Missions du RESEAU URGENCES BOURGOGNE (RUB)

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1 Missions du RESEAU URGENCES BOURGOGNE (RUB) 1- Coordination, observation et analyse du fonctionnement des Réseaux Territoriaux des Urgences Le RUB est en charge de la coordination des groupes de travail territoriaux des urgences qui ont pour mission de coordonner les moyens de chaque établissement du territoire de santé de la région Bourgogne en vue d optimiser la prise en charge en urgence ou non-programmée des patients. Chacun des territoires de santé de la région met en place au sein de la Conférence Sanitaire de Territoire un groupe de travail dédié à l urgence dont l objectif est d apporter des réponses aux problématiques du territoire. Chacun de ces groupes est piloté par un responsable territorial. Les délégations territoriales des ARS participent aux groupes urgences qui se réunissent trois fois par an. Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) est un outil essentiel, déployé dans le but d optimiser le fonctionnement des groupes de travail territoriaux des urgences. Le ROR doit permettre d accéder : au détail de l offre de soins des établissements de santé, au sens de l offre en lits d hospitalisation, de plateaux techniques et de places de SSR à la Permanence Des Soins des Etablissements de Santé (PDSES) au détail de l offre de soins dans le cadre de la Permanence des Soins Ambulatoires (PDSA) A - Coordination des Réseaux Territoriaux des Urgences Le Réseau Régional des Urgences est le pivot de l'organisation territoriale des urgences. Ainsi, tout établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences doit désormais participer à un réseau constitué de l'ensemble des acteurs impliqués dans la prise en charge des patients (article R du Code de la Santé Publique). Le réseau a pour mission de coordonner les moyens de chaque établissement en vue d'optimiser la prise en charge des patients nécessitant des soins urgents en leur assurant un accès à des compétences, des techniques et des capacités d'hospitalisation dont ne dispose pas chaque établissement. Chacun des territoires de santé de la région définit des priorités en fonction du contexte sanitaire qui est le sien. Le RUB est missionné pour assurer la coordination des groupes de travail territoriaux des urgences de la région Bourgogne. L'ARS impulse les travaux de cette instance et veille à la cohérence du dispositif et se trouve destinataire de ses bilans de fonctionnement. En lien avec l'agence Régionale de Santé, le RUB assure le secrétariat et l'organisation des groupes de travail territoriaux des urgences désignés pour chacun des territoires, il en impulse les travaux et veille à la cohérence du dispositif sur l'ensemble du territoire, en lien avec les problématiques transversales, telles que l'organisation de la PDSES et de la PDSA. Outre ses missions d'arbitrage et son rôle dans la cohésion globale des groupes de travail territoriaux des urgences, le RUB a pour mission de :

2 traiter les fiches de dysfonctionnement, suivre le déploiement du ROR sur le territoire, définir et traiter les priorités de territoire. B -ROR Bourgogne Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) est déployé en lien avec le GCS e-santé Bourgogne dans le but d'optimiser le fonctionnement des Réseaux Territoriaux des Urgences. Objectifs Le Répertoire Opérationnel des Ressources est un outil informatique répondant aux critères réglementaires et aux recommandations nationales ; il décrit l'aspect opérationnel de chaque établissement de la région. Il est partagé, conçu par les professionnels et actualisé par l'ensemble des acteurs impliqués pour optimiser le fonctionnement des Réseaux Territoriaux des Urgences. Il a pour objectifs : d améliorer l'orientation du patient en aval des structures d'urgences, vers l'établissement le plus adapté à leur prise en charge ou vers le secteur ambulatoire, d afficher les filières de soins et réseaux de santé des territoires d améliorer la connaissance de l'organisation de la PDSES et de la PDSA d être un support d'accueil des informations relatives au plan blanc et aux situations d exception Quelles informations y trouver Le Répertoire Opérationnel des Ressources permet d'accéder à des informations fiables et actualisées concernant les plateaux techniques installés sur le territoire mais aussi à la disponibilité des ressources. Description de l'offre de soins Spécialités au sein de chaque établissement Fonctionnalités techniques Capacités d'hospitalisation Compétences des professionnels de santé Pathologies prises en charge Modalités de présence des professionnels de santé de la PDS Disponibilité des ressources Modalités d'accès aux plateaux techniques ou aux services d'hospitalisation Horaires de fonctionnement Modalités de présence des médecins (de garde ou d'astreinte) PDSES et PDSA Fermeture programmée de services Pannes d'équipements ou opération de maintenance Qui renseigne le ROR?

