue et à l'administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie émis sur le marché monétaire. Article 2 : Les certificats de dépôt et les billets de trésorerie émis sur le marché monétaire sont des titres nominatifs dématérialisés qui doivent être inscrits en comptes spécifiques ouverts au nom de chaque propriétaire auprès : - d un établissement de crédit, émetteur ou mandaté, pour les certificats de dépôt ; - d un établissement de crédit, mandaté par l émetteur, pour les billets de trésorerie ; - d un établissement de crédit, administrateur choisi par le propriétaire. Article 3 : La tenue et l administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie sont exclusivement exercées par les établissements de crédit après signature des cahiers des charges objet des annexes n 1 et n 2 de la présente circulaire. Un exemplaire dûment signé des cahiers des charges est déposé à la Banque Centrale de Tunisie (Direction chargée des Marchés de Capitaux). TITRE II : TENUE DES COMPTES DE CERTIFICATS DE DEPOT ET DES COMPTES DE BILLETS DE TRESORERIE Article 4 : L établissement de crédit émetteur ou mandaté pour la tenue des comptes de titres, doit recueillir auprès du titulaire du compte ou de l émetteur de certificats de dépôt ou de billets de trésorerie, les informations suivantes : - le nom, le prénom, le numéro de la carte nationale d identité et l adresse pour les personnes physiques ; 2

3 - la dénomination sociale, la forme juridique, l adresse du siège social, le numéro d immatriculation au registre du commerce, le matricule fiscal et le code en douane pour les personnes morales ; - le nombre et la catégorie des titres détenus ; - les droits rattachés aux titres et, le cas échéant, à qui reviennent ces droits ; - les restrictions éventuelles grevant ces titres (nantissement, saisie ). Article 5 : L ouverture d un compte de certificats de dépôt ou d un compte de billets de trésorerie auprès d un établissement de crédit mandaté doit faire l objet d une convention écrite et dûment signée par cet établissement et l émetteur des titres. Cette convention comprend obligatoirement l engagement de l établissement de crédit mandaté de fournir au commissaire aux comptes de l émetteur, tous les documents et les informations qu il détient dans le cadre de la tenue des comptes et nécessaires à l accomplissement de la mission dudit commissaire. Article 6 : Le numéro et l intitulé du compte doivent permettre d identifier avec précision l identité et la nationalité du titulaire du compte ainsi que les caractéristiques des titres dont il est propriétaire, notamment le montant, le taux, la durée et l échéance. Le compte doit retracer, chronologiquement, les opérations effectuées sur chaque titre concerné ainsi que l encours et le nombre de titres. Article 7 : L établissement de crédit émetteur ou mandaté doit délivrer au titulaire du compte une attestation comportant le nombre de titres dont il est propriétaire et les mentions qui y sont portées. Il doit également adresser à la Banque Centrale de Tunisie et aux émetteurs de certificats de dépôt et de billets de trésorerie un modèle 3

4 de cette attestation, la liste des personnes habilitées à la signer ainsi que le spécimen de leur signature. Article 8 : L établissement de crédit émetteur ou mandaté doit tenir régulièrement un registre général pour chaque catégorie de titres, comportant, outre les éléments d'identification énoncés à l article 4 de la présente circulaire, un numéro de compte par titulaire. Ce registre, qu il soit tenu sur un support papier ou sur un support informatique non altérable, doit être conservé pendant dix ans à partir de la date de sa clôture. Article 9 : L établissement de crédit émetteur ou mandaté est tenu de mettre à jour les comptes de certificats de dépôt et les comptes de billets de trésorerie dont il a la charge, chaque fois qu il prend connaissance de tout changement soit sur la propriété, conformément aux règles régissant la valeur objet du transfert de propriété, soit sur les droits et les restrictions rattachés aux titres en question. Article 10 : L établissement de crédit émetteur ou mandaté doit tenir un journal général des opérations par titre, basé sur une comptabilité à partie double, servi chronologiquement de toute écriture affectant les comptes des titulaires inscrits chez lui. Le journal doit indiquer avec précision, à tout moment, toutes les opérations se rapportant au compte. Le journal est référencé par la désignation du ou des comptes mouvementés. Ce journal doit comporter notamment : - la date de l'opération et la date de comptabilisation ; - le sens de l'opération (débit ou crédit) ; - le nombre des titres objet de l'opération ; - la référence aux comptes de contrepartie mouvementés ; - les restrictions et les droits rattachés aux titres objet de l'opération ; - l'identification de l établissement de crédit administrateur s'il y a lieu. 4

