FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA RÉNOVATION D UN BÂTIMENT PRINCIPAL AVEC MODIFICATION DE LA SUPERFICIE

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1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA RÉNOVATION D UN BÂTIMENT PRINCIPAL AVEC MODIFICATION DE LA SUPERFICIE Coordonnées du propriétaire Nom et prénom du propriétaire (incluant les copropriétaires) : Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel : Coordonnées du requérant (si différent du propriétaire) Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire Nom et prénom du requérant: Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel : Numéro de matricule : Adresse civique : Désignation cadastrale du terrain (numéro de lot) : Propriétaire (incluant les copropriétaires) : Superficie du terrain : m 2 Coordonnées du terrain Description du bâtiment existant Dimension du bâtiment existant : mètres X mètres Superficie brute au sol du bâtiment existant: m 2 Nombres d étages existants : Hauteur de chaque étage : 1 er étage mètres 2 ème étage mètres 3 ème étage mètres. Hauteur total du sous-sol : mètres Hauteur hors-sol du sous sol : mètres Usage du bâtiment déjà existant (résidentiel, commercial, agricole, etc.) : Nombre de chambres total dans le bâtiment avant les travaux : Nombre de chambres total dans le bâtiment après les travaux : Année de construction de l installation septique : Description de l installation septique existante (fosse septique en béton, Ecoflo, élément épurateur, etc.) : Capacité totale minimale de la fosse septique : 1

2 Description de la modification projetée de la superficie du bâtiment Usage projeté (Maison unifamiliale, ferme avicole, bâtisse commerciale, etc.) : Dimension du bâtiment après les travaux : mètres X mètres Superficie brute au sol du bâtiment après les travaux: m 2 Hauteur après travaux de chaque étage : 1 er étage mètres 2 ème étage mètres 3 ème étage mètres. Matériaux de finition extérieure: Matériaux de finition du toit: Fondation : Type : Matériaux : Description des travaux Bâtiment principal Rénovation intérieure Bâtiment accessoire Rénovation extérieure Niveau Sous-sol Rez-de-chaussée Étage Éléments touchés par les travaux : Galerie Isolation Électricité Clôture Plomberie Porte (nbr) Revêtement extérieur Revêtement intérieur Mur de soutènement Revêtement de plancher Mur de fondation Fenêtre (nbr) Toiture Ajout ou suppression de mur ou d une pièce détails : Modification de l emplacement d un mur Ajout ou suppression d un logement 2

3 Travaux exécutés par (propriétaire, entrepreneur, etc.) : Coordonnées : Nom : Adresse : No de license R.B.Q. : No de license N.E.Q. Valeur des travaux (incluant la main d œuvre) : Date prévue du début des travaux : Date prévue de fin des travaux : Documents à inclure Numéro du permis d installation septique : Plan d implantation. Vous pouvez dessiner vous-même votre propre plan d implantation à l echelle en prenant soin d inscrire : Les dimensions exactes et la superficie du terrain ; La localisation et les dimensions au sol de l agrandissement projeté et les dimensions du bâtiment déjà existant ainsi que les distances entre l agrandissement projeté et les différents bâtiments existants; Les marges (avant, arrière. latérale droite, latérale gauche, en prenant exemple sur le modèle figurant ci-dessous.) ; Indiquer sur votre plan la localisation et les distances, avec l agrandissement projeté, des installations et des éléments suivants : - La fosse septique ; - Le champ d épuration ; - Le puits d eau potable ; - La ligne naturelle des hautes eaux de tout cours d eau ou lac ; - La limite de la zone inondable et de la zone à risque de mouvement de terrain s il y a lieu. 3

4 Implantation (toutes les distances sont par rapport à l agrandissement du bâtiment principal) Distance ligne de lot avant (marge avant) : mètres Distance ligne de lot arrière (marge arrière) : Distance ligne de lot latérale (marge latérale gauche) : mètres Distance ligne de lot latérale (marge latérale droite): mètres Distance de la fosse : mètres Distance de l élément épurateur : mètres Distance du puits d eau potable : mètres Distance de la ligne des hautes eaux (s il y a lieu) : mètres Distance par rapport aux bâtiments accessoires (s il y a lieu): mètres Plans du bâtiment Vous devez fournir un plan du bâtiment montrant les quatre (4) cotés, les ouvertures, les pentes de toit, les fondations, les divisions intérieurs, etc. en prenant exemple sur le modèle figurant ci-dessous. Ce plan peut être préparé par un architecte, un concepteur de plan, un dessinateur ou par vous-même. Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte et reproduits par un procédé indélébile. 4

