Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire

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1 Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire RAPPORT DE GESTION 2014

2 Rapport de gestion Comptes de la fédération Agirc EXERCICE 2014 Sommaire Pages 01 Présentation de l Agirc 2 02 Comptes combinés de la fédération Agirc 4 03 Faits caractéristiques et faits marquants de l exercice 8 04 Changements comptables Comptes combinés de l Agirc par domaine d activité 14 A - Les comptes des opérations de retraite 14 B - Les comptes de la gestion administrative 23 C - Les comptes de l action sociale Événements postérieurs à la clôture Modalités et périmètre de la combinaison 29 Annexes Éléments financiers P

3 Exercice Présentation de l Agirc L'Agirc a été instaurée en 1947 par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars Le paritarisme, caractéristique fondamentale du régime complémentaire des cadres, s'exerce à tous les niveaux de l organisation de l Agirc, au plan national (les accords paritaires), dans les instances de la fédération (commissions et conseil d'administration, pour les conditions de mise en œuvre), comme dans celles des institutions (conseils d'administration, pour la gestion administrative proprement dite). L'Agirc et les institutions qu'elle fédère, autorisées à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale, sont investies d'une mission d'intérêt général. Elles sont soumises au contrôle de l'état, et entrent notamment dans le champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Selon les statuts et règlements, les institutions fédérées sont contrôlées par l'agirc, ce contrôle pouvant être étendu aux groupes de protection sociale dont les institutions sont membres. La fédération doit s'assurer de l'efficacité de la gestion et de la qualité des services offerts. Un contrôle est par ailleurs exercé par les commissaires aux comptes des institutions et fédération, dont les comptes annuels et combinés font l'objet d'une certification. La gestion du régime de retraite complémentaire Agirc est décentralisée. La fédération met en œuvre les accords paritaires et les institutions réalisent les opérations de gestion correspondantes. Le mode de relation entre la fédération et les institutions participe d'une complémentarité de compétences et de domaines d'activité. 1 La fédération Agirc La fédération Agirc est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d intérêt général. Elle comprend des membres représentant les adhérents (entreprises adhérentes) et des membres représentant les participants (salariés et anciens salariés retraités). Les membres titulaires sont les organisations nationales signataires de la convention du 14 mars 1947 (MEDEF, CGPME, UPA, d une part, CFE-CGC, FO-Cadres, CFDT-Cadres, UGICA-CFTC, UGICT-CGT, d autre part). L Agirc est administrée par un conseil d administration paritaire composé d administrateurs désignés par les membres de la fédération. La fédération Agirc effectue des missions générales et n'intervient dans la réalisation des opérations de retraite que subsidiairement, pour des tâches qui, par une centralisation, peuvent être menées de manière plus efficace que séparément dans les institutions. La fédération Agirc a pour missions générales : - d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime complémentaire des cadres, - de réaliser une compensation financière et de promouvoir une coordination administrative entre les institutions, - de gérer les relations financières avec les organismes tiers, notamment de recouvrer les contributions de l'unédic, de l'agff (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'agirc et de l'arrco) et de l'état, - d'effectuer la péréquation entre les institutions des prélèvements globaux sur cotisations, fixés par les partenaires sociaux, pour le financement d'une part de la gestion administrative, et d'autre part de l'action sociale, - d'exercer un contrôle de la situation financière de chaque institution, et du respect de ses engagements. Ce contrôle peut être étendu, si nécessaire, au groupement dont l'institution est membre, ainsi qu'aux personnes morales liées directement ou indirectement à l'institution par convention Les institutions Les institutions de retraite complémentaire des cadres, comme leur fédération, sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d intérêt général. Elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en œuvre du régime, en conformité avec les statuts et règlement de leur fédération. Ces institutions sont administrées paritairement par des membres adhérents (représentant les entreprises) et des membres participants (représentant les salariés et anciens salariés retraités). 02 Rapport de gestion Agirc 2014