5 Ces opérations doivent être constatées sur le registre général visé à l'article 8 de la présente circulaire. Article 11 : L établissement de crédit émetteur ou mandaté doit délivrer, à la demande de chaque titulaire de compte ou de l établissement de crédit administrateur de son compte, une attestation de propriété des titres qu'il détient, dûment signée, conformément à l'article 7 de la présente circulaire. Cette attestation, datée et numérotée, doit mentionner tous les éléments d'identification énoncés à l article 4 de la présente circulaire. Article 12 : L établissement de crédit émetteur ou mandaté doit constituer pour chaque propriétaire de certificats de dépôt et/ou de billets de trésorerie un dossier, à présenter à toute réquisition, comportant les pièces comptables justifiant toute écriture passée au débit et au crédit de son compte. Article 13 : L établissement de crédit émetteur ou mandaté est tenu d adresser à chaque client titulaire d un compte de certificats de dépôt et/ou d un compte de billets de trésorerie, au moins une fois par trimestre, un relevé du compte. TITRE III : ADMINISTRATION DES COMPTES DE CERTIFICATS DE DEPOT ET DES COMPTES DE BILLETS DE TRESORERIE Article 14 : Le propriétaire des titres peut charger un ou plusieurs établissements de crédit administrateurs, de gérer ses comptes ouverts chez l établissement de crédit émetteur ou mandaté. Les énonciations visées à l article 4 de la présente circulaire sont reproduites de nouveau dans des comptes d'administration. Article 15 : Les certificats de dépôt et les billets de trésorerie ne peuvent être échangés, qu'après avoir été placés dans des comptes d'administration ouverts sur les livres d un établissement de crédit. 5

6 Article 16 : L ouverture d un compte d administration de certificats de dépôt ou d un compte d administration de billets de trésorerie, doit faire l objet d une convention écrite et dûment signée par l établissement de crédit et le propriétaire des titres. Cette convention doit comporter les énonciations essentielles suivantes : - la date d ouverture ; - le numéro du compte ; - l identité complète du titulaire du compte et son adresse ; - les caractéristiques de chaque titre inscrit en compte (certificat de dépôt ou billet de trésorerie, montant, durée et échéance, taux d intérêt, charges prélevées, restrictions éventuelles frappant le titre ) ; - l engagement de l établissement de crédit de tenir, par ordre chronologique, un journal comptable des opérations affectant les comptes, de l actualiser et de respecter les règles déontologiques pour l administration desdits comptes ; - l engagement du titulaire du compte à ne donner d ordres qu à l établissement de crédit choisi pour l administration du compte si le choix a été porté sur un établissement de crédit autre que l établissement de crédit émetteur ou mandaté ; - la rémunération de l établissement de crédit administrateur. La convention comprend obligatoirement l engagement de l établissement de crédit administrateur de fournir au commissaire aux comptes du propriétaire des titres, tous les documents et informations qu il détient dans le cadre de l administration des comptes et nécessaires à l accomplissement de la mission dudit commissaire. Article 17 : L administration des comptes de certificats de dépôt et/ou des comptes de billets de trésorerie ne peut avoir lieu qu en vertu d une demande écrite du propriétaire des titres faite à un établissement de crédit de son choix. Dans le cas où l établissement de crédit choisi pour l administration des comptes, n est pas l établissement de crédit 6

7 émetteur ou mandaté, il est tenu d informer ce dernier de ce choix dans un délai de cinq jours ouvrables par tout moyen laissant une trace écrite. L établissement de crédit émetteur ou mandaté doit alors, dès réception de cette information, communiquer à l établissement de crédit désigné pour l administration des comptes, tous les éléments d identification du titulaire du compte en sa possession et toutes les restrictions dont les titres peuvent être frappés ainsi que le nombre, le montant et la catégorie de titres dont le client est propriétaire. Article 18 : L établissement de crédit chargé de l administration des comptes de certificats de dépôt et/ou des comptes de billets de trésorerie est seul habilité à recevoir les ordres des titulaires des comptes inscrits sur ses livres. Sa responsabilité est substituée à celle de l établissement de crédit émetteur ou mandaté, dans les vérifications de l identité, de la capacité et de la solvabilité du donneur d ordre ainsi que de la régularité de l opération conformément aux dispositions de l article 11 du décret n du 20 novembre Article 19 : L établissement de crédit chargé de l administration des comptes de certificats de dépôt et/ou des comptes de billets de trésorerie est tenu de notifier à l établissement de crédit émetteur ou mandaté, tout transfert de propriété desdits titres et ce, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du transfert. Article 20 : Les opérations retracées dans les comptes d administration ne sont réputées définitives que lorsqu'elles sont prises en compte par l établissement de crédit émetteur ou mandaté. Article 21 : L établissement de crédit administrateur est tenu d adresser à chaque client titulaire de compte de certificats de dépôt et/ou de compte de billets de trésorerie, au moins une fois par trimestre, un relevé de compte. 7