3 Des référents ont la charge de piloter le renseignement des données dans chaque établissement : Référent établissement Référent de la permanence des soins Référent disponibilité des lits Référent Plan Blanc Les données sont renseignées et mises à jour par les Référents des Unités Opérationnelles. 2- Suivi de l activité des Urgences L Observatoire Régional des Urgences Bourgogne rassemble et analyse l ensemble des données épidémiologiques disponibles concernant les urgences de la région. Pour ce faire, le RUB assure avec le GCS e-santé le développement et le suivi de logiciels informatiques utiles à la collecte et au rendu de ces données Urgences, SAMU et SMUR. Ces outils simples d utilisation sont basés sur les pratiques professionnelles en médecine d urgence. Ils visent à permettre la collecte, transparente pour les services, des données, tout en apportant des améliorations fonctionnelles, qu il s agisse d évolution organisationnelle ou financière au bénéfice des établissements de santé. Données ciblées Elles vont permettre la création d une base régionale colligeant l ensemble des appels aux Centres 15 et des admissions dans les 21 services d urgences de la région Bourgogne. Serveur de veille et d'alerte Les crises passées, canicule, pathologies hivernales, grippe H1N1 ont montré la nécessité de disposer d'un système de recueil de données d'activité hospitalière, notamment des services d'urgences et des SAMU. C'est pourquoi, la mise en place d'un dispositif de veille sanitaire, objectif intégré au plan national urgences qui s'articule étroitement avec le plan national canicule a été annoncé dès L'ambition est de pouvoir disposer de données pouvant alerter sur une situation à partir du constat de variations d'activité trop importante. Pour cela, un serveur de veille et d'alerte est alimenté quotidiennement par les établissements de santé de la région. Ce serveur permet de : connaître et gérer l'adéquation des capacités hospitalières à la demande de soins urgents ou non-programmés sur la région, partager l'information entre les acteurs du système de santé régional, notamment sur les capacités disponibles, alimenter le dispositif de veille sanitaire à partir des SAMU et des urgences (Institut national de Veille Sanitaire - InVS - Cellule Inter Régionale d'epidémiologie - CIRE), alimenter en tant que de besoin le niveau ministériel en indicateurs agrégés. Le Serveur Régional de Veille et d'alerte (SRVA) de la Région Bourgogne permet d'accéder au fil de l eau aux indicateurs suivants : Données Urgences Données Décès Données SAMU

4 Données RPU (Résumés de Passages aux Urgences) Lits disponibles Fermeture de lits prévisionnels Des équipes pluridisciplinaires pour des missions transversales Pour mener à bien sa mission, l Observatoire Régional des Urgences s appuie sur une équipe pluridisciplinaire constituée de : personnels médicaux et paramédicaux, informaticiens, chefs de projets, chargés de missions, secrétaires.