4 Selon l'organisation de la gestion décentralisée du régime, les institutions constituent le lien effectif direct avec les entreprises et les participants. Elles recouvrent les cotisations, inscrivent les droits à retraite et gèrent les comptes individuels, liquident les droits et paient les allocations. En tant que membre de la fédération, chaque institution s'engage sur un certain nombre d'obligations liées à la gestion du régime, à l'intérêt des entreprises, des salariés et retraités, notamment la rationalisation de la gestion administrative et la qualité de service. Les institutions gèrent les quotes-parts des réserves du régime qui leur sont confiées. Les institutions mettent également en œuvre une action sociale au profit de leurs cotisants et retraités Organisation comptable Les comptes de l Agirc sont établis et présentés conformément aux règles, méthodes et principes définis par : - le plan comptable unique des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations, adaptation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), selon le règlement CRC approuvé par arrêté interministériel du 26 décembre 2005, modifié par le règlement CRC approuvé par arrêté interministériel du 29 décembre 2009, - le plan comptable général, - le règlement financier de l Agirc, - le guide des procédures comptables et les instructions diffusées auprès des institutions par la fédération Agirc. Le paritarisme, fondement du régime complémentaire des cadres, s'exerce à tous les niveaux décisionnels de la gouvernance de l Agirc : pilotage du régime et mise en œuvre de sa gestion. À chacun de ces niveaux, les instances responsables doivent disposer des informations financières correspondant à leur domaine de compétence. L'activité de chacune des institutions de l Agirc (y compris la fédération) est ainsi retracée au travers de trois domaines d activité, financièrement et comptablement distincts conformément au plan comptable Agirc-Arrco : - le domaine des opérations de retraite, techniques et financières qui concrétisent le régime, et de l ensemble des opérations relatives à la compensation financière entre les institutions et à la gestion des réserves techniques du régime, - le domaine de la gestion administrative des opérations de retraite qui retrace l ensemble des moyens mis en œuvre par l Agirc pour assurer sa mission, ainsi que la gestion des réserves se rapportant aux activités de gestion administrative. Le financement des dépenses de la gestion administrative est constitué, hormis des produits financiers et des ressources diverses, d un prélèvement sur cotisations dont le montant global est fixé par les partenaires sociaux, - le domaine de l action sociale qui enregistre l ensemble des prestations à vocation sociale au bénéfice des cotisants et allocataires, ainsi que les moyens mis en œuvre pour leur réalisation, et la gestion des réserves liées à ces activités. L action sociale est financée, hormis des produits financiers et des ressources diverses, par un prélèvement sur cotisations dont le montant global est fixé par les partenaires sociaux. Les comptes combinés de la fédération matérialisent les comptes du régime. Les états de présentation du bilan et du compte de résultat combinés comportent trois sections correspondant aux trois domaines d activité gérés par les institutions (opérations de retraite, gestion administrative, action sociale). Les institutions de retraite ne sont pas liées à la fédération par des liens de participation du type société mère à filiale comme dans des sociétés commerciales. Elles peuvent être assimilées à des entreprises d un même ensemble relevant d une même activité placée sous la même entité, la fédération Agirc. En raison de cette absence de liens capitalistiques, les termes de «comptes combinés» de la fédération sont utilisés et non pas ceux de «comptes consolidés». Dans le présent rapport de gestion de l exercice 2014, établi en application du décret n du 9 septembre 2004 (article R du code de la sécurité sociale) : - les comptes combinés de la fédération, tous domaines d activité confondus, sont présentés dans la partie 2, - les faits marquants de l exercice et les faits caractéristiques sont indiqués dans la partie 3, - les changements comptables sont exposés dans la partie 4, - les comptes combinés de la fédération, par domaine d activité, sont présentés dans la partie 5, - les évènements postérieurs à la clôture sont indiqués dans la partie 6, - les modalités et périmètre de combinaison sont précisés dans la partie 7, - l évolution des résultats techniques de 2008 à 2014 figure en annexe. 03

5 Exercice Comptes combinés de la fédération Agirc Les comptes combinés de la fédération Agirc sont présentés ci-après tous domaines d activité confondus. Cependant, en correspondance avec les états financiers et conformément à l annexe des comptes établis selon le règlement CRC , les comptes sont présentés en partie 5 par domaine d activité. 1 Résultat de l exercice Le régime Agirc fonctionne en répartition. Les charges d'allocations versées dans un exercice sont directement financées par les cotisations recouvrées dans le même exercice, la gestion consistant à équilibrer les charges par les ressources. En pratique, cette gestion est réalisée selon un principe d équilibre pluriannuel. Les retraites sont ainsi garanties, non pas par des provisions techniques, mais par la permanence des cotisations. Pour un exercice, la situation financière du régime est principalement transcrite par le résultat d exploitation de la fédération, formé presque intégralement par le résultat technique des opérations de retraite et donc par les grands agrégats que constituent les flux annuels d allocations et de cotisations. En 2014, le régime est fortement déficitaire. Le résultat d exploitation du régime, avant transferts de solidarité, est un déficit de M, contre un déficit en 2013 de M, établi sur la base des allocations effectivement payées en 2013 (après annulation de l effet comptable du passage «terme échu» «terme à échoir» pour les droits liquidés avant 1992, cf. paragraphe 3.3.2). (en millions d'euros) A B Total produits dont cotisations des entreprises Total charges dont allocations Résultat d exploitation avant solidarité (c = a b) Résultat de la solidarité (d) (*) Résultat d exploitation après solidarité (e = c + d) (A) Charges techniques en comptabilité. (B) Charges techniques établies après annulation de l effet comptable du passage «terme échu» «terme à échoir» pour les droits liquidés avant (*) Résultat des transferts de solidarité (opérations article 36 de l Agirc cf. paragraphe 5.1.5, et contribution d équilibre de l AGFF cf. paragraphe 5.4). Après transferts de solidarité financière interne au dispositif de retraite complémentaire, le déficit comptable s élève à M contre un déficit de M en Le déficit constaté en 2014 prolonge un mouvement de dégradation des résultats du régime observée depuis Rapport de gestion Agirc 2014

6 Au 31 décembre 2014, la réserve de financement s élève à M, et la réserve de fonds de roulement représente un montant de M (cf. paragraphe 2.2). Les produits de la gestion de ces réserves constituent le résultat financier qui complète le résultat d exploitation, pour constituer le résultat global de l exercice. (en millions d'euros) A B Résultat d exploitation après solidarité Résultat financier du fonds de roulement Produits financiers Dotations/reprises sur provisions Résultat financier des fonds gérés à moyen/long terme Produits financiers Dotations/reprises sur provisions Résultat financier total Résultat exceptionnel Résultat global de l exercice (A) Charges techniques en comptabilité. (B) Charges techniques établies après annulation de l effet comptable du passage «terme échu» «terme à échoir» pour les droits liquidés avant Les produits financiers sont en nette hausse, 541 M en 2014 contre 241 M en Le résultat global est donc en amélioration mais reste en zone fortement négative, comme en 2011, 2012 et 2013, le déficit global étant de M (contre M en 2013, M en 2012 et M en 2011) Bilan La conduite du fonctionnement en répartition des régimes Agirc et Arrco nécessite en pratique la détention : - d une réserve de fonds de roulement, constituée par l ensemble des actifs gérés à court terme, mobilisée par la trésorerie des opérations de retraite. Les cotisations étant recouvrées trimestriellement, à terme échu, et les allocations payées mensuellement, à terme à échoir, cette réserve représente de l ordre de quatre mois d activité ; - d'une réserve de financement à moyen et long terme (réserve MT/LT) qui autorise le pilotage des régimes sur période pluriannuelle. Elle répond également à des fonctions de régulation et de sécurité, en donnant le moyen de pallier un éventuel écart entre situation financière prévisionnelle et résultat constaté, ou les conséquences d'aléas dus à la conjoncture économique et sociale. Les placements représentatifs des deux réserves sont distingués au regard des fonctions qu ils assurent, et par conséquent d une notion de durée de détention. Au passif, les réserves du régime s élèvent à M. Hors réserve de fonds de roulement (y compris la part du résultat lui revenant), et hors intérêts minoritaires, le montant global des réserves gérées à moyen et long terme est de M. Ce montant intègre également les réserves qui s attachent à la gestion administrative et à l action sociale (cf. paragraphes 5-B et 5-C). Ces réserves gérées à moyen et long terme sont, à l actif du bilan, principalement représentées par un portefeuille de valeurs mobilières de M, composé à hauteur de 87,1 % d obligations et autres produits de taux. 05