5 Je soussigné (e), déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que si le permis demandé m est accordé, je me conformerais aux dispositions des règlements en vigueur et aux lois pouvant s'y rapporter (Règlements : de zonage , de construction , de lotissement , sur les permis et certificats , RCI , RCI ,règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées) Signé le : Signature : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) Conformément aux règlements municipaux d'urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix, aux règlements de control intérimaire de la MRC de la Matawinie et aux règlements provinciaux (règlement de zonage numéro ; règlement sur les permis et les certificats numéro ; règlement de construction numéro ; règlement sur la tarification de certains services municipaux numéro ; RCI ; RCI ; Q2r22; Q2r6): En aucun cas, les distances d'implantation du bâtiment principal ne peuvent être inférieures à celles permises dans la zone et figurant à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : 5

6 Article Les marges de recul TABLEAU 7 : Marges de recul par zone Zone Type de structure Marge avant (minimum) Marge latérale 1 ère marge (min) 2 ème marge (min) Marge arrière (minimum) Isolée 7,6 m (25 ) 2 m (6,5 ) 3 m (9,9 ) 3 m (9,9 ) R Jumelée 7,6 m (25 ) 3 m (9,9 ) 3 m (9,9 ) Groupée 7,6 m (25 ) 3 m (9,9 ) 3 m (9,9 ) RM1 Isolée 3 m (9,9 ) 2 m (6,5 ) 3 m (9,9 ) 3 m (9,9 ) RM2 Isolée 7,6 m (25 ) 4,6 m (15 ) 7,6 m (25 ) RV, V1, V2, V3, A1, A2, AT, CON, FV Isolée 7,6 m (25 ) 2 m (6,5 ) 7,6 m (25 ) I, REC Isolée 7,6 m (25 ) 3 m (9,9 ) 7,6 m (25 ) Conformément à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, les murs pleins ou aveugles donnant sur la rue sont interdits : Article Façade La façade principale du bâtiment doit être clairement identifiée comme telle : elle doit comporter l entrée principale du bâtiment, des ouvertures (porte et fenêtres) et tout détail architectural pertinent. Dans les zones R, RM1 et RM2, la façade principale du bâtiment doit se trouver côté rue. Les murs pleins ou aveugles donnant sur la rue sont par conséquent prohibés. 6

7 Dans le cas d un bâtiment d angle, au moins une des deux façades doit être identifiée comme principale. L autre conserve l obligation de comporter des ouvertures mais la présence d une porte est facultative. En aucun cas, la hauteur maximale d implantation du bâtiment principal ne peut être supérieure à celle prescrite pour la zone qui est indiquée à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Article Hauteur des bâtiments Les bâtiments principaux ne doivent jamais avoir plus de : TABLEAU 9 : Bâtiment principal - nombre d étages par zone Un (1) étage Deux (2) étages Trois (3) étages V3 R, RV, RM1, V1, V2, A1, A2, AT, CON, REC, FV RM2, I Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux édifices de culte, aux cheminées, aux structures érigées sur le toit d'un édifice et occupant moins de dix pourcents (10 %) de la superficie du toit, aux antennes de radio et de télévision, aux sites et aux structures complémentaires à l activité agricole ou à l activité industrielle. Aucun travail ne doit avoir pour effet de modifier le nombre d étages. En aucun cas, la superficie minimale au sol du bâtiment principal ne peut être inférieure à celle prescrite pour la zone qui est indiquée à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Article Superficie minimale d'implantation du bâtiment La superficie de plancher au rez-de-chaussée du bâtiment principal ne doit pas être inférieure à : TABLEAU 10 : Bâtiment principal - Superficie de plancher au rez-de-chaussée par zone Quarante-cinq (45) mètres carrés (480 pi²) Cinquante-cinq (55) mètres carrés (592 pi²) R, RV, RM1, V1, V2, A1, A2, AT, CON, REC, FV RM2, V3 7