8 Article 22 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification. LE GOUVERNEUR, TAOUFIK BACCAR 8

9 ANNEXE N 1 CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D INSCRIPTION ET DE TENUE DES COMPTES DE CERTIFICATS DE DEPOT ET DES COMPTES DE BILLETS DE TRESORERIE Article premier : L établissement de crédit (dénomination sociale :.numéro d immatriculation au registre du commerce :... matricule fiscal : ) dont le siège social est sis à représenté par., s oblige à respecter les engagements arrêtés au présent cahier des charges ainsi qu à se conformer aux dispositions prévues par le titre II de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux établissements de crédit n du 14 juillet 2005 relative à la tenue et à l administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Article 2 : L établissement de crédit s engage à se doter des ressources humaines, des moyens techniques, des règles de procédure ainsi que d un dispositif de contrôle, susceptibles d assurer aux activités de tenue des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie des conditions de fiabilité et de sécurité satisfaisantes. I- Les ressources humaines : Article 3 : L établissement de crédit s engage à se doter des ressources humaines pour faire face aux changements liés à l évolution des marchés, à l environnement technologique, ainsi qu à l accroissement durable ou conjoncturel de son activité. 9

10 II- Les moyens matériels : Article 4 : L établissement de crédit s engage à mettre en place un système de traitement de l information adapté à sa taille, à ses spécificités et au volume des opérations traitées. Dans le cas où un procédé informatique est utilisé par l établissement, celui-ci doit disposer du matériel et des logiciels garantissant le niveau requis de performance et de sécurité. L architecture générale du système de traitement de l information propre à l activité de tenue de comptes doit être documentée. Article 5 : L établissement de crédit est tenu d assurer et de contrôler régulièrement la fiabilité et la sécurité tant physique que logicielle de l ensemble des systèmes de traitement, et d établir un plan de secours et des procédures appropriées pour assurer la continuité du service. III- Le contrôle interne et l organisation comptable : Article 6 : L établissement de crédit s engage à prendre toutes les dispositions susceptibles de garantir l application des procédures et la fiabilité des outils de contrôle et de pilotage afin d assurer, dans les meilleures conditions, la sécurité des avoirs des propriétaires. A cet effet, l établissement de crédit est tenu de mettre en place un système de contrôle interne et une organisation comptable conformes à la norme comptable relative au contrôle interne et à l organisation comptable dans les établissements bancaires (NC : 22). 10

11 Article 7 : L établissement de crédit s engage à tenir une comptabilité individualisée pour chaque catégorie de titres, fondée sur des écritures en partie double et authentifiée par un journal général des opérations, mis à jour quotidiennement, permettant de connaître à tout moment sa situation par catégorie de titres et visà-vis de chaque client. Article 8 : La comptabilité des titres doit être organisée selon les principes comptables prévus par la réglementation en vigueur et notamment la norme comptable relative au portefeuille-titres dans les établissements bancaires (NC : 25). A cet effet, les procédures de traitement doivent permettre : - une conservation des données de base relatives aux clients et aux opérations effectuées ; - un enregistrement dans l ordre chronologique ; - une saisie complète des données de base ; - la reconstitution à partir des données de base de tout solde de compte ou de retracer les données entrées à partir des comptes. Signature autorisée (Faire précéder par la mention «Lu et approuvé») 11

12 ANNEXE N 2 CAHIER DES CHARGES RELATIF A L ADMINISTRATION DES COMPTES DE CERTIFICATS DE DEPOT ET DES COMPTES DE BILLETS DE TRESORERIE Article premier : L établissement de crédit (dénomination sociale :.numéro d immatriculation au registre du commerce :... matricule fiscal : ) dont le siège social est sis à représenté par., s oblige à respecter les engagements arrêtés au présent cahier des charges ainsi qu à se conformer aux dispositions prévues par le titre III de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux établissements de crédit n du 14 juillet 2005 relative à la tenue et à l administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Article 2 : L établissement de crédit s engage à se doter des ressources humaines, des moyens techniques, des règles de procédure ainsi que d un dispositif de contrôle, susceptibles d assurer aux activités d administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie des conditions de fiabilité et de sécurité satisfaisantes. I- Les ressources humaines : Article 3 : L établissement de crédit s engage à se doter des ressources humaines pour faire face aux changements liés à l évolution des marchés, à l environnement technologique, ainsi qu à l accroissement durable ou conjoncturel de son activité. 12