7 Exercice 2014 Bilan Actif (tous domaines d activité confondus - hors comptes de liaison entre fonds) (en millions d'euros) Actif immobilisé Titres de l activité de placement Actif circulant Total actif Bilan Passif (tous domaines d activité confondus - hors comptes de liaison entre fonds) (en millions d'euros) Réserve Réserve de fonds de roulement Résultat de l exercice Intérêts minoritaires ( 1 ) Sous total Provisions Dettes Produits constatés d avance 10 9 Total passif ( 1 ) Quote-part des associés minoritaires dans les entités intégrées dans le périmètre de combinaison (cf. partie 7). Après affectation du résultat de l exercice, et hors réserve de fonds de roulement et intérêts minoritaires, la réserve gérée à moyen et long terme est de M fin 2014, contre M en La réserve de fonds de roulement diminue de M, passant de M en 2013 à M. Ces évolutions résultent pour l essentiel du passage à un rythme mensuel de paiement des allocations au 1 er janvier 2014, et de l affectation des fonds libérés par cette opération à la réserve de financement (cf. paragraphe 3.3.1) 06 Rapport de gestion Agirc 2014

8 02 Comptes combinés de la fédération Agirc Bilan Passif après affectation du résultat (tous domaines d activité confondus - hors comptes de liaison entre fonds) (en millions d'euros) Réserve Réserve de fonds de roulement Résultat de l exercice - - Intérêts minoritaires ( 1 ) Sous total Provisions Dettes Produits constatés d avance 10 9 Total passif ( 1 ) Quote-part des associés minoritaires dans les entités intégrées dans le périmètre de combinaison (cf. partie 7). 07

9 Exercice Faits caractéristiques et faits marquants de l exercice Dans le domaine des opérations de retraite, les ressources du régime sont constituées des cotisations recouvrées auprès des entreprises, mais aussi à hauteur de près de 4 % par des contributions versées par l Unédic et l État. Ces contributions sont précisées au paragraphe L AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l Agirc et de l Arrco) prend en charge les surcoûts constatés par l Agirc et l Arrco, dus aux mesures d anticipation (retraite à 60 ans et, avant 60 ans, pour les carrières longues et participants handicapés) et répartit ses excédents entre les deux régimes, sous forme de contribution d équilibre. Elle est alimentée par une cotisation spécifique recouvrée par les institutions membres des deux fédérations. Les opérations afférentes à l exercice 2014 sont exposées dans le paragraphe 5.4. La dette de l État, correspondant à des contributions dues au titre de la validation des périodes de préretraite et de chômage, est détaillée dans le paragraphe 5.5. Les charges techniques se composent à 98 % des allocations de retraite, et à 2 % des dotations de gestion administrative et d action sociale. Les activités de la gestion administrative et de l action sociale sont financées par des prélèvements sur les ressources techniques, et sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes présentées aux paragraphes 5-B (domaine d activité de la gestion administrative) et 5-C (domaine d activité de l action sociale). 1 Accord du 18 mars 2011 L accord du 18 mars 2011 sur l avenir des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et de l AGFF a été signé par les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et par trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CGT-FO). Les principales dispositions de cet accord ayant une incidence sur les comptes de l exercice 2014 sont les suivantes : conditions de liquidation des allocations : l âge d ouverture des droits à retraite est progressivement porté de 60 à 62 ans. L incidence en réduction de charges de ces dispositions a cependant été atténuée par l extension des mesures en faveur des carrières longues, prévue par le décret n du 2 juillet 2012, qui ont pris effet à compter du 1 er novembre reconduction de l AGFF, paramètres de fonctionnement (salaire de référence, valeur de service du point, pourcentage d appel des cotisations), maintien de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), dotations de gestion et d action sociale des institutions. L accord du 18 mars 2011 a été porté à la connaissance des institutions par circulaire Agirc-Arrco DC du 11 avril Actions en justice de l Union des Familles pour les Retraites (UFP-R), de l Ugict-CGT et de la CFE-CGC L accord du 18 mars 2011 prévoit notamment en son article 5 une égalisation des rendements Agirc et Arrco et en son article 7, pour toute liquidation prenant effet à compter du 1 er janvier 2012, un plafonnement à euros des majorations pour enfants nés ou élevés. Les dispositions de l article 5 se substituent, pour l année 2011, aux dispositions correspondantes de l accord du 23 mars 2009 prorogé par l accord du 25 novembre Elles fixent la revalorisation du point de retraite, au 1 er avril 2011, à + 0,41 % pour l Agirc et + 2,11 % pour l Arrco. L'UFP-R, ainsi que l'ugict-cgt et la CFE-CGC, organisations non signataires de l accord du 18 mars 2011, ont introduit devant le Conseil d'état des actions en annulation des arrêtés d'extension - élargissement de l'accord et des avenants pris pour son application dans la CCN du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre Dans son arrêt, en lecture du 17 avril 2013, le Conseil d'état rejette toutes ces requêtes, et sans renvoi préjudiciel au juge judiciaire pour trancher sur le fond. D autre part, l'ufp-r, l'ugict-cgt et la CFE-CGC ont chacune saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris, en demandant l annulation, la première de l article 7, les deux autres organisations des articles 5 et Rapport de gestion Agirc 2014