5 STATUTS du RUB Le RUB s est constitué en janvier 2011 en association loi 1901, préfigurant la structure qui portera l Observatoire Régional des Urgences. ARTICLE 1 - Désignation Statuts de l Association RESEAU URGENCES BOURGOGNE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : «Réseau Urgences Bourgogne». ARTICLE 2 - Objet Cette association a pour objectif d'optimiser à la fois : l'organisation des ressources en proximité ainsi que la fluidité des parcours de l'amont à l'aval de l'établissement disposant d'une structure des urgences, l'organisation en filières, au niveau régional, des recours aux plateaux techniques spécialisés dans le cadre de la gradation des soins, l'orientation directe des patients vers la structure adéquate en cas d'urgence mettant en jeu le pronostic vital et fonctionnel. En conséquence, ce réseau doit : permettre l'accès à une structure d'accueil des urgences de proximité et/ou un accès rapide à une réponse téléphonique coordonnée, assurer la performance de prise en charge des urgences engageant le pronostic vital ou fonctionnel, garantir la sécurité et la continuité des prises en charge par l'accès à des spécialités ou à des capacités d'hospitalisation adaptées aux besoins des patients, constituer le cadre d'une organisation commune permettant l'intervention des professionnels des établissements détenteurs d'une autorisation d'activité de soins en médecine d'urgence, pour favoriser l'identification des ressources dont disposent les établissements des territoires de santé, la mise en place et l'actualisation d'un répertoire opérationnel des ressources (ROR) ; ce dernier définira le cadre commun et partagé de bonnes pratiques de prises en charge et d'orientation des patients au niveau de la région, organiser les collaborations médicales dans le cadre d une Fédération Médicale Inter- Hospitalière des Urgences

6 définir les filières de prise en charge spécifiques, en particulier pour les urgences neurovasculaires, cardiologiques, traumatologiques (dont les urgences de la main), psychiatriques, la prise en charge des enfants et des personnes âgées, dans le cadre de la gradation des soins, optimiser l'organisation des ressources de proximité ainsi que la fluidité des parcours de l'amont à l'aval en articulation avec les différents acteurs impliqués (structures des urgences, établissements médico-sociaux, médecine ambulatoire, maisons médicales de garde, etc...), participer au dispositif de veille et d'alerte sanitaire, en lien avec la CIRE et l INVS, élaborer et diffuser des protocoles de prises en charge (avec des procédures et moyens d'évaluations), en lien avec le Collège de Médecine d Urgence de Bourgogne, réfléchir à une harmonisation du contenu du dossier patient aux urgences, et à une fiche d'intervention commune pour les SMUR, dans le contexte d une informatisation du dossier patient, assurer une veille et un suivi de la qualité du fonctionnement des filières grâce à l analyse des fiches de dysfonctionnements. ARTICLE 3 - Siège social Le siège social de l'association est fixé par décision de l'assemblée générale au siège du GCS e- Santé, 5 rue Georges Maugey, CHALON/SAONE. Il pourra être transféré par simple décision du co nseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire. ARTICLE 4 Les membres Sous réserve de leur adhésion à la présente convention par délibération de leur assemblée délibérante, selon les dispositions de la circulaire du 13/02/2007 suscitée, Sont membres actifs du réseau les établissements autorisés à exercer l'activité de soins de médecine d'urgence selon une ou plusieurs des 3 modalités prévues au décret (Art R CSP), les établissements non autorisés en médecine d'urgence disposant d'un plateau technique spécialisé reconnu au SROS (Schéma Régional d Organisation sanitaire) : cardiologie interventionnelle, chirurgie de la main les établissements sans structure des urgences disposant de services de médecine ou de spécialités avec des capacités d hospitalisation, les Centres Hospitaliers Spécialisés, un médecin représentant l Union Régionale des Professions de Santé (URPS),