13 II- Les moyens matériels : Article 4 : L établissement de crédit s engage à mettre en place un système de traitement de l information adapté à sa taille, à ses spécificités et au volume des opérations traitées. Dans le cas où un procédé informatique est utilisé par l établissement, celui-ci doit disposer du matériel et des logiciels garantissant le niveau requis de performance et de sécurité. L architecture générale du système de traitement de l information propre à l activité d administration de comptes doit être documentée. Article 5 : L établissement de crédit est tenu d assurer et de contrôler régulièrement la fiabilité et la sécurité tant physique que logicielle de l ensemble des systèmes de traitement, et d établir un plan de secours et des procédures appropriées pour assurer la continuité du service. III- Le contrôle interne et l organisation comptable : Article 6 : L établissement de crédit s engage à prendre toutes les dispositions susceptibles de garantir l application des procédures et la fiabilité des outils de contrôle et de pilotage afin d assurer, dans les meilleures conditions, la sécurité des avoirs des propriétaires. A cet effet, l établissement de crédit est tenu de mettre en place un système de contrôle interne et une organisation comptable conformes à la norme comptable relative au contrôle interne et à l organisation comptable dans les établissements bancaires (NC : 22). 13

14 Article 7 : L établissement de crédit s engage à tenir une comptabilité selon les principes comptables prévus par la réglementation en vigueur et notamment la norme comptable relative au portefeuille-titres dans les établissements bancaires (NC : 25). A cet effet, les procédures de traitement doivent permettre : - une conservation des données de base relatives aux clients et aux opérations effectuées ; - un enregistrement dans l ordre chronologique ; - une saisie complète des données de base ; - la reconstitution à partir des données de base de tout solde de compte ou de retracer les données entrées à partir des comptes. Signature autorisée (Faire précéder par la mention «Lu et approuvé») 14

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE Article 1 : La société (émetteur ou intermédiaire en bourse

Plus en détail

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Tunis, le 10 octobre 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- O B J E T / Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie. Le Gouverneur de

Plus en détail

Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE

Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE La présente instruction a pour but de définir la procédure d adhésion des Intermédiaires de marché au Dépositaire

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-09 Objet : Organisation du marché monétaire. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958

Plus en détail

CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB N 3/G/96 DU 30 JANVIER 1996 RELATIVE AUX BONS DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT

CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB N 3/G/96 DU 30 JANVIER 1996 RELATIVE AUX BONS DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB N 3/G/96 DU 30 JANVIER 1996 RELATIVE AUX BONS DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT La présente circulaire a pour objet de rappeler certaines dispositions de la loi n

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Rabat, le 11 juillet 2000 CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Aux termes de l article 1 er du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2003/05. OBJET : Comptes sous-délégataires de change en dinar convertible. ****

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2003/05. OBJET : Comptes sous-délégataires de change en dinar convertible. **** Tunis, le 27 Mars 2003 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2003/05 OBJET : Comptes sous-délégataires de change en dinar convertible. **** Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, - Vu la loi

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2015-05

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2015-05 Tunis, le 10 avril 2015 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2015-05 Objet / : Circulaire n 93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes. Le Gouverneur de la Banque

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5 Tunis, le 16 février 2005 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5 O B J E T : Investissements à l étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu : - la loi n 58-90 du 19 septembre 1958

Plus en détail

Instruction COSOB n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse

Instruction COSOB n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Instruction COSOB n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Article 1er. La présente instruction a pour objet de fixer

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D UN REGLEMENT

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D UN REGLEMENT CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D UN REGLEMENT Le CMF lance une consultation publique sur le projet du règlement de Dépositaire Central. Les commentaires pourront être adressés au CMF jusqu'à la date

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES N 2014-14 RELATIVE AU RATIO DE LIQUIDITE

CIRCULAIRE AUX BANQUES N 2014-14 RELATIVE AU RATIO DE LIQUIDITE Tunis, le 10 novembre 2014 CIRCULAIRE AUX BANQUES N 2014-14 RELATIVE AU RATIO DE LIQUIDITE Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11. OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux.