10 Une décision de justice a été rendue le 24 mars 2015 dans le cadre de l affaire Ugict-CGT : le tribunal a débouté l Ugict-CGT de l ensemble de ses demandes. Cette décision peut faire l objet d un appel Faits marquants dans le domaine des opérations de retraite Une décision de justice a également été rendue le 12 mai 2015 dans le cadre de l affaire UFP-R : le tribunal a débouté l UFP-R de l ensemble de ses demandes. Cette décision peut faire l objet d un appel. Une ordonnance du 28 octobre 2014 du TGI de Paris constate le désistement d instance de la CFE-CGC. Les dispositions de l article 7, appliquées à compter du 1 er janvier 2012 impactent par conséquent les comptes Concernant l article 5, l annulation d une partie de ses dispositions est demandée au motif d une inégalité de traitement entre retraités cadres et retraités non cadres. Si une décision d annulation de dispositions de cet article avait pour conséquence une revalorisation des allocations en Agirc égale à celle effectuée en Arrco au 1 er avril 2011, l incidence financière de la régularisation correspondrait à une majoration de 1,7 % du total des allocations qui ont été payées depuis cette date. À ce stade du contentieux et au regard des règles comptables, les éléments disponibles conduisent à n enregistrer aucune provision dans les comptes de l exercice Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 Taux contractuel de cotisations Selon les termes de l accord national interprofessionnel du 13 mars 2013, le taux contractuel obligatoire de cotisations de l Agirc est porté : - au 1 er janvier 2014 : de 16,24 % à 16,34 %, - au 1 er janvier 2015 : à 16,44 %. L accord du 13 mars 2013 a été communiqué aux institutions par circulaire Agirc-Arrco DC du 29 mars Mensualisation des allocations à effet du 1 er janvier 2014 La mensualisation du paiement des allocations a permis de libérer des actifs jusqu alors mobilisés pour la trésorerie. En effet, les cotisations trimestrielles recouvrées dans le cours du quatrième trimestre 2013 ont été mobilisées à hauteur d une échéance d allocations mensuelle, et non plus trimestrielle, au 1 er janvier Selon les décisions du Conseil d administration de l Agirc, les actifs libérés ont été affectés au fonds de régulation géré par la fédération, et destiné à supporter les désinvestissements nécessaires pour compléter le financement des opérations de retraite en L abondement du fonds de régulation de l Agirc a été réalisé en plusieurs étapes, à partir de fin décembre 2013, selon le calendrier suivant : - 31 décembre 2013 : 420 M au titre des excédents de trésorerie constatés au niveau de la fédération, - 14 février 2014 : 515 M correspondant aux fonds disponibles de l AGFF et reversés à la fédération, - Fin janvier 2014 et fin février 2014 : les institutions ont transféré à la fédération un montant global de M Passage au paiement mensuel d avance des allocations payées à terme échu : Article 26 bis de l annexe I à la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 et Délibération D 61 du 5 décembre 2013 précisant les modalités d application de cet article Depuis le 1 er janvier 2014, avec la généralisation de la mensualisation du paiement d avance des allocations, conformément aux modifications de la réglementation précisées par la Délibération D 61 prise pour l application de la CCN du 14 mars 1947, tous les retraités perçoivent, de droit et pour chaque exercice, douze mensualités d allocations à terme à échoir (en début de chaque mois), servies sur la base d une valeur annuelle unique du point de retraite. Dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2013, la charge globale des allocations considérées comme étant payées à terme échu, qui a été diminuée de la reprise du trimestre des allocations enregistrées en «à payer» au 31 décembre 2012, n a pas été augmentée, comme les années précédentes, d un montant provisionné d allocations à payer au titre du 4 e trimestre de l'exercice, du fait de la généralisation dès le 09

11 Exercice er janvier 2014 du paiement mensuel à terme à échoir des allocations. La baisse correspondante des charges d allocations comptabilisées a amélioré le résultat des opérations de retraite d environ M. Cette amélioration, résultant d un jeu d écritures de provisions, n est cependant apparente qu au niveau du résultat comptable. Par comparaison, la charge globale d allocations ayant été ainsi abaissée dans les comptes de l exercice 2013, le montant global des allocations comptabilisées en 2014 apparaît en progression annuelle sensiblement accentuée (+ 6,8 %, par rapport aux allocations comptabilisées en 2013). Le tableau ci-après montre qu une rupture est constatée en 2013 sur le total des allocations comptabilisées, suivie d une reprise marquée en 2014, alors que le total des allocations effectivement payées par exercice présente une évolution régulière. Le fonds de régulation constitué principalement par l apport de la mensualisation du paiement des allocations au 1 er janvier 2014, s élevait à 2,6 Md et permettait de couvrir les échéances d allocations jusqu à fin février Le prélèvement estimé sur les portefeuilles moyen terme, nécessaire pour assurer le financement des opérations de retraite en 2015, était donc de 2,5 Md. Compte tenu de la dispersion des fonds techniques au sein du régime et de la nécessaire réorganisation et réallocation des fonds sur une courte période, le Conseil d administration de l Agirc, sur proposition de la commission financière, a décidé de centraliser la gestion des réserves techniques de financement et d affecter les disponibilités provenant des institutions au fonds de régulation pour la couverture des désinvestissements en Cette opération a été réalisée le 30 juin 2014, pour un montant global de M. (en millions d'euros) Total des allocations Total des allocations Exercice comptabilisées (1) payées (2) Prélèvements sur le fonds de régulation constitué au niveau de la fédération Le passage de terme échu à terme à échoir (pour les titulaires de points de retraite liquidés avant 1992) dans le cadre de la mensualisation du paiement des allocations au 1 er janvier 2014, n a donc pas eu d incidence sur les allocations payées par le régime en 2013 et Centralisation de la gestion de la réserve de financement La commission financière de l Agirc, lors de sa réunion du 27 février 2014, a pris connaissance des perspectives de mobilisation des réserves techniques pour le financement complémentaire des opérations de retraite. Sous les hypothèses retenues, les besoins de financement complémentaire étaient globalement estimés, pour les exercices 2014 et 2015, à 5,1 Md. Dans le cadre du dispositif arrêté par les instances Agirc-Arrco de stratification du portefeuille global en représentation de la réserve de financement, la strate de court terme, destinée à supporter les désinvestissements sur courte période, est organisée au niveau des fédérations. Le fonds de régulation, constitutif de cette strate de court terme, a fait l objet de plusieurs rechargements de 2010 à 2012 et a été intégralement désinvesti fin septembre 2013 pour le financement de la dernière échéance trimestrielle d allocations de l année. Afin de couvrir les besoins complémentaires de financement des échéances mensuelles d allocations en 2014 et 2015, le fonds de régulation a été réabondé à partir de décembre 2013 et en 2014 (cf. ci-dessus). En 2014, les prélèvements sur le fonds de régulation de la fédération Agirc se sont élevés à M, soit 115 M en mars, 725 M en juin, 650 M en septembre et M en décembre. Le cumul des prélèvements effectués sur les réserves techniques depuis l entrée en déficit des opérations de retraite dans le cours de l année 2009, s élève au 31 décembre 2014 à M. Le détail par exercice de ces prélèvements est donné dans le tableau ci-après : 10 Rapport de gestion Agirc 2014