7 le Collège de Médecine d'urgence de Bourgogne. Sont membres associés du réseau les membres désignés par les CODAMUPS-TS : le Directeur et le Médecin-Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), un conseiller départemental de l Ordre des Médecins (CDOM), un médecin représentant les associations de PDS, un médecin représentant les Maisons Médicales de Garde (MMG), un représentant des Associations des Transports Sanitaires Urgents (ATSU), un représentant des associations d usagers, un représentant des médecins correspondants du SAMU, un représentant (directeur ou médecin) des établissements détenteurs d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation, un représentant par territoire des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) désigné par la Conférence de Territoire, le représentant du Conseil Régional de l Ordre des Médecins ARTICLE 5 Architecture du réseau. Le réseau Régional des Urgences s'appuie sur une organisation en territoires correspondant aux 4 départements, selon les dispositions du SROS, articulée autour des établissements sièges de la régulation des appels. Dans chaque territoire est établi un cahier des charges opérationnel qui précise : l organisation des relations établies entre les établissements concernés en cohérence avec le projet médical de territoire, les protocoles d'accès aux diverses structures, les modalités d'admission et de transfert des patients avec les modalités de gestion des disponibilités en lits pour le territoire, les modalités de gestion du répertoire opérationnel des ressources, notamment l information sur les capacités disponibles des différentes entités, l accès à un avis spécialisé, le recours aux techniques de transferts d'image et de télémédecine et toutes les modalités d'organisation sur lesquelles le réseau souhaite s'appuyer, le niveau local participe à l'élaboration et à la mise à jour du répertoire opérationnel des ressources.

8 ARTICLE 6 - L'Assemblée Générale. Elle réunit les adhérents, Avec voix délibérative : les établissements autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence selon une ou plusieurs des 3 modalités prévues au décret, représentés par leur directeur (ou son représentant), le praticien responsable de la structure des urgences (ou son représentant), le praticien responsable du SAMU (ou son représentant), les établissements non autorisés en médecine d'urgence disposant d'un plateau technique spécialisé reconnu au SROS, représentés par leur directeur (ou son représentant) et un médecin d'un plateau technique spécialisé (ou son représentant), les établissements disposant de service de médecine et de spécialités avec des capacités d'hospitalisation représentés par leur directeur (ou son représentant) et un médecin, les Centres Hospitaliers Spécialisés, représentés par leur directeur (ou son représentant) et un médecin, le médecin représentant l Union Régionale des Professions de Santé (URPS), le Collège de Médecine d'urgence de Bourgogne, représenté par son président (ou son représentant). Avec voix consultative : les membres désignés par les CODAMUPS-TS : le Directeur et le Médecin-Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), un conseiller départemental de l Ordre des Médecins (CDOM), un médecin représentant les associations de PDS, un médecin représentant les Maisons Médicales de Garde (MMG), un représentant des Associations des Transports Sanitaires Urgents (ATSU), un représentant des associations d usagers, un représentant des médecins correspondants du SAMU, un représentant (directeur ou médecin) des établissements détenteurs d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation, un représentant par territoire des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) désigné par la Conférence de Territoire,

9 le représentant du Conseil Régional de l Ordre des Médecins L'Assemblée Générale du réseau se réunit au moins une fois par an. Elle doit être réunie lorsque le tiers des représentants des membres actifs du réseau en exprime la demande. Le quorum est fixé à la moitié plus un de ses membres, présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple de l'ensemble des représentants des structures. Le Président peut autoriser toute personne dont la compétence serait nécessaire à assister aux séances avec voix consultative. L'Assemblée Générale : définit la politique du réseau de prise en charge des urgences dans le respect des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention, approuve les comptes de l'exercice écoulé, donne quitus au trésorier du réseau et vote le budget de l'exercice suivant, adopte annuellement le montant de la participation financière des adhérents du réseau, est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre. Tous les trois ans l Assemblée Générale élit en son sein un Conseil d'administration dont la composition est fixée à l'article 4-2 de la présente convention. Les compte-rendus sont transmis, via l ARS, au CODAMUPSTS dans chaque département en raison des liens entre urgences et organisation de la PDS et des transports. ARTICLE 7 - Le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration prend toutes les décisions nécessaires à la gestion du réseau. Il a notamment pour missions de : se prononcer sur toutes les admissions et sur la radiation des membres du réseau, définir la politique financière et économique du réseau. II comporte 12 membres. La composition du Conseil d'administration respecte autant que possible une répartition permettant la représentation équilibrée des personnels médicaux et de direction et les différents départements. Le Conseil d Administration est chargé d établir le Règlement Intérieur, soumis à l Assemblée Générale. Le président du Conseil d'administration est obligatoirement un médecin appartenant à un établissement de santé titulaire d'une autorisation pour faire fonctionner une structure des urgences. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin et au moins deux fois par an. Le quorum est fixé à la moitié des personnes présentes ou représentées, et ses décisions sont prises à la majorité absolue.