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11. OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. Vu : - la loi n 58-90 du 19 Septembre 1958 portant création et organisation

Plus en détail

MAINTENANCE ET ASSISTANCE INFORMATIQUE

MAINTENANCE ET ASSISTANCE INFORMATIQUE COMMUNE d HERBEYS 27 chemin du Villard 38320 HERBEYS 04 76 73 63 76 Fax : 04 76 72 09 65 commune.herbeys@wanadoo.fr MAINTENANCE ET ASSISTANCE INFORMATIQUE ACTE D ENGAGEMENT (AE) Procédure adaptée AE maintenance

Plus en détail

CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C.

CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C. CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C.S Nanterre AVIS DE REUNION Mmes et MM. les actionnaires sont informés

Plus en détail

Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse

Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Article 1er: La présente instruction a pour objet de fixer les modalités

Plus en détail

COMMUNE DE SAMOIS SUR SEINE - 77920 -

COMMUNE DE SAMOIS SUR SEINE - 77920 - COMMUNE DE SAMOIS SUR SEINE - 77920 - LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MARCHE DE SERVICE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE Le marché qui est conclu avec le «fournisseur» dont l offre a été retenue par

Plus en détail

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005 09 du 14 juillet 2005 Objet : Organisation du marché monétaire. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le marché monétaire est ouvert dans

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme de Certificats de Dépôt d un plafond de 1 200 M et à un Programme de Bons à Moyen Terme Négociables d un plafond de 800 M établis au nom de la Banque Courtois

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N 2008-6 du 10 Mars 2008

CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N 2008-6 du 10 Mars 2008 Tunis, le 10 mars 2008 CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N 2008-6 du 10 Mars 2008 Objet : Centrale d Informations. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie Vu la loi n 58-90 du 19 septembre

Plus en détail

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché.

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché. CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES OBJET : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non-cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie. L'Avis de

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/06 RELATIVE A L ANIMATION DE MARCHE DES ACTIONS COTEES

CIRCULAIRE N 01/06 RELATIVE A L ANIMATION DE MARCHE DES ACTIONS COTEES Rabat, le 30 mars 2006 CIRCULAIRE N 01/06 RELATIVE A L ANIMATION DE MARCHE DES ACTIONS COTEES L activité d animation de marché d une action cotée relève soit d une obligation légale, en vertu des dispositions

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A.E)

ACTE D ENGAGEMENT (A.E) C o m m u n e d e V a l l o i r e M a r c h é P u b l i c d e s e r v i c e s M a r c h é d e t r a n s p o r t s s a n i t a i r e s e n a m b u l a n c e s s u i t e à p r i s e e n c h a r g e p a r

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A»

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» Arrêté du Ministre du Tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de l activité d agence

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

Circulaire aux Intermédiaires Agrées n 2009-10

Circulaire aux Intermédiaires Agrées n 2009-10 Tunis, le 4 mai 2009 Circulaire aux Intermédiaires Agrées n 2009-10 Objet : Financement des biens et des services d origine espagnole pour les petits et moyens projets des opérateurs tunisiens et des sociétés

Plus en détail

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s Bourse de Casablanca Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s ARRETES RELATIFS AUX TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N

Plus en détail

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

GUIDE D INSCRIPTION EN COMPTE DES TITRES DES SOCIÉTÉS QUI DEMANDENT LEUR ADMISSION EN BOURSE

GUIDE D INSCRIPTION EN COMPTE DES TITRES DES SOCIÉTÉS QUI DEMANDENT LEUR ADMISSION EN BOURSE 2012 GUIDE D INSCRIPTION EN COMPTE DES TITRES DES SOCIÉTÉS QUI DEMANDENT LEUR ADMISSION EN BOURSE COSOB Septembre 2012 SOMMAIRE I. Forme juridique des titres admis à la cote... 2 1- Les titres au porteur

Plus en détail

établie au nom de la Banque de la Réunion ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

établie au nom de la Banque de la Réunion ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER DOCUMENTATION FINANCIERE relative à un Programme de Certificat De Dépôt d un plafond de 300 millions d euros et à un programme de Bon à Moyen Terme Négociables d un plafond de 50 millions d euros établie

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

MANDAT DE GESTION. Entre les soussignés :

MANDAT DE GESTION. Entre les soussignés : MANDAT DE GESTION Entre les soussignés : [LE CLIENT], dont le siège social est [Adresse du client], représenté par [Nom du représentant], en qualité de [Fonction du client] dûment habilité aux fins des

