Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives.

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1 Les plus values Principe La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. L imposition de celles réalisées pour les biens forestiers a été profondément modifiée à la fin Aussi, cette note s applique aux cessions réalisées par des particuliers après le premier février Dispositions actuelles La plus value n est taxable que pour les cessions à titre onéreux (les mutations à titre gratuit : donations, successions y échappent donc). Elle résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d achat + frais + travaux éventuels (ou sa "valeur d entrée" dans le cas de succession ou de succession). Lorsqu'un particulier cède une forêt à un prix supérieur au prix d'acquisition, la plus-value est imposable à l'impôt sur le revenu et supporte des prélèvements sociaux. La transmission des parts sociales d'un groupements forestier entre également dans le champ d'application de l'imposition des plus-values. L'impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées lors de la cession du bien forestier par une personne physique ou par un groupement forestier, est diminué de 10 par hectare et par année de détention. Après 30 ans de détention, la plus-value nette n est pas taxable. - Ce délai est calculé par périodes de douze mois depuis la date d acquisition jusqu à la date de cession, les fractions d années n étant pas comptées. - Si la forêt a été acquise en plusieurs fois et est vendue en bloc, et/ou si elle a des origines différentes, il faut faire des décomptes séparés en tenant compte de ces éléments. Ces décomptes pourront générer des plus-values ou des moins-values, pouvant être notamment liées à des durées de détention ; il y aura lieu alors à compensation. - Dans le cadre d un changement de régime matrimonial dans lequel un époux fait apport à la communauté universelle ou non la date de référence à prendre en compte est celle de l acte d apport. Exemple : un époux hérite d une forêt en Il en fait apport à une communauté universelle en Cette dernière la vend en La date à retenir est 2005 Les plus values 21/03/2012 1

2 - L apport par un propriétaire (personne physique) à un GF (personne morale non transparente) constitue une opération imposable. Pour le calcul de la plusvalue, le prix de cession à retenir est égal à la valeur réelle des titres (parts) reçus en contrepartie. Les cessions dont le prix de vente est inférieur à sont exonérés d impôt sur les plusvalues. - Cette disposition s applique bien par bien. Ainsi, si une personne vend séparément trois parcelles même la même année chacune pour un prix inférieur à , il ne paiera pas d impôt sur les plus-values (instruction 8 M 1-05). Si ces cessions ont lieu avec des acquéreurs différents, il ne devrait pas y avoir de contestation. Mais dans la cas de cessions successives en faveur d un même acquéreur, on peut se poser la question d un abus éventuel de droit. - En cas de vente par un célibataire, l exonération est facile à décompter. - Il en est de même pour un veuf ou un divorcé, si tant que l acquisition ait été faite au cours du veuvage ou après le divorce. - Dans le cas de vente par un couple, et quel que soit le régime matrimonial adopté, cet abattement s appliquera deux fois : un prix inférieur à n engendrera aucune plus-value taxable (instruction 8 M 1-05 n 43). - Il en est de même dans le cas de cession d un immeuble indivis, l abattement s appliquant à la plus-value réalisée par chaque indivisaire, même s ils appartiennent au même foyer fiscal. Ce qui semble vouloir dire que dans le cas d une vente de par quatre enfants : ou ils viennent par parts égales ( chacun) et aucune plus-value n est dégagée, ou l un d eux est avantagé par la quotité disponible avec en conséquence une quote-part qui e lui permet pas de bénéficier de l abattement tandis que les autres ne sont pas concernés car ayant une part inférieur à Dans le cas où le vendeur a recueilli la forêt à la suite de deux événement : un décès et un partage ou une licitation ultérieur : - Le partage est concomitant à la succession : il n y a pas de soulte. La valeur et la date à prendre en compte sont celles de l acte de partage. - Le partage intervient plusieurs années après la succession. Les biens ayant pris de la valeur, celles-ci seront différentes de celles indiquée dans la succession. S il n y a pas de soulte, il faut faire deux comptes correspondant aux droits de l héritier/copartageant. Le premier pour la partie recueillie lors de la succession, le second pour la partie attribuée dans le partage. Il faudra penser à la durée de détention dans les deux cas. - Le partage peut générer le paiement d une soulte. Celle-ci entrera dans le décompte du prix de base et diminuera donc la plus-value imposable. - Il en est de même pour un prix de licitation. Les travaux : il semble qu il faille se référer au 58 de l instruction administrative 8 M 1 04 du 14 janvier 2004 qui cite "Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration" sont retenues pour leur montant réel. Les travaux de préparation du sol, de plantation, d entretien, d élagage, de dépressage, de création de places de dépôts ou de pistes rentrent dans cette catégorie, à condition d être pouvoir justifiées par des factures. Les plus values 21/03/2012 2