8 En aucun cas, la profondeur minimale d implantation du bâtiment principal ne peut être inférieure à celle prescrite pour la zone qui est indiquée à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Article Profondeur minimale d'implantation du bâtiment La profondeur d'implantation du bâtiment ne doit pas être inférieure à : TABLEAU 11 : Bâtiment principal - Profondeur minimale d implantation du bâtiment par zone 6 mètres (20 pieds) R, RV, RM1, RM2, V1, V2, A1, A2, AT, CON, FV 3,7 mètres (12 pieds) V3 Par ailleurs, un plan d implantation est exigé lorsque l implantation du bâtiment principal se trouve à une distance de la marge prescrite de 70 centimètres (2,3 pieds) ou moins. En aucun cas, la largeur minimale d implantation du bâtiment principal ne peut être inférieure à celle prescrite pour la zone qui est indiquée à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Article Largeur minimale d'implantation du mur avant du bâtiment La largeur minimale du mur avant du bâtiment ne doit pas être inférieure à : TABLEAU 12 : Bâtiment principal - Largeur minimale d implantation du mur avant du bâtiment par zone 7,3 mètres (24 pieds) R, RV, RM1, RM2, V1, V2, A1, A2, AT, REC, FV 15 mètres (49 pieds) V3 Les murs de fondation d une maison mobile ne doivent pas excéder le sol de plus d un (1) mètre (3,3 pieds) de hauteur. En aucun cas, la superficie totale occupée par le bâtiment principal ne peut excéder les pourcentages de la superficie totale du terrain sur lequel il est érigé. Ces superficies maximales d occupation du sol sont celles prescrites par zone à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : 8

9 Article Superficie d'occupation du sol La superficie totale occupée par les bâtiments ne peut excéder ces pourcentages de la superficie totale du terrain sur lequel ils sont érigés : TABLEAU 13 : Bâtiment principal - Superficie d occupation du sol par zone 10 % FV 15 % RV, V1, V2, V3, A1, A2, AT, CON, REC 25 % RM2 30 % I 40 % R 45 % RMI Conformément à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, tout bâtiment doit être recouvert de matériaux de revêtement conforme. De plus, conformément à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, le revêtement extérieur conforme doit être terminé dans un délai d au plus dix-huit (18) mois suivant l émission dudit permis : Article Matériaux prohibés Tout bâtiment doit être entièrement recouvert de matériaux de revêtement conforme au présent règlement. Les matériaux de la colonne de gauche du tableau suivant et ceux qui leur sont similaires sont interdits comme revêtement de tout bâtiment. Malgré ce qui précède, les matériaux peuvent être utilisées conformément aux conditions indiquées vis-à-vis dans la colonne de droite, s il y lieu. TABLEAU 18 : Matériaux interdits Matériaux interdits Utilisation permise Le papier, papier brique, papier coupe vapeur Les cartons-planches Le bardeau d asphalte Le bardeau d amiante Revêtement de toiture 9

10 Le papier goudronné ou minéralisé Les panneaux agglomérés Les panneaux particules Les blocs de béton (sauf les blocs architecturaux) La tôle, tôle galvanisée, les panneaux d acier La tôle pré-émaillée ou pré-peinte en usine La tôle à baguettes, pincée, le bardeau de tôle Les isolants (uréthanne, styrofoam, etc.) La fibre de verre La toile Les matériaux non expressément fait pour l extérieur tel que l'aspenite, le contre-plaqué, le K3 et le bois de charpente qui même traités ne peuvent constituer un matériau de finition extérieure. Le bois non-protégés contre les intempéries par de la peinture, de la créosote, du vernis, de l'huile ou tout autre produit équivalent au «Penthox» Sauf le bois de cèdre, le bois de pruche et le bois de grange qui eux peuvent rester à l'état naturel. Murs de fondation Revêtement de bâtiments agricoles Revêtement de toiture, revêtement de bâtiments agricoles, commerciaux et industriels. Revêtement des bâtiments résidentiels dans une proportion maximale de 75% Revêtement de toiture Autorisés s ils sont recouverts par du stuc ou autres appliqués de finition extérieure Les dômes ou bâtiments à profil circulaire Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix. Toute modification d une quelconque norme, disposition ou déclaration figurant au présent permis devra être soumise à la Municipalité et approuvée par cette dernière, sous peine de nullité dudit permis : 10