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. Maintenance balisage lumineux de la piste, des taxiways et parking de l aéroport Châteauroux-centre ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. Maintenance balisage lumineux de la piste, des taxiways et parking de l aéroport Châteauroux-centre ACTE D ENGAGEMENT AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE 36130 - DEOLS Tél. : 02.54.60.53.53 - Fax : 02.54.60.53.54 MARCHE PUBLIC DE SERVICE Maintenance balisage lumineux de la piste, des taxiways et parking de l aéroport Châteauroux-centre

Plus en détail

DÉPARTEMENT VAL D OISE

DÉPARTEMENT VAL D OISE DÉPARTEMENT DU VAL D OISE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DE L ECLAIRAGE PUBLIC ILLUMINATIONS DE FIN D ANNEE INSTALLATIONS SPORTIVES MATS D ECLAIRAGE DES STADES SIGNALISATION TRICOLORE SIGNALISATION

Plus en détail

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-27

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-27 Tunis, le 18 décembre 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-27 OBJET : Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2001-11 du 4 mai 2001 relative au Marché des changes et instruments de couverture

Plus en détail

COMMUNE DE BOUFFEMONT

COMMUNE DE BOUFFEMONT BOUFFEMONT DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE COMMUNE DE BOUFFEMONT Acte d engagement LOT UNIQUE DOMMAGE AUX BIENS, TOUS RISQUES EXPOSITION,TOUS RISQUES INFORMATIQUES ET APPAREILS A COURANT FAIBLE FLOTTE AUTOMOBILE

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) MAITRE D OUVRAGE Commune d ECOLE-VALENTIN 3, Rue des Grandes Vignes 25480 ECOLE-VALENTIN Tél. : 03 81 53 70 56 OBJET DU MARCHE TRAVAUX DANS LES BATIMENTS

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION. Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social :

DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION. Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social : OVALIE ASSURANCES DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social : Téléphone : Télécopie : e-mail : Forme Juridique

Plus en détail

Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre-

Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre- MAC S.A. Intermédiaire en Bourse Agrément N 44/89 du 01/05/98 Entre les Soussignés : Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre Identifiant unique N :. Monsieur(Mme):...........

Plus en détail

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques: Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des

Plus en détail

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Services Acte d'engagement Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE LOT 1 : ASSISTANCE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Pouvoir adjudicateur : Commune

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/01 RELATIVE AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES ORDRES DE BOURSE

CIRCULAIRE N 01/01 RELATIVE AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES ORDRES DE BOURSE Rabat, le 15 janvier 2001 CIRCULAIRE N 01/01 RELATIVE AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES ORDRES DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil

Plus en détail

D E M A N D E D E C A R T E P R E P A Y E E R E C H A R G E A B L E

D E M A N D E D E C A R T E P R E P A Y E E R E C H A R G E A B L E N ANNEXE 1 D E M A N D E D E C A R T E P R E P A Y E E R E C H A R G E A B L E 1- Carte FLY 2- Carte CASH 3- Carte H DYA 4- Carte TOUNESSNA Compte N : 1- Le Titulaire du compte (demandeur de la carte)

Plus en détail

Commune de BIEVILLE-BEUVILLE PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ET LE CENTRE DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT

Commune de BIEVILLE-BEUVILLE PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ET LE CENTRE DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT Commune de BIEVILLE-BEUVILLE PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ET LE CENTRE DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT SOMMAIRE 1. CONTRACTANT...3 2. PRIX...5 3. DELAIS DE REALISATION...6

Plus en détail

TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 connaissance prise

Plus en détail

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE

ACTE D ENGAGEMENT PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE ACHAT DE LOGICIELS DESTINES A L ENSEIGNEMENT EMENT ARTISTIQUE Numéro de consultation : EF1110 ACTE D ENGAGEMENT PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE En application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics.

Plus en détail

Mairie de NOAILLES MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS

Mairie de NOAILLES MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS Mairie de NOAILLES MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS Chapitre I - IDENTIFIANTS A - LA COLLECTIVITE Pouvoir adjudicateur : COMMUNE de NOAILLES 1, rue de Paris 60430 NOAILLES Téléphone

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE DE BTP BANQUE

DOCUMENTATION FINANCIERE DE BTP BANQUE DOCUMENTATION FINANCIERE DE BTP BANQUE Relative à un Programme de Certificats de Dépôt Négociables d un plafond de 300 millions d euros et de BMTN d un plafond de 100 millions d euros établie au nom de

Plus en détail

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale Adopté par l assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 9 octobre 2001 et modifié par les assemblées

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2009-21

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2009-21 Tunis, le 13 novembre 2009 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2009-21 O B J E T/ Circulaire n 2007-04 du 9 février 2007 relative à l allocation touristique. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie

Plus en détail

LES SERVICES DU DEPOSITAIRE CENTRAL

LES SERVICES DU DEPOSITAIRE CENTRAL Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 1 PROJET LES SERVICES DU DEPOSITAIRE CENTRAL Les prestations du Dépositaire Central sont définies par son Règlement Général. Elles s inscrivent dans le sens

Plus en détail

Création. de club. Fédération Française des Échecs. BP 10054-78185 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Tél : 01 39 44 65 80 - Fax : 01 39 44 65 90

Création. de club. Fédération Française des Échecs. BP 10054-78185 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Tél : 01 39 44 65 80 - Fax : 01 39 44 65 90 Création de club Fédération Française des Échecs BP 10054-78185 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Tél : 01 39 44 65 80 - Fax : 01 39 44 65 90 Sommaire I - La Fédération Française des Echecs * Son but * Les avantages

Plus en détail

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 97-02 DU 24 JANVIER 1997 OBJET : Fiches d'information. * * * * * La présente circulaire a pour objet de modifier la procédure de communication à la Banque Centrale

Plus en détail

MARCHE DE REMPLACEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A BRIEY

MARCHE DE REMPLACEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A BRIEY Chambre d Agriculture de Meurthe-et-Moselle ACTE D ENGAGEMENT AE MARCHE DE REMPLACEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A BRIEY Passé en application de la procédure

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 93-15 DU 21 SEPTEMBRE 1993. OBJET : Les allocations pour voyages d'affaires.

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 93-15 DU 21 SEPTEMBRE 1993. OBJET : Les allocations pour voyages d'affaires. CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 93-15 DU 21 SEPTEMBRE 1993 OBJET : Les allocations pour voyages d'affaires. * * * * * La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d'octroi par les

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

Projet de loi n o 61 Loi sur les comptables professionnels agréés. Résumé

Projet de loi n o 61 Loi sur les comptables professionnels agréés. Résumé Projet de loi n o 61 Loi sur les comptables professionnels agréés Résumé NOTES EXPLICATIVES Projet de loi a été déposé à l Assemblée nationale du Québec le 28 mars 2012 par le ministre de la Justice et

Plus en détail

Municipalité / Ville Province Code postal Pays

Municipalité / Ville Province Code postal Pays FORMULAIRE DE DÉCLARATION AFIN D ÊTRE AUTORISÉ(E) À EXERCER LA PROFESSION D INHALOTHÉRAPEUTE EN SOCIÉTÉ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LA DÉCLARATION : Le Règlement sur l exercice de la profession

Plus en détail

ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES

ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES ANNEXES ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES Décret exécutif n 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice

Plus en détail

MARCHE PUBLIC ACTE D'ENGAGEMENT (AE)

MARCHE PUBLIC ACTE D'ENGAGEMENT (AE) MRCHE PUBLIC CTE D'ENGGEMENT (E) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage COMMUNE DE MOULINET Mandataire Objet du marché FOURNITURE DE TENTES DE RECEPTION Marché passé après procédure adaptée

Plus en détail

MANDAT DE TELETRANSMISSION. A envoyer à l AGA-PS.L. 16 rue Fénelon 69006 Lyon

MANDAT DE TELETRANSMISSION. A envoyer à l AGA-PS.L. 16 rue Fénelon 69006 Lyon MANDAT DE TELETRANSMISSION A envoyer à l AGA-PS.L 16 rue Fénelon 69006 Lyon MANDAT relatif à une opération de télétransmission M. / Mlle/ Mme / la société..., représentée par M. / Mlle/ Mme... ci-après

Plus en détail

DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT

DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT Réf. Dossier : (A remplir par la Direction du Crédit & Risque) Afin de faciliter l étude de votre demande de crédit et d écourter les délais de réponse, nous

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé selon une Procédure Adaptée Articles 26, 28, 29 et

Plus en détail

Vu les décrets. nomination du. l ARPT ; Algérie Poste; Considérant la 2012 (PV n 68 DECIDE. Article 1 er : d agrément des

Vu les décrets. nomination du. l ARPT ; Algérie Poste; Considérant la 2012 (PV n 68 DECIDE. Article 1 er : d agrément des DECISION N 444 SP/PC/ARPT du 22/10/2012 PORTANT DEFINITION ET CONDITIONS D AGREMENT DES EQUIPEMENTS POSTAUX Le Conseil de l Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), Vu la loi