12 03 Faits caractéristiques et faits marquants de l exercice (en millions d'euros) Montants annuels Faits marquants dans le domaine de la gestion administrative Mars Juin Septembre Décembre Régularisation des cotisations Unédic afférentes à l exercice 2013 En application de l article 8 bis de l annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947, l Unédic verse à l Agirc des contributions pour le financement des points de retraite complémentaire acquis par les allocataires de l Assurance Chômage. Le paiement de ces contributions au titre d un exercice «n» est effectué par acomptes sur la base d éléments prévisionnels relatifs à l exercice considéré, une régularisation définitive intervenant dans le cours de l exercice «n+2». Pour l exercice 2013, le montant définitif des cotisations dues par l Unédic apparaît inférieur à celui enregistré dans les comptes de cet exercice. Une régularisation négative est donc comptabilisée dans les comptes (en millions d'euros) Total Cotisations dues 662,2 Cotisations enregistrées en ,8 Total - 20,6 Compte tenu des montants comptabilisés en 2014 au titre de cet exercice, d un montant global de 674,3 M, et de la régularisation négative au titre de 2013 de 20,6 M, les contributions de l Unédic en 2014 s élèvent à 653,7 M contre 643,5 M en Situation du Système d Information de la Retraite Complémentaire (SI-RC) Les opérations correspondant au développement et à la maintenance des briques de l Usine retraite sont effectuées en application des lettres de mission et autres documents contractuels signés entre les institutions (agissant par le ou les groupements de moyens dont elles sont membres) et la fédération (agissant en tant que commanditaire). Les briques informatiques ainsi développées (l Usine retraite) sont la propriété de cette dernière. Sous réserve d une validation de leur montant, les charges imputables au titre du développement et de la maintenance des briques, sont financées par la fédération. Pour ce financement, les institutions perçoivent des acomptes, suivant les modalités spécifiées, et sur la base des budgets actés dans les lettres de mission. Toutes les autres charges (charges non imputables définies par différence entre celles facturées aux institutions par les groupements de moyens et celles financées par la fédération) participent de l activité administrative dont le financement est couvert par les dotations de gestion des institutions. Dans l'institution, les charges imputables, validées et financées par la fédération, sont portées au débit d un compte de tiers spécifique et les acomptes reçus au crédit de ce même compte. Le solde du compte de tiers donne la position de l'institution à l'égard de la fédération (créance ou dette). Dans les comptes combinés, ces opérations sont annulées. Le compte de résultat enregistre : le montant des charges de l année engagées par les institutions et validées par la fédération, une dotation complémentaire apportée à la fédération provenant du FIAA (cf. paragraphe 5.3), prélevée sur le fonds des opérations de retraite, et des remboursements de charges par les institutions, une production immobilisée sur l exercice correspondant à l activation des briques dans les comptes de la fédération propriétaire de l Usine retraite. Dans les comptes 2014, le montant global des charges du SI-RC s élève à 22,6 M (pour information, ce montant est de 73,6 M en Arrco). La dotation complémentaire provenant du FIAA est de 21,3 M, et les remboursements de charges d exploitation communautaires par les institutions sont de 1,3 M. À l actif du bilan du fonds de gestion, compte tenu des écritures de production immobilisée enregistrées sur l exercice, la valeur nette de l Usine retraite est de 24,7 M. 11

13 03 Faits caractéristiques et faits marquants de l exercice 3. 5 Faits marquants dans le domaine de l action sociale La réserve sociale mutualisée, alimentée depuis 2006 par une fraction (un tiers) des plus-values dégagées lors des cessions des établissements du parc vacances du régime, et depuis 2007 par un tiers des plus values de cession dans le domaine social et médico-social, est gérée par la fédération Agirc. Elle est dédiée au financement de réalisations ou de rénovations d établissements médico-sociaux. La réserve sociale mutualisée s élève à 29,5 M au 31 décembre 2014, compte tenu de l alimentation des fractions de plus-values en 2014 de 3,9 M. 12 Rapport de gestion Agirc 2014