11 Article Modification aux plans et devis Nul ne peut modifier un permis de construction, ni modifier les plans et devis en vertu desquels un permis a été obtenu, sans avoir préalablement obtenu l autorisation de l inspecteur désigné Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, le terrain sur lequel doit être érigé le bâtiment projeté doit former un lot distinct sur les plans officiels du cadastre : Article Le terrain sur lequel doit être érigée chaque nouvelle construction principale projetée, doit former un lot distinct sur les plans officiels du cadastre, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires auquel cas, il devra former plusieurs lots distincts ; Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, l obtention d un permis de construction pour une résidence est conditionnelle à la conformité de l installation septique existante ou projetée : Article Dans le cas où les services d aqueduc et d égouts ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment est projeté ou que le règlement décrétant leurs installations n est pas en vigueur, les projets d alimentation en eau potable et d épuration des eaux usées du bâtiment à être érigé sur le terrain doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet ; Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, le terrain sur lequel doit être érigé le bâtiment projeté doit être adjacent à une rue publique (municipalisée), à une rue privée (non municipalisée) existante : Article Le terrain sur lequel doit être érigé le bâtiment projeté doit être adjacent à une rue publique (municipalisée), à une rue privée (non municipalisée) existante avant l entrée en vigueur du règlement de lotissement et énumérée à l annexe A du règlement de lotissement numéro ou à une nouvelle rue privée conforme au règlement de lotissement et à ses amendements ; Votre résidence doit posséder sur sa façade principale un numéro civique bien visible du chemin. Assurez-vous que l'on puisse vous retrouver facilement et rapidement, que ce 11

12 soit pour vos amis, une livraison ou une urgence. Si votre résidence est construite loin du chemin, un numéro civique doit être apposé en bordure du chemin. Conformément à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, si votre emplacement donne sur un plan d'eau (lac ou ruisseau), aucun ouvrage ou construction n'est autorisé à l'intérieur de la bande de protection riveraine : Article «Dans la bande de protection riveraine aucun ouvrage, aménagement, travaux ou construction n'est permis. De plus, il est interdit de détruire, d'endommager, d'enlever ou autrement faire disparaître toute végétation naturelle située à l'intérieur de cette bande. Lorsque la rive n est pas occupée par de la végétation à l état naturel, des mesures doivent être entreprises pour la renaturaliser avant la date buttoir édictée par la MRC Matawinie soit 2013, avec des végétaux herbacés, arbustifs et arborescents et ce, sur une bande minimale de cinq (5) mètres (16,4 pieds) mesurée à partir de la ligne des hautes eaux. Les espèces végétales doivent être des plantes pionnières ou des plantes typiques des rives, des lacs et des cours d eau.» Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, l inspecteur désigné peut effectuer les visites nécessaires tous les jours, hormis le dimanche, telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00 : Article Visite de propriété L inspecteur désigné peut, dans l exercice de ses fonctions, visiter et examiner, tout immeuble ou ouvrage pour vérifier si les dispositions des règlements d urbanisme sont observées. De telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00. Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, un permis de construction est nul et non avenu si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois. Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent être terminés dans un délai de vingt-quatre mois après l émission dudit permis, sans quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé qu une seule fois et la durée du permis de renouvellement est d un an : 12

13 Article Délai de validité du permis de construction Chaque permis de construction est nul et non avenu si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois. Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent être terminés dans un délai de vingt-quatre (24) mois après l émission dudit permis, sans quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé qu une seule fois et la durée du permis de renouvellement est d un an. Une fois que le permis de renouvellement arrive à échéance les travaux doivent être immédiatement terminé pour rendre conforme le bâtiment aux règlements d urbanisme et ce à l intérieur d un délai de 30 jours. À l expiration de ce dernier délai, toute non-conformité est passible d une amende prévue dans le présent règlement. Nonobstant ce qui précède : Dès l érection des fondations pour l implantation d une nouvelle construction (bâtiment principal et/ou accessoire) ou lors de l agrandissement d un bâtiment existant (bâtiment principal et/ou bâtiment accessoire), les murs du rez-de-chaussée et le toit devront être érigés ; Le revêtement extérieur conforme doit être terminé dans un délai d au plus dix-huit (18) mois suivant l émission du permis qui autorise les travaux ; Le terrassement extérieur devra être complété dans un délai d au plus vingt-quatre (24) mois suivant l émission d un permis de construction pour l implantation d un nouveau bâtiment, ainsi que pour tous les travaux de construction pouvant affecter le terrassement ; Un sous-sol ou une cave sans rez-de-chaussée ne constitue pas un bâtiment et ne peut être habité; Dans le cadre d un projet de type agricole, le délai est réduit à douze (12) mois. En signant le présent formulaire, je reconnais avoir lu et compris les différents règlements d urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix, et qu'il me faut respecter rigoureusement les exigences et mesures qui y sont décrites et m'y conformer à la lettre. Signé le : 13

14 Signature du requérant(e) : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) 14

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