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES 230 CLASSE 1 : COMPTES DE TRESORERIE ET D OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 1 - CONTENU DE LA CLASSE 1 La classe 1 enregistre, outre les espèces,

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un programme de : - Certificats de Dépôt d un plafond de 750 millions d euros et à un programme de - Bons à Moyen Terme Négociable d un plafond de 350 millions d euros

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail

Siège social : avenue Louise 130A à 1050 Bruxelles Registre des personnes morales numéro 0403.218.607 (Bruxelles) ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE

Siège social : avenue Louise 130A à 1050 Bruxelles Registre des personnes morales numéro 0403.218.607 (Bruxelles) ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE S O C I E T E A N O N Y M E - N A A M L O Z E V E N N O O T S C H A P Siège social : avenue Louise 130A à 1050 Bruxelles Registre des personnes morales numéro 0403.218.607 (Bruxelles) Le Conseil d'administration

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE Hôtel du département Boulevard de France 91012 EVRY CEDEX

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE Hôtel du département Boulevard de France 91012 EVRY CEDEX MARCHE PUBLIC DE SERVICE CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE Hôtel du département Boulevard de France 91012 EVRY CEDEX REALISATION ET MONTAGE D UN FILM DE FICTION PAR LES AGENTS DEPARTEMENTAUX EXERCANT LEURS

Plus en détail

Bulletin officiel n 5444 du 8 rejeb 1427 (3-8-2006).

Bulletin officiel n 5444 du 8 rejeb 1427 (3-8-2006). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d assurances. Bulletin officiel n 5292 du 8 maharrem 1426 (17-2-2005).

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT APPEL OFFRES ASSURANCES VILLE DE BOUZIGUES LOT N 2 RESPONSABILITES CIVILES COMMUNE + CCAS

ACTE D'ENGAGEMENT APPEL OFFRES ASSURANCES VILLE DE BOUZIGUES LOT N 2 RESPONSABILITES CIVILES COMMUNE + CCAS VILLE DE BOUZIGUES MARCHE AVEC PROCEDURE ADAPTEE PASSÉ EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS Marché n 12 BOU 06 PA APPEL OFFRES ASSURANCES VILLE DE BOUZIGUES LOT N 2 RESPONSABILITES

Plus en détail

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX Entre le département du Morbihan, domicilié à l hôtel du département,

Plus en détail

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB -------

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB ------- D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB Maître d ouvrage : Commune de LE BOUSQUET D ORB ------- Réfection des couvertures du corps central de l immeuble de la mairie

Plus en détail

RENOVATION DES TOILLETTES PUBLIQUES

RENOVATION DES TOILLETTES PUBLIQUES ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 10 janvier 2014 à 12 h. RENOVATION DES TOILLETTES PUBLIQUES LOT N. Maitre d ouvrage : Le maitre d ouvrage est : Commune de Sées Place du Général

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL n 93-1116 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DECRET

REPUBLIQUE DU SENEGAL n 93-1116 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DECRET REPUBLIQUE DU SENEGAL n 93-1116 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DECRET AUTORISANT LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES A EMETTRE DES BONS DU TRESOR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

MARCHE A BONS DE COMMANDE -FOURNITURES DE BUREAU ET ASSIMILEES-

MARCHE A BONS DE COMMANDE -FOURNITURES DE BUREAU ET ASSIMILEES- MARCHE A BONS DE COMMANDE -FOURNITURES DE BUREAU ET ASSIMILEES- REGLEMENT DE CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT Le présent contrat sera soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales

Plus en détail

NSE Industries Société anonyme au capital de 5.064.482,40 euros Siège social : Les Seignes, 03250 Nizerolles 394 020 903 RCS CUSSET

NSE Industries Société anonyme au capital de 5.064.482,40 euros Siège social : Les Seignes, 03250 Nizerolles 394 020 903 RCS CUSSET NSE Industries Société anonyme au capital de 5.064.482,40 euros Siège social : Les Seignes, 03250 Nizerolles 394 020 903 RCS CUSSET AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Maître d Ouvrage Commune d ANDELAT Mairie ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Objet Rénovation et extension des bâtiments des écoles Architecte Philippe MAGENTIES Pagros Tél/Fax : 04 71 20 42 33 Port : 06 45 67 61

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (AE)

ACTE D ENGAGEMENT (AE) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT (AE) Maître de l ouvrage Ville de Cayeux sur Mer (80410) Objet de la consultation RENOUVELLEMENT DU RESEAUX D EAUX USEES DE L AVENUE CARNOT Marché à procédure

Plus en détail