14 Exercice Changements comptables 4. 2 Changement d estimations et de modalités d application Changement de présentation comptable Charges de personnel en représentation des interventions sociales Afin de faire ressortir l activité des services sociaux des institutions et d améliorer la lisibilité du compte de résultat, outre la rubrique dédiée aux charges de gestion courante, figure une rubrique intitulée «Interventions sociales». Cette dernière intégrait jusqu en 2013 les charges de personnel s y rattachant. À compter de 2014, cette rubrique du compte de résultat dorénavant intitulée «Interventions sociales (participations financières)» ne comprend plus de charges de personnel, lesquelles sont globalement comptabilisées en charges de gestion courante (et à caractère d intervention sociale). Elles y figurent dans la rubrique charges de personnel. Dans les comptes de l exercice 2013, les charges de personnel incluses dans la rubrique des interventions sociales d un montant total de 64,3 M, figuraient pour un montant de 18,3 M. En 2014, le montant des interventions sociales (participations financières) s élève à 42,3 M Changements d estimations Cotisations à recevoir Les fédérations Agirc et Arrco ont arrêté dans le cours de l année 2014 un processus de réduction des délais de production des comptes des régimes, mis en œuvre dès 2015 sur les comptes de l exercice La production de comptes d un exercice N selon un calendrier anticipé impose de ne pas attendre la connaissance de la situation des comptes adhérents à la date du 28 février N+1. Ainsi, à compter de l exercice 2014, l arrêté des comptes adhérents doit se fonder sur une part accrue d estimations pour déterminer les cotisations à recevoir au 31 décembre de l exercice. Le montant estimé des cotisations à recevoir au 31 décembre d un exercice peut être déterminé par référence à la méthode d estimation dite de «cadencement». Le principe de cette méthode d estimation consiste en une évaluation des cotisations de l exercice, restant à recevoir au 31 décembre, en s ajustant sur les proportions observées pour les exercices antérieurs. Dans les états comptables, les références aux cotisations reçues au 28 février suivant et aux cotisations restant à recevoir au 28 février suivant sont supprimées. Les cotisations par exercice de référence sont donc ventilées entre cotisations reçues au 31 décembre de l exercice et cotisations à recevoir à cette date. 13

15 Exercice Comptes combinés de l Agirc par domaine d activité A Les comptes combinés du domaine des opérations de retraite 5. 1 Résultats techniques de l exercice 2014 En 2014, le régime Agirc constate une situation technique déficitaire, dans le prolongement d une dégradation continue de ses résultats techniques depuis Le déficit technique, après solidarité s est cependant stabilisé à un niveau proche de 2,5 Md sur les deux dernières années (cf. annexes). Compte de résultat des opérations de retraite (en millions d'euros) Évolution 2014/2013 Cotisations des entreprises ,4 % Cotisations des tiers (Unédic, État) Majorations de retard Autres ressources 94 - Total des ressources (a) ,7 % A B Allocations ,8 % - Allocations à la charge de l AGFF Allocations à la charge du régime ,9 % Dotations à la gestion administrative et au fonds social Divers Total des charges (b) ,9 % Solde technique avant solidarité (c)(*) Solidarité Agirc/Arrco (d) Contribution d équilibre de l AGFF (e) Solde technique après solidarité (f)(*) (*) (c) = (a) (b) ; (f) = (c) + (d) + (e). (A) Charges techniques en comptabilité. (B) Charges techniques établies après annulation de l effet comptable du passage «terme échu» «terme à échoir» pour les droits liquidés avant Rapport de gestion Agirc 2014

16 Après une légère hausse en 2013 de 1,0 %, les cotisations des entreprises enregistrent en 2014 une progression de 4,4 %. Cette évolution est cependant due pour 0,6 point à l incidence du relèvement du taux de cotisation contractuel obligatoire. L augmentation des cotisations des tiers (+2,1 %) est due principalement à l évolution des cotisations de l Unédic (+1,6 %). Dans les comptes 2013, une reprise nette de provisions pour dépréciation des créances sur les adhérents avait été constatée pour un montant de 94 M (rubrique «Autres ressources»), alors qu en 2014, une charge de dotation aux provisions est constituée pour 10 M (incluse dans la rubrique «Divers»). Compte tenu de ces évolutions, l accroissement annuel du total des ressources est de 3,7 %. Les allocations à la charge du régime augmentent de 3,9 %. Ce taux est nettement supérieur à celui des allocations payées qui progressent de 1,8 %. Le différentiel résulte des mesures de relèvement progressif de l âge de la retraite, dont les effets sont intégralement enregistrés par l AGFF. Les charges imputées à cette dernière passent de M en 2013 à M pour l exercice Le taux de progression des charges étant de +3,9 %, et celui des ressources de +3,7 %, le déficit technique avant solidarité se creuse, passant de M en 2013 à M en Après prise en compte de la solidarité avec l'arrco (1 202 M, cf. paragraphe 5.1.5) et de la contribution d'équilibre de l'agff (854 M, cf. paragraphe 5.4), le résultat technique après solidarité est un déficit de M contre M en L amélioration du résultat de la solidarité permet donc une stabilisation du déficit technique après solidarité, qui reste cependant à un niveau élevé en 2014 (2 555 M ). Évolution des résultats techniques (en millions d'euros) Solde technique avant solidarité (a) Solidarité Agirc/Arrco (b) Contribution d équilibre de l AGFF (c) Solde technique après solidarité (d) (*) (*) (d) = (a) + (b) + (c) Paramètres (en euros) Évolution 2014/2013 Salaire de référence 5,3006 5, ,13 % Valeur du point au 1 er avril 0,4352 0, ,00 % Valeur moyenne du point 0,4347 0, ,12 % Cotisation GMP 795,12 796,08 + 0,12 % 2014 (en %) Taux de cotisation contractuel (TB et TC) 16,34 Pourcentage d appel des cotisations 125 Taux effectif de cotisation 20,43 Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) 0,35 15