10 Le Conseil d'administration peut autoriser toute personne dont la compétence serait nécessaire à assister aux séances avec voix consultative. ARTICLE 8 - Le Bureau. Le Conseil d'administration élit en son sein pour une durée de trois ans le bureau constitué de : un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint un trésorier. Le bureau provisoire est constitué par le bureau du Collège de Médecine d Urgence de Bourgogne. Le bureau prépare les travaux du Conseil d'administration et assure le fonctionnement du réseau. Le Président représente le réseau devant les autorités de tutelle. Le Conseil d'administration et le Bureau assurent leur propre secrétariat. ARTICLE 9 Ressources de l association. Le réseau est financé par les cotisations des membres adhérents, des crédits spécifiques éventuels alloués par différents partenaires, les dons et legs. ARTICLE 10 - Assemblée générale ordinaire. L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Elle se tient deux fois par an et donne lieu à bilan de fonctionnement valorisant les améliorations apportées par le réseau, et permettant d'effectuer un examen collégial des dysfonctionnements signalés, au regard de l'exploitation des fiches de dysfonctionnement. Un rapport annuel est transmis à l ARS, dans le but de s'assurer de la bonne cohérence entre les différents acteurs des réseaux de proximité. Ce rapport participera de fait au suivi des engagements contractuels souscrits par les établissements. Le réseau propose des indicateurs d'évaluation, leurs modalités et périodicités de recueil. Il en assure l'analyse et la synthèse. Le bilan précise les difficultés et dysfonctionnements relevés ainsi que les actions à mettre en œuvre. Il mesure également le respect des objectifs et des règles de la convention constitutive du réseau. Les résultats de cette évaluation annuelle sont transmis aux membres du réseau et à l'agence Régionale de Santé de Bourgogne. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. Ils peuvent se faire représenter. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

11 Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. ARTICLE 11 - Assemblée générale extraordinaire. Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10. ARTICLE 12 - Sortie d'un membre du réseau. Tout membre du réseau peut dénoncer son adhésion par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d Administration. Le cas échéant, la demande de radiation est présentée par l'assemblée délibérante de l'établissement de santé ou de l'association concernée. La date d'effet de la radiation ainsi demandée est fixée au 31 décembre de l'année en cours, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. Toute année engagée donne obligatoirement lieu au versement de la cotisation due à l'association de gestion du réseau. ARTICLE 13 - Règlement Intérieur. Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE 14 - Durée et modification de la convention constitutive du réseau. Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, la présente convention est soumise à l'agrément du Directeur de l'agence Régionale de Santé de Bourgogne. Le Directeur de l'agence Régionale de Santé est informé de toute nouvelle adhésion au réseau. L'adhésion de tout nouveau membre fait l'objet d'un avenant transmis pour être soumis à l'agrément du Directeur de l'agence Régionale de Santé A partir de la date de l'agrément, sa durée de validité est celle du SROS en cours. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la durée du SROS, sous réserve des dispositions réglementaires.

12 L'Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les dispositions de la présente convention. Ces modifications font l'objet d'un avenant soumis à l'agrément du Directeur de l'agence Régionale de Santé. ARTICLE 15 Dissolution. En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août Fait à Dijon, le 28/01/11 Après décisions modificatives de l assemblée générale constitutive et élection du bureau. Certifié conforme, Docteur Didier HONNART Président, Docteur Agnès LEURET-BARONDEAU Vice-Présidente

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