3 Pour le calcul des plus-values à la suite de cessions de biens démembrés (usufruit + nue propriété), la valeur à prendre en compte est celle retenue pour la liquidation des droits. Une "ventilation" est donc à faire dans le prix : la part de l usufruitier et celle du nu-propriétaire. Le moment de l'imposition. Calcul de l impôt sur plus-value La plus value est donc taxable si une vente survient au cours des 30 premières années de détention. Pour son calcul, il faut prendre en compte les délais et les abattements. L abattement ne commence à courir qu à partir de la 6 ième année de détention. Il est de : - 2 % par an au-delà de la cinquième année de détention, - 4 % par an au-delà de la dix-septième année de détention, - 8 % par an au-delà de la vingt-quatrième année de détention. L impôt : le taux est de 19 % depuis le 1 er janvier Il est calculé sur la plus-value nette entre le prix de vente et le prix d acquisition + frais + travaux + abattement liés ci-dessus à la durée de détention. L abattement de 10 /ha/an est ensuite déduit du montant de l impôt. Les prélèvements sociaux sont de 13,5 % et sont calculés sur la plus-value nette, donc après les déductions liées aux années de détention. C'est le notaire rédacteur de l'acte de cession qui sera chargé de procéder, pour le compte de son client, au calcul et au versement de l'impôt et aux prélèvements sociaux afférents à la plus-value à l'occasion de la publication de l'acte de vente au bureau des hypothèques. Ils sont déduits du prix de vente. Si la réduction de 10 /ha/an est supérieure à l impôt, il n y a pas de remboursement ni d imputation sur les prélèvements sociaux. Exemple Vente en 2012 d une forêt acquise en 1980 : Détention de plus de 30 ans, pas d impôts ni de prélèvements sociaux. Et ce quels que soient les prix de vente et le prix d achat ou le statut du vendeur. Une forêt de 40 ha est vendue en Elle avait été acquise en 1991 pour de frais de notaire. Il n y a pas eu de travaux réalisés. Le calcul de la plusvalue est le suivant : Prix de vente : Les plus values 21/03/2012 3

4 Valeur d'acquisition Travaux réalisés 0 Plus value brute = A déduire les abattements : De 6 à 17 ans soit 12 ans à 2 % = 24 % De 18 à 22 ans, soit 4 ans à 4 % = 16 % Plus value nette = Que l'on multiplie par 19% (taux d'imposition des plus-values) abattement spécifique forêt = 10 euros par ha et par an de détention soit 10 x 40 (ha) x 22 (ans) = AU TITRE DE LA PLUS VALUE SEULE ,5 % de prélèvements sociaux sur la plus-value nette / Impôt à Payer ( ) Une forêt de 40 ha est vendue en Elle avait été acquise en 1991 pour de frais de notaire. Il y a eu de travaux réalisés. Le calcul de la plusvalue est le suivant : Prix de vente : Valeur d'acquisition Travaux réalisés Prix de revient (Prix frais travaux ) Plus value brute = A déduire les abattements : De 6 à 17 ans soit 12 ans à 2 % = 24 % De 18 à 22 ans, soit 4 ans à 4 % = 16 % Plus value nette = Les plus values 21/03/2012 4

5 5 491 (chiffre arrondi) Que l'on multiplie par 19% (taux d'imposition des plus-values) abattement spécifique forêt = 10 par ha et par an de détention soit 10 x 40 (ha) x 22 (ans) = 0 AU TITRE DE LA PLUS VALUE SEULE + 13,5 % de prélèvements sociaux sur la plus-value nette / Impôt à Payer (5 393) Noter : Le coût des travaux sera pris en compte hors TVA si le contribuable est assujetti à la TVA, ou TVA compris dans le cas contraire. Les travaux déjà pris en compte pour la détermination de l Impôt sur le Revenu pour les Personnes physiques ne peuvent en principe- être pris en compte sauf si ces dépenses sont indissociables notamment - des travaux d amélioration. Deux questions se posent alors : - Que doit-on entendre par travaux d amélioration : plantations? entretiens? Oui sans doute. Id pour la création de pistes et de places de dépôt. - Ceux ayant bénéficié du DEFI : pour la différence entre leur coût et la déduction fiscale, sans doute? Le solde négatif semble pourvoir être imputé sur les prélèvements sociaux. Vente d une forêt acquise à titre gratuit Pour une forêt provenant d une succession ou d une donation ayant bénéficié des dispositions de l article 793 du CGI (amendement Monichon), la valeur d entrée à prendre en compte est celle portée dans les actes de succession ou de donation avant son application, donc la totalité. En effet, "la circonstance que le cédant ait bénéficié d une exonération ou d abattements autres est sans incidence sur la valeur à retenir". Les droits de successions (afférents donc et notamment à une forêt sont ainsi pris en compte dans le "prix de revient" avec les autres frais : honoraires TTC du notaire notamment. Il en est de même pour les frais et droits de donation, à la condition que ces frais n aient pas été pris en charge par le donateur. Donc, à vérifier dans l acte. Astuce : faire une donation d une somme d argent égale au montant des droits, soit dans le même acte, soit au titre de la loi TEPA et, bien entendu, indiquer dans l acte de donation de la forêt que les actes de donation sont à la charge du donataire. Les frais d acquisition à prendre sont ceux réels (le forfait de 7,5 % ne s applique qu aux acquisitions à titre onéreux). Les plus values 21/03/2012 5