17 Exercice 2014 Le salaire de référence est la valeur d acquisition d un point de retraite. Il influe donc sur les droits acquis dans l exercice, mais n a d effet sur la situation financière du régime que dans le futur. La valeur du point de retraite représente le montant unitaire des retraites servies. Sa revalorisation agit donc directement sur la charge globale d allocations. Les ressources du régime sont fonction des taux de cotisation. Pour l exercice 2014, selon les termes de l accord national interprofessionnel du 13 mars 2013, le taux contractuel obligatoire de cotisations de l Agirc est porté au 1 er janvier 2014 de 16,24 % à 16,34 % (cf. paragraphe 3.2.1) Évolution annuelle des cotisations des entreprises Les cotisations des entreprises atteignent M en 2014 contre M pour l exercice 2013, soit une hausse de 4,4 % (contre une hausse de 1,0 % en 2013). Décomposition du taux d évolution des cotisations des entreprises (+ 4,4 %)soit : annuelle étant de 0,4 %, la masse salariale en TB et TC des cotisants enregistre ainsi un accroissement en termes réels de 2,2 %. Les cotisations sur assiettes TB et TC représentent 90 % du total des cotisations. Leur progression guide pour l essentiel l évolution du montant global des cotisations. Cependant, en 2014, l impact de 1,2 % traduit principalement l incidence des régularisations sur cotisations TB et TC afférentes aux exercices antérieurs Évolution annuelle des allocations Les allocations à la charge du régime (hors allocations imputées à l AGFF cf. paragraphe 5.4), qui représentaient M en 2013, atteignent M en Elles enregistrent donc un taux d accroissement de 3,9 %. Décomposition du taux de progression des allocations (+ 3,9 %)soit : incidence de l augmentation du taux contractuel obligatoire de cotisations revalorisation annuelle moyenne du point de retraite masse des allocations, hors revalorisation augmentation annuelle de l assiette des cotisations en TB et TC impact de la variation des autres catégories de cotisations (GMP et CET) et des régularisations sur exercices antérieurs La réduction du délai de production des comptes a nécessité une utilisation accrue d estimations pour déterminer les cotisations à recevoir au 31 décembre. Les cotisations en TB et TC comptabilisées au titre de l exercice, incluant donc le montant estimé des cotisations à recevoir, enregistrent une progression annuelle de 3,2 %. Cette augmentation est peu différente de celle de la part encaissée de ces cotisations au 31 décembre, de 3,1 %. L assiette des cotisations en TB et TC, comptabilisées au titre de l exercice, progresse de 2,6 %. L inflation en moyenne La valeur du point Agirc n a pas été revalorisée au 1 er avril Cependant en moyenne sur moyenne, compte tenu d un effet de report, l augmentation annuelle de la valeur du point est de 0,12 %, contre 0,95 % en La masse des allocations hors revalorisation progresse d un taux de 3,8 %, contre 3,3 % en 2013, 4,3 % en 2012 et 3,0 % en Cette évolution soutenue des charges du régime est due essentiellement à la démographie, notamment au passage au-delà de l âge de 65 ans des générations nombreuses nées après la guerre. Du fait des mesures de relèvement de l âge de la retraite prévues par la réforme de 2010 (relèvement progressif de l âge légal de 60 ans à 62 ans), le montant des charges imputées à l AGFF diminue nettement, passant de M en 2013 à M en 2014, soit une baisse de 22,3 %. Les allocations à la charge du régime progressent donc plus fortement (+3,9 %) que les allocations totales (+1,8 %). 16 Rapport de gestion Agirc 2014

18 05 Comptes combinés de l Arrco par domaine d activité Évolution annuelle des cotisations et contributions des tiers Le solde des opérations de solidarité est donc un produit de M pour l exercice 2014, contre un produit de M en L Unédic et l État versent à l Agirc des contributions financières en contrepartie de l attribution de droits à retraite complémentaire, au titre des périodes de chômage ou de préretraite qu ils indemnisent. Les contributions ainsi versées par ces tiers, pour le compte de chômeurs ou préretraités indemnisés, ont la nature de cotisations et sont donc enregistrées comme telles, en produits techniques du régime. Ces cotisations et contributions augmentent globalement de 2,1 %. Elles s élèvent à 692 M en 2014 contre 678 M en Cette hausse s explique principalement par l évolution des cotisations de l Unédic, d un montant de 654 M, qui enregistrent, dans un contexte économique marqué par une augmentation du chômage, un accroissement de 1,6 % par rapport à 2013 (644 M ). Les cotisations à la charge de l'état au titre du chômage et de la préretraite s élèvent à 38 M, contre 34 M pour l exercice précédent Évolution annuelle du solde des opérations de solidarité L article 7 de l accord du 13 novembre 2003 prévoit que l Arrco prend en charge, à compter de l exercice 2004, le solde technique des opérations réalisées par l Agirc, se rapportant aux participants du régime des cadres au titre de l article 36 de l annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 (participants relevant des catégories correspondant aux agents de maîtrise ou de position équivalente, assimilés cadres par convention collective ou accord d entreprise). Le montant arrêté pour 2014, porté dans les comptes de l exercice 2014, est de M (1 175 M en 2013). Ce montant est inscrit au compte de résultat sous la rubrique «solidarité Agirc-Arrco» (ce montant à recevoir figure au bilan dans la rubrique «Actif circulant» d un montant global de M ). Le montant de la contribution d'équilibre de l AGFF s élève à 854 M pour 2014 (cf. paragraphe 5.4) Résultat global de l exercice 2014 La gestion de la réserve technique de financement a été centralisée en juin 2014 par une affectation des montants détenus par les institutions au fonds de régulation géré à court terme par la fédération. L évolution des marchés financiers en 2014 est caractérisée par une augmentation de 4,3 % des marchés actions et de 10,2 % des marchés de taux (compte tenu des contraintes de notation du règlement financier). Dans ce contexte, la performance de la strate «moyen terme» détenue par la fédération en représentation de la réserve technique de financement est de 8,59 %. Compte tenu du fonds de régulation géré en monétaire, la performance 2014 du régime Agirc s établit à 5 %. En comptabilité, les produits financiers de la réserve à moyen/long terme s élèvent à 520 M en 2014, contre 179 M l année précédente. Cette progression provient principalement de la réalisation des plus-values au moment de la centralisation des réserves techniques mi Les produits financiers de la réserve de fonds de roulement sont en diminution par rapport à l année précédente (6 M en 2014 contre 10 M en 2013). Cette diminution résulte de la baisse des encours gérés liés à la mensualisation du paiement des allocations. Le résultat financier total s élève à 526 M en Compte tenu du résultat d exploitation de M, du résultat financier total, et du résultat exceptionnel, le résultat global de l exercice 2014 est un déficit de M contre un déficit de M en Cependant, hors incidence comptable du passage «terme échu terme à échoir» pour les droits liquidés avant 1992, le résultat d exploitation 2013 était de M et le déficit global de l exercice 2013 était de M. 17