6 Pour les exemples ci-après, on distinguera le cas d une succession qui comprend outre une forêt, des avoirs bancaires, une voiture, une maison et du mobilier, tandis qu une donation peut comprendre soit uniquement une forêt, soit une forêt avec d autres biens. Vente d une forêt de 150 ha acquise par donation en Prix de vente : Valeur dans la donation Lors de la donation : OU il a été demandé le bénéfice de l article 793 L imposition a été acquise sur le quart, soit Abattement général de l époque Imposable Droits se sont élevés à OU ce bénéfice n a pas été demandé L imposition sera faite sur Abattement général de l époque Imposable Droits se sont élevés à Calcul de la plus-value : la forêt est vendue Dans les deux cas, la valeur d entrée sera toujours de A cette valeur seront ajoutés les montants des droits ci-dessus + honoraires TTC, taxe et publicité foncière, et divers Premier cas : Montant des droits : environ Plus-value brute ( ) Déduction de 2 % par an sur 4 ans (de la 6 ème à la 10 ème ) Plus-value nette Impôt au taux de 19 % A déduire 10 /ha/an sur 150 ha sur 10 ans Reste Prélèvements fiscaux 13,5 % / Total Deuxième cas : Montant des droits : environ Plus-value brute ( ) Déduction de 2 % par an sur 4 ans (de la 6 ème à la 10 ème ) Les plus values 21/03/2012 6

7 Plus-value nette Impôt au taux de 19 % A déduire 10 /ha/an sur 150 ha sur 10 ans Reste 0 Prélèvements sociaux 13,5 % / Vente d une forêt acquise par succession Premier cas : La succession ne comprend que la forêt (ce qui est rare). Un fils hérite de son père décédé en Il la vend quelque temps après. - Si le prix est le même que l évaluation de la déclaration de succession, aucun impôt sur les plus-values ne sera exigible. - Il la vend plus cher. Il aura à intégrer le montant des droits de succession + frais divers. Il risque de payer l impôt sur les plus-values ; si c est avant six ans, il n aura pas droit à l abattement lié à la durée de rétention. Second cas, plus fréquent On suppose qu il s agit de la succession d un veuf ou d un divorcé, décédé en 2002, qui ne comprend que des biens propres, avec un seul héritier, un fils. L abattement était de ; il n y a pas de passif. L actif de la succession se composait de : - Une maison d habitation : Des liquidités diverses : Une forêt de 50 ha : Pour ne pas alourdir le sujet, on n inclura pas le mobilier. Deux situations possibles, selon que l héritier a demandé ou non le bénéfice de l amendement Monichon. Au moment de la succession L héritier n a pas demandé le bénéfice de l article 793 L actif sera donc de A déduire l abattement Imposable Droits : frais. Total : environ L héritier a demandé le bénéfice de l article 793 L actif sera donc de (la forêt n entre plus que pour ) A déduire l abattement Imposable Droits : frais. Total : environ Au moment de la vente Vente de la forêt pour le prix de On suppose qu il n a pas fait de travaux Le montant des frais et droits afférents à la seule forêt sera calculé comme suit : (Valeur de la forêt / Montant global de la succession) Les plus values 21/03/2012 7

8 x Montant des frais et droits L héritier n a pas demandé le bénéfice de l article 793 ( / )x L héritier a demandé le bénéfice de l article 793 ( / )x CALCUL DE LA PLUS-VALUE Première situation (L héritier n a pas demandé le bénéfice de l article 793) Prix de vente Valeur d entrée Plus-value brute A déduire 2 % par an sur 4 ans Imposable Impôt à 19 % A déduire 10 /ha/an soit 10 x 50 (ha) x 10 an Impôt Prélèvements sociaux à 13,5 %/ Total Deuxième situation (L héritier a demandé le bénéfice de l article 793) Prix de vente Valeur d entrée Plus-value brute A déduire 2 % par an sur 4 ans Imposable Impôt à 19 % A déduire 10 /ha/an soit 10 x 50 (ha) x 10 an Impôt Prélèvements sociaux à 19,5 %/ Total En conclusion : faire des simulations et voir son notaire en comparant la totalité de la situation (donation ou succession et plus-values). Dans tous les cas, on ne pourra pas prévoir le cas où l enfant décède avant son père Retour à Impôts hors transmission du patrimoine Les plus values 21/03/2012 8

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