19 Exercice 2014 (en millions d'euros) A B Résultat d exploitation après solidarité Produits financiers du fonds de roulement produits financiers dotations / reprises sur provisions Produits financiers de la réserve mt/lt produits financiers dotations / reprises sur provisions Résultat financier total Résultat exceptionnel Résultat global de l exercice (A) Charges techniques en comptabilité. (B) Charges techniques établies après annulation de l effet comptable du passage «terme échu» «terme à échoir» pour les droits liquidés avant La légère amélioration du résultat du régime, de 15 M au niveau du déficit après solidarité, est accrue par le résultat financier d un niveau nettement supérieur à celui de 2013, le déficit global étant de M contre M pour Fonds techniques au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2014, avant affectation du résultat, la réserve de fonds de roulement s élève à M, et la réserve de financement à moyen et long terme à M. Après affectation du résultat comptable de l'exercice, le montant global des réserves techniques atteint M au 31 décembre 2014 (hors part des intérêts minoritaires), contre M au 31 décembre précédent. De façon extra comptable, un fonds d intervention Agirc-Arrco (FIAA) est distingué dans la réserve de financement à moyen et long terme, représentant 32 M au 31 décembre 2014, compte tenu d une alimentation en 2014 de 10 M. Cette alimentation est constituée d une fraction de la dotation de gestion administrative 2014 arrêtée par les partenaires sociaux, pour 9,5 M, et de produits financiers. Cette section de la réserve technique, dont la gestion est cantonnée, représente un droit de tirage utilisé pour le financement, d une part du programme de convergence informatique (cf. paragraphes 3.4 et 5.B), et d autre part, avec l accord des instances de la fédération, d opérations spécifiques de gestion administrative des institutions. Ces financements se sont élevés globalement à 38 M en La réserve de financement à moyen et long terme, compte tenu de la part de résultat s y rapportant, atteint M fin Ce montant est supérieur de 108 M à celui constaté au 31 décembre précédent. Cet accroissement se décompose comme suit : - apports de la mensualisation en janvier et février 2014 : M, - prélèvements sur le fonds de régulation : M, - accroissement de l actif immobilisé : 62 M (dont augmentation de la créance sur l AGFF au titre de la contribution d équilibre), - produits financiers et divers : 542 M. La réserve technique de financement est essentiellement représentée à l actif du bilan par : - des immobilisations corporelles pour un montant de 55 M, - des créances techniques et immobilisations financières d un total de M, constituées principalement de la créance sur l AGFF au titre de la contribution d équilibre 2014 (854 M ) et d une créance sur l Unédic au titre de contributions de maintien de droits (201 M ), - le portefeuille de titres de l activité de placement de M (enregistrés en classe 3, et hors provisions pour dépréciation). En valeur de marché, le montant de ce portefeuille s élève à M (dont M de plus-values latentes contre M à fin 2013). Au 31 décembre 2007, avant la crise financière (chute des marchés actions de plus de 55 %) et économique (baisse de la masse salariale) en , le montant global du portefeuille en valeur de marché était de M. 18 Rapport de gestion Agirc 2014

20 05 Comptes combinés de l Arrco par domaine d activité Le tableau ci-après donne indication des éléments explicatifs de cette évolution sur la période du 31 décembre 2007 au 31 décembre Évolution du portefeuille Agirc (en millions d'euros) Portefeuille au Mouvements techniques Excédents de trésorerie début Prélèvements de trésorerie Gestion bilantielle Ecrêtement des réserves de gestion et d'action sociale 670 Mensualisation Valorisation des réserves et autres mouvements Variation des réserves Portefeuille au Sur cette période, l apport des opérations de gestion de l actif du bilan (5 387 M ) a compensé moins de la moitié des besoins complémentaires de financement du régime ( M ). Le portefeuille en représentation de la réserve technique de financement a en conséquence fortement diminué, passant de M fin 2007, à M au 31 décembre La répartition des titres de l activité de placement selon les quotas de placement prévus par le règlement financier de l Agirc est la suivante : Opérations de retraite Produits de taux (quota de 60 % minimum) 72,5 % 86,9 % (a) dont placements hors zone euro 0,4 % 0,0 % (b) dont BBB 7,4 % 6,8 % (b1) dont BBB États 4,4 % 3,9 % (b2) dont autres titres BBB 3,0 % 2,9 % Actions et autres placements (quota de 40 % maximum) 27,5 % 13,1 % (c) dont placements hors zone euro 3,0 % 1,2 % (d) dont produits de diversification 1,5 % 0,2 % (e) dont placements en non coté (FPCI) soumis à autorisation de la fédération 0,3 % 0,3 % Total 100,0 % 100,0 % Valeur de marché au 31 décembre (en M ) Quotas maximums prévus par le règlement financier : (a) = 5 % ; (b) = 10 % ; (b1) = 7 % ; (b2) = 5 % ; (c) = 10% ; (d) = 10 % ; (e) = 5 %. 19